Urteilskopf

99 Ib 145

18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1973 i.S. Rosenthal AG gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt.
Regeste (de):

• Handelsregister, Art. 80

  RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 80   Réduction et augmentation simultanée du capital social le portant à un niveau inférieur au montant antérieur
  		Lorsque la réduction du capital social est décidée simultanément avec une augmentation du capital social le portant à un montant inférieur au montant antérieur, la réduction est régie par les art. 77 et 78. L'art. 79 s'applique à titre supplétif.

  und 83 Abs. 2

  RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 83
  		La monnaie dans laquelle le capital social est fixé, la révision, l'organe de révision, la dissolution, la révocation de la dissolution, la radiation de la société à responsabilité limitée et le transfert de parts sociales de sociétés surendettées sans activité commerciale ni actifs réalisables sont régis par les dispositions relatives à la société anonyme, qui s'appliquent par analogie.

  HRegV.


• Die Bestimmungen über die Aktienliberierung durch Verrechnung sind auf die Kapitalerhöhung aus Gesellschaftsmitteln analog anzuwenden (Erw. 1).


• Prüfungsbefugnis des Handelsregisterführers. Kapitalnachweis im konkreten Fall nicht erbracht (Erw. 2).


• Anforderungen an den Kapitalnachweis (Erw. 3).

Regeste (fr):

• Registre du commerce. Art. 80 et 83 al. 2 ORC.


• Les dispositions relatives à la libération d'actions par compensation sont applicables par analogie aux augmentations de capital provenant de biens propres de la société (consid. 1).


• Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce. Preuve de l'existence des créances non rapportée, dans le cas particulier (consid. 2).


• Exigences qui doivent être remplies pour que l'existence des créances soit établie (consid. 3).

Regesto (it):

• Registro di commercio, Art. 80 e 83 cpv. 2 ORC


• Le disposizioni relative alla liberazione di azioni mediante compensazione sono applicabili analogicamente agli aumenti di capitale mediante beni propri della società (consid. 1).


• Potere d'esame dell'ufficiale del registro di commercio. Nella fattispecie, mancata prova dell'esistenza dei crediti asseriti (consid. 2).


• Presupposti da adempiere perchè appaia provata l'esistenza dei crediti asseriti (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 145

BGE 99 Ib 145 S. 145

A.- Die Generalversammlung der Rosenthal AG beschloss am 30. November 1972, das Aktienkapital von Fr. 125'000.-- auf Fr. 250'000.-- durch Ausgabe von 1250 Namenaktien zu Fr. 100.-- zu erhöhen, den in der Bilanz per 31. Dezember 1971 aufgeführten "Reparaturen- und Dispositionsfonds" aufzulösen und für die Liberierung zu verwenden. Der Beschluss wurde beurkundet und am 7. Dezember 1972 dem Handelsregisteramt Basel-Stadt unter Beilage der erwähnten Bilanz zur Eintragung angemeldet. Das Handelsregisteramt wies am 12. Dezember 1972 die Anmeldung zurück, weil der Bestand der für die Liberierung erforderlichen Eigenmittel auf den Tag der Beschlussfassung nicht nachgewiesen sei. Eine hiegegen von der Rosenthal AG eingereichte Beschwerde wies das Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt am 27. Dezember 1972 ab.

BGE 99 Ib 145 S. 146

B.- Die Rosenthal AG führt gegen diesen Entscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Sie beantragt, das Handelsregisteramt anzuweisen, die Anmeldung über die Erhöhung des Aktienkapitals zur Eintragung entgegenzunehmen. Das kantonale Justizdepartement und das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement beantragen in ihren Vernehmlassungen, die Beschwerde abzuweisen.

Erwägungen


Das Bundesgericht zieht in Erwägung:


1. Im Gesetz ist nur die Kapitalerhöhung durch Vermehrung des Gesellschaftsvermögens mittels Ausgabe neuer Aktien, die von den Aktionären wie bei der Gründung der Gesellschaft zu zeichnen und zu liberieren sind, ausdrücklich geregelt (Art. 650

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 650 [1]
	1.	L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions.
	2.	La décision de l'assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes:
		1.	le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l'augmentation;
		10.	les conditions d'exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement.
		2.	le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l'espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d'entre elles;
		3.	le prix d'émission ou l'autorisation donnée au conseil d'administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes;
		4.	en cas d'apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l'apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société;
		5.	en cas de libération par compensation d'une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent;
		6.	la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement;
		7.	le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires;
		8.	toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles;
		9.	toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés;
	3.	L'inscription de l'augmentation du capital-actions doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353).

- 653

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 653 [1]
	1.	L'assemblée générale peut décider la création d'un capital conditionnel en accordant aux actionnaires, aux créanciers d'obligations d'emprunt ou d'obligations semblables, aux travailleurs, aux membres du conseil d'administration de la société ou d'une autre société du groupe ou à des tiers le droit d'acquérir des actions nouvelles (droits de conversion et d'option).
	2.	Le capital-actions augmente de plein droit au moment et dans la mesure où les droits de conversion ou d'option sont exercés et où les obligations d'apport sont remplies en espèces ou par compensation.
	3.	Les dispositions régissant l'augmentation du capital-actions au moyen d'un capital conditionnel s'appliquent par analogie en cas d'obligations de conversion et d'acquisition.
	4.	Les dispositions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques [2] concernant le capital convertible sont réservées.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [2] RS 952.0

OR). Daneben hat die Praxis die Kapitalerhöhung ohne Vermehrung des Gesellschaftsvermögens, das heisst durch Umwandlung freier Eigenmittel - offener Reserven, aufgelöster stiller Reserven, unverteilter Gewinnbeträge - als zulässig anerkannt (BGE 46 II 473 ff; SIEGWART, N 3 zu Art. 650

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 650 [1]
	1.	L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions.
	2.	La décision de l'assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes:
		1.	le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l'augmentation;
		10.	les conditions d'exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement.
		2.	le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l'espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d'entre elles;
		3.	le prix d'émission ou l'autorisation donnée au conseil d'administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes;
		4.	en cas d'apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l'apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société;
		5.	en cas de libération par compensation d'une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent;
		6.	la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement;
		7.	le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires;
		8.	toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles;
		9.	toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés;
	3.	L'inscription de l'augmentation du capital-actions doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353).

OR; FRITZ VON STEIGER, Das Recht der Aktiengesellschaft in der Schweiz, 4. Aufl. S. 292; derselbe, Kapitalerhöhung aus Gesellschaftsmitteln nach schweizerischer Doktrin und Praxis, in Zeitschrift für das gesamte Handelsrecht und Konkursrecht Bd. 118/1955 S. 161 ff; ALFRED WIELAND, Zur Kapitalerhöhung der Aktiengesellschaft mit und ohne Vermehrung des Gesellschaftsvermögens, SJZ 49 S. 157, 169; SCHUCANY, N 1 zu Art. 650

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 650 [1]
	1.	L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions.
	2.	La décision de l'assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes:
		1.	le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l'augmentation;
		10.	les conditions d'exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement.
		2.	le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l'espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d'entre elles;
		3.	le prix d'émission ou l'autorisation donnée au conseil d'administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes;
		4.	en cas d'apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l'apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société;
		5.	en cas de libération par compensation d'une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent;
		6.	la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement;
		7.	le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires;
		8.	toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles;
		9.	toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés;
	3.	L'inscription de l'augmentation du capital-actions doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353).

OR). Die Handelsregisterpraxis behandelt diesen Vorgang ähnlich der Aktienliberierung durch Verrechnung mit Forderungen gegen die Gesellschaft nach Massgabe der Art. 80

RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 80   Réduction et augmentation simultanée du capital social le portant à un niveau inférieur au montant antérieur
		Lorsque la réduction du capital social est décidée simultanément avec une augmentation du capital social le portant à un montant inférieur au montant antérieur, la réduction est régie par les art. 77 et 78. L'art. 79 s'applique à titre supplétif.

und 83 Abs. 2

RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 83
		La monnaie dans laquelle le capital social est fixé, la révision, l'organe de révision, la dissolution, la révocation de la dissolution, la radiation de la société à responsabilité limitée et le transfert de parts sociales de sociétés surendettées sans activité commerciale ni actifs réalisables sont régis par les dispositions relatives à la société anonyme, qui s'appliquent par analogie.

HRegV. Sie verlangt entsprechend, dass die Generalversammlung der Gesellschaft auf Grund eines beglaubigten Auszuges aus den Geschäftsbüchern oder einer Bescheinigung einer Urkundsperson feststelle, dass die für die vorgesehene Kapitalerhöhung nötigen Mittel tatsächlich vorhanden sind (FRITZ VON STEIGER, Prüfung und Eintragung der Aktiengesellschaft beim Handelsregister S. 79/80; JACQUEROD/VON STEIGER, Eintragungsmuster für das Handelsregister; SAG 14 S. 202).

2. Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass Art. 80

RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 80   Réduction et augmentation simultanée du capital social le portant à un niveau inférieur au montant antérieur
		Lorsque la réduction du capital social est décidée simultanément avec une augmentation du capital social le portant à un montant inférieur au montant antérieur, la réduction est régie par les art. 77 et 78. L'art. 79 s'applique à titre supplétif.

HRegV auf den vorliegenden Fall analog anzuwenden ist. Nach dieser Bestimmung muss sich aus der öffentlichen Urkunde ergeben, dass und wie der Bestand der für die Libiererung

BGE 99 Ib 145 S. 147


erforderlichen Gesellschaftsmittel nachgewiesen worden ist. Wie die Verrechnung Bestand und Fälligkeit der gegenseitigen Forderungen im Zeitpunkt ihrer Erklärung voraussetzt (vgl. Art. 120

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 120
	1.	Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
	2.	Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
	3.	La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.

OR), hängt die Kapitalerhöhung aus Gesellschaftsmitteln davon ab, dass die Gesellschaft am Tage des Generalversammlungsbeschlusses über die Reserven verfügt, die für die Liberierung der neuen oder im Nennwert zu erhöhenden Aktien nötig sind. Der Handelsregisterführer muss sich davon überzeugen können, dass dieser Nachweis tatsächlich erbracht worden ist (vgl. BGE 87 II 179 /80). Er darf die Eintragung nicht erst dann verweigern, wenn die erforderlichen Gesellschaftsmittel "offensichtlich nicht vorhanden sind", wie das VON ESCHER (Die Erhöhung des Aktienkapitals durch Ausgabe von Gratisaktien und durch Gratis-Nennwerterhöhung der Aktien, Diss. Zürich 1967, S. 78) annimmt. Gemäss öffentlicher Urkunde vom 30. Dezember 1972 stützt die Generalversammlung der Beschwerdeführerin den Beschluss über die Kapitalerhöhung und die Feststellung über die für die Liberierung erforderlichen Eigenmittel einzig auf die Bilanz per 31. Dezember 1971. Diese Bilanz enthält indessen bloss eine wertmässige und summarische Gegenüberstellung der Aktiven und Passiven auf den genannten Stichtag, sagt also nichts über allfällige Veränderungen des Gesellschaftsvermögens bis zum 30. Dezember 1972 aus. Dass sie erst am 17. November 1972 erstellt und offenbar in der Generalversammlung vom 30. November 1972 genehmigt worden ist, ändert am Stichtag nichts. Die öffentliche Urkunde enthält entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin keine Erklärung ihres einzigen Verwaltungsrates, dass die in der Bilanz angegebenen Reserven der Gesellschaft am 30. November 1972 noch zur Verfügung standen. Sie ist daher bloss als Bescheinigung dafür anzusehen, dass das Liberierungskapital auf den Bilanzstichtag formell ausgewiesen war. Zudem bestätigt der verurkundende Notar nicht einmal, er habe in die Bilanz Einsicht genommen. Das von der Beschwerdeführerin dem kantonalen Justizdepartement vorgelegte Kontoblatt über den "Reparaturen- und Dispositionsfonds" belegt sodann nicht mehr als die Bilanz, gibt es doch lediglich den daraus übernommenen Saldovortrag von Fr. 125'000.-- per 1. Januar 1972 wieder. Im übrigen eignet sich das Kontoblatt für einen Buchauszug oder eine notarielle Bescheinigung nicht etwa deshalb

BGE 99 Ib 145 S. 148


nicht, weil es, wie die Beschwerdeführerin meint, keine Gewähr dafür biete, dass es vollständig nachgeführt sei und im Original vorliege. Es ist nicht zu vermuten, dass die zuständigen Organe einer Gesellschaft pflichtwidrig handeln. Entscheidend ist vielmehr, dass das Kontoblatt, auch wenn es die Entwicklung über längere Zeit aufzeigt, nur einen einzelnen Bilanzposten auf der Passivseite betrifft (Art. 668 Abs. 1

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 668 [1]

[1] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

OR) und daher wenig auszusagen vermag. Die Beschwerde ist daher abzuweisen.

3. Es erhebt sich anderseits die in der Beschwerde aufgeworfene Frage nach den Anforderungen, die an den Kapitalnachweis zu stellen sind. Das Justizdepartement ist der Meinung, aus einer ordnungsgemäss geführten Buchhaltung sei leicht ersichtlich, ob die Gesellschaft am Tage des Kapitalerhöhungsbeschlusses über die erforderlichen Mittel verfüge; die Urkundsperson habe sich daher selber davon zu überzeugen und die entsprechende Feststellung zu beurkunden oder darüber einen beglaubigten Auszug aus den Geschäftsbüchern zu erstellen; falls letzteres wegen der heutigen Buchführungstechnik (Loseblattsystem) nicht möglich sei, könne immer noch rechtzeitig eine Zwischenbilanz auf den Tag des Generalversammlungsbeschlusses erstellt werden. Diese Argumentation trifft nicht zu. Die Aufstellung einer Zwischenbilanz erfordert, was das Justizdepartement selber anerkennt, einen grösseren Aufwand als die Ausfertigung eines beglaubigten Buchauszuges. Ist es aber nicht möglich, einen Buchauszug fristgerecht beizubringen, so gilt das erst recht für die Zwischenbilanz. Diese kann zudem sowenig wie der beglaubigte Buchauszug auf einen künftigen Stichtag, sondern frühestens am Stichtag selber erstellt werden. Ob das möglich sei, hängt vom Arbeitsaufwand im Einzelfall ab. Zumindest für eine Zwischenbilanz ist es wohl für jede Gesellschaft von etwelcher wirtschaftlichen Bedeutung zu verneinen. Es ginge daher zu weit, in jedem Fall, unabhängig von Art und Grösse des Unternehmens, eine auf den Stichtag gezogene Zwischenbilanz als Kapitalnachweis zu verlangen. Das bedeutet aber nicht, dass sie sich als Beweis im Sinne des Art. 80

RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 80   Réduction et augmentation simultanée du capital social le portant à un niveau inférieur au montant antérieur
		Lorsque la réduction du capital social est décidée simultanément avec une augmentation du capital social le portant à un montant inférieur au montant antérieur, la réduction est régie par les art. 77 et 78. L'art. 79 s'applique à titre supplétif.

HRegV nicht eignen würde. Denkbar wäre auch, dass die Verwaltung auf das nächst mögliche Datum vor dem Beschluss der Generalversammlung über die Kapitalerhöhung eine Zwischenbilanz erstellt und erklärt, dass die umzuwandelnden Eigenmittel der Gesellschaft fortgesetzt zur Verfügung stehen. Entgegen der im angefochtenen Entscheid geteilten Auffassung des kantonalen

BGE 99 Ib 145 S. 149


Handelsregisteramtes genügt eine solche Erklärung. Denn die Verwaltung steht unter gesellschaftsrechtlicher Verantwortlichkeit (Art. 752 ff

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 752 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).

. OR), und auf ihre Angaben muss - wie bei der Kapitalerhöhung mit Vermehrung des Gesellschaftsvermögens (vgl. Art. 650 Abs. 2

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 650 [1]
	1.	L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions.
	2.	La décision de l'assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes:
		1.	le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l'augmentation;
		10.	les conditions d'exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement.
		2.	le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l'espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d'entre elles;
		3.	le prix d'émission ou l'autorisation donnée au conseil d'administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes;
		4.	en cas d'apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l'apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société;
		5.	en cas de libération par compensation d'une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent;
		6.	la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement;
		7.	le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires;
		8.	toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles;
		9.	toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés;
	3.	L'inscription de l'augmentation du capital-actions doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353).

OR) - abgestellt werden können. Dieselbe Überlegung gilt auch für den beglaubigten Buchauszug, sofern er aus objektiven Gründen, das heisst wegen Art und Umfang des Unternehmens nicht am Stichtag selber ausgefertigt werden kann. Sodann kann als Nachweis im Sinne des Art. 80

RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 80   Réduction et augmentation simultanée du capital social le portant à un niveau inférieur au montant antérieur
		Lorsque la réduction du capital social est décidée simultanément avec une augmentation du capital social le portant à un montant inférieur au montant antérieur, la réduction est régie par les art. 77 et 78. L'art. 79 s'applique à titre supplétif.

HRegV ein sog. Status in Frage kommen, das heisst ein auf den Bewertungen der letzten Bilanz beruhender Ausweis über den Vermögensstand (Aktiven und Passiven) der Gesellschaft an einem bestimmten Datum. Er dürfte sich aus einer ordnungsgemäss geführten Buchhaltung auch eher als eine Zwischenbilanz für den Gebrauch am Stichtag selber aufnehmen lassen, sei es als Buchauszug oder als Gegenstand einer Bescheinigung. Praktisch wird ohnehin beides zusammenfallen, da die Urkundsperson für die Beglaubigung des Auszugs selber kontrollieren, für die Bescheinigung selber erheben muss.
Möglicherweise gibt es noch andere Formen für Buchauszug und Bescheinigung. Sicher können nicht alle Gesellschaften ungeachtet ihrer Eigenart und Grösse in dasselbe Schema eingeordnet werden. Es hängt von den Umständen des Einzelfalles ab, was als Nachweis im Sinne von Art. 80

RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 80   Réduction et augmentation simultanée du capital social le portant à un niveau inférieur au montant antérieur
		Lorsque la réduction du capital social est décidée simultanément avec une augmentation du capital social le portant à un montant inférieur au montant antérieur, la réduction est régie par les art. 77 et 78. L'art. 79 s'applique à titre supplétif.

HRegV verlangt werden kann und darf.

Dispositiv


Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.