98 Ib 457
66. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juni 1972 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
Regeste (de):
- Feststellungsverfahren der Bundesverwaltung.
- Ist die Eidg. Steuerverwaltung verpflichtet, auf Begehren einer Aktiengesellschaft einen Feststellungsentscheid über die Frage zu treffen, ob der Gesuchstellerin die Verrechnungssteuer auf künftigen Kapitalerträgen zurückerstattet werden müsste? Auslegung des Art. 25 VwG und des Art. 41
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
LIA Art. 41 - L'AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception de l'impôt anticipé; elle rend une décision, en particulier:
a lorsque la créance fiscale, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert est contestée; b lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l'assujettissement, les bases du calcul de l'impôt, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert; c lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas l'impôt dû selon le relevé.
Regeste (fr):
- Administration fédérale, prodécure en constation de droit.
- L'Administration fédérale des contributions a-t-elle l'obligation de rendre, à la requête d'une société anonyme, une décision en constation de droit sur le point de savoir si l'impôt anticipé sur de futurs rendements de capitaux sera remboursé à la requérante? Interprétation des art. 25 LPA et 41 LIA.
Regesto (it):
- Procedura d'accertamento dell'Amministrazione federale.
- Obbligo dell'Amministrazione federale di pronunciare, alla domanda di una società anonima, una decisione d'accertamento sull'eventuale rimborso alla richiedente dell'imposta preventiva da prelevare su futuri redditi di capitale? Interpretazione degli art. 25 PAF e 41 LF sull'imposta preventiva.
Erwägungen ab Seite 458
BGE 98 Ib 457 S. 458
6. Die X. AG hat von der Eidg. Steuerverwaltung (EStV) gestützt auf Art. 41 lit. b
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 41 - L'AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception de l'impôt anticipé; elle rend une décision, en particulier: |
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a | lorsque la créance fiscale, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert est contestée; |
b | lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l'assujettissement, les bases du calcul de l'impôt, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert; |
c | lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas l'impôt dû selon le relevé. |
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 41 - L'AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception de l'impôt anticipé; elle rend une décision, en particulier: |
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a | lorsque la créance fiscale, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert est contestée; |
b | lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l'assujettissement, les bases du calcul de l'impôt, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert; |
c | lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas l'impôt dû selon le relevé. |
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 41 - L'AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception de l'impôt anticipé; elle rend une décision, en particulier: |
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a | lorsque la créance fiscale, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert est contestée; |
b | lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l'assujettissement, les bases du calcul de l'impôt, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert; |
c | lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas l'impôt dû selon le relevé. |
BGE 98 Ib 457 S. 459
des Art. 41 entspräche oder darauf verwiese. Indes liegt es nahe, Art. 41 lit. b analog anzuwenden, wenn für einen bestimmten Fall vorsorglich die amtliche Feststellung der Rückerstattungspflicht beantragt wird; denn auch hiefür kann ein legitimes Bedürfnis bestehen. b) Auf jeden Fall ist Art. 25 VwG zu beachten, der in Abs. 1 bestimmt, dass die in der Sache zuständige Behörde über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen kann, und in Abs. 2, dass dem Begehren um eine Feststellungsverfügung zu entsprechen ist, wenn der Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse nachweist. An diese Ordnung hat sich auch die EStV zu halten, wie aus Art. 2 Abs. 1 VwG zu schliessen ist, wonach auf das Verfahren eidgenössischer Verwaltungsbehörden in Steuersachen (nur) die Art. 12-19 und 30-33 dieses Gesetzes keine Anwendung finden. U. GUENG vertritt in einer Abhandlung über die Tragweite des Feststellungsanspruchs gemäss Art. 25 VwG (SJZ 67/1971 S. 369 ff.) die Auffassung, das in dieser Bestimmung geordnete Verfahren könne zur Feststellung der öffentlichrechtlichen Rechte oder Pflichten, die sich aus einem erst geplanten Tatbestand möglicherweise ergeben werden, nicht beschritten werden; insbesondere könne in diesem Verfahren nicht festgestellt werden, welche steuerrechtlichen Folgen einträten, falls ein gedachter Sachverhalt verwirklicht würde. Wäre diese Auslegung richtig, so würde aber ein Verfahren zur Feststellung der steuerlichen Wirkungen eines erst in Aussicht genommenen Verkehrsvorgangs, wie es in Art. 41 lit. b
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 41 - L'AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception de l'impôt anticipé; elle rend une décision, en particulier: |
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a | lorsque la créance fiscale, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert est contestée; |
b | lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l'assujettissement, les bases du calcul de l'impôt, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert; |
c | lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas l'impôt dû selon le relevé. |
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 41 - L'AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception de l'impôt anticipé; elle rend une décision, en particulier: |
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a | lorsque la créance fiscale, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert est contestée; |
b | lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l'assujettissement, les bases du calcul de l'impôt, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert; |
c | lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas l'impôt dû selon le relevé. |
BGE 98 Ib 457 S. 460
Feststellungsverfahren "eingehender regeln", würde aber wohl doch ein Widerspruch zwischen diesen Sondervorschriften und Art. 25 VwG bestehen. Indes ist die Auslegung, die der genannte Autor dem Art. 25 VwG gibt, zu eng. Der Text der Bestimmung schliesst ebensowenig wie der Wortlaut von Art. 41 lit. b
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 41 - L'AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception de l'impôt anticipé; elle rend une décision, en particulier: |
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a | lorsque la créance fiscale, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert est contestée; |
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c | lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas l'impôt dû selon le relevé. |
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 41 - L'AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception de l'impôt anticipé; elle rend une décision, en particulier: |
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a | lorsque la créance fiscale, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert est contestée; |
b | lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l'assujettissement, les bases du calcul de l'impôt, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert; |
c | lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas l'impôt dû selon le relevé. |
BGE 98 Ib 457 S. 461
die Frage, ob ihr die Verrechnungssteuern, welche für die auf jene Beteiligungsquote entfallenden Dividenden der Y. GmbH erhoben würden, ganz oder wenigstens teilweise zurückerstattet würden. Es entspricht dem Sinn des Art. 41
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 41 - L'AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception de l'impôt anticipé; elle rend une décision, en particulier: |
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a | lorsque la créance fiscale, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert est contestée; |
b | lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l'assujettissement, les bases du calcul de l'impôt, la responsabilité solidaire ou l'obligation du transfert; |
c | lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas l'impôt dû selon le relevé. |