Urteilskopf

97 III 105

22. Auszug aus dem Entscheid vom 2. Dezember 1971 i.S. B.

Regeste (de):

• Art. 10 SchKG.


• In einer Betreibung des Kantons gegen Dritte haben kantonale Beamte nicht schon deshalb in den Ausstand zu treten, weil sie Angestellte des Betreibungsgläubigers sind. Eine Ausstandspflicht wäre höchstens dann anzunehmen, wenn der mit der Betreibung befasste Beamte in einem besonders engen Verhältnis zur staatlichen Stelle stünde, von der die Betreibung ausgeht.

Regeste (fr):

• Art. 10 LP.


• Dans une poursuite du canton contre des tiers, les fonctionnaires cantonaux ne doivent pas se récuser parce qu'ils sont des employés du créancier poursuivant. Une obligation de se récuser ne devrait être admise tout au plus que si le fonctionnaire qui s'occupe de la poursuite se trouve dans un rapport particulièrement étroit avec l'office étatique qui a introduit la poursuite.

Regesto (it):

• Art. 10 LEF.


• In un'esecuzione del cantone contro un terzo, i funzionari cantonali non debbono ricusarsi per il fatto che sono impiegati del creditore procedente. L'obbligo della ricusa dovrebbe tutt'al più essere ammesso se il funzionario che si occupa dell'esecuzione si trova in un rapporto particolarmente stretto con l'ufficio dello Stato che ha promosso l'esecuzione.

Sachverhalt ab Seite 105

BGE 97 III 105 S. 105

Aus dem Tatbestand:
In zwei Betreibungen des Staates Bern gelangte der Betreibungsschuldner mit einer Beschwerde an die kantonale Aufsichtsbehörde und stellte die Anträge, die Angestellten des Betreibungsamtes 2, Bern, und der andern bernischen Betreibungsämter hätten, da sie Angestellte des Betreibungsgläubigers seien (Art. 10 Abs. 1 Ziff. 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1	Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1	lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2	lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis	lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3	lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4	lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2	Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.

SchKG), für die fraglichen Betrei bungshandlungen in den Ausstand zu treten. Die Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen des Kantons Bern verneinte das Vorhandensein eines Ausstandsgrundes. Das Bundesgericht weist den vom Betreibungsschuldner er hobenen Rekurs ab.
Erwägungen

Erwägungen:
1., 2. - ...

3. Der Rekurrent beruft sich auf Art. 10 Abs. 1 Ziffer 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1	Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1	lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2	lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis	lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3	lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4	lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2	Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.

SchKG, wonach ein Beamter oder Angestellter "in Sachen einer
BGE 97 III 105 S. 106

Person, deren ... Angestellter er ist", keine Amtshandlungen vornehmen darf. Der Rekurrent vertritt die Auffassung, in den fraglichen Betreibungen, in denen es um Kostenforderungen des Staates Bern ging, hätten weder die Beamten und Angestellten des Betreibungsamtes Bern noch die Mitglieder der kantonalen Aufsichtsbehörde handeln dürfen, da die einen wie die andern Angestellte des Kantons Bern, also des Betreibungsgläubigers, seien. Die in Art. 10

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1	Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1	lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2	lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis	lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3	lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4	lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2	Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.

SchKG vorgesehene Ausstandspflicht gilt nach der in der Literatur herrschenden Meinung auch für Vertreter und Bevollmächtigte (und somit wohl auch für Angestellte) juristischer Personen des privaten und öffentlichen Rechts (JAEGER, Kommentar, N 8 zu Art. 10

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1	Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1	lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2	lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis	lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3	lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4	lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2	Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.

SchKG; FAVRE, Droit des poursuites, 2. Aufl., S. 39; BLUMENSTEIN, Handbuch, S. 51 N 23). Zu letzteren gehört an sich auch der Staat. Nun ist es aber völlig undenkbar, dass ein kantonaler Beamter schon dann in den Ausstand zu treten hätte, wenn es sich um die Betreibung irgendeiner Forderung des betreffenden Kantons handelt, mit deren Inkasso er sonst in keiner Weise etwas zu tun hat. Sonst könnten nämlich solche Betreibungen, wie die Vorinstanz zutreffend bemerkt, überhaupt nicht mehr ordnungsgemäss durchgeführt werden. Denn der Stellvertreter des Betreibungsbeamten, an den die Sache nach Art. 10 Abs. 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1	Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1	lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2	lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis	lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3	lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4	lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2	Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.

SchKG im Falle des Ausstandes zu übermitteln wäre (bzw. der Ersatzmann, der für das Mitglied der kantonalen Aufsichtsbehörde einzuspringen hätte), befände sich in keiner andern Stellung als der ordentliche Beamte selber (FAVRE, S. 32/33 sub Ziffer 1 B; GAMSER, Die Organisation des Betreibungs- und Konkursamtes, Diss. Bern 1906, S. 42/43). Auch er müsste, wollte man der Auffassung des Rekurrenten folgen, in den Ausstand treten. Das kann aber vernünftigerweise nicht der Sinn des Gesetzes sein. Es würde übrigens auch niemandem einfallen, von einem Richter zu verlangen, er müsse in den Ausstand treten, wenn eine Forderung des Staatswesens im Streite liegt, in dessen Dienst er steht. Eine Ausstandspflicht im Sinne von Art. 10 Abs. 1 Ziffer 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1	Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1	lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2	lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis	lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3	lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4	lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2	Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.

SchKG wäre somit höchstens dann anzunehmen, wenn der mit der Betreibung befasste Beamte in einem besonders engen Verhältnis zu jener staatlichen Stelle stünde, von der die Betreibung ausging (was denkbar wäre im Falle eines nebenamtlichen Betreibungsbeamten, der hauptberuflich der Inkassostelle
BGE 97 III 105 S. 107

vorsteht, die die Betreibung für den Staat einleitete; vgl. BLUMENSTEIN, a.a.O.). Ein solches ausserordentliches Verhältnis wird im vorliegenden Falle jedoch weder bezüglich der Beamten und Angestellten des Betreibungsamtes Bern noch bezüglich der Mitglieder der kantonalen Aufsichtsbehörde be hauptet. Der Rekurs ist daher unbegründet.