97 II 302
41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1971 i.S. G. gegen Vormundschaftsbehörde R.
Regeste (de):
- Vormundschaft/Beiratschaft (Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. 2 Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même. 3 Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. 2 À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée. 3 Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine. 4 ...458 - Bedarf eine geistesschwache Person dauernd der Überwachung und der persönlichen Fürsorge, so genügt eine Beiratschaft im Sinne von Art. 395
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. 2 À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée. 3 Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine. 4 ...458
Regeste (fr):
- Tutelle/curatelle (art. 369/395 CC).
- Lorsqu'une personne faible d'esprit a besoin de façon durable de surveillance et de soins personnels, une curatelle au sens de l'art. 395 CC ne suffit pas; dans un tel cas, seule la tutelle entre en ligne de compte.
Regesto (it):
- Tutela/curatela (art. 369/395 CC).
- Quando una persona debole di mente necessita in modo permanente di una sorveglianza e di cure personali, non basta una curatela ai sensi dell'art. 395 CC; solo entra in linea di conto, in un simile caso, la tutela.
Sachverhalt ab Seite 302
BGE 97 II 302 S. 302
G., geb. 1900, wurde auf Antrag der Vormundschaftsbehörde vom Bezirksrat auf Grund von Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
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1 | Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
2 | Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même. |
3 | Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. In der Sache selbst rügt der Berufungskläger, dass die Vorinstanzen die härteste der in Frage stehenden vormundschaftlichen Massnahmen, die Entmündigung, angeordnet haben, obschon seiner Ansicht nach eine Mitwirkungs- und Verwaltungsbeiratschaft gemäss Art. 395
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. |
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1 | Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. |
2 | À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée. |
3 | Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine. |
4 | ...458 |
BGE 97 II 302 S. 303
BGE 96 II 371 ff., wo das Bundesgericht entschied, dass auch im Rahmen einer Beiratschaft persönliche Fürsorge gewährt werden könne.
Nach dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit vormundschaftlicher Massnahmen darf eine Entmündigung nur ausgesprochen werden, wenn sich der angestrebte Zweck nicht auf andere Weise erreichen lässt (BGE 96 II 375 lit. e, EGGER, Kommentar, 2. Aufl., N 26 zu Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
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1 | Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
2 | Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même. |
3 | Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets. |
BGE 97 II 302 S. 304
setzte er seine Schwindeleien auf verschiedensten Gebieten fort. So machte er z.B. in seinen Briefen an seine zukünftige zweite Ehefrau (die er 1966 heiratete und mit welcher er gegenwärtig wieder in Scheidung steht - von der ersten Frau wurde er 1959 nach vierjähriger Ehe geschieden) unwahre Angaben über sein bisheriges Leben sowie über seine zivile und militärische Tätigkeit und Stellung und spiegelte ihr vor, ein grosses Vermögen zu besitzen. Während der zweiten Ehe antwortete er auf zahlreiche Heiratsinserate, gab sich als ledig aus und führte ausgedehnte Korrespondenzen mit mehreren Frauen zugleich. Beruflich sehr unstet (er betätigte sich als Pfarrer, Bürolist, Schriftsteller, Psychologe, Versicherungsinspektor, Hersteller von Biorhytmogrammen, Lehrer für Entspannungsübungen usw.), begann er in letzter Zeit auch, sich mit grossen, irrealen Geschäftsvorhaben zu befassen wie der Gründung einer AG für allgemeine Handelsgeschäfte und finanzielle Transaktionen, in welche seine Ehefrau hätte Fr. 50'000.-- einwerfen sollen. Ferner wollte er Immobilienhandel betreiben und knüpfte mit Hilfe falscher Erklärungen verschiedene Geschäftsbeziehungen an, über deren Tragweite er selber völlig ahnungslos war. Im Januar 1969 beantragte er bei einer Bank unter unwahren Angaben und mit gefälschter Unterschrift seiner Ehefrau einen Kredit von Fr. 5000.--. Seit 1968 musste sich die Armenbehörde seiner annehmen, da er den Lebensunterhalt nicht mehr zu bestreiten vermochte. Über die aufgelaufenen Schulden von rund Fr. 25'000.-- war er überhaupt nicht im Bild. - Aufgrund dieser und anderer Vorfälle wies die Vormundschaftsbehörde den Berufungskläger 1969 zur Begutachtung in eine psychiatrische Klinik ein. Seit der Entlassung im März 1969 lebt er, da ihm keine andere Wohnung zur Verfügung steht, im Altersheim. Er gibt selber zu, seine finanziellen Angelegenheiten nicht mehr regeln zu können. Dank dem Eingreifen der Armenbehörde vermag er sich aber gegenwärtig wieder selber zu erhalten. Unter diesen Umständen erscheint eine Beschränkung der Handlungsfähigkeit im Sinne von Art. 395
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. |
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1 | Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. |
2 | À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée. |
3 | Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine. |
4 | ...458 |
BGE 97 II 302 S. 305
Hoffnungen erwecken und damit Dritten schweres Unrecht und möglicherweise auch Schaden zufügen würde. Nur eine Vormundschaft kann, weil sie sich auf alle Rechtshandlungen bezieht und den ganzen Persönlichkeitsbereich umfasst, dem Berufungskläger und seiner Umwelt genügenden Schutz bieten. Eine gewisse Schutzwirkung wird dabei ebenfalls von der Veröffentlichung dieser Massnahme ausgehen (Art. 375
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations457 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. |
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1 | Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. |
2 | À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée. |
3 | Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine. |
4 | ...458 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 406 - 1 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend. |
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1 | Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend. |
2 | Il s'emploie à établir une relation de confiance avec elle, à prévenir une détérioration de son état de faiblesse ou à en atténuer les effets. |