Urteilskopf

97 I 851

121. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile statuant comme Chambre de droit public le 16 novembre 1971 dans la cause Zouboff contre Natural Lecoultre SA
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


BGE 97 I 851 S. 851

Extrait des considérants:

1. Le délai imparti selon l'art. 93 al. 1 OJ à Natural Lecoultre SA pour produire sa réponse échéait le 17 août 1971. La réponse de l'intimée, qui a été mise à la poste le 3 septembre 1971, est donc tardive: les féries judiciaires de l'art. 34 OJ demeurent sans incidence sur l'échéance des délais fixés par la loi ou par le juge lorsque le jour de celle-ci a été arrêté expressément à une date postérieure à leur terme (arrêts non publiés Ceci SA c. Bütschi du 19 septembre 1964 et Lurati c. Ticino du 8 novembre 1967). La modification subséquente de l'art. 34 OJ par la LF du 20 décembre 1968, qui introduit de nouvelles féries judiciaires, à Pâques et à Noël, n'est pas de nature à remettre en question cette jurisprudence.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 97 I 851
Date : 16. November 1971
Publié : 31. Dezember 1971
Source : Bundesgericht
Statut : 97 I 851
Domaine : BGE - Verfassungsrecht
Objet : Die Gerichtsferien des Art. 34 OG sind ohne Einfluss auf das Ende gesetzlich oder richterlich bestimmter Fristen, wenn dieses


Répertoire des lois
OJ: 34  93
Répertoire ATF
97-I-851
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
droit public • décision • incident • la poste