BGE-96-V-63 - 1970-08-07 - ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA) - Art. 25 RAVS. Procédure extraordinaire de fixation des cotisations. Application à un médecin qui, à raison d'une atteinte

Urteilskopf

96 V 63

14. Extrait de l'arrêt du 7 août 1970 dans la cause Caisse interprofessionnelle romande d'assurance-vieillesse et survivants de la Fédération des syndicats patronaux contre O. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
Regeste (de):

Art. 25 AHVV.

Festsetzung der Beiträge im ausserordentlichen Verfahren. Anwendbarkeit im Falle eines Arztes, der wegen gesundheitlicher Beeinträchtigung die Krankenbesuche unterlassen, seine Tätigkeit auf die Praxis verlegen und auch diese einschränken muss?

Regeste (fr):

Art. 25 RAVS.

Procédure extraordinaire de fixation des cotisations. Application à un médecin qui, à raison d'une atteinte à la santé, doit cesser la pratique des visites et concentrer, tout en la réduisant, son activité sur les consultations à son cabinet?

Regesto (it):

Art. 25 OAVS.

Procedura straordinaria di fissazione dei contributi. Applicabilità nei confronti di un medico che, per un danno alla salute, deve rinunciare alle visite a domicilio e concentrare la sua attività, pure ridotta, sulle consultazioni nel proprio studio?

Erwägungen ab Seite 63

BGE 96 V 63 S. 63

Considérant en droit:

1. Selon la procédure ordinaire prévue à l'art. 22 RAVS, les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont fixées pour une période de deux ans, sur la
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base du revenu moyen d'une période de calcul comprenant la deuxième et troisième année antérieure et se recouvrant avec une période de calcul de l'IDN. Il y a ainsi décalage dans le temps entre période de calcul et période de cotisations, donc entre les variations du revenu et celles correspondantes du montant des cotisations... L'art. 25 RAVS permet toutefois de rompre ce rythme et de fixer les cotisations sur le revenu actuel lorsque, depuis la période de calcul ordinaire, les bases du revenu de l'assuré ont subi "une modification durable due à un changement de profession ou d'établissement professionnel, à la disparition ou à l'apparition d'une source de revenu, ou encore à la répartition nouvelle du revenu de l'exploitation, et entraînant une variation sensible du gain". Il s'agit là d'une disposition exceptionnelle qui, comme la jurisprudence l'a relevé de nombreuses fois déjà (sous l'empire de l'ancien art. 23 lit. b RAVS, dont l'actuel art. 25 RAVS a repris le contenu), ne souffre aucune interprétation extensive. Pour que cette disposition soit applicable, il ne suffit pas d'une variation du revenu, aussi considérable soitelle; il faut que les bases mêmes du revenu aient subi une modification durable due à l'une des causes énumérées, en d'autres termes que la structure fondamentale de l'entreprise ou de l'activité comme telle en soit affectée (voir p.ex. ATFA 1951 p. 254; 1964 p. 93; RCC 1968 p. 274). Le seul fait de devoir restreindre l'intensité de son activité, en raison d'une santé déficiente, ne crée pas une situation permettant d'admettre une modification des bases du revenu (voir p.ex. RCC 1952 p. 46); il sera tenu compte, lors des périodes de cotisations ultérieures selon la procédure ordinaire, de la diminution de revenu en résultant. Certes, le Tribunal fédéral des assurances a reconnu qu'une atteinte à la santé pouvait entraîner l'application de l'art. 25 RAVS, lorsqu'elle obligeait un agriculteur ou un artisan à apporter des changements très profonds à son activité (ATFA 1961 p. 280); il s'agit toutefois de circonstances très particulières... où l'intéressé se voit privé de toute une part de ses fonctions essentielles propres à la nature même de l'exploitation.
2. En l'espèce, on est en présence d'un médecin dont l'activité professionnelle a sans doute été gravement perturbée par la maladie et l'accident subi. Il a dû cesser les visites à domicile et concentrer - tout en la réduisant - son activité
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sur les consultations à son cabinet. Mais on ne saurait dire pour autant que l'activité ait subi une modification de structure: sa nature demeure inchangée, même si les relations avec la clientèle se sont partiellement modifiées dans leur forme et si une partie de cette dernière n'est plus desservie et peut être perdue pour l'intéressé. Il pourrait éventuellement en aller autrement s'il s'agissait d'un médecin de campagne au sens strict, installé dans une région où les visites à domicile répondent à une nécessité vitale; si un tel médecin devenait incapable de se rendre auprès de ses patients, son activité médicale même en serait rendue impossible ou presque. Mais ce n'est pas le cas de l'intéressé qui, bien que se qualifiant de médecin de campagne, réside et a son cabinet dans une région fortement urbanisée. La cessation des visites à domicile et la réduction du temps des consultations ne modifiant pas la structure de l'activité au point de constituer une modification des bases du revenu au sens de l'art. 25 RAVS, il n'est pas nécessaire de tirer argument, comme le fait la caisse de compensation, des gains réalisés. Il est de même superflu de rechercher si les autres conditions de l'art. 25 RAVS, soit la durabilité de la modification et l'ampleur de la variation du revenu, étaient remplies. Tout au plus pourrait-on rappeler ici que le tribunal de céans a déjà précisé quels sont les termes de la comparaison nécessaire pour déterminer si une modification des bases du revenu est profonde, au sens de l'art. 25 RAVS (voir ATFA 1958 p. 118, relatif à l'ancien art. 23 lit. b RAVS). A cet égard, la tendance à la hausse du revenu que l'intéressé aurait vraisemblablement réalisé sans son invalidité n'entre pas en ligne de compte, dans le cadre de l'art. 25 RAVS...

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 25 Fixation des cotisations et solde - 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
¹	Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
²	Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
³	Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 22 Année de cotisation, calcul des cotisations dans le temps - 1 Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile.
¹	Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile.
²	Les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l'exercice commercial clos au cours de l'année de cotisation et du capital propre investi dans l'entreprise à la fin de l'exercice commercial.98
³	Si l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année de cotisation, le revenu n'est pas réparti entre les années de cotisation. L'al. 4 est réservé.99
⁴	Si aucune clôture n'intervient pendant l'année de cotisation, le revenu acquis pendant l'exercice doit être réparti en proportion de sa durée entre les années de cotisation.
⁵	Le revenu n'est pas annualisé.100

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 25 Fixation des cotisations et solde - 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
¹	Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
²	Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
³	Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 23 Détermination du revenu et du capital propre - 1 Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.102
¹	Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.102
²	En l'absence d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct.103
³	Si l'autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure en soustraction d'impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie.104
⁴	Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.
⁵	Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les cotisations et le capital propre engagé dans l'entreprise sur la base des données dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces utiles.105

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 25 Fixation des cotisations et solde - 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
¹	Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
²	Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
³	Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.