96 I 437
68. Auszug aus dem Urteil vom 4. November 1970 i.S. von Däniken gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht Graubünden.
Regeste (de):
- Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
- Eine unzulässige Verwertung rechtswidrig erlangter Beweismittel liegt nur vor, wenn Beweismittel berücksichtigt werden, die rechtmässig nicht hätten erhoben werden können. Wird bei der Beschaffung eines Beweises eine Verfahrensvorschrift missachtet, die weder bestimmt noch geeignet ist, die Beibringung dieses Beweismittels zu verhindern, so bedeutet dies nicht, dass der auf diesem Wege beschaffte Beweis nicht verwertet werden dürfte (hier: Hausdurchsuchung in Abwesenheit des angeschuldigten Wohnungsinhabers bzw. seines Vertreters).
Regeste (fr):
- Art. 4 Cst.; art. 9 al. 3 Cst. cant.; utilisation de preuves obtenues de manière illégale; inviolabilité du domicile.
- Lorsqu'une preuve a été obtenue d'une manière illégale, l'utilisation n'en est inadmissible que s'il était impossible de se la procurer par un moyen conforme au droit. Par conséquent, si c'est une règle de procédure qui a été violée, mais qu'elle n'était pas destinée à interdire ni de nature à empêcher la recherche d'une preuve, il ne s'ensuivra pas que celle-ci doive rester inutilisée (in casu: perquisition de la demeure de l'inculpé hors la présence de celui-ci ou de son représentant).
Regesto (it):
- Art. 4 CF; art. 9 cpv. 3 cost. cant.; utilizzazione di prove ottenute illegalmente; inviolabilità del domicilio.
- Quando una prova è stata ottenuta in modo illegale, la sua utilizzazione è inammissibile solo se era impossibile procurarsela con un mezzo conforme al diritto. Pertanto, se è stata al riguardo violata una norma di procedura, non destinata nè propria ad impedire l'assunzione d'una prova, non ne consegue che questa debba rimanere inutilizzata (in concreto: perquisizione della dimora dell'incolpato in assenza di lui e del suo rappresentante).
Sachverhalt ab Seite 438
BGE 96 I 437 S. 438
Erich von Däniken wurde im Februar 1969 vom Kantonsgericht des Kantons Graubünden der wiederholten und fortgesetzten Veruntreuung, des Betrugs, des gewerbsmässigen Betrugs sowie der wiederholten und fortgesetzten Urkundenfälschung schuldig erklärt und zu 3 1/2 Jahren Zuchthaus, abzüglich 300 Tage Untersuchungshaft, sowie zu 3000 Franken Busse verurteilt. Er führte staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4
![](media/link.gif)
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Ein Teil des den Beschwerdeführer belastenden Materials wurde am 21. Oktober 1968 anlässlich einer Durchsuchung des vom Beschwerdeführer gepachteten, zu jener Zeit geschlossenen Hotels Rosenhügel in Davos gefunden. Der Untersuchungsrichter leitete im September 1968 eine Strafuntersuchung ein, nachdem er erfahren hatte, dass der auf einer Weltreise abwesende Beschwerdeführer dem Kurverein Davos Kurtaxen im Betrage von rund Fr. 8000.-- schuldete, und nachdem im Amtsblatt zwei Konkursandrohungen und drei Zahlungsbefehle publiziert worden waren. Im Laufe des weitern Verfahrens liess der Untersuchungsrichter das Hotel des Beschwerdeführers zunächst zwecks Sicherung allfälligen Beweismaterials versiegeln. Als der Bruch der Siegel festgestellt wurde, ordnete der Untersuchungsrichter am 21. Oktober 1968 die Hausdurchsuchung
BGE 96 I 437 S. 439
an. Dabei wurden eine Reihe von Schriftstücken beschlagnahmt, welche für die weitere Untersuchung von Bedeutung waren. In der staatsrechtlichen Beschwerde wird geltend gemacht, durch diese Hausdurchsuchung sei Art. 9 Abs. 3 KV (Unverletzlichkeit des Hausrechtes) missachtet worden; denn die Voraussetzung der Hausdurchsuchung - das Vorliegen bestimmter Verdachtsgründe - habe gefehlt, und entgegen Art. 94 Abs. 3
![](media/link.gif)
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. |
|
1 | Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. |
2 | La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai. |
3 | La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde. |
4 | L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit. |
5 | Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées. |
![](media/link.gif)
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. |
|
1 | Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. |
2 | La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai. |
3 | La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde. |
4 | L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit. |
5 | Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées. |
![](media/link.gif)
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. |
|
1 | Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. |
2 | La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai. |
3 | La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde. |
4 | L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit. |
5 | Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées. |
BGE 96 I 437 S. 440
notwendig ist, wenn die Untersuchungsinstanz auf Grund einiger konkreter Anzeichen Anlass hat, sich vom gesamten Geschäftsgebaren eines Angeschuldigten ein Bild zu verschaffen. Im vorliegenden Fall hat der zuständige Untersuchungsrichter zunächst die Siegelung des Hotels verfügt. Erst als festgestellt wurde, dass jemand unter Bruch der Siegel ins Hotel eingedrungen war, wurden die Räume durchsucht und das vorhandene Beweismaterial beschlagnahmt. Für eine Hausdurchsuchung waren in diesem Zeitpunkt genügend Verdachtsgründe vorhanden, zumal sich der überschuldete Beschwerdeführer auf eine Weltreise begeben hatte und der Verdacht bestand, er könnte sich die hiefür benötigten Mittel durch betrügerische Machenschaften beschafft haben. Dem Untersuchungsrichter war zudem bekannt, dass der Beschwerdeführer über die Einleitung eines Strafverfahrens ins Bild gesetzt worden war. Unter diesen Umständen ist die Anordnung einer Hausdurchsuchung nicht zu beanstanden; der Untersuchungsrichter blieb damit im Rahmen der ihm nach Art. 94
![](media/link.gif)
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. |
|
1 | Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. |
2 | La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai. |
3 | La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde. |
4 | L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit. |
5 | Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées. |
BGE 96 I 437 S. 441
auf den betreffenden Beweis abzustellen (vgl. H. WALDER, Rechtswidrig erlangte Beweismittel im Strafprozess, ZStR 1966, S. 36 ff.; H. SENDLER, Die Verwertung rechtswidrig erlangter Beweismittel im Strafprozess, Diss. Berlin 1956). Eine unzulässige Verwertung rechtswidrig erlangter Beweise liegt nur vor, wenn Beweismittel berücksichtigt werden, die rechtmässig nicht beschafft werden können. Schliessen beispielsweise Gesetz oder Rechtsprechung die Narkoanalyse aus, so darf auf das Ergebnis einer solchen Untersuchung nicht abgestellt werden. Schreibt das Gesetz vor, dass Zeugen auf ihr Zeugnisverweigerungsrecht aufmerksam zu machen sind, so erscheint es als folgerichtig, Aussagen einer zeugnisverweigerungsberechtigten Person, die nicht ordnungsgemäss auf ihr Zeugnisverweigerungsrecht hingewiesen worden ist, von der Verwertung auszuschliessen, sobald der Befragte nach gehöriger Belehrung von seinem Recht Gebrauch macht (vgl. dazu E. SCHMIDT, Lehrkommentar zur deutschen StPO, Göttingen 1957, S. 121, N. 21 zu § 52; noch weitergehend § 42 StPO Basel-Stadt). Ähnlich verhält es sich, wenn Aufzeichnungen zeugnisverweigerungsberechtigter Personen trotz ausdrücklichem gesetzlichem Beschlagnahmeverbot dennoch zu den Akten genommen werden (vgl. WALDER, a.a.O., S. 50; SENDLER, a.a.O., S. 161; K. PETERS, Strafprozess, Karlsruhe 1952, S. 244 lit. b). Wird indessen bei der Beschaffung eines Beweises eine Verfahrensvorschrift missachtet, die weder bestimmt noch geeignet ist, die Beibringung dieses Beweismittels zu verhindern, so bewirkt dies nicht, dass der auf diesem Weg erhobene Beweis nicht verwertet werden dürfte. Art. 94 Abs. 3
![](media/link.gif)
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. |
|
1 | Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. |
2 | La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai. |
3 | La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde. |
4 | L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit. |
5 | Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées. |