Urteilskopf

95 IV 172

44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1969 i.S. Hänsli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
Regeste (de):

• Art. 32

  SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 32 - 1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
  1	La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
  2	Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.118
  3	L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.119
  4	...120
  5	...121

  SVG bietet keine Rechtsgrundlage für polizeiliche Eingriffe in verfassungsmässige Rechte.

Regeste (fr):

• L'art. 32 LCR ne constitue pas une base légale pour des empiètements de la police sur des droits constitutionnels.

Regesto (it):

• L'art. 32 LCStr. non costituisce una base legale per interventi della polizia nei diritti costituzionali dei cittadini.

BGE 95 IV 172 S. 173

A.- Robert Hänsli ist Teilhaber und Geschäftsführer der Baugesellschaft Moosacker mbH in Zürich, Eigentümerin der Liegenschaft Zürichstrasse 233-237 in Affoltern a.A. Zu dieser Liegenschaft gehört ein Mehrfamilienhaus mit einem Abstellplatz, der bis an die Strasse reicht und das Trottoir mitumfasst. Am 28. Juli 1968 führten zwei Funktionäre der kantonalen Verkehrspolizei von 17 Uhr an mittels eines Radargerätes auf dem Grundstück der Gesellschaft Geschwindigkeitsmessungen durch. Sie hatten zu diesem Zwecke den VW-Bus, in dem das Radargerät untergebracht war, auf dem Abstellplatz am Rand der Strasse aufgestellt. Um 19 Uhr erschien Hänsli mit seinem Personenwagen Oldsmobile auf dem Platze, um Farbkannen ins Haus zu bringen, und stellte seinen Wagen einige Meter vom Polizeifahrzeug entfernt auf. Das hatte zur Folge, dass das Messgerät nicht mehr funktionierte. Einer der Polizisten forderte deshalb Hänsli auf, seinen Wagen wegzustellen. Hänsli leistete der Aufforderung keine Folge, sondern brachte die Kannen ins Haus und entfernte sich mit seinem Wagen erst, als er dieses Geschäft beendigt hatte.
B.- Das Bezirksgericht Affoltern verurteilte Hänsli am 26. März 1969 wegen Hinderung einer Amtshandlung (Art. 286

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422

StGB) zu einer Busse von Fr. 500.--. Das Obergericht des Kantons Zürich, an welches der Angeklagte Berufung einlegte mit dem Antrag auf Freisprechung, eventuell Herabsetzung der Busse, bestätigte am 17. Juni 1969 das erstinstanzliche Urteil.
C.- Gegen das Urteil des Obergerichtes erhob der Angeklagte Nichtigkeits- und staatsrechtliche Beschwerde an das Bundesgericht. Mit der Nichtigkeitsbeschwerde beantragt er Aufhebung des Urteils und Rückweisung der Sache an das Obergericht zur Freisprechung. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt Abweisung der Beschwerde. Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist die staatsrechtliche Kammer des Bundesgerichts mit Urteil vom 26. November 1969 nicht eingetreten.
BGE 95 IV 172 S. 174

Gegen das Urteil des Obergerichts hatte der Angeklagte auch die Nichtigkeitsbeschwerde an das Kassationsgericht des Kantons Zürich angemeldet, ohne dann innert der Frist eine Begründung einzureichen.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Das Obergericht hat die Amtshandlung, deren Hinderung dem Beschwerdeführer im angefochtenen Urteil zur Last gelegt wird, als rechtmässig bezeichnet und sich dabei auf Art. 32

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 32 - 1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
1	La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
2	Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.118
3	L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.119
4	...120
5	...121

SVG und auf die polizeiliche Generalklausel bezogen. Wenn Art. 286

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422

StGB die materielle Rechtmässigkeit der gehinderten Amtshandlung voraussetzte, was nicht der Fall ist (s. unten, Ziff. 3), wäre hierzu folgendes zu bemerken. a) Art. 32 Abs. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 32 - 1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
1	La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
2	Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.118
3	L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.119
4	...120
5	...121

-5

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 32 - 1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
1	La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
2	Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.118
3	L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.119
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5	...121

SVG schreibt Höchstgeschwindigkeiten vor und ermöglicht weitere Geschwindigkeitsbeschränkungen. Den Kantonen ist es anheimgestellt, ob und mit welchen Mitteln sie die Einhaltung dieser Geschwindigkeiten kontrollieren. Hingegen enthält Art. 32 weder nach dem Wortlaut noch nach Entstehungsgeschichte, angestrebtem Zweck oder seinem wirklichen Sinn auch die Ermächtigung an kantonale Subalternbeamte, ohne weitere gesetzliche Erlasse direkt in geschützte Persönlichkeitsrechte einzugreifen. Das SVG gibt keine Rechtsgrundlage für eine solche Polizeiherrschaft. Bei dessen Schaffung ist denn auch für einen allgemein als nötig erachteten Eingriff in die persönliche Integrität, für die Blutprobe beim Verdacht der Angetrunkenheit eines Motorfahrzeugführers, bewusst eine besondere Bestimmung aufgestellt worden. Nach der Argumentation der Vorinstanz wäre dies völlig überflüssig, denn wenn die Polizei darüber zu wachen hat, dass keine Betrunkenen ihren Wagen herumführen, so wäre sie implicite auch berechtigt,die hiefür erforderlichen Kontrollmassnahmen ohne Respektierung der verfassungsmässigen Rechte zu treffen. b) Die Frage der polizeilichen Generalklausel ist hier nicht eine bundesrechtliche im Sinne von Art. 269 Abs. 1

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 32 - 1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
1	La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
2	Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.118
3	L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.119
4	...120
5	...121

BStP. Die mit der Radarkontrolle beauftragten Kantonspolizisten handelten nicht als Hilfsorgane der Bundespolizei oder einer anderen Bundesbehörde, sondern im Rahmen der gemäss Art. 106 Abs. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 106 - 1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
1	Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
2	Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes.
2bis	Le Conseil fédéral peut habiliter l'OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d'ordonnance.282
3	Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers.
4	Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des commissions d'experts certaines questions touchant l'application de la présente loi. ...283.
5	Jusqu'au moment où des dispositions légales auront été prises en la matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine de la circulation routière et celles qui s'imposent pour l'application d'accords internationaux.
6	À l'égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence des autorités et prévoir d'autres dérogations à la présente loi, lorsqu'elles découlent des usages internationaux.
7	...284
8	Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d'une autorisation ou soumettre à d'autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à l'égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu'à leurs propres véhicules et conducteurs.285
9	...286
10	Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de l'environnement l'exigent. Il fixe les conditions de l'octroi des autorisations et règle la surveillance.287

SVG (unter dem hier nicht zutreffenden Vorbehalt von Abs. 1) kantonalrechtlichen Durchführung des Strassenverkehrsgesetzes. Insoweit wäre also gemäss Art. 269 Abs. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 106 - 1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
1	Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
2	Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes.
2bis	Le Conseil fédéral peut habiliter l'OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d'ordonnance.282
3	Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers.
4	Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des commissions d'experts certaines questions touchant l'application de la présente loi. ...283.
5	Jusqu'au moment où des dispositions légales auront été prises en la matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine de la circulation routière et celles qui s'imposent pour l'application d'accords internationaux.
6	À l'égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence des autorités et prévoir d'autres dérogations à la présente loi, lorsqu'elles découlent des usages internationaux.
7	...284
8	Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d'une autorisation ou soumettre à d'autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à l'égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu'à leurs propres véhicules et conducteurs.285
9	...286
10	Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de l'environnement l'exigent. Il fixe les conditions de l'octroi des autorisations et règle la surveillance.287

BStP und Art. 84 Abs. 1 lit. a

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 106 - 1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
1	Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
2	Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes.
2bis	Le Conseil fédéral peut habiliter l'OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d'ordonnance.282
3	Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers.
4	Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des commissions d'experts certaines questions touchant l'application de la présente loi. ...283.
5	Jusqu'au moment où des dispositions légales auront été prises en la matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine de la circulation routière et celles qui s'imposent pour l'application d'accords internationaux.
6	À l'égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence des autorités et prévoir d'autres dérogations à la présente loi, lorsqu'elles découlent des usages internationaux.
7	...284
8	Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d'une autorisation ou soumettre à d'autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à l'égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu'à leurs propres véhicules et conducteurs.285
9	...286
10	Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de l'environnement l'exigent. Il fixe les conditions de l'octroi des autorisations et règle la surveillance.287

OG nicht der Kassationshof,
BGE 95 IV 172 S. 175

sondern die staatsrechtliche Kammer des Bundesgerichts (nach Ausschöpfung der kantonalen Rechtsmittel) zuständig.
3. Die Frage der materiellen Rechtmässigkeit der Amtshandlung stellt sich aber nach der Rechtsprechung des Kassationshofes bei der Anwendung von Art. 286

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422

StGB überhaupt nicht. Nach Art. 286 wird bestraft, wer eine Behörde oder einen Beamten an einer Handlung hindert, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt. Innerhalb der Amtsbefugnisse liegt die Handlung nach dieser wie nach der insoweit gleichlautenden Bestimmung des Art. 285 dann, wenn die Behörde oder der Beamte zu ihrer Vornahme zuständig ist (BGE 74 IV 61Erw. 3,BGE 78 IV 118und seitherige Rechtsprechung). Ist das der Fall, hat sich der Betroffene ihr zu unterziehen, jedenfalls dann, wenn ihre Rechtswidrigkeit nicht ganz offensichtlich ist, was im vorliegenden Fall nicht zutrifft. Vorbehalten bleiben ihm die gesetzlichen Rechtsmittel, insbesondere die Beschwerde, zur Anfechtung ihrer Rechtmässigkeit, ferner allenfalls die Verantwortlichkeitsklage gegen den Beamten und den Staat. Dagegen steht es ihm nach der angeführten Rechtsprechung nicht zu, sich der von einer zuständigen Amtsstelle vorgenommenen Handlung durch Gewalt oder durch Drohung zu widersetzen oder sie sonstwie zu hindern. Im vorliegenden Fall waren die beiden Polizeibeamten zur durchgeführten Geschwindigkeitskontrolle zuständig und sie haben unbestrittenermassen auch im Rahmen der Verfahrensvorschriften gehandelt, waren sie doch vom Polizeikommando mit der Massnahme beauftragt. Auf die Frage, ob die Polizisten berechtigt waren, für die Geschwindigkeitsmessungen den Boden der Baugesellschaft Moosacker in Anspruch zu nehmen, ist deshalb nicht einzutreten.