BGE-95-IV-113
Urteilskopf
95 IV 113
28. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1969 i.S. Blank gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
Regeste (de):
- Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
- 1. Der Berner Notar, der bei einer öffentlichen Beurkundung den Unterzeichnungsvorgang in der Urschrift unrichtig festhält, macht sich der Falschbeurkundung im Sinne von Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
- 2. Wer einen Beamten oder eine Person öffentlichen Glaubens zur Urkundenfälschung anstiftet oder ihnen Hilfe leistet, ist auch dann, wenn ihm die besondere Eigenschaft des Täters fehlt, nach Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
- 3. Der Milderungsgrund der Gehilfenschaft lässt eine selbständige Herabsetzung des ordentlichen Strafrahmens zu, wenn er mit einem solchen des Art. 64
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
Regeste (fr):
- Art. 24, 25, 26, 64, 65 et 317 CP.
- 1. Le notaire bernois, qui, établissant un acte authentique, constate de façon inexacte, dans la minute, le processus de la signature, se rend coupable de faux immatériel au sens de l'art. 317 ch. 1 al. 2 CP (consid. 1).
- 2. Celui qui instigue un fonctionnaire ou un officier public à commettre un faux dans les titres ou leur prête assistance est aussi punissable de par l'art. 317 CP lorsqu'il ne possède pas la qualité particulière de l'auteur (consid. 2).
- 3. L'atténuation de la peine prévue en faveur du complice permet une réduction distincte des limites ordinaires de la peine lorsqu'elle concourt avec une atténuation prévue par l'art. 64 CP (consid. 3).
Regesto (it):
- Art. 24, 25, 26, 64, 65 e 317 CP.
- 1. Il notaio bernese che, stendendo un atto pubblico, constata in modo inesatto, nell'originale, l'apposizione della firma, si rende colpevole di falsa attestazione ai sensi dell'art. 317 num. 1 cpv. 2 CP (consid. 1).
- 2. Chi instiga un funzionario od un pubblico ufficiale a commettere una falsità in documenti o presta loro aiuto è pure punibile giusta l'art. 317 CP quando non possiede la qualità particolare dell'autore (consid. 2).
- 3. L'attenuazione della pena prevista in favore del complice permette una riduzione distinta dei limiti ordinari della pena quando concorre con un'attenuazione prevista dall'art. 64 CP (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 113
BGE 95 IV 113 S. 113
A.- Blank war von 1952 bis November 1967 bei Notar S. in O. tätig, zuerst als Lehrling, dann als Angestellter. Im Juli
BGE 95 IV 113 S. 114
1965 erhielt der Notar von Frau Rupp den Auftrag, die Erhöhung der Schuld- und Pfandsumme eines Namensschuldbriefes zu verurkunden. Blank hatte die Urschrift anzufertigen. Sie endete mit der üblichen Formel: "Die Verurkundung vollzieht sich ohne Unterbrechung und in Anwesenheit aller Beteiligten im Büro des unterzeichneten Notars in O.... am siebzehnten Juli eintausendneunhundertfünfundsechzig". In Wirklichkeit vollzog sich die Verurkundung nicht in dieser Weise. Der Notar war wegen einer ärztlichen Behandlung plötzlich verhindert, zur vorgesehenen Stunde auf dem Büro zu erscheinen. Er wies deshalb Blank an, Frau Rupp, falls sie bereits unterwegs sei, die Urschrift allein unterschreiben zu lassen. Das geschah denn auch; der Notar unterzeichnete sie am folgenden Tage.
B.- Blank wurde wegen Gehilfenschaft zu Urkundenfälschung im Sinne von Art. 317

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
C.- Der Verurteilte führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zu seiner Freisprechung oder zu zusätzlicher Strafmilderung nach Art. 64

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. Da Frau Rupp nicht in Anwesenheit des Notars unterzeichnete, wurde mit der gegenteiligen Angabe in der Urschrift eine Tatsache unrichtig beurkundet. Der Beschwerdeführer bestreitet das mit Recht nicht, macht jedoch geltend, dass es sich nicht um eine rechtlich erhebliche Tatsache im Sinne von Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 799 - 1 Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 12 - Lorsque la loi exige qu'un contrat soit fait en la forme écrite, cette règle s'applique également à toutes les modifications du contrat, hormis les stipulations complémentaires et accessoires qui ne sont pas en contradiction avec l'acte. |
BGE 95 IV 113 S. 115
und diese haben zu erklären, dass sie der Ausdruck ihres Willens sei; hierauf ist sie von sämtlichen Mitwirkenden zu unterzeichnen. Art. 40 Abs. 1 NG sodann bestimmt, dass die strikte Einhaltung der Vorschriften über das Verurkundungsverfahren für das Zustandekommen einer notariellen Urkunde unerlässlich ist und aus deren Inhalt deutlich hervorgehen muss. Daraus erhellt, dass die Unterzeichnung in Anwesenheit aller Beteiligten, insbesondere des Notars, entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers auch für die Erhöhung einer Grundpfandsumme nicht blosse Ordnungs-, sondern Gültigkeitsvorschrift ist. Mit Recht; denn wollte man die Beachtung dieser Verfahrensvorschrift und die Verurkundung des Unterzeichnungsvorganges dem Ermessen des Notars überlassen, so wäre nicht nur das Vertrauen in die öffentliche Urkundsperson, sondern auch die Rechtssicherheit unter den Vertragsparteien und nach aussen gefährdet. Der Beschwerdeführer übersieht zudem, dass formwidrige Verträge nichtig sind und auch durch die Erfüllung nicht geheilt werden (BGE 92 II 324 und dort angeführte Urteile). Notar S. hat somit dadurch, dass er den Unterzeichnungsvorgang in der Urschrift unrichtig festhalten liess, eine rechtlich erhebliche Tatsache falsch beurkundet, sich also der Falschbeurkundung im Sinne von Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2. Der Beschwerdeführer hat Frau Rupp in Abwesenheit des Notars unterzeichnen lassen, obwohl er wusste, dass das nicht dem Inhalt der Urkunde entsprach. Er hat daher zur Falschbeurkundung vorsätzlich Hilfe geleistet. Er bestreitet dies nicht, versucht seiner Verurteilung aber mit dem Einwand zu entgehen, dass er weder Beamter noch eine Person öffentlichen Glaubens sei und deshalb gemäss Art. 26

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
a) Nach dem Grundsatz der Akzessorietät sind der Anstifter und der Gehilfe nach der Strafbestimmung, die auf den Täter Anwendung findet, zu bestrafen. Art. 26

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
BGE 95 IV 113 S. 116
Schwere der Tat verändern, das Verschulden des Anstifters oder des Gehilfen folglich in gleicher Weise beeinflussen wie dasjenige des Täters (BGE 81 IV 289, BGE 87 IV 51). Die Tragweite des Art. 26 ist jedoch umstritten, seine Anwendung je nach Auslegung mit erheblichen Schwierigkeiten verbunden. Schwierigkeiten ergeben sich insbesondere daraus, dass die herrschende Lehre die Bestimmung sowohl auf Umstände des allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches wie auf Tatbestandsmerkmale der einzelnen Strafbestimmungen bezieht, sofern die Merkmale die Strafbarkeit nicht erst begründen, sondern sie lediglich erhöhen, vermindern oder ausschliessen. Diese Auslegung setzt voraus, dass der gesetzliche Tatbestand dahin untersucht werden muss, ob ein Merkmal sachlicher oder persönlicher Art oder beides ist. Sie führt ferner dazu, dass der gleiche Tatumstand (wie z.B. die Gewinnsucht oder die Gewerbsmässigkeit) bald als solcher persönlicher Natur nach Art. 26

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
BGE 95 IV 113 S. 117
Glaubens begangene Urkundenfälschung ohne Rücksicht auf deren Absicht. Auch ist die Handlung ein Verbrechen gegen die Amts- bzw. die Berufspflicht, verletzt also ein Rechtsgut, das durch Art. 251

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
BGE 95 IV 113 S. 118
erhellt, dass der Teilnehmer in Fällen wie dem vorliegenden straflos bliebe, wenn er sich nicht nach Art. 317

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
3. Art. 317 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 100 - La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
BGE 95 IV 113 S. 119
dass sein Verschulden eine zusätzliche Milderung nach Art. 64 nicht rechtfertige. Damit hat das Obergericht von dem ihm zustehenden Ermessen Gebrauch gemacht, ohne es zu überschreiten (vgl. BGE 71 IV 80/81, BGE 83 IV 189 Nr. 53, BGE 90 IV 154 Erw. 4, BGE 92 IV 204 /205). Es ist in der Tat verständlich, dass im Interesse der Sicherheit der öffentlichen Beurkundung an Angestellte der Urkundsperson ein strengerer Massstab angelegt wird als an irgendwelche Dritte; sie müssen sich der Bedeutung von Missbräuchen in erhöhtem Masse bewusst sein. Das gilt hier umsomehr, als der Beschwerdeführer zur Zeit der Tat bereits über zwölf Jahre bei Notar S. gearbeitet hat.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
Répertoire des lois
CC 799
CO 12
CP 24
CP 25
CP 26
CP 63
CP 64
CP 65
CP 100
CP 251
CP 317
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 799 - 1 Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 12 - Lorsque la loi exige qu'un contrat soit fait en la forme écrite, cette règle s'applique également à toutes les modifications du contrat, hormis les stipulations complémentaires et accessoires qui ne sont pas en contradiction avec l'acte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 100 - La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
Répertoire ATF
JdT
1961 IV 100
RSJ
1951 S.373
RJB
1957 S.349