BGE-94-I-562 - 1968-07-25 - DTF - Diritto costituzionale - Registro di commercio. 1. Requisiti per la cancellazione di una società anonima che si sarebbe di fatto, sciolta (consid.

Urteilskopf

94 I 562

78. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 1968 dans la cause Dilbo SA contre Chambre du registre du commerce du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Regeste (de):

Handelsregister.

1. Voraussetzungen für die Löschung einer Aktiengesellschaft, die tatsächlich aufgelöst worden sein soll (Erw. 1). Verfahren, das in einem solchen Fall einzuschlagen ist (Erw. 2).

2. Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts bei Verwaltungsgerichtsbeschwerden in Handelsregistersachen (Erw. 3).

3. Anwendbarkeit des Verfahrens gemäss Art. 86 HRegV auf eine Aktiengesellschaft, deren gestützt auf Art. 42 Abs. 2 oder Art. 43 Abs. 1 HRegV im Handelsregister eingetragene Adresse nicht mehr der Wahrheit entspricht (Erw. 4 u. 5).

Regeste (fr):

Registre du commerce.

1. Conditions de la radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait (consid. 1). Procédure à suivre en pareil cas (consid. 2).

2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (consid. 3).

3. Application de la procédure prévue par l'art. 86 ORC à l'égard d'une société anonyme dont l'adresse inscrite au registre du commerce en vertu des art. 42 al. 2 ou 43 al. 1 ORC n'est plus conforme à la vérité (consid. 4 et 5).

Regesto (it):

Registro di commercio.

1. Requisiti per la cancellazione di una società anonima che si sarebbe di fatto, sciolta (consid. 1). Procedura applicabile in un simile caso (consid. 2).

2. Potere d'esame del Tribunale federale adito con un ricorso di diritto amministrativo in materia di registro di commercio (consid. 3).

3. Applicazione della procedura prevista dall'art. 86 ORC nei confronti di una società anonima il cui indirizzo iscritto nel registro di commercio conformemente agli art. 42 cpv. 2 o 43 cpv. 1 ORC non corrisponde più a verità (consid. 4 e 5).

Sachverhalt ab Seite 562

BGE 94 I 562 S. 562

A.- La société Dilbo SA a toujours eu pour seul administrateur Henri Bollin, qui est domicilié à St-Gall. Elle a été constituée le 17 janvier 1947 sous la raison sociale Allraum SA et avait son siège dans la même ville. Son but était notamment la fabrication et la vente de meubles construits selon un procédé original, l'octroi de licences et la participation à des entreprises du même genre (FOSC 1947 p. 514). Le 31 juillet 1958, elle a adopté sa dénomination actuelle et s'est fixé pour but "l'exploitation de constructions nouvelles dans la branche de la photo, du cinéma et de la télévision, la participation à des entreprises en Suisse et à l'étranger ainsi qu'à
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des transactions financières et d'autres affaires affiliées". Elle a aussi changé d'adresse et établi son domicile à l'étude de Me Léon Strässle à St-Gall (FOSC 1958 p. 2120). Le 26 septembre 1962, Dilbo SA a décidé de déplacer son siège à Fribourg. Plus d'un an après, le 26 février 1964, elle a requis son inscription au registre du commerce de la Sarine en indiquant comme adresse l'étude de Me Stephan Poffet dans l'immeuble no 34 de la place de la Gare à Fribourg (FOSC 1964 p. 717). Par lettre du 29 avril 1965, Me Poffet a informé Bollin et le préposé au registre du commerce de la Sarine qu'il n'acceptait plus que la société Dilbo SA fût domiciliée à son étude. Le 5 mai, le préposé invita Bollin à lui communiquer la nouvelle adresse de la société. De juin 1965 à novembre 1967, il lui adressa, mais en vain, cinq sommations dans ce sens. Puis il transmit le cas à son autorité de surveillance.
B.- Par lettre du 5 décembre 1967, la Chambre du registre du commerce du Tribunal cantonal fribourgeois impartit à Bollin, sous menace de radiation et d'amende, un délai de 15 jours, qu'elle prolongea jusqu'au 2 janvier 1968, pour qu'il lui indique le nouveau domicile de Dilbo SA Bollin n'obtempéra pas. Le 30 janvier 1968, elle prit la décision suivante: "1. Le préposé du registre du commerce de la Sarine, à Fribourg, procédera à la radiation de la société Dilbo SA dont le siège est à Fribourg. 2. Une amende de 100 fr. est infligée à Henri Bollin.
3. Les frais sont mis à la charge de la société Dilbo SA, à Fribourg". Selon les motifs de cette décision, le fait que Bollin n'a pas été en mesure pendant près de trois ans d'indiquer la nouvelle adresse de Dilbo SA au préposé, en conformité de l'art. 42 ou 43 ORC, laisse supposer que la société a cessé son activité. Cela justifierait une application par analogie de l'art. 89 ORC.
C.- Agissant au nom de Dilbo SA, Bollin a formé un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de la radiation ordonnée. Il fait valoir que la société poursuit son activité et qu'elle s'est constitué un domicile à l'étude de Me Oberson, notaire à Fribourg. La Chambre du registre du commerce du Tribunal cantonal fribourgeois s'est référée aux considérants de sa décision.
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Le Département de justice et police a présenté des observations et produit la photocopie d'un acte de défaut de biens après saisie que l'Office des poursuites de la Sarine avait délivré à la Confédération le 9 décembre 1966 dans une poursuite dirigée contre Dilbo SA en recouvrement d'une amende de 500 fr. Il suppose que Dilbo SA est dépourvue de biens et estime que son administrateur unique s'en désintéresse. Dans ces circonstances et du moment que les sommations adressées à Bollin sont demeurées sans effet, il considère que la société devrait être dissoute et invitée à prouver qu'elle possède des biens. Sa radiation interviendrait ultérieurement. Le Département fédéral de justice et police conclut dans ce sens au rejet du recours.
D.- Le Juge délégué a procédé à une enquête complémentaire en application de l'art. 105 OJ.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. L'art. 746 CO oblige les liquidateurs d'une société anonyme juridiquement dissoute pour une cause autre que la faillite d'aviser le préposé au registre du commerce, après la fin de la liquidation, que la raison sociale est éteinte. Le préposé recourt à la procédure prévue par l'art. 122 AIN et, suivant son issue, radie la société anonyme. Selon l'art. 939 al. 3 CO, la société anonyme dissoute ensuite de faillite est radiée au registre du commerce après la clôture de celle-ci. En cas de concordat judiciaire par abandon d'actif ou de suspension de faillite faute d'actif, la radiation n'est effectuée qu'une fois la liquidation terminée (art. 66 al. 2 et 3 ORC; RO 90 II 256; cf. Circulaire du Département fédéral de justice et police aux autorités cantonales de surveillance du registre du commerce des 20 août 1937 et 15 mars 1940, FF 1937 II 813/814 et 1940 p. 347). Aux termes de l'art. 938 CO, la radiation de la raison de commerce d'une maison qui cesse d'exister doit être requise par les anciens chefs de la maison. Et la jurisprudence précise que la société anonyme qui n'est pas juridiquement dissoute doit néanmoins être radiée lorsqu'elle est complètement liquidée et définitivement abandonnée par les intéressés (RO 55 I 136, 64 II 363 consid. 1, 67 I 38, 80 I 62 consid. 2 a). Il s'ensuit que, hormis les cas visés par les art. 748 ch. 7 , 751 al. 3 CO, 49 al. 3 et 51 ORC, la société anonyme ne peut
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être radiée aussi longtemps qu'elle n'est pas liquidée (cf. art. 739 al. 1 CO).
2. La radiation d'une société anonyme ne peut avoir lieu même si ses organes et représentants ont disparu et qu'aucune personne disposant des pouvoirs nécessaires ne pourvoit à l'administration de ses biens. Dans une telle hypothèse en effet, l'autorité tutélaire la place sous curatelle conformément à l'art. 393 ch. 4 CC. Suivant les circonstances, le curateur désigné est chargé de la liquider. L'art. 89 al. 1 ORC, qui prescrit la radiation d'office de toute société anonyme dont l'activité a cessé et dont les organes et représentants en Suisse ont disparu, suppose par conséquent que la société soit liquidée. En outre, la procédure de radiation d'office, instituée par l'art. 89 al. 2 et 3 ORC, n'est applicable que si les organes et représentants de la société ont disparu. Si cette condition n'est pas remplie, la radiation d'une société anonyme complètement liquidée et définitivement abandonnée ne peut intervenir, à moins qu'elle ne soit requise d'emblée, que dans le cadre de la procédure réglée par l'art. 60 ORC (arrêts non publiés Ramstein c. Conseil d'Etat du canton de Bâle-Campagne, du 13 juillet 1948, consid. 1, Spinner c. Direction de la justice du canton de Zurich, du 14 novembre 1961, consid. 1). Ainsi, lorsque des indices suffisants lui permettent de considérer qu'une société anonyme a réellement cessé d'exister, le préposé, dont l'une des tâches consiste à rechercher si les inscriptions sont encore conformes aux faits (art. 63 al. 2 ORC), doit sommer les personnes qui y sont tenues de requérir dans un délai convenable la radiation de la société. Si la réquisition demandée lui parvient, il procède selon l'art. 122 AIN puis radie la société. Sinon il transmet le cas à son autorité de surveillance. Celle-ci examine la situation et lui ordonne, s'il y a lieu, de radier la société (cf. art. 60 al. 1 et 2 ORC).
En l'espèce, ni le préposé ni l'autorité de surveillance n'ont invité Bollin à requérir la radiation de Dilbo SA L'autorité cantonale n'a pas non plus cherché à savoir si la société était complètement liquidée et si son administrateur unique l'avait définitivement abandonnée. Dès lors, elle ne pouvait ordonner sa radiation au registre du commerce.
3. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité de surveillance du registre du commerce (RO 57 I 149). Saisi en cette
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matière d'un recours de droit administratif, il ne peut statuer que sur les points qui ont formé l'objet du litige devant l'instance cantonale (RO 65 I 145 consid. 2). En l'espèce, l'incapacité de Bollin de procurer un nouveau domicile à Dilbo S. A. et d'autres circonstances révélées par l'enquête complémentaire, notamment la délivrance contre cette société d'actes de défaut de biens au cours des années 1965 à 1967 et le fait qu'elle n'a pas remis certaines déclarations à l'autorité fiscale pendant plusieurs années, donnent à penser qu'elle est complètement liquidée et définitivement abandonnée. Dès lors, le préposé aurait eu quelques raisons de sommer Bollin de requérir la radiation de la recourante. Mais il n'a pas agi dans ce sens. L'autorité cantonale de surveillance, quant à elle, s'est uniquement souciée de la décision qu'il convenait de prendre à l'égard d'une société anonyme dont l'adresse indiquée au registre ne correspond plus à la réalité. Elle n'a pas songé, malgré la carence de l'administrateur unique, à provoquer l'ouverture de la procédure de radiation prévue par l'art. 60 ORC. Cela étant, le Tribunal fédéral ne peut enjoindre au préposé d'engager la procédure de l'art. 60 ORC en vue de la radiation de Dilbo SA Il lui incombe tout au plus d'attirer son attention sur les faits précités (art. 63 al. 3 ORC). Il reste à savoir si l'incurie de l'administrateur de la recourante entraîne d'autres conséquences que le prononcé d'une amende, lequel n'est pas remis en cause dans le présent recours.
4. Selon l'art. 23 al. 1 CC, la personne physique a son domicile au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. L'art. 56 CC confère aussi un domicile à la personne morale (RO 53 I 130). Celui-ci se trouve au lieu où elle a son siège. En vertu des art. 626 ch. 1 et 641 ch. 2 CO, le siège de la société anonyme doit figurer dans les statuts et être inscrit sur le registre du commerce. On admet généralement que les statuts satisfont à cette exigence s'ils indiquent comme siège statutaire le nom d'une commune politique (F. VON STEIGER, Das Recht der Aktiengesellschaft in der Schweiz, 3e éd., p. 45; cf. RO 56 I 67). Pour le registre du commerce, en revanche, l'inscription du siège doit être plus complète. Selon les art. 42 al. 2 et 43 al. 1 ORC, elle doit mentionner le local de l'entreprise ou le bureau de la direction, en précisant si possible la rue et le numéro de l'immeuble, ou indiquer chez qui la personne
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morale a son domicile au siège statutaire, lorsque celle-ci n'a pas de bureau à ce siège. Le siège de la société anonyme crée le for de la poursuite et le for ordinaire des actions dirigées contre elle (cf. art. 46 al 2. LP et 642 al. 3 CO). Il est aisé de déterminer l'un et l'autre si l'on connaît uniquement le nom de la commune politique où elle a son siège. D'autre part, le domicile des administrateurs à qui les actes de procédure et de poursuite doivent être notifiés est inscrit sur le registre du commerce (art. 641 ch. 8 CO). Enfin, il résulte de la jurisprudence que l'adresse de celui chez qui la société anonyme a pris domicile conformément à l'art. 43 al. 1 ORC ne constitue pas de par la loi le bureau au sens de l'art. 65 al. 2 LP, où la notification des actes de poursuite peut être faite à l'une des personnes visées par cette disposition (RO 88 III 17/18; cf. RO 44 III 22, 72 III 73; JAEGER, n. 6 et 16 ad art. 65 LP). L'inobservation des prescriptions contenues aux art. 42 al. 2 et 43 al. 1 ORC n'empêche donc pas le déroulement d'un procès ou d'une poursuite contre la société anonyme. Il n'en reste pas moins que la réquisition de l'inscription d'une société anonyme qui n'a pas de bureau au siège statutaire ne réunit pas les conditions nécessaires et ne peut dès lors être opérée si elle n'indique pas chez qui la société a son domicile à ce siège. Or, selon l'art. 643 al. 1 CO, la société n'acquiert la personnalité que par son inscription sur le registre du commerce. De même, sous réserve de l'art. 932 CO, le transfert du siège de la société anonyme ne déploie pas d'effet à l'égard des actionnaires et des tiers avant d'être inscrit sur le registre du commerce (RO 84 II 42). Il s'ensuit que la loi subordonne l'existence du domicile de la société anonyme, que cette dernière peut librement choisir sur le territoire de la Confédération lorsqu'elle est créée conformément au droit suisse (RO 76 I 159), à l'indication au registre du commerce du bureau qu'elle possède à son siège statutaire ou de la personne chez qui elle est domiciliée. En l'espèce, il est constant que Dilbo SA n'a pas de bureau à son siège statutaire, qu'elle n'est plus domiciliée à l'étude de Me Stephan Poffet, à Fribourg et que, malgré les nombreuses sommations du préposé, elle n'a pas été en mesure durant trois ans environ de se créer un nouveau domicile. Certes la recourante conserve pour l'instant son siège dans la commune de Fribourg en vertu de l'art. 24 al. 1 CC, qui est
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applicable aux personnes morales (EGGER, n. 13 ad art. 24 CC). Seule la mention de la personne chez qui elle fut domiciliée devrait être radiée, afin que, sans préjudice de ce qui a été exposé au considérant 3, son inscription sur le registre du commerce soit conforme à la vérité. D'autre part, l'inobservation de la règle contenue à l'art. 43 al. 1 ORC ne figure pas parmi les motifs de dissolution prévus par l'art. 736 CO. Cependant, ainsi qu'on l'a vu, la société anonyme ne peut être inscrite sur le registre du commerce et, partant, acquérir un domicile sans indiquer, conformément aux règles des art. 42 al. 2 ou 43 al. 1 ORC, l'endroit où celui-ci se rattache. Elle ne saurait dès lors subsister indéfiniment et doit donc être dissoute, lorsque les dispositions auxquelles l'existence de son domicile est subordonnée ne sont plus observées. La dissolution d'une société anonyme, prononcée d'office pour cause d'inobservation de certaines prescriptions ou de rénitence, est spécialement prévue par l'art. 711 al. 4 CO. La procédure à suivre en pareil cas est régie par l'art. 86 ORC. Aussi se justifie-t-il d'appliquer la même procédure à l'égard de la société qui ne respecte plus les règles énoncées à l'art. 42 al. 2 ou 43 al. 1 ORC.

5. Il résulte de ce qui précède que le préposé au registre du commerce de la Sarine devra agir selon l'art. 86 ORC. Il lui incombera notamment de sommer la recourante, sous menace de dissolution, de rétablir la situation légale, à moins que dans l'intervalle elle ait fait inscrire son nouveau domicile. Le préposé pourra également engager la procédure prévue par l'art. 60 ORC en vue de la radiation de Dilbo SA, s'il le juge opportun.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours, annule le chiffre 1 du dispositif de la décision prise le 30 janvier 1968 par la Chambre du registre du commerce du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg et renvoie la cause à l'autorité cantonale dans le sens des motifs.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 42 Scioglimento e cancellazione - 1 Se una società in nome collettivo o in accomandita è sciolta in vista della sua liquidazione, i soci notificano lo scioglimento per l'iscrizione nel registro di commercio (art. 574 cpv. 2 CO).
¹	Se una società in nome collettivo o in accomandita è sciolta in vista della sua liquidazione, i soci notificano lo scioglimento per l'iscrizione nel registro di commercio (art. 574 cpv. 2 CO).
²	Con la notificazione dello scioglimento non occorre fornire ulteriori documenti giustificativi. È fatto salvo il deposito delle firme dei liquidatori che non sono soci.
³	In caso di scioglimento della società l'iscrizione nel registro di commercio contiene le indicazioni seguenti:
^a	il fatto che la società è stata sciolta;
^b	la ditta con la menzione «in liquidazione» o «in liq.»;
^c	i liquidatori.
⁴	Terminata la liquidazione, i liquidatori sono tenuti a notificare la cancellazione della società (art. 589 CO).
⁵	Oltre alla cancellazione, nel registro di commercio deve essere iscritto anche il motivo della cancellazione.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 43 Notificazione e documenti giustificativi - 1 Con la notificazione della costituzione di una società anonima occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
¹	Con la notificazione della costituzione di una società anonima occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
^a	l'atto costitutivo autentico;
^b	lo statuto;
^c	una prova che i membri del consiglio d'amministrazione hanno accettato la loro elezione;
^d	se del caso, una prova che l'ufficio di revisione previsto dalla legge ha accettato la sua elezione;
^e	il verbale della seduta costitutiva del consiglio d'amministrazione con l'elezione del presidente e l'attribuzione del diritto di firma;
^f	in caso di conferimenti in denaro, un'attestazione in cui figuri presso quale banca sono stati depositati i conferimenti, sempreché la banca non sia menzionata nell'atto pubblico;
^g	nel caso di cui all'articolo 117 capoverso 3, la dichiarazione del domiciliatario secondo la quale egli concede alla società un domicilio legale nel luogo di sede di quest'ultima;
^h	...
ⁱ	in caso di azioni al portatore: la prova che la società ha titoli di partecipazione quotati in borsa oppure che tutte le azioni al portatore rivestono la forma di titoli contabili ai sensi della legge federale del 3 ottobre 200867 sui titoli contabili (LTCo).
²	Per le indicazioni già contenute nell'atto costitutivo, non occorre fornire alcun documento giustificativo supplementare.
³	In caso di conferimenti in natura, compensazioni di crediti o vantaggi speciali, occorre fornire i documenti giustificativi supplementari seguenti:68
^a	i contratti dei conferimenti in natura con gli allegati necessari;
^b	...
^c	la relazione sulla costituzione firmata da tutti i promotori;
^d	l'attestazione di verifica senza riserve di un'impresa di revisione sotto sorveglianza statale, di un perito revisore abilitato o di un revisore abilitato.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 42 Scioglimento e cancellazione - 1 Se una società in nome collettivo o in accomandita è sciolta in vista della sua liquidazione, i soci notificano lo scioglimento per l'iscrizione nel registro di commercio (art. 574 cpv. 2 CO).
¹	Se una società in nome collettivo o in accomandita è sciolta in vista della sua liquidazione, i soci notificano lo scioglimento per l'iscrizione nel registro di commercio (art. 574 cpv. 2 CO).
²	Con la notificazione dello scioglimento non occorre fornire ulteriori documenti giustificativi. È fatto salvo il deposito delle firme dei liquidatori che non sono soci.
³	In caso di scioglimento della società l'iscrizione nel registro di commercio contiene le indicazioni seguenti:
^a	il fatto che la società è stata sciolta;
^b	la ditta con la menzione «in liquidazione» o «in liq.»;
^c	i liquidatori.
⁴	Terminata la liquidazione, i liquidatori sono tenuti a notificare la cancellazione della società (art. 589 CO).
⁵	Oltre alla cancellazione, nel registro di commercio deve essere iscritto anche il motivo della cancellazione.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 42 Scioglimento e cancellazione - 1 Se una società in nome collettivo o in accomandita è sciolta in vista della sua liquidazione, i soci notificano lo scioglimento per l'iscrizione nel registro di commercio (art. 574 cpv. 2 CO).
¹	Se una società in nome collettivo o in accomandita è sciolta in vista della sua liquidazione, i soci notificano lo scioglimento per l'iscrizione nel registro di commercio (art. 574 cpv. 2 CO).
²	Con la notificazione dello scioglimento non occorre fornire ulteriori documenti giustificativi. È fatto salvo il deposito delle firme dei liquidatori che non sono soci.
³	In caso di scioglimento della società l'iscrizione nel registro di commercio contiene le indicazioni seguenti:
^a	il fatto che la società è stata sciolta;
^b	la ditta con la menzione «in liquidazione» o «in liq.»;
^c	i liquidatori.
⁴	Terminata la liquidazione, i liquidatori sono tenuti a notificare la cancellazione della società (art. 589 CO).
⁵	Oltre alla cancellazione, nel registro di commercio deve essere iscritto anche il motivo della cancellazione.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 43 Notificazione e documenti giustificativi - 1 Con la notificazione della costituzione di una società anonima occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
¹	Con la notificazione della costituzione di una società anonima occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
^a	l'atto costitutivo autentico;
^b	lo statuto;
^c	una prova che i membri del consiglio d'amministrazione hanno accettato la loro elezione;
^d	se del caso, una prova che l'ufficio di revisione previsto dalla legge ha accettato la sua elezione;
^e	il verbale della seduta costitutiva del consiglio d'amministrazione con l'elezione del presidente e l'attribuzione del diritto di firma;
^f	in caso di conferimenti in denaro, un'attestazione in cui figuri presso quale banca sono stati depositati i conferimenti, sempreché la banca non sia menzionata nell'atto pubblico;
^g	nel caso di cui all'articolo 117 capoverso 3, la dichiarazione del domiciliatario secondo la quale egli concede alla società un domicilio legale nel luogo di sede di quest'ultima;
^h	...
ⁱ	in caso di azioni al portatore: la prova che la società ha titoli di partecipazione quotati in borsa oppure che tutte le azioni al portatore rivestono la forma di titoli contabili ai sensi della legge federale del 3 ottobre 200867 sui titoli contabili (LTCo).
²	Per le indicazioni già contenute nell'atto costitutivo, non occorre fornire alcun documento giustificativo supplementare.
³	In caso di conferimenti in natura, compensazioni di crediti o vantaggi speciali, occorre fornire i documenti giustificativi supplementari seguenti:68
^a	i contratti dei conferimenti in natura con gli allegati necessari;
^b	...
^c	la relazione sulla costituzione firmata da tutti i promotori;
^d	l'attestazione di verifica senza riserve di un'impresa di revisione sotto sorveglianza statale, di un perito revisore abilitato o di un revisore abilitato.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 939 - 1 Se rileva lacune nell'organizzazione imperativamente prescritta dalla legge di società commerciali, società cooperative, associazioni, fondazioni non sottoposte a vigilanza, o succursali con sede principale all'estero, iscritte nel registro di commercio, l'ufficio del registro di commercio invita l'ente giuridico a porvi rimedio e gli impartisce un termine a tale scopo.
¹	Se rileva lacune nell'organizzazione imperativamente prescritta dalla legge di società commerciali, società cooperative, associazioni, fondazioni non sottoposte a vigilanza, o succursali con sede principale all'estero, iscritte nel registro di commercio, l'ufficio del registro di commercio invita l'ente giuridico a porvi rimedio e gli impartisce un termine a tale scopo.
²	Se entro il termine impartito non è stato posto rimedio alla lacuna, il registro di commercio deferisce il caso al giudice. Quest'ultimo adotta le misure necessarie.
³	Nel caso di fondazioni ed enti giuridici sottoposti a vigilanza secondo la legge del 23 giugno 2006766 sugli investimenti collettivi, l'affare è deferito all'autorità di vigilanza.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 66 Notificazione e documenti giustificativi - 1 Con la notificazione per l'iscrizione di una società in accomandita per azioni occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
¹	Con la notificazione per l'iscrizione di una società in accomandita per azioni occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
^a	l'atto costitutivo autentico;
^b	lo statuto;
^c	il verbale della seduta costitutiva dell'amministrazione con l'elezione del presidente e, se del caso, l'attribuzione del diritto di firma a terzi;
^d	una prova che i membri dell'ufficio di vigilanza hanno accettato la loro elezione;
^e	in caso di conferimenti in denaro, un'attestazione in cui figuri presso quale banca sono stati depositati i conferimenti, sempreché la banca non sia menzionata nell'atto pubblico;
^f	nel caso di cui all'articolo 117 capoverso 3, una dichiarazione del domiciliatario secondo la quale egli concede alla società un domicilio legale nel luogo di sede di quest'ultima;
^g	...
^h	in caso di azioni al portatore: la prova che la società ha titoli di partecipazione quotati in borsa oppure che tutte le azioni al portatore rivestono la forma di titoli contabili ai sensi della LTCo119.
²	Le indicazioni che già figurano nell'atto costitutivo non necessitano di altri documenti giustificativi.
³	Se vi sono conferimenti in natura, compensazioni di crediti o vantaggi speciali, si applica per analogia l'articolo 43 capoverso 3.120

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 938 - 1 L'ufficio del registro di commercio ingiunge agli interessati di adempiere l'obbligo d'iscrizione e impartisce loro un termine a tale scopo.
¹	L'ufficio del registro di commercio ingiunge agli interessati di adempiere l'obbligo d'iscrizione e impartisce loro un termine a tale scopo.
²	Se gli interessati non ottemperano all'ingiunzione entro il termine impartito, procede d'ufficio alle iscrizioni prescritte.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 751 - 1 Qualora il patrimonio di una società anonima sia assunto dalla Confederazione, da un Cantone oppure, con la garanzia di questo, da un distretto o da un Comune, la liquidazione può essere contrattualmente esclusa col consenso dell'assemblea generale.
¹	Qualora il patrimonio di una società anonima sia assunto dalla Confederazione, da un Cantone oppure, con la garanzia di questo, da un distretto o da un Comune, la liquidazione può essere contrattualmente esclusa col consenso dell'assemblea generale.
²	La deliberazione dell'assemblea generale dev'essere presa in conformità delle norme riguardanti lo scioglimento e dev'essere notificata all'ufficio del registro di commercio.
³	Con l'iscrizione di tale deliberazione il trasferimento dell'attivo e del passivo della società è compiuto e la ditta sociale dev'essere cancellata.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 739 - 1 Finché non siano regolati anche i rapporti con gli azionisti, la società che entra in liquidazione conserva la personalità giuridica e la ditta, quest'ultima tuttavia con l'aggiunta «in liquidazione».
¹	Finché non siano regolati anche i rapporti con gli azionisti, la società che entra in liquidazione conserva la personalità giuridica e la ditta, quest'ultima tuttavia con l'aggiunta «in liquidazione».
²	Con l'inizio della liquidazione, i poteri degli organi sociali sono limitati agli atti che sono necessari alla liquidazione medesima e che per la loro natura non possono essere eseguiti dai liquidatori.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 393 - 1 Se la persona bisognosa di aiuto necessita di un sostegno per provvedere a determinati affari, con il suo consenso è istituita un'amministrazione di sostegno.
¹	Se la persona bisognosa di aiuto necessita di un sostegno per provvedere a determinati affari, con il suo consenso è istituita un'amministrazione di sostegno.
²	L'amministrazione di sostegno non limita l'esercizio dei diritti civili dell'interessato.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 63 Scioglimento - 1 Se l'assemblea generale delibera lo scioglimento della società anonima in vista della sua liquidazione, lo scioglimento è notificato al registro di commercio per l'iscrizione.
¹	Se l'assemblea generale delibera lo scioglimento della società anonima in vista della sua liquidazione, lo scioglimento è notificato al registro di commercio per l'iscrizione.
²	Con la notificazione occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
^a	l'atto pubblico concernente la decisione di scioglimento dell'assemblea generale e, se del caso, la designazione dei liquidatori e il loro diritto di firma;
^b	una prova che i liquidatori hanno accettato la loro elezione.
³	L'iscrizione nel registro di commercio contiene le indicazioni seguenti:
^a	il fatto che la società viene sciolta;
^b	la data della deliberazione dell'assemblea generale;
^c	la ditta con la menzione «in liquidazione» o «in liq.»;
^d	i liquidatori;
^e	se del caso, le modifiche riguardanti le autorizzazioni a firmare iscritte;
^f	se del caso, l'indirizzo della liquidazione;
^g	se del caso, l'indicazione che le limitazioni statutarie di trasferibilità delle azioni o dei buoni di partecipazione sono soppresse e la relativa iscrizione nel registro di commercio è cancellata.
⁴	Sono fatte salve le disposizioni concernenti le iscrizioni d'ufficio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 23 - 1 Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
¹	Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
²	Nessuno può avere contemporaneamente il suo domicilio in più luoghi.
³	Questa disposizione non si applica al domicilio d'affari.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 626 - 1 Lo statuto deve contenere disposizioni sui punti seguenti:
¹	Lo statuto deve contenere disposizioni sui punti seguenti:
¹	la ditta e la sede della società;
²	lo scopo della società;
³	l'ammontare e la moneta del capitale azionario, nonché l'ammontare dei conferimenti effettuati;
⁴	il numero, il valore nominale e la specie delle azioni;
^5e6	...
⁷	la forma delle comunicazioni della società agli azionisti.
²	In una società le cui azioni sono quotate in borsa, lo statuto deve inoltre contenere disposizioni sui punti seguenti:
¹	il numero delle attività che i membri del consiglio d'amministrazione, della direzione e del consiglio consultivo possono esercitare con funzioni analoghe in altre imprese aventi un fine economico;
²	la durata massima dei contratti che prevedono le retribuzioni dei membri del consiglio d'amministrazione, della direzione e del consiglio consultivo e il termine massimo di disdetta dei contratti a tempo indeterminato (art. 735b);
³	i principi relativi alle attribuzioni e alle competenze del comitato di retribuzione;
⁴	i dettagli del voto dell'assemblea generale sulle retribuzioni del consiglio d'amministrazione, della direzione e del consiglio consultivo.315
³	Le imprese controllate dalla società o che la controllano non sono considerate altre imprese secondo il capoverso 2 numero 1.316

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 46 - 1 Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
¹	Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
²	Le persone giuridiche e le società inscritte nel registro di commercio sono escusse alla loro sede; le persone giuridiche non inscritte, alla sede principale della loro amministrazione.
³	Per debiti di un'indivisione ognuno dei partecipanti può essere escusso al luogo dove la comunione esercita la sua attività economica, quando non esista una rappresentanza.92
⁴	La comunione dei comproprietari per piani è escussa al luogo in cui si trova il fondo.93

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 65 - 1 Se l'esecuzione è diretta contro una persona giuridica o contro una società, la notificazione si fa al rappresentante delle medesime, e cioè:
¹	Se l'esecuzione è diretta contro una persona giuridica o contro una società, la notificazione si fa al rappresentante delle medesime, e cioè:
³	per altra persona giuridica, al presidente dell'amministrazione o all'amministratore;
⁴	per una società in nome collettivo o in accomandita, a qualunque socio amministratore ed a qualunque direttore e procuratore126.
²	Ove però le ricordate persone non si trovino in ufficio, la notificazione si potrà fare ad altro funzionario od impiegato.
³	Se l'esecuzione è diretta contro un'eredità non divisa, la notificazione si fa al rappresentante dell'eredità o se questi non è conosciuto ad uno degli eredi.127

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 643 - 1 La società acquista la personalità giuridica soltanto con l'iscrizione nel registro di commercio.
¹	La società acquista la personalità giuridica soltanto con l'iscrizione nel registro di commercio.
²	La società acquista la personalità con l'iscrizione, anche se non si verificano le condizioni di questa.
³	Tuttavia, se, all'atto della costituzione, furono violate disposizioni legali o statutarie sì da porre in grave pericolo o da ledere gravemente gli interessi di creditori o di azionisti, il giudice può, ad istanza d'uno di questi creditori o azionisti, pronunciare lo scioglimento della società. ...343
⁴	L'azione si estingue se non è proposta al più tardi entro tre mesi dalla pubblicazione nel Foglio ufficiale svizzero di commercio.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 932 - 1 Gli istituti di diritto pubblico sono tenuti a farsi iscrivere nel registro di commercio se esercitano principalmente un'attività economica privata o se il diritto della Confederazione, del Cantone o del Comune lo prevede. Si fanno iscrivere nel luogo in cui hanno sede.
¹	Gli istituti di diritto pubblico sono tenuti a farsi iscrivere nel registro di commercio se esercitano principalmente un'attività economica privata o se il diritto della Confederazione, del Cantone o del Comune lo prevede. Si fanno iscrivere nel luogo in cui hanno sede.
²	Gli istituti di diritto pubblico che non sottostanno all'obbligo di iscrizione hanno il diritto di farsi iscrivere.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 24 - 1 Il domicilio di una persona, stabilito che sia, continua a sussistere fino a che essa non ne abbia acquistato un altro.
¹	Il domicilio di una persona, stabilito che sia, continua a sussistere fino a che essa non ne abbia acquistato un altro.
²	Si considera come domicilio di una persona il luogo dove dimora, quando non possa essere provato un domicilio precedente o quando essa abbia abbandonato il suo domicilio all'estero senza averne stabilito un altro nella Svizzera.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 736 - 1 La società si scioglie:
¹	La società si scioglie:
¹	in conformità dello statuto;
²	per deliberazione dell'assemblea generale che risulti da atto pubblico;
³	per la dichiarazione del suo fallimento;
⁴	per sentenza del giudice, quando azionisti che rappresentino insieme il 10 per cento almeno del capitale azionario o dei voti chiedano per gravi motivi lo scioglimento;
⁵	per gli altri motivi previsti dalla legge.
²	Nel caso dell'azione di scioglimento per gravi motivi il giudice può, anziché pronunciare lo scioglimento, ordinare un'altra soluzione adeguata e sopportabile per gli interessati.625