BGE-93-I-561 - 1967-09-26 - DTF - Diritto costituzionale - Art. 944 cpv. 2, 952 CO; 45 e 46 ORC. 1. Norme applicabili alla ditta commerciale della succursale svizzera di un'azienda

Urteilskopf

93 I 561

69. Arrêt de la Ie Cour civile du 26 septembre 1967 dans la cause Eurobel Handels G.m.b.H. contre Office fédéral du registre du commerce.
Regeste (de):

Art. 944 Abs. 2, 952 OR; 45/46 HRegV.

1. Auf die Firmabezeichnung der schweizerischen Zweigniederlassung eines Unternehmens mit Hauptsitz im Ausland anwendbare Bestimmungen (Erw. 1).

2. Voraussetzungen, unter denen das eidgen. Amt für das Handelsregister ausnahmsweise die Verwendung einer nationalen Bezeichnung oder eines territorialen oder regionalen Zusatzes in einer Firma gestatten kann. Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts bei verwaltungsgerichtlicher Beschwerde gemäss Art. 97 ff. OG (Erw. 2).

3. Die Nichtzulassung der Firma "Eurobel" bedeutet keinen Ermessensmissbrauch des eidg. Handelsregisteramtes (Erw. 3 und 4).

Regeste (fr):

Art. 944 al. 2 , 952 CO, 45 et 46 ORC.

1. Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1).

2. Conditions requises pour que l'Office fédéral du registre du commerce puisse autoriser exceptionnellement l'emploi dans une raison de commerce d'une désignation nationale ou d'une mention territoriale ou régionale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif en vertu des art. 97 ss OJ (consid. 2).

3. En refusant d'admettre la raison de commerce "Eurobel", l'Office fédéral du registre du commerce n'abuse pas de son pouvoir d'appréciation (consid. 3 et 4).

Regesto (it):

Art. 944 cpv. 2 , 952 CO; 45 e 46 ORC.

1. Norme applicabili alla ditta commerciale della succursale svizzera di un'azienda che ha la sede principale all'estero (consid. 1).

2. Presupposti perchè l'Ufficio federale del registro di commercio possa autorizzare, in via eccezionale, l'uso di una designazione nazionale o di una designazione territoriale nella ditta. Potere d'esame del Tribunale federale, investito d'un ricorso di diritto amministrativo ai sensi degli art. 97 e segg. OG (consid. 2).

3. Rifiutando di ammettere la ditta commerciale "Eurobel", l'Ufficio federale del registro di commercio non abusa del suo potere d'apprezzamento (consid. 3 e 4).

Sachverhalt ab Seite 562

BGE 93 I 561 S. 562

A.- La société anonyme "Eurobel Holding" a été fondée le 31 juillet 1964 à Luxembourg où elle a son siège. L'art. 4 des statuts définit son but en ces termes: "La société a pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière, de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion ou la mise en valeur du portefeuille qu'elle possédera, l'acquisition, la cession et la mise en valeur de brevets et licences d'exploitation. La société peut prêter ou emprunter avec ou sans garantie, elle peut participer à la création et au développement de toutes sociétés et leur prêter tous concours. D'une façon générale elle peut prendre toutes mesures de contrôle, de surveillance et de documentation et faire toutes opérations qu'elle jugera utiles à l'accomplissement ou au développement de son objet, en restant toutefois dans les limites tracées par la loi du trente et un juillet mil neuf cent vingt-neuf sur les holdings companies."
B.- La société anonyme "Eurobel Holding" a constitué d'autres sociétés de fabrication et de vente, à savoir: - Eurobel Paris S.à r.l., à Paris;
- Eurobel Amsterdam N.V., à Amsterdam;
- Eurobel Handelsgesellschaft m.b.H., à Munich.
Elle a projeté de fonder à Lausanne une société qui aurait la raison "Eurobel Lausanne SA". Interpellé sur le point de savoir si cette raison sociale serait admise, l'Office fédéral du registre du commerce a répondu négativement le 5 août 1965. Il invoquait les art. 45 et 46 ORC, ainsi que l'arrêt publié au RO 86 I 243 dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que le refus d'admettre la raison de commerce "Eurofiduciaire" ne comportait pas un abus du pouvoir d'appréciation que les dispositions précitées reconnaissent audit office. En décembre 1965, la société anonyme "Eurobel Holding" et l'associé gérant de la société à responsabilité "Eurobel" de Munich ont décidé que celle-ci fonderait une succursale à
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Lausanne et désigné un fondé de procuration en la personne de Walter Kühnlein, à Pully. La requête d'inscription a été présentée au préposé au registre du commerce de Lausanne sous la raison "Eurobel Handels GmbH, à Munich, succursale de Lausanne". Le 22 février 1967, l'Office fédéral du registre du commerce a informé le mandataire de la requérante qu'il n'admettait pas l'inscription de la succursale sous la raison indiquée. Il s'est référé aux motifs de son avis du 5 août 1965.
C.- Contre cette décision, Eurobel Handels G.m.b.H a formé un recours de droit administratif. Elle requiert le Tribunal fédéral d'autoriser l'inscription de la raison sociale "Eurobel Handels G.m.b.H., à Munich, succursale de Lausanne". Dans ses observations, l'Office fédéral du registre du commerce propose de rejeter le recours.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. En vertu de l'art. 952 CO, qui leur est applicable (RO 90 II 200, consid. 4), les succursales suisses des entreprises dont le siège principal est à l'étranger sont tenues d'avoir la même raison de commerce que l'établissement principal; elles peuvent y apporter une adjonction spéciale qui ne s'adapte qu'à elles seules. Il faut en outre que la raison mentionne le siège de l'établissement principal et celui de la succursale, laquelle doit être désignée expressément avec sa qualité.
Assurément, la raison de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal se trouve à l'étranger, est régie en principe par le droit étranger (RO 37 II 374). Mais la succursale suisse ne peut être inscrite au registre du commerce que si elle est conforme aux prescriptions impératives du droit public suisse relatives à la formation des raisons de commerce (BURCKHARDT, Le droit fédéral suisse, trad. par BOVET, vol. III, No 1556 II al. 2, p. 986; DE STEIGER/FAVEY, Les raisons de commerce en droit suisse, p. 48). Il appartient dès lors à l'entreprise étrangère qui veut installer une succursale en Suisse de se conformer à la législation de ce pays (RO 90 II 201, consid. 4).
2. L'art. 944 al. 2 CO confère au Conseil fédéral le droit de régler par une ordonnance l'emploi des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce. Fondé sur cette délégation législative, le Conseil fédéral a
BGE 93 I 561 S. 564

édicté les art. 45 et 46 ORC, qui interdisent en principe les désignations nationales, ainsi que les adjonctions territoriales et régionales. L'Office fédéral du registre du commerce a toutefois la faculté d'autoriser exceptionnellement une dérogation à la règle, lorsque des circonstances spéciales le justifient. Il doit consulter au préalable l'organisme compétent du commerce, de l'industrie ou de l'artisanat. Savoir si des circonstances spéciales justifient l'emploi de désignations nationales, territoriales ou régionales dans une raison de commerce est une question d'appréciation. Mais l'Office fédéral du registre du commerce ne jouit pas en la matière d'un pouvoir illimité. Il doit fonder sa décision sur des motifs objectifs et appliquer les règles du droit et de l'équité, selon le principe général énoncé à l'art. 4 CC (RO 92 I 294, consid. 2). Quant au Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif, il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de l'office. Il se borne à vérifier si la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral (art. 104 al. 1 OJ), c'est-à-dire à examiner si l'autorité administrative s'est référée à des critères objectivement déterminants et si elle n'a pas outrepassé les limites que le droit assigne à sa liberté d'appréciation, ni abusé de ce pouvoir (RO 85 I 134, 86 I 248, 91 I 216, 92 I 294).
3. Contrairement au qualificatif "international", qui n'est pas une désignation nationale ou territoriale (RO 87 I 307), les deux syllabes "Euro", qui indiquent l'Europe, soit une partie du monde, rentrent dans les adjonctions territoriales visées à l'art. 46 ORC (RO 86 I 247 s.). L'Office fédéral du registre du commerce ne pouvait dès lors autoriser l'inscription de la raison de commerce "Eurobel" que si des circonstances spéciales justifiaient une dérogation à la règle. Consultés en vertu de l'art. 45 al. 2 ORC, le directoire de l'Union suisse du commerce et de l'industrie ainsi que la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie ont émis un avis négatif. Si la raison "Eurobel" se rapproche davantage d'une désignation de fantaisie que la raison "Eurofiduciaire" dont il est question dans l'arrêt publié au RO 86 I 243 ss., elle n'en suggère pas moins que l'entreprise qui s'en sert revêt un caractère officiel ou semi-officiel et exerce son activité dans toute l'Europe. Elle éveille ainsi l'idée d'une coopération économique ou technique sur le plan européen. Cela est d'autant plus vrai que la dernière syllabe "Bel" n'apporte aucune précision sur le genre
BGE 93 I 561 S. 565

de l'activité déployée par l'entreprise. Dans son recours, la société affirme que le groupe dont elle fait partie a pour but de fabriquer et de vendre des eaux minérales. Mais sa raison de commerce ne renferme aucune indication dans ce sens. Qui plus est, le but défini par les statuts de la société mère, qui a son siège à Luxembourg, est beaucoup plus large. Il permet des activités propres à induire le public en erreur sur le caractère officiel ou semi-officiel de l'entreprise.
4. S'agissant d'appliquer les règles du droit suisse sur la formation des raisons de commerce, il est sans importance que la dénomination "Eurobel" ait été admise dans d'autres pays. L'enquête effectuée auprès de plusieurs ambassades de Suisse en Europe centrale et occidentale a du reste confirmé que la pratique diffère notablement, selon les pays, au sujet des désignations territoriales. Quant aux dénominations d'entités établies à Lausanne, qui comprennent le mot "Europe" ou ses deux premières syllabes, l'Office fédéral du registre du commerce déclare que deux raisons seulement sont inscrites, à savoir "Europhone SA", dont l'inscription a été opérée en 1958, soit avant la jurisprudence instaurée par l'arrêt "Eurofiduciaire" qui a été rendu en 1960 (RO 86 I 243 ss.), et "Euromart Investments SA", dont l'inscription a été autorisée en 1964 en vertu de circonstances spéciales, conformément à l'art. 45 al. 2 ORC. De toute manière, la recourante ne saurait tirer argument d'inscriptions qui auraient été admises à la suite d'une erreur de fait ou d'une méconnaissance des règles de droit (cf. RO 87 I 309).
L'examen de la cause montre dès lors qu'en refusant l'autorisation requise par "Eurobel", l'Office fédéral du registre du commerce s'est fondé sur des motifs pertinents et n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni dépassé les limites que lui assigne la législation en vigueur.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 944 - 1 Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
¹	Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
²	Il Consiglio federale può determinare, per via d'ordinanza, in quale misura è lecito includere nelle ditte designazioni nazionali e territoriali.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 952 - 1 Le succursali devono avere la stessa ditta della sede principale; è tuttavia lecito farvi aggiunte che si riferiscano alla sola succursale.
¹	Le succursali devono avere la stessa ditta della sede principale; è tuttavia lecito farvi aggiunte che si riferiscano alla sola succursale.
²	La ditta della succursale di un'azienda, la cui sede principale trovasi all'estero, deve inoltre indicare la sede principale e la sede della succursale, e contenere l'esplicita qualifica di succursale.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 952 - 1 Le succursali devono avere la stessa ditta della sede principale; è tuttavia lecito farvi aggiunte che si riferiscano alla sola succursale.
¹	Le succursali devono avere la stessa ditta della sede principale; è tuttavia lecito farvi aggiunte che si riferiscano alla sola succursale.
²	La ditta della succursale di un'azienda, la cui sede principale trovasi all'estero, deve inoltre indicare la sede principale e la sede della succursale, e contenere l'esplicita qualifica di succursale.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 944 - 1 Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
¹	Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
²	Il Consiglio federale può determinare, per via d'ordinanza, in quale misura è lecito includere nelle ditte designazioni nazionali e territoriali.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 952 - 1 Le succursali devono avere la stessa ditta della sede principale; è tuttavia lecito farvi aggiunte che si riferiscano alla sola succursale.
¹	Le succursali devono avere la stessa ditta della sede principale; è tuttavia lecito farvi aggiunte che si riferiscano alla sola succursale.
²	La ditta della succursale di un'azienda, la cui sede principale trovasi all'estero, deve inoltre indicare la sede principale e la sede della succursale, e contenere l'esplicita qualifica di succursale.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 45 Contenuto dell'iscrizione - 1 L'iscrizione nel registro di commercio delle società anonime contiene le indicazioni seguenti:
¹	L'iscrizione nel registro di commercio delle società anonime contiene le indicazioni seguenti:
^a	il fatto che si tratta della costituzione di una nuova società anonima;
^b	la ditta e il numero d'identificazione delle imprese;
^c	la sede e il domicilio legale;
^d	la forma giuridica;
^e	la data dello statuto;
^f	se limitata, la durata della società;
^g	lo scopo;
^h	l'entità e la moneta del capitale azionario e dei conferimenti effettuati, nonché il numero, il valore nominale e la specie delle azioni;
ⁱ	se del caso, le azioni con diritto di voto privilegiato;
^j	se è emesso un capitale di partecipazione, l'entità e la moneta di tale capitale di partecipazione e dei conferimenti effettuati nonché il numero, il valore nominale e la specie dei buoni di partecipazione;
^k	nel caso di azioni o di buoni di partecipazione privilegiati, i diritti di preferenza ad essi inerenti;
^l	nel caso di una limitazione della trasmissibilità delle azioni o dei buoni di partecipazione, un rinvio allo statuto per i dettagli;
^m	se sono emessi buoni di godimento, il loro numero e i diritti ad essi inerenti;
ⁿ	i membri del consiglio di amministrazione;
^o	le persone autorizzate a rappresentare;
^p	se la società non effettua una revisione ordinaria o una revisione limitata, un rinvio a tale fatto nonché la data della dichiarazione di rinuncia del consiglio d'amministrazione conformemente all'articolo 62 capoverso 2;
^q	se la società effettua una revisione ordinaria o una revisione limitata, l'ufficio di revisione;
^r	l'organo di pubblicazione legale e, se del caso, gli altri organi di pubblicazione;
^s	la forma delle comunicazioni della società ai suoi azionisti prevista dallo statuto;
^t	in caso di azioni al portatore: il fatto che la società ha titoli di partecipazione quotati in borsa oppure che tutte le azioni al portatore rivestono la forma di titoli contabili ai sensi della LTCo76;
^u	un rinvio allo statuto, se quest'ultimo contiene una clausola arbitrale.
²	Se vi sono conferimenti in natura, compensazioni di crediti o vantaggi speciali, occorre iscrivere anche i fatti seguenti:78
^a	il conferimento in natura con l'indicazione della data del contratto, dell'oggetto del contratto e delle azioni emesse a tale scopo;
^b	...
^c	la compensazione di crediti, con l'indicazione del credito e della sua entità nonché delle azioni emesse a tale scopo;
^d	il contenuto e il valore dei vantaggi speciali conformemente all'ulteriore precisazione contenuta nello statuto.
³	... 80

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 46 Notificazione e documenti giustificativi - 1 Un aumento ordinario del capitale azionario è notificato per l'iscrizione all'ufficio del registro di commercio entro sei mesi dalla deliberazione dell'assemblea generale.
²	Con la notificazione occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
^a	i contratti dei conferimenti in natura con gli allegati necessari;
^b	l'attestazione di verifica senza riserve da parte di un'impresa di revisione sottoposta a sorveglianza statale, di un perito revisore abilitato o di un revisore abilitato (art. 652f cpv. 1 CO);
^c	nel caso di una liberazione mediante conversione di capitale proprio liberamente disponibile: una prova della copertura dell'ammontare dell'aumento conformemente all'articolo 652d capoverso 2 CO.
^d	la relazione sull'aumento del capitale firmata da un membro del consiglio d'amministrazione (art. 652e CO);
^e	in caso di conferimenti in denaro, un'attestazione da cui risulti in quale istituto bancario sono stati depositati i conferimenti, sempreché la banca non sia menzionata nell'atto pubblico;;
^f	se del caso, il prospetto;
^g	nel caso in cui vengono emesse azioni al portatore e la società non aveva ancora azioni al portatore: la prova che la società ha titoli di partecipazione quotati in borsa oppure che tutte le azioni al portatore rivestono la forma di titoli contabili ai sensi della LTCo84.
⁴	Se i diritti d'opzione sono limitati o soppressi, occorre fornire un'attestazione di verifica senza riserve da parte di un'impresa di revisione sottoposta a sorveglianza statale, di un perito revisore abilitato o di un revisore abilitato (art. 652f cpv. 1 CO).