91 IV 225
60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Dezember 1965 i.S. X. gegen Gemeinderat von H. und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
Regeste (de):
- Art. 217 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313 2 Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314 - 1. Wer keinen Grund hat, an seiner Vaterschaft zu zweifeln und nichts leistet, obschon er dazu aufgefordert wird und leisten könnte, macht sich nach dieser Bestimmung auch strafbar, wenn die Leistungspflicht nicht durch Vereinbarung oder durch den Zivilrichter festgestellt worden ist.
- 2. Das gleiche gilt für den, der das Urteil des Zivilrichters gegen besseres Wissen weiterzieht, nur um der Leistungspflicht zu entgehen.
Regeste (fr):
- Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. Violation d'une obligation d'entretien par le père d'un enfant illégitime.
- 1. Celui qui n'a pas de raison de douter de sa paternité et ne fournit aucune prestation, bien qu'il en ait été requis et qu'il ait les moyens de le faire, est punissable en vertu de la disposition légale citée, même si l'obligation d'entretien n'a pas été déterminée par une convention ou un prononcé du juge civil.
- 2. Il en est de même lorsque le débiteur défère le prononcé du juge civil à l'autorité de recours contre sa propre conviction, à la seule fin d'échapper à son obligation d'entretien.
Regesto (it):
- Art. 217 num. 1 cpv. 1 CP. Trascuranza dei doveri d'assistenza da parte del padre di un bambino illegittimo.
- 1. Colui che non ha nessun motivo di dubitare sulla sua paternità e non presta nulla, sebbene ne sia stato richiesto e abbia i mezzi per farlo, è punibile giusta la norma citata anche quando l'obbligo d'assistenza non sia stato stabilito da una convenzione o pronunciato dal giudice civile.
- 2. Questo principio vale anche nei confronti di colui che, contro la propria convinzione, deferisce all'autorità di ricorso la sentenza del giudice civile, al solo scopo di sfuggire all'obbligo di assistenza.
Sachverhalt ab Seite 225
BGE 91 IV 225 S. 225
Aus dem Tatbestand:
X. wurde am 17. Juli 1962 vom Amtsgericht Entlebuch als Vater des von Agatha Y. am 27. März 1960 ausserehelich geborenen Kindes Z. zur Leistung eines monatlichen Unterhaltsbeitrages von Fr. 80.- verpflichtet.
BGE 91 IV 225 S. 226
Das Obergericht des Kantons Luzern wies am 27. November 1962 seine Appellation und das Bundesgericht am 25. Februar 1963 seine Berufung ab. Da X. nicht die geringste Unterhaltsleistung erbrachte, erhob der Gemeinderat von H. als Vormundschaftsbehörde anfangs November 1964 gegen ihn Strafklage. Bis zu diesem Zeitpunkte standen 56 Monatsraten im Gesamtbetrage von Fr. 4480.-- aus. Das Obergericht des Kantons Luzern verurteilte X. am 13. Juli 1965 wegen böswilliger Vernachlässigung von Unterstützungspflichten (Art. 217 Ziff. 1 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313 |
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1 | Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313 |
2 | Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314 |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht hat X. wegen Nichtbezahlung der von der Geburt des Kindes bis zur Einreichung der Strafklage verfallenen Monatsraten bestraft. Der Beschwerdeführer hält dem entgegen, dass er erst durch das bundesgerichtliche Urteil vom 25. Februar 1963 als Vater des Kindes zu den Unterhaltsbeiträgen verurteilt worden sei und dass auf die vorausgehende Zeit Art. 217
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313 |
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1 | Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313 |
2 | Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313 |
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1 | Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313 |
2 | Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314 |
Dabei ist aber nicht zu übersehen, dass die Unterhaltspflicht nicht erst mit der Vereinbarung oder dem gerichtlichen Urteil entsteht. Sie besteht von Gesetzes wegen (Art. 307 ff
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
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1 | L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
2 | Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère. |
3 | Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information. |
BGE 91 IV 225 S. 227
obschon er dazu aufgefordert wird und leisten könnte, macht sich daher auch ohne Vereinbarung oder Urteil der böswilligen Vernachlässigung der Unterhaltspflicht im Sinne von Art. 217
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313 |
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1 | Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313 |
2 | Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313 |
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1 | Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313 |
2 | Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314 |