Urteilskopf

91 I 405

65. Auszug aus dem Urteil vom 24. November 1965 i.S. Nordmann AG gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 406

BGE 91 I 405 S. 406

Aus dem Tatbestand:

A.- § 30 des solothurnischen Gesetzes über Bau und Unterhalt der Strassen vom 2. Dezember 1928/28. Mai 1933 (BUStG) bestimmt, dass der Regierungsrat eine Verordnung "über den Schutz der Strassen und den Verkehr auf denselben" zu erlassen hat. § 2 der hierauf gestützten Verordnung des Regierungsrates vom 31. Januar 1958 über den Schutz des Strassenverkehrs (StVVO) lautet: "Die Errichtung neuer und die wesentliche Erweiterung bestehender Ein- und Ausfahrten an Durchgangsstrassen I. Klasse sind verboten. Der Regierungsrat kann Ausnahmen gestatten, wenn die Ein- und die Ausfahrt einem Bedürfnis für die Verkehrsabwicklung entsprechen (z.B. für die Erstellung von Garagen und Tankstellen), verkehrstechnisch richtig gestaltet werden und die zweckmässige Erschliessung eines Grundstückes anders nicht möglich ist."
B.- Die Nordmann AG, Solothurn, ist Eigentümerin einer der Industriezone zugeteilten, zwischen der Durchgangsstrasse I. Klasse Solothurn-Grenchen und der Bahnlinie Solothurn- Biel liegenden Landparzelle in Bellach. Sie beabsichtigt, dort ein Lagerhaus zu erstellen. Sie ersuchte um die Bewilligung, das Grundstück durch eine Ein- und Ausfahrt an der Durchgangsstrasse zu erschliessen, bis die geplante besondere Erschliessungsstrasse benützbar sei. Der Regierungsrat lehnte das Gesuch mit Entscheid vom 6. Juli 1965 ab. Er nahm an, dass die Voraussetzungen für eine Ausnahmebewilligung nach § 2 Abs. 2 StVVO nicht erfüllt seien.
C.- Diesen Entscheid ficht die Nordmann AG mit staatsrechtlicher Beschwerde an. Sie macht u.a. geltend, der Regierungsrat habe mit dem in § 2 Abs. 1 StVVO aufgestellten Verbot die ihm durch § 30 BUStG eingeräumte Kompetenz überschritten und daher gegen den Grundsatz der Gewaltentrennung verstossen. Der angefochtene Entscheid verletze zudem das Gebot
BGE 91 I 405 S. 407

der rechtsgleichen Behandlung, weil er den Benützern des Lagerhauses der Beschwerdeführerin den Verkehr auf der im Gemeingebrauch stehenden Durchgangsstrasse verunmögliche. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. § 30 BUStG ermächtigt den Regierungsrat zum Erlass einer Verordnung über den Schutz der Strassen und den Verkehr aufihnen. Eine solche Delegation der Befugnis zur Rechtsetzung in einer bestimmten Materie ist zulässig; die solothurnische Kantonsverfassung schliesst sie nicht aus (BGE 74 I 114Erw. 2; BGE 88 I 33, 154). Die Beschwerdeführerin bestreitet dies nicht. Dagegen macht sie geltend, der Regierungsrat habe dadurch, dass er in § 2 Abs. 1 StVVO die Errichtung von Ein- und Ausfahrten an Durchgangsstrassen I. Klasse grundsätzlich verboten hat, die ihm in jener Gesetzesbestimmung eingeräumte Kompetenz überschritten und damit den Grundsatz der Gewaltentrennung (Art.4 sol. KV) verletzt. Die genannte Verordnungsbestimmung ist jedoch durchaus geeignet, im Sinne des § 30 BUStG den Verkehr auf den Strassen zu schützen. Ein solcher Schutz ist praktisch nur möglich durch Aufstellung eines Ordnungsprinzips, nach welchem sich der Verkehr abzuwickeln hat. Es ist unter den verschiedenen Möglichkeiten des Gemeingebrauchs der Strasse eine Auswahl zu treffen. Bestimmte Arten des Gebrauchs sind zum Nachteil anderer zu begünstigen. Hiezu werden die Kantone auch in Art. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 3 - 1 La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
1    La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
2    Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale.
3    La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées. ...17
4    D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales.18 Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire.19...20.21
5    Tant qu'elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation des véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par le droit cantonal.
6    Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s'imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation.
SVG ermächtigt. Im gleichen Sinne stellt der Bundesgesetzgeber in Art. 43
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 43 - 1 Les véhicules automobiles et les cycles n'emprunteront pas les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leur circulation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre.
1    Les véhicules automobiles et les cycles n'emprunteront pas les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leur circulation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre.
2    Le trottoir est réservé aux piétons, la piste cyclable aux cyclistes. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
3    Seuls les véhicules des catégories désignées par le Conseil fédéral peuvent circuler sur les routes réservées à la circulation automobile. L'accès y est interdit aux piétons; les véhicules automobiles qui ont le droit d'y circuler ne pourront y accéder qu'aux endroits prévus à cet effet. Le Conseil fédéral peut arrêter des prescriptions d'utilisation ainsi que des règles spéciales de circulation.
SVG Bestimmungen auf. Die Regelung kann bestehen in einem Verbot des Motorfahrzeugverkehrs wie auch in einem Ausschluss jeden anderen Verkehrs (Art. 43 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 43 - 1 Les véhicules automobiles et les cycles n'emprunteront pas les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leur circulation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre.
1    Les véhicules automobiles et les cycles n'emprunteront pas les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leur circulation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre.
2    Le trottoir est réservé aux piétons, la piste cyclable aux cyclistes. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
3    Seuls les véhicules des catégories désignées par le Conseil fédéral peuvent circuler sur les routes réservées à la circulation automobile. L'accès y est interdit aux piétons; les véhicules automobiles qui ont le droit d'y circuler ne pourront y accéder qu'aux endroits prévus à cet effet. Le Conseil fédéral peut arrêter des prescriptions d'utilisation ainsi que des règles spéciales de circulation.
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SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 43 - 1 Les véhicules automobiles et les cycles n'emprunteront pas les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leur circulation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre.
1    Les véhicules automobiles et les cycles n'emprunteront pas les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leur circulation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre.
2    Le trottoir est réservé aux piétons, la piste cyclable aux cyclistes. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
3    Seuls les véhicules des catégories désignées par le Conseil fédéral peuvent circuler sur les routes réservées à la circulation automobile. L'accès y est interdit aux piétons; les véhicules automobiles qui ont le droit d'y circuler ne pourront y accéder qu'aux endroits prévus à cet effet. Le Conseil fédéral peut arrêter des prescriptions d'utilisation ainsi que des règles spéciales de circulation.
SVG). Art. 43 Abs. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 43 - 1 Les véhicules automobiles et les cycles n'emprunteront pas les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leur circulation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre.
1    Les véhicules automobiles et les cycles n'emprunteront pas les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leur circulation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre.
2    Le trottoir est réservé aux piétons, la piste cyclable aux cyclistes. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
3    Seuls les véhicules des catégories désignées par le Conseil fédéral peuvent circuler sur les routes réservées à la circulation automobile. L'accès y est interdit aux piétons; les véhicules automobiles qui ont le droit d'y circuler ne pourront y accéder qu'aux endroits prévus à cet effet. Le Conseil fédéral peut arrêter des prescriptions d'utilisation ainsi que des règles spéciales de circulation.
SVG gestattet die Zufahrt zu Autostrassen und Autobahnen nur an den dafür vorgesehenen Stellen, verbietet also die Errichtung besonderer Ein- und Ausfahrten an den dazwischen liegenden Strecken. Durchgangsstrassen I. Klasse im Sinne der solothurnischen Gesetzgebung haben im wesentlichen die gleiche Funktion wie Autostrassen und Autobahnen. Ausserorts dienen sie heute vorwiegend dem motorisierten Durchgangsverkehr. Auf ihnen wird der Querverkehr zugunsten des Längsverkehrs zurückgedrängt oder ausgeschlossen. Der Einwand der Beschwerdeführerin, der Regierungsrat sei nach § 30 BUStG nur befugt, den Strassenverkehr
BGE 91 I 405 S. 408

zu regeln, nicht aber ihn zu unterbinden, ist unbegründet. In der Tat unterbindet die von der Beschwerdeführerin beanstandete Verordnungsvorschrift den Verkehr auf den Durchgangsstrassen I. Klasse nicht, sondern sie schränkt nur den Querverkehr ein, wodurch sie den Längsverkehr erleichtert und sichert. Sie entspricht daher durchaus der Aufgabe, welche § 30 BUStG dem Regierungsrat stellt. Der Grundsatz der Gewaltentrennung ist somit nicht verletzt.
2. Die Rüge, § 2 StVVO bzw. seine Anwendung auf die Beschwerdeführerin verletze den Grundsatz der Rechtsgleichheit, weil den Benützern des Lagerhauses der Beschwerdeführerin das Befahren der doch im Gemeingebrauch stehenden Durchgangsstrasse verunmöglicht werde, hält nicht stand. Der Verkehr auf den Kantonsstrassen, insbesondere auch auf der Durchgangsstrasse Solothurn-Grenchen, ist jedermann in gleicher Weise gestattet. Wie allen anderen, so ist auch der Beschwerdeführerin nicht verwehrt, ihre Motorfahrzeuge auf dieser Strasse verkehren zu lassen. Verboten ist ihr nur, was anderen Verkehrsteilnehmern ebenfalls verboten ist, nämlich die Zufahrt zur Strasse ausserhalb der dafür vorgesehenen Stellen. Von einer rechtsungleichen Behandlung könnte nur dann die Rede sein, wenn anderen unter gleichen Umständen, wie sie hier vorliegen, erlaubt worden wäre, eine Ein- und Ausfahrt zu erstellen. Dass es sich so verhalte, behauptet jedoch die Beschwerdeführerin nicht einmal. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts hat der Anstösser, abweichende (hier nicht namhaft gemachte) kantonale Vorschriften vorbehalten, kein besseres Recht auf Benützung einer im Gemeingebrauch stehenden Strasse als jeder andere Volksgenosse (BGE 61 I 230Erw. 5,BGE 73 I 215Erw. 2,BGE 79 I 205; nicht veröffentlichtes Urteil vom 14. April 1958 i.S. Schultheiss gegen Basel-Stadt). Die Beschwerdeführerin macht indessen geltend, der Anstösser dürfe hinsichtlich des Gemeingebrauchs zum mindesten nicht schlechter als irgendein anderer Strassenbenützer gestellt werden. Eine solche Benachteiligung erleidet sie aber durch das angefochtene Verbot nach dem oben Gesagten nicht.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 91 I 405
Date : 24 novembre 1965
Publié : 31 décembre 1965
Source : Tribunal fédéral
Statut : 91 I 405
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Séparation despouvoirs (art. 4 Cst. sol.). Admissibilité de la délégation législative. Légalité du § 2 al. 1 de l'ordonnance


Répertoire des lois
LCR: 3 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 3 - 1 La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
1    La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
2    Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale.
3    La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées. ...17
4    D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales.18 Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire.19...20.21
5    Tant qu'elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation des véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par le droit cantonal.
6    Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s'imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation.
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SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 43 - 1 Les véhicules automobiles et les cycles n'emprunteront pas les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leur circulation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre.
1    Les véhicules automobiles et les cycles n'emprunteront pas les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leur circulation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre.
2    Le trottoir est réservé aux piétons, la piste cyclable aux cyclistes. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
3    Seuls les véhicules des catégories désignées par le Conseil fédéral peuvent circuler sur les routes réservées à la circulation automobile. L'accès y est interdit aux piétons; les véhicules automobiles qui ont le droit d'y circuler ne pourront y accéder qu'aux endroits prévus à cet effet. Le Conseil fédéral peut arrêter des prescriptions d'utilisation ainsi que des règles spéciales de circulation.
Répertoire ATF
79-I-199 • 88-I-31 • 91-I-405
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil d'état • usage commun • séparation des pouvoirs • accès à la route • emploi • égalité de traitement • autoroute • état de fait • hameau • hors • équipement • tribunal fédéral • am • autorité législative • transit • décision • soleure • recours de droit public • avantage • exactitude
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