89 IV 62
13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1963 i.S. Probst gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
Regeste (de):
- Art. 58 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 55
1 ... 55 2 Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. - 1. Zum Verhältnis der allgemeinen Einziehungsbestimmung zu Art. 153 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212. 2 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse: a délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l'art. 716b, al. 2, 1re phrase, CO; b met en place une représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO); c empêche: c1 que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l'art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO, c2 que l'assemblée générale n'élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d'administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO), c3 que l'assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d'administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO), c4 que les actionnaires ou leurs représentants n'exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO). 3 Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon les al. 1 ou 2, il n'est pas punissable au sens desdites dispositions. 4 Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n'est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1re phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l'acte avec la société concernée. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,
1 Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, 2 Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère. - 2. Voraussetzungen, unter denen nachgemachte Waren (Goldstücke) nach Art. 58 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 55
1 ... 55 2 Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
Regeste (fr):
- Art. 58 al. 1 CP. Confiscation.
- 1. Relation entre la disposition générale sur la confiscation et les art. 153 al. 3, 154 ch. 3 et 155 al. 3 CP (consid. 1).
- 2. A quelles conditions des marchandises contrefaites doivent-elles être confisquées selon l'art. 58 al. 1 CP? (consid. 2).
Regesto (it):
- Art. 58 cpv. 1 CP. Confisca.
- 1. Relazione tra la disposizione generale sulla confisca e gli art. 153 cpv. 3, 154 num. 3 e 155 cpv. 3 CP (consid. 1).
- 2. Condizioni alle quali delle merci contraffatte (monete d'oro) devono essere confiscate secondo l'art. 58 cpv. 1 CP (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 62
BGE 89 IV 62 S. 62
A.- Am 15. Oktober 1962 traf beim Zollamt Zürich-Post eine an Probst adressierte Sendung der in Bonn niedergelassenen Firma J. Hausmann & Co. KG ein. Sie enthielt 15 Goldstücke, wovon neun im Nominalwert von 20 Reichsmark und je drei im Nominalwert von 10 bzw. 5 Reichsmark. Dreizehn davon hatten das Aussehen deutscher Kaisermünzen mit Jahrzahlen 1872 bis 1913, zwei dagegen das Aussehen deutscher Reichsmünzen "Hamburg" mit der Jahrzahl 1877 bzw. 1897. Alle waren in der Zollinhaltserklärung als "Goldmünzen (Nachprägungen)" und auf der beigelegten Rechnung als "Original-Reichsgold-Nachprägungen" bezeichnet. Die Sektion für Edelmetallkontrolle der Eidg. Oberzolldirektion stellte am 18. Oktober 1962 fest, dass diese Goldstücke die nachgeahmten Buchstaben deutscher Münzstätten tragen und dass sie vom Fachmann leicht als unecht erkannt werden können, dass der Laie sie dagegen ohne weiteres als vollwertig beurteilen werde. Am 6. Dezember 1962 sagte Probst vor der Kantonspolizei Zürich aus, solche Goldstücke würden von J. Hausmann & Co. KG in grossen Mengen geprägt. Er habe sich bei dieser Firma darum beworben, diese Ware in der
BGE 89 IV 62 S. 63
Schweiz als Generalvertreter absetzen zu dürfen. Er sei mit der Herstellerin übereingekommen, die erwähnte Sendung probeweise einzuführen, um zu schauen, wie die schweizerischen Behörden darauf reagieren würden. Er habe diese Goldstücke in der Schweiz bei Bijoutiers und Banken verkaufen wollen, wobei er bei jedem Verkauf erwähnt hätte, dass sie nachgeprägt seien.
B.- Probst wurde wegen Einführens und Lagerns eventuell Inverkehrbringens gefälschter Waren im Sinne der Art. 155
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
|
1 | Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212. |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212. |
2 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse: |
a | délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l'art. 716b, al. 2, 1re phrase, CO; |
b | met en place une représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO); |
c | empêche: |
c1 | que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l'art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO, |
c2 | que l'assemblée générale n'élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d'administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO), |
c3 | que l'assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d'administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO), |
c4 | que les actionnaires ou leurs représentants n'exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO). |
3 | Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon les al. 1 ou 2, il n'est pas punissable au sens desdites dispositions. |
4 | Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n'est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1re phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l'acte avec la société concernée. |
C.- Probst führt Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt dem Bundesgericht, den Entscheid der Staatsanwaltschaft aufzuheben und die Oberzolldirektion anzuweisen, dem Beschwerdeführer die sichergestellten Goldmünzen unentwertet und unbelastet herauszugeben.
D.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. Wie schon die Bezirksanwaltschaft Zürich stützt auch die Vorinstanz die Einziehung auf Art. 58
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55 |
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1 | ... 55 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212. |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212. |
2 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse: |
a | délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l'art. 716b, al. 2, 1re phrase, CO; |
b | met en place une représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO); |
c | empêche: |
c1 | que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l'art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO, |
c2 | que l'assemblée générale n'élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d'administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO), |
c3 | que l'assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d'administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO), |
c4 | que les actionnaires ou leurs représentants n'exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO). |
3 | Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon les al. 1 ou 2, il n'est pas punissable au sens desdites dispositions. |
4 | Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n'est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1re phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l'acte avec la société concernée. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
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1 | Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
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1 | Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère. |
BGE 89 IV 62 S. 64
die diesen Bestimmungen vorausgegangene Regelung der Art. 36 ff
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SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 36 Mesures provisionnelles - 1 Les autorités d'exécution placent les produits contestés sous séquestre si la protection du consommateur ou de tiers l'exige. |
|
1 | Les autorités d'exécution placent les produits contestés sous séquestre si la protection du consommateur ou de tiers l'exige. |
2 | Elles peuvent également placer des produits sous séquestre en cas de soupçon fondé si cette mesure apparaît nécessaire à la protection du consommateur ou de tiers. |
3 | Les produits placés sous séquestre peuvent être entreposés sous contrôle officiel. |
4 | Les produits placés sous séquestre qui ne peuvent être conservés sont utilisés ou éliminés compte tenu des intérêts des personnes concernées. |
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SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 36 Mesures provisionnelles - 1 Les autorités d'exécution placent les produits contestés sous séquestre si la protection du consommateur ou de tiers l'exige. |
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1 | Les autorités d'exécution placent les produits contestés sous séquestre si la protection du consommateur ou de tiers l'exige. |
2 | Elles peuvent également placer des produits sous séquestre en cas de soupçon fondé si cette mesure apparaît nécessaire à la protection du consommateur ou de tiers. |
3 | Les produits placés sous séquestre peuvent être entreposés sous contrôle officiel. |
4 | Les produits placés sous séquestre qui ne peuvent être conservés sont utilisés ou éliminés compte tenu des intérêts des personnes concernées. |
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SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 44 Dispositions d'exécution du Conseil fédéral - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Ce faisant, il tient compte des prescriptions, directives, recommandations et normes harmonisées sur le plan international; il peut les déclarer contraignantes. |
|
1 | Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Ce faisant, il tient compte des prescriptions, directives, recommandations et normes harmonisées sur le plan international; il peut les déclarer contraignantes. |
2 | Le Conseil fédéral peut déléguer à l'office fédéral concerné la compétence d'édicter des prescriptions de nature technique ou administrative. |
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SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 44 Dispositions d'exécution du Conseil fédéral - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Ce faisant, il tient compte des prescriptions, directives, recommandations et normes harmonisées sur le plan international; il peut les déclarer contraignantes. |
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1 | Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Ce faisant, il tient compte des prescriptions, directives, recommandations et normes harmonisées sur le plan international; il peut les déclarer contraignantes. |
2 | Le Conseil fédéral peut déléguer à l'office fédéral concerné la compétence d'édicter des prescriptions de nature technique ou administrative. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
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1 | Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
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1 | Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212. |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212. |
2 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse: |
a | délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l'art. 716b, al. 2, 1re phrase, CO; |
b | met en place une représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO); |
c | empêche: |
c1 | que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l'art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO, |
c2 | que l'assemblée générale n'élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d'administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO), |
c3 | que l'assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d'administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO), |
c4 | que les actionnaires ou leurs représentants n'exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO). |
3 | Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon les al. 1 ou 2, il n'est pas punissable au sens desdites dispositions. |
4 | Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n'est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1re phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l'acte avec la société concernée. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
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1 | Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55 |
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1 | ... 55 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
BGE 89 IV 62 S. 65
wohl auch der Meinung von HAFTER, Besonderer Teil II 561, der im Zusammenhang mit der Erläuterung des Art. 153 sagt, der Richter brauche sich nicht darüber auszusprechen, ob er die Voraussetzungen der allgemeinen Einziehungsbestimmung des Art. 58 für gegeben hält. Anderseits muss aus dem Umstande, dass der Satz: "Die Waren können eingezogen werden" der Umschreibung der Tatbestände der Warenfälschung, des Inverkehrbringens gefälschter Waren und des Einführens oder Lagerns gefälschter Waren auf dem Fusse folgt, geschlossen werden, dass die Einziehung nur stattfinden darf, wenn einer dieser Tatbestände zum mindesten objektiv verwirklicht worden ist. Das objektive Vorliegen der strafbaren Handlung als Voraussetzung der Einziehung ist bei dieser Auslegung das Gegengewicht dafür, dass vom Erfordernis der Gefährdung der Sicherheit von Menschen, der Sittlichkeit oder der öffentlichen Ordnung abgesehen wird, das Art. 58
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55 |
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2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
BGE 89 IV 62 S. 66
153 N. 12, 154 N. 8, 155 N. 7). Schon in den Erläuterungen zum Vorentwurf (S. 333) wurde ausgeführt, es sei selbstverständlich, dass in den Fällen der Warenfälschung (Art. 163, 164 VE) der Richter nach Art. 38 VE die Einziehung verfügen könne und unter den Voraussetzungen von Art. 47 VE verfügen müsse (vgl. nicht veröffentlichtes Urteil des Kassationshofes vom 14. Oktober 1960 i.S. Verna Erw. 3).
2. Art. 58
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55 |
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2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
a) Nicht jedes Nachmachen einer Ware ist eine strafbare Handlung, sondern nur das Nachmachen "zum Zwecke der Täuschung im Handel und Verkehr" (Art. 153
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55 |
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2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
Die auf Täuschung im Handel und Verkehr gerichtete Absicht wird freilich nicht dadurch ausgeschlossen, dass die Firma J. Hausmann & Co. KG dem Beschwerdeführer die Stücke ausdrücklich als Nachprägungen verkaufte.
BGE 89 IV 62 S. 67
Auch wer den ersten Abnehmer aufklärt, kann die Ware zum Zwecke der Täuschung nachgemacht haben, nämlich dann, wenn er den direkten oder auch nur den eventuellen Willen hat, dass spätere Abnehmer durch die Ware irregeführt werden. Auf diese Absicht kann z.B. geschlossen werden, wenn die Nachmachung sklavisch genau erfolgt, obschon es ohne Beeinträchtigung des Gebrauchszweckes der Ware leicht möglich wäre, sie so auszugestalten, dass sie sich für jedermann ohne weiteres von der echten unterscheidet. Im vorliegenden Falle könnte z.B. auf Täuschungsabsicht geschlossen werden, weil die Zeichen (Buchstaben) der Münzstätten nachgeprägt wurden. Man kann sich fragen, ob darin nicht sogar eine Urkundenfälschung liegt, weil diese Zeichen die Tatsache beweisen sollen, dass das Goldstück in einer bestimmten Münzstätte hergestellt worden sei. Diese Tatsache kann für den, der die Münze erwirbt, von rechtlicher Bedeutung sein, weil von der Herkunft der Wert des Goldstückes abhängt, der dem Käufer nicht notwendigerweise gleichgültig ist. Dasselbe ist zu sagen von der Nachmachung der Jahrzahl, die dem Erwerber beweisen soll oder kann, dass das Goldstück in einem bestimmten Jahre hergestellt worden sei. Zum mindesten konnte sich dem Hersteller die Möglichkeit der Täuschung späterer Erwerber so sehr aufdrängen, dass sein Handeln als Billigung der Täuschung ausgelegt werden könnte. Dass Fachleute die Fälschung leicht erkennen mögen, ändert nichts, denn die Goldstücke werden nicht ausschliesslich an Fachleute verkauft, sondern gelangen im Handel und Verkehr, in den sie aus zweiter oder späterer Hand gebracht werden, bestimmt auch an Laien. Ob daraus und aus allfälligen weiteren Umständen, aber auch aus der allgemeinen Lebenserfahrung auf direkte oder eventuelle Täuschungsabsicht der Herstellerin geschlossen werden kann, ist eine Tatfrage, welche die kantonale Instanz zu entscheiden hat. b) Die beschlagnahmten Goldstücke müssen ferner
BGE 89 IV 62 S. 68
eingezogen werden, wenn sie zur Begehung einer strafbaren Handlung gedient haben. Der Beschwerdeführer hat sie nicht gelagert (Art. 155 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
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1 | Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212. |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212. |
2 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse: |
a | délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l'art. 716b, al. 2, 1re phrase, CO; |
b | met en place une représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO); |
c | empêche: |
c1 | que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l'art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO, |
c2 | que l'assemblée générale n'élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d'administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO), |
c3 | que l'assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d'administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO), |
c4 | que les actionnaires ou leurs représentants n'exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO). |
3 | Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon les al. 1 ou 2, il n'est pas punissable au sens desdites dispositions. |
4 | Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n'est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1re phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l'acte avec la société concernée. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
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1 | Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère. |
BGE 89 IV 62 S. 69
c) Die Einziehung ist auch geboten, wenn die beschlagnahmten Goldstücke zur Begehung einer strafbaren Handlung bestimmt waren. Eine solche braucht also weder schon ausgeführt, noch bloss versucht worden zu sein. Als strafbare Handlung, zu deren Begehung die Goldstücke bestimmt gewesen sein können, kommen in Frage das Lagern (Art. 155 Abs. 1), das Feilhalten und eine andere Form des Inverkehrbringens, besonders das Verkaufen (Art. 154 Ziff. 1 Abs. 1). Alle diese Formen von Ausführungshandlungen genügen aber nicht schlechthin, um objektiv die Straftat auszumachen. Sie müssen ein bestimmtes besonderes Merkmal aufweisen. aa) Man kann eine nachgemachte Ware in durchaus erlaubter Weise lagern. Nur wenn sie zur Täuschung im Handel und Verkehr dienen soll, liegt im Lagern eine strafbare Handlung. Diese Voraussetzung ist nicht schon erfüllt dadurch, dass es als möglich erscheint, die Ware könnte dereinst von jemandem zur Täuschung verwendet werden. Sie muss schon vor der Einziehung zu diesem Zwecke bestimmt worden sein. Nicht nötig ist aber, dass der, der sie lagert, selber die Täuschung beabsichtigt habe. Es genügt, wenn sein Lieferant oder Auftraggeber (oder der Hersteller, wenn er mit ihm nicht identisch ist) die Ware zur Täuschung im Handel und Verkehr bestimmt hat, im vorliegenden Falle also J. Hausmann & Co. KG. Ob das zutrifft, wird nach den bereits festgelegten Grundsätzen zu ermitteln sein, wobei eventualvorsätzliche Bestimmung zur Täuschung ausreicht, um die Einziehung zu rechtfertigen. bb) Eine nachgemachte Ware kann auch in erlaubter Weise feilgehalten oder sonstwie in Verkehr gebracht werden. Diese Handlungen sind dann nicht strafbar, wenn sie mit dem Hinweis erfolgen, dass die Ware nachgemacht ist. Nur das Feilbieten und Inverkehrbringen "als echt, unverfälscht oder vollwertig" werden von Art. 154 Ziff. 1 unter Strafe gestellt. Die Einziehung ist daher nur zulässig, wenn die Goldstücke bestimmt waren, als echt unverfälscht oder vollwertig feilgeboten oder sonstwie in Verkehr
BGE 89 IV 62 S. 70
gebracht zu werden. Die blosse Möglichkeit, dass sie einmal als echt, unverfälscht oder vollwertig verkauft werden könnten, erfüllt dieses Merkmal nicht. Die Stücke müssen vor der Einziehung zu diesem Zwecke bestimmt worden sein. Nicht nötig ist, dass das Feilbieten oder sonstwie in Verkehr Bringen als echt usw. durch den Beschwerdeführer selber habe erfolgen sollen. Es genügt, wenn die Ware bestimmt war, erst in der Hand eines seiner Nachmänner als echt angeboten oder abgesetzt zu werden. Diese Zweckbestimmung brauchte ihr nicht vom Beschwerdeführer persönlich, sondern sie kann ihr auch von J. Hausmann & Co. KG verliehen worden sein. Das kann mit direktem, aber auch mit bloss eventuellem Vorsatz geschehen sein. Es ist auf bereits Gesagtes zu verweisen. Die Feststellung, ob der direkte oder eventuelle Wille des Beschwerdeführers oder der Firma J. Hausmann & Co. KG darauf gerichtet war, dass jemand die Goldstücke als echt, unverfälscht oder vollwertig feilbiete oder sonst in Verkehr bringe, ist von der Vorinstanz zu treffen. d) In allen unter lit. a-c erörterten Fällen setzt die Einziehung nach Art. 58
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55 |
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1 | ... 55 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
BGE 89 IV 62 S. 71
Übrigens liegt nicht ein Nachprägen im eigentlichen Sinne vor, worunter die Prägung einer neuen Auflage durch den Hersteller der ursprünglichen Stücke mit den Originalwerkzeugen zu verstehen ist. Was sich die Firma J. Hausmann & Co. KG leistet, ist eine Nachmachung von Originalen. Würde jemand durch einen ähnlichen Vorgang alte Briefmarken nachahmen, um sie absetzen zu lassen, so wäre die öffentliche Ordnung gefährdet, selbst wenn die Mittelsmänner dem Hersteller versprächen, sie würden die Marken gegenüber jedem Abnehmer ausdrücklich als "nachgedruckt" oder "nachgeahmt" bezeichnen. Vom Nachahmer der Briefmarken würde verlangt, dass er sie durch einen Aufdruck als Nachahmungen kennzeichne. Vom Nachahmer von Goldstücken kann mit Rücksicht darauf, dass die Originale für Sammler einen besonderen Verkehrswert haben, Gleiches verlangt werden.
3. .....
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil der Rekurskommission der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich vom 25. Februar 1963 aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.