BGE-88-IV-10

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Urteilskopf

88 IV 10

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1962 i.S. Schwendimann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
Regeste (de):

• Art. 10

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.

  und 42

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32

  StGB.


• Völlige Unzurechnungsfähigkeit des Täters schliesst dessen Verwahrung nach Art. 42

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32

  StGB aus.

Regeste (fr):

• Art. 10 et 42 CP.


• L'irresponsabilité totale de l'auteur exclut l'internement prévu par l'art. 42 CP.

Regesto (it):

• Art. 10 e 42 CP.


• L'irresponsabilità totale dell'autore esclude l'internamento previsto nell'art. 42 CP.

Erwägungen ab Seite 10

BGE 88 IV 10 S. 10

Aus den Erwägungen:
Vorab stellt sich sowohl im Hinblick auf die Strafe wie auf die Verwahrung die Frage einer neuen psychiatrischen Begutachtung (Art. 13

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.

StGB). Bei völliger Unzurechnungsfähigkeit, die allerdings wenig wahrscheinlich ist, wäre der Beschwerdeführer nicht strafbar (Art. 10

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.

StGB), und das würde auch seine Verwahrung nach Art. 42

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32

StGB ausschliessen. In Betracht käme diesfalls nur eine
BGE 88 IV 10 S. 11

Massnahme nach Art. 14

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 14 - Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.

oder 15 StGB. Die anderslautende Fassung des Urteils des Kassationshofes vom 23. Dezember 1960 i.S. Trachsler, veröffentlicht in BGE 86 IV 204, beruht auf einem Versehen und ist zu berichtigen.