Urteilskopf

88 II 362

49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1962 i.S. Einwohnergemeinde Liestal gegen Stutz.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 362

BGE 88 II 362 S. 362

Der von Colonello geführte Lastwagen des Stutz fuhr über den Rand einer der Einwohnergemeinde Liestal gehörenden Strasse hinaus aufangeschütteten Humus, sank ein und stürzte ab. Das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft sprach Stutz gegenüber der Strasseneigentümerin Fr. 20'000.-- Schadenersatz zu. Die Einwohnergemeinde Liestal erklärte die Berufung mit dem Antrag auf Abweisung der Klage. Das Bundesgericht wies die Berufung ab.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

4. Die Beklagte macht geltend, Art. 44 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 44 - 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
1    Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
2    Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.
OR sei auch deshalb anzuwenden, weil der Kläger gemäss Art. 37 Abs. 6 MFG das Verschulden des Lastwagenführers Colonello wie eigenes Verschulden zu vertreten habe. Art. 37 MFG regelt die Haftpflicht des Halters eines Motorfahrzeuges, durch dessen Betrieb Schaden verursacht wird. Sie kann entfallen oder gemildert werden, wenn ein Dritter den Schaden verschuldet oder mitverschuldet. Art. 37 Abs. 6 MFG bestimmt: "Als Dritte im Sinne dieses Artikels gelten nicht die Personen, deren sich der Halter zum Betrieb des Motorfahrzeugs bedient oder die es mit seiner Einwilligung führen." Diese Norm dient nur der Einschränkung des Begriffs des Dritten "im Sinne dieses Artikels". Sie gilt also nur
BGE 88 II 362 S. 363

für Fälle, die von Art. 37 MFG erfasst werden. Wenn der Halter eines Motorfahrzeuges geschädigt wird und sich die Frage seiner Mitverantwortung für den von ihm selbst erlittenen Schaden stellt, trifft sie nicht zu. Art. 44 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 44 - 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
1    Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
2    Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.
OR, dem dieser Fall untersteht, verwendet denn auch den Begriff des "Dritten" nicht, sondern umschreibt einfach die Gründe, aus denen der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich verneinen kann. Solche Gründe bestehen, wenn der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt hat oder wenn Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonstwie erschwert haben. Zu diesen Umständen gehört das Verschulden des Geschädigten selbst, dagegen nicht auch das Verschulden anderer. So dürfen z.B. die Schadenersatzansprüche eines geschädigten Kindes nicht wegen Mitverschuldens des Inhabers der elterlichen Gewalt gemindert werden (BGE 71 I 55f., BGE 81 II 165). Ob der Ansprecher für das Verhalten dessen, der den Schaden mitverschuldet hat, einstehen müsste, wenn nicht er selbst, sondern ein anderer geschädigt wäre, ist unerheblich. Namentlich hat der Halter eines Motorfahrzeuges den Schaden, den ihm ein Dritter und der Führer zufügen, nicht deshalb ganz oder teilweise selber zu tragen, weil ihn gemäss Art. 37 Abs. 6 MFG das Verschulden des Führers nicht entlastet, wenn der Betrieb des Fahrzeuges einen Dritten schädigt. Der geschädigte Dritte soll nach seiner Wahl Ersatz des Schadens vom Halter des Fahrzeuges oder vom schuldhaft handelnden Führer verlangen können. Belangt er den Halter, so kann dieser gemäss Art. 51
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
1    Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
2    Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
OR in der Regel auf den Führer Rückgriff nehmen (Art. 41 Abs. 2 MFG). Wer den Schaden endgültig zu tragen hat, ist erst in der Auseinandersetzung zwischen dem Halter und dem Führer zu entscheiden. In gleicher Weise kann der geschädigte Halter des Motorfahrzeuges nach seiner Wahl vollen Schadenersatz von dem ihn schädigenden Dritten oder vom schuldhaft handelnden Führer verlangen, und es bleibt gemäss Art. 51
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
1    Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
2    Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
OR der
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Auseinandersetzung zwischen diesen beiden überlassen, wer den Schaden endgültig zu tragen hat. Der Dritte, der vom Halter belangt wird, kann nicht einwenden, den Führer treffe ein Mitverschulden. Der Halter hat für dieses nicht gemäss Art. 37 MFG einzustehen. Er hat durch den Betrieb des Fahrzeuges niemanden geschädigt. Die Frage, ob Colonello den Unfall schuldhaft mitverursacht habe, stellt sich daher nicht.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 88 II 362
Date : 23 octobre 1962
Publié : 31 décembre 1963
Source : Tribunal fédéral
Statut : 88 II 362
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Art. 44 al. 1 CO, art. 37 al. 6 LA. La faute du conducteur ne permet pas de réduire ou rejeter la demande d'indemnité du


Répertoire des lois
CO: 44 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 44 - 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
1    Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
2    Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.
51
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
1    Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
2    Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
Répertoire ATF
81-II-159 • 88-II-362
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
dommage • liestal • dommages-intérêts • hameau • question • décision • faute propre • pré • bâle-campagne • norme • poids lourd • autorité parentale • défendeur • rencontre • objection • langue • tribunal fédéral • automobile • état de fait • comportement