88 II 252
37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1962 i.S. Devo Bern "A" Immobilien AG und Zähringer AG gegen A. von Werdt und Mitbeteiligte sowie H. Schlawin.
Regeste (de):
- 1. Sinn und Tragweite der Artikel 686
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 686 - 1 La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans les fouilles ou les constructions.
1 La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans les fouilles ou les constructions. 2 Elle peut établir d'autres règles encore pour les constructions. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 695 - La législation cantonale peut régler la faculté réciproque des propriétaires d'emprunter le fonds voisin pour travaux d'exploitation, de réparation ou de construction sur leur propre fonds; elle peut régir aussi les droits de charrue, d'abreuvoir, de passage en saison morte de dévalage et autres droits analogues.
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 696 - 1 Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de l'inscription.
1 Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de l'inscription. 2 Toutefois, il en est fait mention au registre s'ils sont permanents. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 702 - Est réservé le droit de la Confédération, des cantons et des communes d'apporter dans l'intérêt public d'autres restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui concerne la police sanitaire, la police des constructions, du feu, des forêts et des routes, les chemins de halage, le bornage et les signaux trigonométriques, les améliorations du sol, le morcellement des fonds, les réunions parcellaires de fonds ruraux ou de terrains à bâtir, les mesures destinées à la conservation des antiquités et des curiosités naturelles ou à la protection des sites et des sources d'eaux minérales.
- 2. Der Eigentümer, und ebenso der Inhaber eines Baurechts, ist grundsätzlich im Rahmen der geltenden Bauvorschriften in der baulichen Gestaltung des Grundstücks frei. Das blosse Vorhandensein einer Baute oder baulichen Anlage erzeugt keine Einwirkungen auf andere Grundstücke im Sinne des Art. 684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. 2 Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. 2 Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 - 3. Grund und Gegenstand eines Anspruchs auf Beseitigung nach Art. 641 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. 2 Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. - 4. Pflicht zur Einfriedigung, kantonales Recht, Art. 697 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 697 - 1 Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes.
1 Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes. 2 L'obligation de clore les fonds et le mode de clôture sont régis par le droit cantonal. - 5. Altrechtliche Dienstbarkeit. Inwieweit fällt neben dem Grundbucheintrag der Dienstbarkeitsvertrag in Betracht? Inwieweit ist eidgenössisches, inwieweit kantonales Recht anwendbar? Ausfüllung von Vertragslücken bei einer "ungemessenen" Dienstbarkeit. (Erw. 6, a bis d).
- Mehrbelastung im Sinne des Art. 739
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 739 - Les besoins nouveaux du fonds dominant n'entraînent aucune aggravation de la servitude.
Regeste (fr):
- 1. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2).
- 2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en vigueur concernant les constructions. La seule présence d'un bâtiment ou la disposition des constructions n'exerce aucun effet sur d'autres fonds qui pourrait constituer un excès au sens de l'art. 684 CC. A quelles conditions l'art. 679 CC est-il applicable à l'égard d'un propriétaire ou du titulaire d'un droit de superficie? (consid. 3).
- 3. Fondement et objet d'une action tendant à faire cesser une atteinte au droit de propriété, dérivée de l'art. 641 al. 2 CC (consid. 4).
- 4. Obligation de clore un fonds, droit cantonal, art. 697 al. 2 CC (consid. 5).
- 5. Servitude constituée sous l'ancien droit. Dans quelle mesure le contrat constitutif de la servitude entre-t-il en considération, à côté de l'inscription au registre foncier? Dans quelle mesure doit-on appliquer le droit fédéral et le droit cantonal? Manière de combler les lacunes du contrat constitutif d'une servitude "indéterminée" (consid. 6, litt. a à d).
- Aggravation de la servitude au sens de l'art. 739 CC, critères (consid. 6, litt. e).
Regesto (it):
- 1. Senso e portata degli articoli 686, 695, 696 e 702 CC (consid. 1 e 2).
- 2. Il proprietario, come anche il titolare di un diritto di superficie, è, di massima, libero di determinare la struttura costruttiva sul fondo, nei limiti delle vigenti prescrizioni edilizie. La sola presenza di un edificio o la disposizione delle costruzioni non ha nessun effetto su altri fondi nel senso dell'art. 684 CC. Presupposti per l'applicazione dell'art. 679 CC nei confronti di un proprietario o del titolare di un diritto di superficie (consid. 3).
- 3. Fondamento e oggetto di una pretesa tendente a far cessare un'indebita ingerenza giusta l'art. 641 cpv. 2 CC (consid. 4).
- 4. Obbligo di cintare un fondo, diritto cantonale, art. 697 cpv. 2 CC (consid. 5).
- 5. Servitù costituita secondo il vecchio diritto. In quale misura il contratto costitutivo della servitù entra in conto a lato dell'iscrizione nel registro fondiario? In quale misura devesi applicare il diritto federale e in quale misura il diritto cantonale? Modo di colmare le lacune del contratto costitutivo di una servitù "indeterminata". (Consid. 6, a a d).
- Aggravamento della servitù nel senso dell'art. 739 CC, criteri (consid. 6, e).
Sachverhalt ab Seite 253
BGE 88 II 252 S. 253
A.- Die Kläger Armand von Werdt und acht Mitbeteiligte sind Eigentümer der Liegenschaft Nr. 1001 (Kreis I) des Grundbuches von Bern. Auf dieser Liegenschaft stehen die Häuser Nr. 36 und 36a der Spitalgasse, einer vom Vorgelände des Hauptbahnhofs ausgehenden grossen Geschäftsstrasse. Dem Mitkläger Dr. Hermann Schlawin gehört die nördlich angrenzende, an die parallel zur Spitalgasse verlaufende Neuengasse stossende Liegenschaft Nr. 1041 mit dem Gebäude Neuengasse 41. Nach Westen schliesst sich an diese und teilweise auch an die erstgenannte Liegenschaft die im Eigentum der Genossenschaft Hotel zur Post stehende Liegenschaft Nr. 996 mit dem Hause Neuengasse 43 an. Dieses Gebäude war bis vor
BGE 88 II 252 S. 254
wenigen Jahren eine Hotelbesitzung ("Hôtel Poste et France"). Doch liess die Zähringer AG, die am 16. Oktober 1956 an dieser Liegenschaft ein selbständiges und dauerndes, als Grundstück Nr. 1237 in das Grundbuch aufgenommenes Baurecht erwarb, in den Jahren 1957 und 1958 das Hotelgebäude niederreissen und an dessen Stelle ein modernes Geschäftshaus errichten. Hierauf verkaufte sie im Januar 1959 ihr Baurechtsgrundstück Nr. 1237 der Devo Bern "A" Immobilien AG.
B.- Über die erwähnten Liegenschaften der Kläger hatten ihre Rechtsvorgänger im Jahre 1904 einen dem Fussgängerverkehr dienenden Durchgang von der Spitalgasse zur Neuengasse errichtet, die "Von Werdt-Passage". Im Hinblick auf ihr Vorhaben hatten sie mit Paul Arni, dem damaligen Eigentümer der Hotelliegenschaft Nr. 996, Dienstbarkeitsverträge abgeschlossen. Darin liessen sie sich einerseits ein - nicht umstrittenes - Überbaurecht einräumen. Anderseits errichteten sie zu Lasten ihrer Grundstücke Nr. 1001 und 1041 folgende Dienstbarkeiten zu Gunsten der Liegenschaft Nr. 996;
1.- a) laut Grundbucheintrag: "Recht zum Anbringen einer Zugangstüre zum Saalbau auf die v. Werdt-Passage zu Lasten Nr. 1001 und 1041". b) laut Beleg (Tausch- und Dienstbarkeitsvertrag, unterzeichnet am 13. Juni 1903, gefertigt am 23. und eingeschrieben am 29. März 1904): "8. Für den Fall die Herren Armand von Werdt und Mithafte über die eingetauschte Parzelle einen öffentlichen Durchgang erstellen, so wird dem Paul Arni, für sich und seine Nachbesitzer, gestattet, im neuen Saalbau zu seiner Besitzung Hôtel de la Poste eine Zugangstüre auf diesen Durchgang anzubringen."
2.- a) laut Grundbucheintrag: "Mitbenutzungsrecht der v. Werdt-Passage, -Recht zur Anbringung von Fenstern oder Schaufenstern und Affichen und Recht zur Anbringung von Fenstern gegen den Lichthof, zu Lasten Nr. 1001 und 1041." b) laut Beleg (Dienstbarkeits- und Dienstbarkeitsaufhebungsvertrag,
BGE 88 II 252 S. 255
unterzeichnet am 9. Mai 1904, gefertigt am 7. und eingeschrieben am 14. Juli 1904): "Art. 1. Armand von Werdt und Mithafte räumen dem Paul Arni für sich, seine Nachbesitzer, seine Hausbewohner und die das Hôtel de la Poste frequentierenden Gäste ein unentgeltliches Durchgangsrecht ein durch die von ihnen projektierte Gallerie (Passage) von der Spitalgasse nach der Neuengasse. Dieses Durchgangsrecht schliesst auch den Handtransport (mit Ausschluss von Karren) von Brennmaterialien zum eigenen Gebrauch für Mieter und allfällig an der Passage später zu eröffnende Magazine in sich. ... Paul Arni übernimmt auch das ordentliche tägliche Reinigen des Durchgangs längs seinem zur Hotelbesitzung gehörenden Restaurationssaal in einer Länge von ca. 13 1/2 Meter. Art.2.
Armand von Werdt und Mithafte gestatten dem Paul Arni die Anbringung von Fenstern oder Schaufenstern an seiner Scheidemauer längs dieser Passage (... ), wogegen Paul Arni den Armand von Werdt und Mithafte gestattet, an die nämliche Scheidemauer das projektierte Glasdach über der Passage unentgeltlich anzulehnen und zu stützen. Soweit ein Anbau an die übrigen Teile der Scheidemauer stattfindet, hat der Einkauf in die Scheidemauer nach den Bestimmungen des Baureglementes zu erfolgen. Arni bleibt Eigentümer auch derjenigen Hälfte der Scheidemauer, welche auf dem Grund und Boden der Armand von Werdt und Mithafte steht. Art. 3.
Armand von Werdt und Mithafte gestatten dem Paul Arni unentgeltlich die Anbringung einer Affiche im Laubenbogen ... sowie ... einer zweiten Affiche an geeigneter Stelle des Hauses Spitalgasse Nr. 36 selbst;. .. Art. 4.
Armand von Werdt und Mithafte behalten sich das Recht vor, an den Ausmündungen der Gallerie an der Spitalgasse und Neuengasse eiserne Gittertore anzubringen und solche jeweilen mit dem Eintritt der in der Stadt Bern gültigen Polizeistunde zu schliessen. Dem Paul Arni ist zu jedem Gittertor auf Kosten der Armand von Werdt und Mithafte ein Schlüssel zu verabfolgen.
C.- An der Von Werdt-Passage sind eine Reihe gewerblicher Betriebe entstanden: ein Kinogebäude, ein Migros-Verkaufsladen, eine Metzgerei, ein Tea-Room, eine Käsehandlung mit Milchbar und anderes mehr. Im übrigen wird diese Passage von zahlreichen Fussgängern als
BGE 88 II 252 S. 256
Verbindungsweg zwischen der Spitalgasse und der Neuengasse in beiden Richtungen benutzt. Im Neubau der Liegenschaft Nr. 996 (Baurechtsgrundstück Nr. 1237 der Zähringer A.-G. und seit Januar 1959 der Devo Bern "A" Immobilien A.-G.) ist nun ein neuer, ebenfalls dem allgemeinen Fussgängerverkehr geöffneter Durchgang erstellt und "Inter-Passage" benannt worden. Auch diese Passage ist von Ladengeschäften umsäumt. Sie führt von der Neuengasse in das Innere des Gebäudes, biegt dann nach links (Osten) ab und mündet dort, wo der Saalbau des frühern Hotels stand, offen in die Von Werdt-Passage ein. Auf der rechten (südlichen) Seite dieses Endstücks der neuen Passage umschliesst der Neubau die Räume der Buchhandlung A. Francke AG mit dem modern gestalteten, nach der Von Werdt-Passage gerichteten Ladeneingang. Der diesen Eingang enthaltende Teil der Ostwand stösst jedoch nicht unmittelbar an die Grundstücksgrenze und damit an die Von Werdt-Passage, sondern liegt etwa 3,5 m zurück. Davor befindet sich ein in diese Passage offen übergehender Vorplatz auf gleicher Ebene wie die Einmündung der Inter-Passage, von dieser derzeit bloss durch einen Schaukasten der erwähnten Buchhandlung getrennt.
D.- Mit Klage vom 15. Oktober 1959, eingereicht beim Appellationshof des Kantons Bern, stellten die Kläger gegen die Devo Bern "A" Immobilien A.-G. die folgenden Rechtsbegehren: 1. Die Beklagte sei gerichtlich zu verurteilen, an ihrer Besitzung Grundbuchblatt Nr. 1237, Kreis I (selbständiges und dauerndes Baurecht auf Nr. 996, Kreis I), soweit diese an die Von Werdt-Passage grenzt, eine Scheidemauer oder eine andere Abtrennung anzubringen, die neben Fenstern oder Schaufenstern höchstens eine Türe enthalten darf. Eventualbegehren:
Die Beklagte sei gerichtlich zu verurteilen, ihr Gebäude Neuengasse 43, Grundbuchblatt Nr. 1237, Kreis I (selbständiges und dauerndes Baurecht auf Nr. 996, Kreis I) so umzugestalten, dass dieses von der Von Werdt-Passage her nur durch eine Türe betreten werden kann. 2. Die in Ziffer 1 erwähnte Türe ist so zu gestalten, dass diese nur von den Haus- und Grundeigentümern, den Hausbewohnern
BGE 88 II 252 S. 257
und den die Besitzung Neuengasse 43 frequentierenden Personen benützt wird und somit nicht dem allgemeinen Fussgängerverkehr dienen kann. Zur Begründung machten die Kläger geltend, durch die Einführung der Inter-Passage in die Von Werdt-Passage und durch die Schaffung eines offenen Zuganges zum Ladengeschäft der A. Francke A.-G. von der Von Werdt-Passage her seien ihre Eigentumsrechte verletzt. In diesen beiden Punkten gehe die bauliche Gestaltung des Neubaues Neuengasse 43 weit über die zu Gunsten der Liegenschaft Nr. 996 bestehenden Dienstbarkeitsrechte hinaus. Die Beklagte verkündete der Zähringer A.-G. den Streit, worauf diese an ihrer Seite als Nebenintervenientin am Prozesse teilnahm. Beide beantragten die Abweisung der Klage. Sie bestritten die von den Klägern behauptete Eigentumsverletzung wie auch eine Überschreitung der zu Gunsten des Grundstücks Nr. 996 bestehenden Dienstbarkeitsrechte. Abgesehen von den Dienstbarkeitsrechten beriefen sie sich auf Rechte der Allgemeinheit, nämlich auf das Bestehen eines öffentlichen Weges, weshalb die Von Werdt-Passage von vornherein auch von der Inter-Passage her und nach ihr hin in unbeschränktem Masse benutzt werden dürfe.
E.- Mit Urteil vom 30. November 1960 hat der Appellationshof des Kantons Bern die Klage grundsätzlich gutgeheissen, aus folgenden Gründen: Die Berufung der Beklagten und der Intervenientin auf das öffentliche Recht geht fehl (wie eingehend dargelegt wird); die Von Werdt-Passage ist kein öffentlicher Weg. Somit ist die auf Art. 641 Abs. 2
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
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1 | Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
2 | Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 |
BGE 88 II 252 S. 258
offen steht, wodurch mittelbar die Möglichkeit geschaffen wird, dass nicht nur wie früher die das Hôtel de la Poste frequentierenden Gäste, sondern überhaupt jedermann, der es begehrt, übertreten kann:" 2. "durch die Erschliessung des an die Von Werdt-Passage anstossenden Ladengeschäftes mittels einer selbständigen Türe, die aber nicht wie früher diejenige zum Hôtel de la Poste gestaltet, sondern als moderner und breiter, mit selbsttätigen Türflügeln versehener Zugang angelegt ist." Aus dieser grundverschieden gewordenen Sachlage ergibt sich eine Mehrbelastung der Grundstücke der Kläger im Sinne des Art. 739
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 739 - Les besoins nouveaux du fonds dominant n'entraînent aucune aggravation de la servitude. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
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1 | Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
2 | Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 |
BGE 88 II 252 S. 259
"1. Die Beklagte wird verurteilt, an ihrer Besitzung Grundbuchblatt Nr. 1237, Kreis I (selbständiges und dauerndes Baurecht auf Nr. 996, Kreis I), soweit die Grenze gegen die Von Werdt-Passage hin im heutigen Zustand offen ist, eine Abschrankung in voller Höhe anzubringen. Diese Abschrankunnkung erhält eine Türe (A) mit lichter Breite von maximal 1 m als direkten Zugang zum heutigen Eingang des Ladengeschäftes Francke AG. Diese Türe kommt zwischen den Schaukasten der Buchhandlung und deren Schaufenster gegen die Von Werdt-Passage hin zu stehen. 2. Dadurch wird ein Vorraum geschaffen, gebildet aus der zu errichtenden Abschrankung gegen die Von Werdt-Passage, der von diesem Vorraum aus gesehen im Süden anschliessenden Schaufensterfront, dem Eingang zur Buchhandlung im Westen und der Begrenzung durch den Schaukasten im Norden. Dieser Vorraum ist nach Norden vollständig und in voller Höhe abzuschranken, darf aber eine Türe (B) mit lichter Breite von maximal 1 m enthalten, die ständig abzuschliessen ist. Sie darf nur mittels Schlüssel geöffnet werden. Schlüssel dürfen nur die Haus- und Grundeigentümer, die Hausbewohner, die Geschäftsinhaber und deren Angestellte besitzen. 3. Die Kläger haben an die Kosten der baulichen Umgestaltung keinen Beitrag zu leisten. 4. Für die bauliche Umgestaltung wird eine Frist von 60 Tagen eingeräumt, unter Androhung der Straffolgen des Art. 403
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 403 Dispositions de coordination - La coordination de la présente loi avec d'autres actes législatifs est réglée dans l'annexe 2. |
F.- Gegen dieses Urteil haben die Beklagte und die Intervenientin folgende Rechtsmittel ergriffen: a) eine Nichtigkeitsklage nach Art. 359 Ziff. 4
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 359 Contestation de la compétence du tribunal arbitral - 1 Si la validité de la convention d'arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond. |
|
1 | Si la validité de la convention d'arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond. |
2 | L'exception d'incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 88 II 252 S. 260
Der Antrag der Kläger geht auf Abweisung der Berufungen und auf Bestätigung des angefochtenen Urteils.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Kläger sehen in den beim Umbau der Nachbarliegenschaft Nr. 996 geschaffenen unüberbauten Flächen mit offenem Zugang zur Von Werdt-Passage einen unzulässigen Eingriff in ihr Grundeigentum. Demgegenüber haben sich die Beklagte und die Intervenientin unter anderem auf das Bestehen eines öffentlichen Weges berufen, der namentlich auch der Liegenschaft Nr. 996 zugute kommen müsse. Diesen Einwand hat der Appellationshof jedoch verworfen, und nach Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde muss es dabei sein Bewenden haben. Die Von Werdt-Passage ist danach ein Privatweg geblieben, der freilich bis auf weiteres dem allgemeinen Fussgängerverkehr offen steht, an dem jedoch keine unentziehbaren Rechte der Allgemeinheit (und damit des Staates oder der Gemeinde) bestehen. Auf Dienstbarkeiten, welche die Kläger oder deren Rechtsvorgänger Dritten eingeräumt haben, kann sich die Beklagte ebenfalls nicht berufen. Solche Dienstbarkeiten können allenfalls durch Vereinbarung der Beteiligten wieder aufgehoben werden, ohne dass die Beklagte dadurch in eigenen Rechten betroffen würde. Sie kann daher insbesondere daraus nichts herleiten, dass sich Armand von Werdt und die mitbeteiligten Grundeigentümer einerseits und die Baugesellschaft Spitalgasse Bern A.-G. anderseits in einem Dienstbarkeitsvertrag vom 6. November 1924 gegenseitig "in dinglicher Weise" verpflichtet haben, einen bestimmten Teil der Von Werdt-Passage "zu allen Zeiten dem durchgehenden Fussgängerverkehr offen zu halten". Bestehen an der Von Werdt-Passage keine Benutzungsansprüche aus öffentlichem Recht, so geht auch die Anrufung des Art. 702
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 702 - Est réservé le droit de la Confédération, des cantons et des communes d'apporter dans l'intérêt public d'autres restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui concerne la police sanitaire, la police des constructions, du feu, des forêts et des routes, les chemins de halage, le bornage et les signaux trigonométriques, les améliorations du sol, le morcellement des fonds, les réunions parcellaires de fonds ruraux ou de terrains à bâtir, les mesures destinées à la conservation des antiquités et des curiosités naturelles ou à la protection des sites et des sources d'eaux minérales. |
BGE 88 II 252 S. 261
neben dem Zivilrecht bestehenden) öffentlichen Rechts aus. Es handelt sich um eine Spezialbestimmung zu Art. 6
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
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1 | Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
2 | Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 702 - Est réservé le droit de la Confédération, des cantons et des communes d'apporter dans l'intérêt public d'autres restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui concerne la police sanitaire, la police des constructions, du feu, des forêts et des routes, les chemins de halage, le bornage et les signaux trigonométriques, les améliorations du sol, le morcellement des fonds, les réunions parcellaires de fonds ruraux ou de terrains à bâtir, les mesures destinées à la conservation des antiquités et des curiosités naturelles ou à la protection des sites et des sources d'eaux minérales. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 702 - Est réservé le droit de la Confédération, des cantons et des communes d'apporter dans l'intérêt public d'autres restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui concerne la police sanitaire, la police des constructions, du feu, des forêts et des routes, les chemins de halage, le bornage et les signaux trigonométriques, les améliorations du sol, le morcellement des fonds, les réunions parcellaires de fonds ruraux ou de terrains à bâtir, les mesures destinées à la conservation des antiquités et des curiosités naturelles ou à la protection des sites et des sources d'eaux minérales. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 695 - La législation cantonale peut régler la faculté réciproque des propriétaires d'emprunter le fonds voisin pour travaux d'exploitation, de réparation ou de construction sur leur propre fonds; elle peut régir aussi les droits de charrue, d'abreuvoir, de passage en saison morte de dévalage et autres droits analogues. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 696 - 1 Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de l'inscription. |
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1 | Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de l'inscription. |
2 | Toutefois, il en est fait mention au registre s'ils sont permanents. |
2. Daraus folgt indessen, entgegen der Annahme der Kläger, der die Vorinstanz beigetreten ist, nicht, mangels allgemeiner den durchgehenden Fussgängerverkehr durch die Von Werdt-Passage gestattender öffentlichrechtlicher oder privatrechtlicher Normen des Gesetzes- oder Gewohnheitsrechtes bedürfe die in den Jahren 1957 und 1958 erfolgte bauliche Umgestaltung des Grundstücks Nr. 996 einer besondern Rechtfertigung durch Dienstbarkeiten. Vielmehr ist von der grundsätzlichen Freiheit des Eigentums auszugehen und zu prüfen, ob diese bauliche Anlage im Rahmen erlaubter Eigentums- (und Baurechts-) ausübung liege. Ist es der Fall, so steht den Klägern kein Beseitigungsanspruch zu, gleichgültig ob die zu Gunsten des Baugrundstücks bestehenden Dienstbarkeiten 1 und 2 noch weitergehende Rechte verleihen oder nicht. Die abweichende Betrachtungsweise der Vorinstanz beruht anscheinend auf der irrtümlichen Annahme, mit den affirmativen Dienstbarkeiten, wie sie zu Gunsten des Baugrundstücks Nr. 996 bestehen (oben B der Tatsachen), seien (abgesehen von dem unbestrittenen Überbaurecht) negative Dienstbarkeiten (Baubeschränkungen) zu Lasten dieses Grundstücks verbunden. Dafür bieten die Grundbucheinträge und die als Belege dienenden Dienstbarkeitsverträge keinen Anhalt.
BGE 88 II 252 S. 262
Vor allem lässt sich gegen die Erstellung eines modernen, breiten, mit selbsttätigen Türflügeln versehenen Ladeneingangs zur Buchhandlung Francke nichts aus der Dienstbarkeit 1 herleiten. Wenn sich in den Jahren 1903/4 der Hotelier Paul Arni veranlasst sah, eine Erlaubnis der Nachbarn zur Erstellung einer Zugangstüre zum Saalbau seines Hotels einzuholen und er sich dafür die Dienstbarkeit 1 einräumen liess, so offenbar deshalb, weil der Saalbau bis an die Grundstücksgrenze reichte, also unmittelbar an die Von Werdt-Passage stiess, eine Durchbrechung der Grenzmauer (Scheidemauer) aber der Zustimmung des Nachbars bedurfte (wie denn nach Art. 265 Abs. 4 der heute geltenden Bauordnung der Stadt Bern von 1955 "Fenster in Brandmauern" nur ausnahmsweise und nur mit Zustimmung des Nachbars gestattet werden dürfen). Zur Anbringung von Fenstern und Türen in einer 3,5 m von der Grenze zurückliegenden Hausfassade, wie sie nun beim Umbau geschaffen wurden, bedarf es dagegen keiner Zustimmung des Nachbars. Etwas Gegenteiliges wurde gar nicht behauptet. Die Dienstbarkeit 1 spielt daher für diesen Ladeneingang keine Rolle. Der Bauende konnte ihn - im Rahmen der geltenden Bauvorschriften, deren Verletzung nicht gerügt ist - ohnehin erstellen und nach seinem Belieben gestalten. Gegen die Schaffung der offenen Flächen des Baugrundstücks im östlichen Grenzbereich lässt sich aus den eben zu Gunsten dieses Grundstücks bestehenden Dienstbarkeiten gleichfalls nichts herleiten. Auch in dieser Hinsicht ist im übrigen weder geltend gemacht noch festgestellt, dass die vom Kanton oder von der Gemeinde erlassenen privatrechtlichen (Art. 686
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 686 - 1 La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans les fouilles ou les constructions. |
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1 | La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans les fouilles ou les constructions. |
2 | Elle peut établir d'autres règles encore pour les constructions. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 702 - Est réservé le droit de la Confédération, des cantons et des communes d'apporter dans l'intérêt public d'autres restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui concerne la police sanitaire, la police des constructions, du feu, des forêts et des routes, les chemins de halage, le bornage et les signaux trigonométriques, les améliorations du sol, le morcellement des fonds, les réunions parcellaires de fonds ruraux ou de terrains à bâtir, les mesures destinées à la conservation des antiquités et des curiosités naturelles ou à la protection des sites et des sources d'eaux minérales. |
BGE 88 II 252 S. 263
Vorschrift wäre dem Eigentümer oder Bauberechtigten ebenso frei gestanden, den abgebrochenen Hotelbau überhaupt durch einen offenen Platz ohne Hochbauten oder mit geringer Überbauung zu ersetzen.
3. Lässt sich somit gegen die bauliche Umgestaltung als solche nichts einwenden, so bleibt zu prüfen, ob vom Neubau, namentlich von den unüberbauten Flächen unzulässige Einwirkungen auf das Nachbarland ausgehen und den Klägern daraus ein Beseitigungsanspruch erwachsen sei. Sie berufen sich auf Art. 641 Abs. 2
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
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1 | Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
2 | Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
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1 | Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
2 | Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 737 - 1 Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. |
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1 | Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. |
2 | Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable. |
3 | Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. |
BGE 88 II 252 S. 264
steht ausser Zweifel, da sie ja Grundnachbarn der Beklagten sind. Ebenso unzweifelhaft ist die Passivlegitimation der Beklagten gegeben. Denn als Bauberechtigte (mit Eigentum an der Baute, Art. 675
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 675 - 1 Les constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou au-dessous d'un fonds, ou unis avec lui de quelque autre manière durable, peuvent avoir un propriétaire distinct, à la condition d'être inscrits comme servitudes au registre foncier. |
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1 | Les constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou au-dessous d'un fonds, ou unis avec lui de quelque autre manière durable, peuvent avoir un propriétaire distinct, à la condition d'être inscrits comme servitudes au registre foncier. |
2 | Les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 779 - 1 Le propriétaire peut établir en faveur d'un tiers une servitude lui conférant le droit d'avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé, soit au-dessous. |
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1 | Le propriétaire peut établir en faveur d'un tiers une servitude lui conférant le droit d'avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé, soit au-dessous. |
2 | Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers. |
3 | Si cette servitude a le caractère d'un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 730 - 1 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d'un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage, ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété. |
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1 | La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d'un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage, ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété. |
2 | Une obligation de faire ne peut être rattachée qu'accessoirement à une servitude. Cette obligation ne lie l'acquéreur du fonds dominant ou du fonds servant que si elle résulte d'une inscription au registre foncier.606 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 686 - 1 La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans les fouilles ou les constructions. |
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1 | La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans les fouilles ou les constructions. |
2 | Elle peut établir d'autres règles encore pour les constructions. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 702 - Est réservé le droit de la Confédération, des cantons et des communes d'apporter dans l'intérêt public d'autres restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui concerne la police sanitaire, la police des constructions, du feu, des forêts et des routes, les chemins de halage, le bornage et les signaux trigonométriques, les améliorations du sol, le morcellement des fonds, les réunions parcellaires de fonds ruraux ou de terrains à bâtir, les mesures destinées à la conservation des antiquités et des curiosités naturelles ou à la protection des sites et des sources d'eaux minérales. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
BGE 88 II 252 S. 265
der Grundstücke oder nach Ortsgebrauch nicht gerechtfertigt" wären. Davon ist hier nicht die Rede. Der Fussgängerverkehr, soweit er sich auf dem Grundstück Nr. 996 abspielt, bewirkt weder einen übermässigen Lärm, noch stört er die Nachbarschaft auf eine andere nach den örtlichen Verhältnissen nicht zu duldende Art. Es geht auf dem Vorplatz der Buchhandlung Francke und in der Inter-Passage nichts anderes vor als in der Von Werdt-Passage. Die Kläger wenden sich denn auch nicht gegen das, was auf dem Nachbargrundstücke selbst geschieht; ihre Rüge richtet sich bloss gegen die häufige Überschreitung der Grundstücksgrenze über die beim nachbarlichen Neubau geschaffenen Zugänge. Nun kann gewiss im Betreten eines Nachbargrundstücks eine ungerechtfertigte unmittelbare Einwirkung liegen, die zwar nicht unter Art. 684
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
BGE 88 II 252 S. 266
umgekehrter Richtung, von der Inter-Passage zur Von Werdt-Passage, betrifft, so kann die Beklagte deswegen jedenfalls nicht auf Grund des Art. 679
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 |
4. Scheidet somit Art. 679
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
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1 | Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
2 | Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
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1 | Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
2 | Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 |
BGE 88 II 252 S. 267
in der Tat nicht auf Grund des Art. 641 Abs. 2
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
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1 | Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
2 | Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
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1 | Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
2 | Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
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1 | Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
2 | Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 928 - 1 Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose. |
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1 | Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose. |
2 | L'action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 |
BGE 88 II 252 S. 268
zu Unrecht verlangen die Kläger die Beseitigung eines baulichen Zustandes des Nachbargrundstücks, um dadurch die Wiederherstellung des frühern Zustandes (soweit möglich) zu erreichen. Ansprüche auf Wiederherstellung und Wiedergutmachung (durch Realersatz) gehören dem Schadenersatzrecht an (vgl. BACHMANN, Die nachbarliche Überschreitung des Grundeigentumsrechts, S. 144; ob für den Persönlichkeitsschutz etwas anderes gilt, wie K. FEHR in ZbJV 80 S. 289 ff. annimmt, kann offen bleiben). Es steht nicht entgegen, dass mit der Wegräumung einer Störungsquelle bisweilen einfach wieder der frühere Zustand eintritt, sofern sich eben sonst nichts geändert hat. Nach alldem wäre hier nach Art. 641 Abs. 2
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
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1 | Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
2 | Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
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1 | Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
2 | Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. |
5. Die Klage verlangt (wie dargetan, zu Unrecht) Beseitigung eines als unrechtmässig erachteten Zustandes. Es wird nicht zudem eine aus dem nachbarlichen Verhältnis als solchem, ohne dass eine Rechtsüberschreitung den Grund zu bilden hätte, hervorgehende Pflicht der Beklagten zur Einfriedigung des Baugrundstücks geltend gemacht. Über das Vorliegen eines solchen andersartigen Anspruchs - der in dem auf der Behauptung ungerechtfertigter Einwirkungen beruhenden Beseitigungsanspruch nicht mitenthalten ist - war daher im vorliegenden Rechtsstreit nicht zu entscheiden. Der Appellationshof hat sich mit dieser Frage, die vom kantonalen Recht beherrscht ist (Art. 697 Abs. 2
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 697 - 1 Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes. |
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1 | Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes. |
2 | L'obligation de clore les fonds et le mode de clôture sont régis par le droit cantonal. |
BGE 88 II 252 S. 269
ob die allenfalls als "Statutarrecht" im Sinne des Art. 82
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 697 - 1 Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes. |
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1 | Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes. |
2 | L'obligation de clore les fonds et le mode de clôture sont régis par le droit cantonal. |
6. Die Klage auf Beseitigung der beanstandeten baulichen Anlagen ist nach dem Gesagten schon deshalb unbegründet, weil die Gestaltung des Baugrundstücks sich im Rahmen des nach den Bauvorschriften Zulässigen hält und vom Neubau keine rechtswidrigen Einwirkungen im Sinne des Art. 679
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
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1 | Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
2 | Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. |
BGE 88 II 252 S. 270
(Mitbenutzungsrechts) ist von der oben bejahten Frage nach der Rechtmässigkeit der baulichen Umgestaltung des berechtigten Grundstücks unabhängig. Grundsätzlich sind die Kläger frei, den Zutritt zu ihren Grundstücken, also auch zu der als Privatstrasse über diesen Boden angelegten Von Werdt-Passage, nach Belieben einzuschränken, gemäss der dem Eigentum in negativer Hinsicht zukommenden Eigenschaft eines sogen. Ausschliessungsrechts (vgl. MEIER-HAYOZ, N. 59 zu Art. 641
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
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1 | Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
2 | Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. |
b) Als Dritterwerberin eines Baurechts steht die Beklagte, wie das angefochtene Urteil richtig ausführt, im vollen Genusse der Grundbuchwirkung des neuen Rechtes. Kraft ihres gutgläubigen Erwerbes kann sie sich (wie schon
BGE 88 II 252 S. 271
ihre Rechtsvorgängerin, die Intervenientin) auf die Dienstbarkeitseinträge des Grundbuches verlassen (Art. 973
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 973 - 1 Celui qui acquiert la propriété ou d'autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier, est maintenu dans son acquisition. |
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1 | Celui qui acquiert la propriété ou d'autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier, est maintenu dans son acquisition. |
2 | Cette disposition ne s'applique pas aux limites des immeubles compris dans les territoires en mouvement permanent désignés comme tels par les cantons.691 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 738 - 1 L'inscription fait règle, en tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude. |
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1 | L'inscription fait règle, en tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude. |
2 | L'étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l'inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 971 - 1 Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre foncier, n'existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu. |
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1 | Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre foncier, n'existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu. |
2 | L'étendue d'un droit peut être précisée, dans les limites de l'inscription, par les pièces justificatives ou de toute autre manière. |
BGE 88 II 252 S. 272
Eintrag ergebenden Rechte Platz greifen (oben b) ), und ferner lässt sich der Dienstbarkeitsinhalt nur insoweit auf kantonalrechtlicher Grundlage bestimmen, als das betreffende Rechtsgeschäft nach seinem Wortlaut und Sinn den Inhalt der Dienstbarkeit wirklich geregelt hat. Lücken des Vertrages sind nach den allgemeinen Normen des Gesetzes- und Gewohnheitsrechts auszufüllen, unterstehen somit in erster Linie dem Bundesrecht (BGE 86 II 247 ff. Erw. 3). Daraus ergibt sich nun vor allem, dass die - auf den damaligen Hotelbetrieb zugeschnittene - Umschreibung der zur Ausübung des Mitbenutzungsrechtes befugten Personen im Dienstbarkeitsvertrage 2 nicht in einschränkendem Sinne verstanden werden darf. Die Vertragschliessenden trafen bewusstermassen keine bestimmte Ordnung für den Fall einer spätern Zweckentfremdung der Hotelliegenschaft, obwohl eine solche Zweckänderung von vornherein im Bereich der Zukunftsmöglichkeiten lag und, wie das Dienstbarkeitsrecht auf allfälliges Anbringen von Schaufenstern in der Scheidemauer dartut, in Betracht gezogen wurde. Bei dieser Sachlage gibt die auf Anwendung kantonalen Rechtes beruhende Auslegung der Vertragsklauseln keine erschöpfende Antwort auf die Frage, wie und in welchem Umfange das Mitbenutzungs- (Durchgangs-) recht unter den gegenwärtigen Umständen ausgeübt werden dürfe. Das angefochtene Urteil entnimmt denn auch der Satzung 702 des alten bernischen Zivilgesetzbuches - die übrigens beim Abschluss des vorliegenden Vertrages nicht mehr formell in Geltung stand, da die Satzungen 690 bis 713, betreffend allgemeine Grundsätze des Vertragsrechtes, durch § 12 des kantonalen Einführungsgesetzes vom 31. Dezember 1882 zum schweizerischen Obligationenrecht vom 14. Juni 1881 aufgehoben worden waren - im wesentlichen bloss die Regel, dass "die Worte eines Vertrages in dem Sinne ausgelegt werden sollen, den sie nach ihrer eigentümlichen Bedeutung haben, wenn es sich nicht aus dem Vertrage selbst ergibt, dass die vertragschliessenden Teile denselben einen andern Sinn beigelegt". Der Wortsinn der Vertragsklauseln
BGE 88 II 252 S. 273
ist aber gar nicht umstritten, ausser der in Art. 1 des Dienstbarkeitsvertrages 2 stehenden Wendung "allfällig an der Passage später zu eröffnende Magazine". Diese Stelle muss, wie im Entscheid über die staatsrechtliche Beschwerde ausgeführt wird, auf künftige Ladengeschäfte (nicht, wie das angefochtene Urteil mit Hinweis auf ein Wörterbuch annimmt, auf blosse Warenniederlagen und Lagerhäuser) bezogen werden. Diese einzelne dem kantonalen Recht unterstehende Auslegungsfrage vermag aber den Ausgang der Sache nicht zu beeinflussen, da ohnehin mit dem spätern Einbau von Ladengeschäften an der Von Werdt-Passage, und zwar auch auf dem berechtigten Grundstück, zu rechnen war und diese Zukunftsaussichten überdies, abgesehen von der soeben besprochenen, in der erwähnten andern Vertragsstelle und im Grundbucheintrage selbst ihren Ausdruck gefunden haben. d) Überprüft man demgemäss die beiden Dienstbarkeiten unabhängig von dem bei ihrer Errichtung auf dem berechtigten Grundstück betriebenen Hotel- und Restaurationsgewerbe, so kann der in Art. 1 des Vertrages 2 enthaltenen Wendung "seine Hausbewohner und die das Hôtel de la Poste frequentierenden Gäste" keine entscheidende Bedeutung zukommen. Das war lediglich eine möglichst weite Umschreibung der bei der damaligen Sachlage in Betracht fallenden Benützer der Passage vom berechtigten Grundstück aus. Für den Fall einer Änderung der gewerblichen Ausgestaltung und Nutzung des berechtigten Grundstücks, wobei die beiden Dienstbarkeiten nach dem Willen der Beteiligten fortbestehen sollten, war der Vertrag lückenhaft und muss gemäss dem Zweck des Zu- und Durchgangsrechtes, den wechselnden geschäftlichen Bedürfnissen des berechtigten Grundstücks zu dienen, ergänzt werden. Man hat es mit zwar auf den Fussgängerverkehr beschränkten, im übrigen aber "ungemessenen" Dienstbarkeiten zu tun (vgl. LEEMANN, N. 17 zu Art. 737
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 737 - 1 Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. |
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1 | Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. |
2 | Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable. |
3 | Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 738 - 1 L'inscription fait règle, en tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude. |
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1 | L'inscription fait règle, en tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude. |
2 | L'étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l'inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 737 - 1 Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. |
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1 | Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. |
2 | Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable. |
3 | Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. |
BGE 88 II 252 S. 274
Vertragstelle neben dem Eigentümer und den Nachbesitzern dieses Grundstücks lediglich seine Hausbewohner und die das Hotel besuchenden Gäste erwähnt, so bleibt je nach der Änderung des gewerblichen Zweckes des Grundstücks eine diesem Zweck entsprechende Einbeziehung anderer ausübungsberechtigter Personen vorbehalten, und zwar widerspricht es dem eben in dieser Hinsicht nicht ein- für allemal festgelegten Inhalt des Mitbenutzungsrechtes keineswegs, dass sich der Kreis dieser Personen hiebei beträchtlich erweitern mag. Von Anfang an war mit einem zunehmenden Kunden- und Durchgangsverkehr auf der Von Werdt-Passage wie überhaupt mit einem Aufschwung des ganzen Quartiers zu rechnen. Die Errichtung der Inter-Passage ist lediglich eine Stufe dieser Entwicklung. Freilich mag in den Jahren 1903 und 1904 niemand daran gedacht haben, die Liegenschaft Neuengasse 43 werde einmal gerade so, wie es nun geschehen ist, umgebaut und von einer seitlich in die Von Werdt-Passage einmündenden, wie diese dem allgemeinen Kunden- und Passantenverkehr geöffneten Passage durchzogen werden. Die infolgedessen eingetretene Vermehrung des Kunden- und Passantenstroms aus diesem neuen Seitenarm der Von Werdt-Passage verletzt aber grundsätzlich nicht die im Jahre 1904 errichtete Zu- und Durchgangsdienstbarkeit, da diese, wie dargetan, für die wechselnden geschäftlichen Bedürfnisse des berechtigten Grundstücks in Gegenwart und Zukunft eingeräumt wurde, ohne dass der damals auf diesem Grundstück geführte Hotel- und Restaurationsbetrieb der Art oder dem Mass nach als Begrenzung des Rechtes zu gelten hätte. Auf einen ihrer Betrachtungsweise entsprechenden Ortsgebrauch, der nach Art. 740
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 740 - Les droits de passage, tels que le passage à pied ou à char, ou en saison morte, ou à travers champs, la sortie des bois, les droits de pacage, d'affouage, d'abreuvage, d'irrigation et autres semblables, ont, sauf disposition spéciale, l'étendue que leur assignent la législation cantonale et l'usage des lieux. |
BGE 88 II 252 S. 275
stattfindet, sich für die belasteten Grundstücke als eine den Klägern nach Art. 739
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 739 - Les besoins nouveaux du fonds dominant n'entraînent aucune aggravation de la servitude. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 739 - Les besoins nouveaux du fonds dominant n'entraînent aucune aggravation de la servitude. |
BGE 88 II 252 S. 276
den Zustrom aus dem berechtigten Grundstück die zweckentsprechende Benutzung der Von Werdt-Passage verhindert oder in wesentlichem Masse beeinträchtigt würde (vgl. LEEMANN, N. 2, 4 und 5 zu Art. 739
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 739 - Les besoins nouveaux du fonds dominant n'entraînent aucune aggravation de la servitude. |
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufungen werden gutgeheissen, das Urteil des Appellationshofes des Kantons Bern, II. Zivilkammer, vom 30. November 1960 wird aufgehoben und die Klage abgewiesen.