BGE-87-IV-21 - 1961-05-21 - ATF - Droit pénal et procédure penale - L'art. 34 CP est-il applicable, avec l'art. 308 CP, au faux témoignage commis en état de nécessité fondé sur la défense de

Urteilskopf

87 IV 21

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Mai 1961 i.S. Büecheler gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
Regeste (de):

Ist auf den Fall des im sog. Ehrennotstand abgelegten falschen Zeugnisses neben Art. 308 Abs. 2 auch Art. 34 StGB anwendbar?

Regeste (fr):

L'art. 34 CP est-il applicable, avec l'art. 308 CP, au faux témoignage commis en état de nécessité fondé sur la défense de l'honneur?

Regesto (it):

E'applicabile l'art. 34 CP, accanto all'art. 308 CP, per la falsa testimonianza commessa in stato di necessità fondato sulla difesa dell'onore?

BGE 87 IV 21 S. 21

Der Kassationshof zieht in Erwägung:
Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass die Vorinstanz Art. 308 Abs. 2 StGB zu Recht angewendet hat und dass sie nach dieser Bestimmung die Strafe bloss mildern, nicht aber von einer Bestrafung überhaupt Umgang nehmen konnte. Er macht dagegen geltend, das Obergericht hätte neben Art. 308 Abs. 2 StGB auch Art. 34 StGB anwenden und ihn wegen Notstandes straflos erklären sollen. Dem kann nicht beigepflichtet werden. Art. 308 Abs. 2 StGB ist im Verhältnis zur allgemeinen Bestimmung des Art. 34 StGB eine Sondernorm, die dieser vorgeht und ihre Anwendung auf den Fall des falschen Zeugnisses insoweit ausschliesst, als sich die Zwangslage des Zeugen im sog. Ehrennotstand (vgl. BGE 73 IV 245, BGE 81 IV 40) erschöpft. Das erhellt schon aus der systematischen Einordnung der Vorschrift unter die Bestimmungen des Besonderen Teils des Gesetzes und ergibt sich überdies aus ihrer Entwicklungsgeschichte. Bereits der Vorentwurf
BGE 87 IV 21 S. 22

von 1908 sah im letzten Absatz des Art. 216 Strafmilderung nach freiem Ermessen vor, wenn der Zeuge falsch aussagte, um sich oder eine ihm nahestehende Person von Strafe oder Schande zu bewahren. Die Bestimmung wurde dann allerdings von der II. Expertenkommission gestrichen, weil der hier privilegierte Fall in der Regel unter dem Gesichtspunkt der schweren Bedrängnis oder der achtungswerten Beweggründe (Art. 64 StGB) strafmildernd beurteilt werden könne und sich der Zeuge bei der zumeist bestehenden Möglichkeit der Zeugnisverweigerung selbst genügend zu schützen vermöge (Prot. II. Exp. Komm. V S. 282/3, 289/90 Votum Thormann). Offenbar aus der Überlegung heraus, dass die Besonderheit der Lage, in der sich der Zeuge in solchen Fällen befindet, unter Umständen eine über den Rahmen von Art. 64 /65 StGB hinausgehende Rücksicht verdient, zumal auch die Möglichkeit, die Aussage zu verweigern, dem Zeugen nicht durchwegs einen zureichenden Schutz bietet (s. StenBull NatR 1929, S. 607 Votum Farbstein), nahmen jedoch die eidgenössischen Räte die im Vorentwurf enthaltene Bestimmung in abgeänderter Fassung wiederum in den Gesetzestext auf. Im Vordergrund der Beratung stand dabei die Frage, ob dem Umstand, dass der Täter befürchten musste, durch die wahre Aussage sich oder seine Angehörigen der Gefahr strafrechtlicher Verfolgung auszusetzen, im Sinne eines Strafaufhebungsgrundes Rechnung zu tragen sei oder ob blosse Strafmilderung einzutreten habe. Der Nationalrat, dem sich der Ständerat hierin vorbehaltlos anschloss, entschied sich für den Grundsatz, dass niemand als Zeuge ungestraft falsch aussagen dürfe, dass aber der Richter die Strafe nach freiem Ermessen mildern könne, wenn der Täter zur eigenen Begünstigung oder zur Begünstigung seiner Angehörigen falsches Zeugnis ablegte (StenBull NatR 1929, S. 604-607 und 610; StR 1931, S. 669-670). Damit hat der Gesetzgeber für den Aussagenotstand des Zeugen in Art. 308 Abs. 2 StGB bewusst eine Sonderordnung geschaffen, die für eine gleichzeitige
BGE 87 IV 21 S. 23

Anwendung von Art. 34 StGB keinen Raum lässt.
Dass die Vorinstanz bloss die Strafe nach Massgabe von Art. 308 Abs. 2 StGB milderte, entsprach somit dem Sinn des Gesetzes und wird daher vom Beschwerdeführer zu Unrecht als Verletzung eidgenössischen Rechtes gerügt.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 308 - 1 Si l'auteur d'un crime ou d'un délit prévu aux art. 303, 304, 306 et 307 rectifie sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son propre mouvement et avant qu'il en résulte un préjudice pour les droits d'autrui, le juge peut atténuer la peine (art. 48a); il peut aussi renoncer à prononcer une peine.
¹	Si l'auteur d'un crime ou d'un délit prévu aux art. 303, 304, 306 et 307 rectifie sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son propre mouvement et avant qu'il en résulte un préjudice pour les droits d'autrui, le juge peut atténuer la peine (art. 48a); il peut aussi renoncer à prononcer une peine.
²	L'auteur d'un crime ou d'un délit prévu aux art. 306 et 307 n'est pas punissable s'il fait une déclaration fausse:
^a	parce qu'en disant la vérité, il s'exposerait à une poursuite pénale, ou
^b	parce qu'en disant la vérité, il exposerait à une poursuite pénale l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
¹	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
²	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25
³	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
⁴	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 308 - 1 Si l'auteur d'un crime ou d'un délit prévu aux art. 303, 304, 306 et 307 rectifie sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son propre mouvement et avant qu'il en résulte un préjudice pour les droits d'autrui, le juge peut atténuer la peine (art. 48a); il peut aussi renoncer à prononcer une peine.
¹	Si l'auteur d'un crime ou d'un délit prévu aux art. 303, 304, 306 et 307 rectifie sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son propre mouvement et avant qu'il en résulte un préjudice pour les droits d'autrui, le juge peut atténuer la peine (art. 48a); il peut aussi renoncer à prononcer une peine.
²	L'auteur d'un crime ou d'un délit prévu aux art. 306 et 307 n'est pas punissable s'il fait une déclaration fausse:
^a	parce qu'en disant la vérité, il s'exposerait à une poursuite pénale, ou
^b	parce qu'en disant la vérité, il exposerait à une poursuite pénale l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 308 - 1 Si l'auteur d'un crime ou d'un délit prévu aux art. 303, 304, 306 et 307 rectifie sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son propre mouvement et avant qu'il en résulte un préjudice pour les droits d'autrui, le juge peut atténuer la peine (art. 48a); il peut aussi renoncer à prononcer une peine.
¹	Si l'auteur d'un crime ou d'un délit prévu aux art. 303, 304, 306 et 307 rectifie sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son propre mouvement et avant qu'il en résulte un préjudice pour les droits d'autrui, le juge peut atténuer la peine (art. 48a); il peut aussi renoncer à prononcer une peine.
²	L'auteur d'un crime ou d'un délit prévu aux art. 306 et 307 n'est pas punissable s'il fait une déclaration fausse:
^a	parce qu'en disant la vérité, il s'exposerait à une poursuite pénale, ou
^b	parce qu'en disant la vérité, il exposerait à une poursuite pénale l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
¹	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
²	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25
³	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
⁴	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
¹	Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
²	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69