BGE-87-IV-153 - 1961-12-15 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 7 et 346 CP. Dans le cas du délit réprimé par l'art. 217 CP, le résultat, au sens de ces dispositions, consiste dans

Urteilskopf

87 IV 153

36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1961 i.S. Ludäscher gegen Lorenzi und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
Regeste (de):

Art. 7 und 346 StGB.

Erfolg im Sinne dieser Bestimmungen ist beim Vergehen des Art. 217 StGB der Schaden, den der Unterhaltsberechtigte erleidet.

Regeste (fr):

Art. 7 et 346 CP.

Dans le cas du délit réprimé par l'art. 217 CP, le résultat, au sens de ces dispositions, consiste dans le dommage que subit le bénéficiaire des aliments.

Regesto (it):

Art. 7 e 346 CP.

Nel caso del delitto represso dall'art. 217 CP, il risultato, nel senso di questi disposti, consiste nel danno che subisce il beneficiario degli alimenti.

Erwägungen ab Seite 153

BGE 87 IV 153 S. 153

Aus den Erwägungen:
Nach dem angefochtenen Urteil wohnte der Beschwerdeführer zur Zeit der Tat in Deutschland. Er hat demnach die Erfüllung seiner Unterhaltspflicht nicht in der Schweiz, sondern im Ausland unterlassen (BGE 82 IV 68 E. 2), womit der Ausführungsort als Anknüpfungspunkt im Sinne von Art. 7 Abs. 1 StGB entfällt. Es bleibt deshalb bloss noch zu prüfen, ob der Erfolg des ihm zur Last gelegten Verhaltens in der Schweiz eingetreten ist. Die Frage ist zu bejahen. Das aussereheliche Kind des Beschwerdeführers hatte seinen Wohnsitz in der kritischen Zeit unbestrittenermassen in Emmenbrücke, wo gemäss Art. 74 Abs. 2 Ziff. 1 OR die ihm geschuldeten Unterhaltsbeiträge zu erbringen waren. Der Erfolg der Nichtleistung dieser Beiträge durch den Beschwerdeführer trat demnach an diesem Orte ein, indem das unterhaltsberechtigte Kind wegen der strafbaren
BGE 87 IV 153 S. 154

Unterlassung dort zu Schaden kam (BGE 82 IV 68). Daran ändert entgegen der an dieser Rechtsprechung geübten Kritik (s. SCHULTZ, Die räumliche Geltung des StGB, ZStR 1957, S. 313) nichts, dass das Vergehen des Art. 217 StGB ein schlichtes Tätigkeits- und nicht ein Erfolgsdelikt ist. Das bedeutet bloss, dass zur Vollendung der Straftat ein von der Unterlassung des Täters getrennter äusserer Erfolg nicht erforderlich ist, nicht auch, dass die Nichtvornahme der gebotenen Handlung durch den Täter eine nach Art. 7 und 346 StGB als Erfolg erhebliche Wirkung überhaupt nicht zu zeitigen vermöge. Wenn der Gesetzgeber darauf verzichtet hat, die sich an das Unterlassen anschliessende Wirkung zum "tatbestandsmässigen besonderen Erfolg" zu erheben, so geschah das deshalb, weil sie hier im Unterschied zu den Erfolgsdelikten in jedem Falle und zwangsläufig aus der Unterlassung folgt und deswegen keine Notwendigkeit bestand, sie als gesondertes Merkmal in den Tatbestand aufzunehmen. Unter Strafe gestellt ist die Vernachlässigung von Unterstützungspflichten nichtsdestoweniger um der Schädigung willen, die der Berechtigte erleidet. Dann ist diese Schädigung aber auch Erfolg im Sinne des Art. 7 (und damit des Art. 346 ) StGB. Die Anwendbarkeit des schweizerischen Rechtes kann nach der Ubiquitätstheorie, welche Art. 7 StGB verwirklichen will, nicht davon abhängen, ob der Erfolg als besonderes Tatbestandsmerkmal aufgeführt oder ob er als notwendige Wirkung der Handlung in den Tatbestand eingeschlossen ist. Entscheidend ist, dass die Handlung seinetwegen unter Strafe steht. Es wäre nicht zu verstehen, wenn der Anspruch des in der Schweiz wohnenden Verletzten wegen der genannten, an sich zutreffenden Unterscheidung zwischen Tätigkeits- und Erfolgsdelikten nicht nach schweizerischem Rechte strafrechtlich geschützt sein sollte.
Steht demnach fest, dass der Erfolg der dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Unterlassung in der Schweiz eingetreten ist, so haben die Luzerner Strafbehörden zu
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Recht schweizerisches Recht angewandt und ihre Zuständigkeit zur Verfolgung Ludäschers bejaht.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
^a	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
^b	si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
^c	si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
²	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
^a	la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
^b	l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
³	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
⁴	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁵	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
^a	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
^b	si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
^c	si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
²	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
^a	la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
^b	l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
³	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
⁴	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁵	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.298
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.298
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.299

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
^a	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
^b	si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
^c	si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
²	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
^a	la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
^b	l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
³	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
⁴	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁵	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 74 - 1 Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
¹	Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
²	À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables:
¹	lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement;
²	lorsque l'obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat;
³	toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu'elle a pris naissance.
³	Si l'exécution d'une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l'obligation a pris naissance, l'exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif.