Urteilskopf

87 II 269

37. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 14 novembre 1961 dans la cause Fabrique des montres Vulcain et Studio SA contre Enicar SA
Regeste (de):

• Patentrecht.


• Begriff des Standes der Technik bei der Beurteilung der Neuheit, des technischen Fortschrittes und der Erfindungshöhe.

Regeste (fr):

• Brevets d'invention.


• Notion de l'état de la technique dans l'appréciation de la nouveauté, du progrès technique et du niveau inventif.

Regesto (it):

• Brevetti d'invenzione.


• Nozione di stato della tecnica nell'apprezzamento della novità, del progresso tecnico e del grado inventivo.

Erwägungen ab Seite 269

BGE 87 II 269 S. 269

Il faut d'abord rechercher quel était l'état de la technique lors du dépôt du brevet litigieux, puisque c'est au regard de cette situation qu'on doit juger si le dispositif breveté a réalisé un progrès technique nettement établi et procédait d'une idée créatrice d'un niveau suffisamment élevé. Une antériorité peut consister, selon l'art. 4

SR 232.14 PatG Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (Patentgesetz, PatG) - Patentgesetz Art. 4
		Im Verfahren vor dem Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum [1] (IGE) [2] gilt der Patentbewerber als berechtigt, die Erteilung des Patentes zu beantragen.
[1] Ausdruck gemäss Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1998, in Kraft seit 1. Mai 1999 (AS 1999 1363; BBl 1998 1633). [2] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 6 des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533).

LBI de 1907, dans une réalisation ou une publication antérieure ignorée ou complètement oubliée des techniciens. Cette disposition légale introduit donc, en matière de nouveauté, une notion

BGE 87 II 269 S. 270


de l'état de la technique qui est une pure fiction (cf. BLUM/PEDRAZZINI, Das schweizerische Patentrecht, I, ad art. 7 rem. 6, p. 342; TROLLER, Immaterialgüterrecht, I, p. 202 et suiv.). Il n'en est pas de même dans le domaine du progrés technique et du niveau inventif. Ici, l'état de la technique s'apprécie selon les connaissances effectives des hommes du métier. On ne doit tenir compte d'une invention antérieure que si elle a réellement exercé une influence sur le développement de la technique. Lors donc que, par exemple, une publication n'a pas été divulguée ou est tombée dans l'oubli, on ne peut la prendre en considération pour juger si l'objet d'un brevet litigieux constitue une invention (MATTER, Aktuelle Fragen aus dem Gebiet des Patent- und des Patentprozessrechtes, dans RDS 1944 p. 30 a; TROLLER, op.cit., p. 199).