87 I 81
12. Urteil vom 12. Mai 1961 i.S. H. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
Regeste (de):
- Strafrechtliche Verantwortlichkeit des Bundesbeamten; Ermächtigung zur Strafverfolgung (Art. 15 des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958).
- 1. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Erw. 1).
- 2. Die Ermächtigung zur Strafverfolgung ist zu verweigern, wenn offensichtlich ein Straftatbestand nicht erfüllt ist (Erw. 2, 3).
Regeste (fr):
- Responsabilité pénale du fonctionnaire fédéral; autorisation nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale (art. 15 de la loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958).
- 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1).
- 2. L'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale doit être refusée lorsqu'il n'existe évidemment pas de faits constitutifs d'un délit (consid. 2 et 3).
Regesto (it):
- Responsabilità penale del funzionario federale; permesso necessario per promuovere un procedimento penale (art. 15 della legge sulla responsabilità, del 14 marzo 1958).
- 1. Ricevibilità del ricorso di diritto amministrativo (consid. 1).
- 2. Il permesso per promuovere un procedimento penale dev'essere negato quando risulti in modo evidente che non esistono fatti costitutivi di un reato (consid. 2 e 3).
Sachverhalt ab Seite 82
BGE 87 I 81 S. 82
A.- Frau H. liess im Frühjahr 1959 ihren hellbeigen Orlonmantel durch eine Reinigungsanstalt chemisch reinigen. In der Folge behauptete sie, der Mantel sei durch unsachgemässe Ausführung des Auftrages verdorben worden, und verlangte daher von der Reinigungsanstalt Schadenersatz. Auf Begehren des Inhabers der Reinigungsanstalt ordnete der zuständige Bezirksgerichtspräsident eine vorsorgliche Begutachtung an, mit welcher die Textilprüfungsabteilung der Eidg. Materialprüfungs- und Versuchsanstalt (EMPA) betraut wurde. Die dort vorgenommene Untersuchung, deren Ergebnis in einem vom Sachbearbeiter X. und von seinem Vorgesetzten unterzeichneten Bericht vom 13. Oktober 1959 festgehalten ist, fiel im wesentlichen zugunsten der Reinigungsanstalt aus. Frau H. erhob gegen den Inhaber der Reinigungsanstalt Zivilklage mit dem Begehren, er sei zum Ersatz des auf Fr. 363.-- bezifferten Wertes des Mantels zu verurteilen. Sie berief sich auf ein von ihr eingeholtes Gutachten des Textilinstitutes Dornbirn und ein von der Firma Belrob SA in Baden erstattetes zweites gerichtliches Gutachten. Der Gerichtspräsident schützte die Klage im reduzierten Betrage von Fr. 220.--. Die Klägerin legte beim Kantonsgericht Berufung ein, die noch hängig ist. Ausserdem reichte sie gegen X. Strafanzeige wegen Abgabe eines falschen Gutachtens (Art. 307
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
BGE 87 I 81 S. 83
Sie behauptete, er sei ein "guter Bekannter" des Inhabers der Reinigungsanstalt und habe diesem mit dem Gutachten einen Gefallen erweisen wollen. Das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement verweigerte jedoch die nach Art. 15 des BG über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten vom 14. März 1958 (VG) erforderliche Ermächtigung zur Durchführung des Strafverfahrens gegen X. (Entscheid vom 31. Januar 1961).
B.- Gegen diesen Entscheid erhebt Frau H. Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Sie macht geltend, X. habe dem Zivilrichter bewusst ein falsches Gutachten abgegeben. Das Aussehen des Orlonmantels sei der beste Beweis dafür. Der Angeschuldigte werde auch durch die Gutachten des Instituts Dornbirn und der Firma Belrob belastet, ferner durch den Umstand, dass er sich geweigert habe, die von der Beschwerdeführerin gewünschte neue, einwandfreie Expertise zu erstatten. Seine Verfehlung stehe fest, auch wenn nicht nachgewiesen werden könne, dass er ein guter Bekannter des Inhabers der Reinigungsanstalt sei.
C.- Das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement und X. beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. X. ist Bundesbeamter. Er hat das Gutachten vom 13. Oktober 1959 in Ausübung seines Amtes erstattet. Seine Strafverfolgung wegen der ihm von der Beschwerdeführerin vorgeworfenen Abgabe eines falschen Gutachtens (Art. 307
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
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1 | Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
a | par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement; |
b | par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; |
c | par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat; |
d | par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32 |
2 | Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes. |
3 | Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante. |
4 | La décision accordant l'autorisation est définitive. |
5 | Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34 |
5bis | Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35 |
6 | ...36 |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
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1 | Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
a | par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement; |
b | par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; |
c | par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat; |
d | par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32 |
2 | Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes. |
3 | Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante. |
4 | La décision accordant l'autorisation est définitive. |
5 | Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34 |
5bis | Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35 |
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Nach dem letzten Satz des gleichen Absatzes steht die Beschwerde u.a. dem Verletzten zu, der Bestrafung des
BGE 87 I 81 S. 84
Beamten verlangt. Frau H. ist Verletzte im Sinne dieser Bestimmung und daher zur Beschwerde legitimiert. Die Beschwerde ist rechtzeitig eingereicht worden. Dagegen enthält die Beschwerdeschrift weder einen förmlichen Antrag, noch werden darin deutlich Rügen erhoben, welche nach dem Gesetz in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht werden können. Immerhin kann der Begründung der Beschwerde entnommen werden, dass die Beschwerdeführerin verlangen will, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die darin verweigerte Ermächtigung sei gemäss Art. 15 Abs. 3
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
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1 | Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
a | par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement; |
b | par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; |
c | par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat; |
d | par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32 |
2 | Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes. |
3 | Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante. |
4 | La décision accordant l'autorisation est définitive. |
5 | Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34 |
5bis | Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35 |
6 | ...36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
2. Art. 15 Abs. 3
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
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1 | Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
a | par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement; |
b | par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; |
c | par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat; |
d | par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32 |
2 | Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes. |
3 | Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante. |
4 | La décision accordant l'autorisation est définitive. |
5 | Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34 |
5bis | Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35 |
6 | ...36 |
BGE 87 I 81 S. 85
verweigern, wenn sich im Vorprüfungsverfahren herausstellt, dass ein Straftatbestand oder die gesetzlichen Voraussetzungen der Strafverfolgung offensichtlich nicht erfüllt sind. Dieses Verfahren hat vor allem den Zweck, die Bundesbeamten vor Belästigung durch völlig ungerechtfertigte (insbesondere "trölerische") Strafanzeigen zu schützen und dadurch den reibungslosen Gang der Verwaltung sicherzustellen (vgl. Botschaft des Bundesrates vom 29. Juni 1956, BBl 1956 I S. 1398).
3. Nach Art. 307
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui. |
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1 | Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui. |
2 | L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
BGE 87 I 81 S. 86
vereinbar, dass der Untersuchungsbericht der EMPA nicht allein von X., sondern ausserdem von seinem Vorgesetzten unterzeichnet ist, dessen Integrität auch von der Beschwerdeführerin nicht bestritten wird. Die Beschwerdeführerin sieht ein Indiz für die Schuld des X. darin, dass er sich geweigert hat, die von ihr "gewünschte" neue Begutachtung vorzunehmen. Dieser Standpunkt der Beschwerdeführerin ist offensichtlich abwegig. Er beruht auf einer völligen Verkennung der Pflichten eines Gerichtsexperten. Nachdem X. zusammen mit seinem Vorgesetzten das vom Gericht erbetene Gutachten erstattet hatte, konnte er selbstverständlich jenem von einer Partei an ihn gestellten sonderbaren Ansinnen nicht Folge geben. Von den Vorbringen der Beschwerdeführerin ist für die Schuldfrage einzig die Behauptung von Bedeutung, X. sei ein "guter Bekannter" des Inhabers der Reinigungsanstalt und habe diesem mit dem Gutachten eine Gefälligkeit erweisen wollen. Indessen haben die im Vorprüfungsverfahren auf Veranlassung der Bundesanwaltschaft durch die Kantonspolizei vorgenommenen Einvernahmen des X. und des Inhabers der Reinigungsanstalt ergeben, dass von einer guten Bekanntschaft zwischen diesen beiden keine Rede sein kann. Entgegen der Vermutung der Beschwerdeführerin hat X. mit dem Inhaber der Reinigungsanstalt lediglich Beziehungen amtlichen Charakters unterhalten, so dass er keinen Anlass haben konnte, di-esen mit einer "Gefälligkeitsexpertise" zu begünstigen. Da keinerlei ernsthafte Indizien für die Annahme, dass X. bewusst ein falsches Gutachten abgegeben haben könnte, ersichtlich sind, ist die angefochtene Verweigerung der Ermächtigung zu dessen Strafverfolgung nicht zu beanstanden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.