Urteilskopf

87 I 81

12. Urteil vom 12. Mai 1961 i.S. H. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 82

BGE 87 I 81 S. 82

A.- Frau H. liess im Frühjahr 1959 ihren hellbeigen Orlonmantel durch eine Reinigungsanstalt chemisch reinigen. In der Folge behauptete sie, der Mantel sei durch unsachgemässe Ausführung des Auftrages verdorben worden, und verlangte daher von der Reinigungsanstalt Schadenersatz. Auf Begehren des Inhabers der Reinigungsanstalt ordnete der zuständige Bezirksgerichtspräsident eine vorsorgliche Begutachtung an, mit welcher die Textilprüfungsabteilung der Eidg. Materialprüfungs- und Versuchsanstalt (EMPA) betraut wurde. Die dort vorgenommene Untersuchung, deren Ergebnis in einem vom Sachbearbeiter X. und von seinem Vorgesetzten unterzeichneten Bericht vom 13. Oktober 1959 festgehalten ist, fiel im wesentlichen zugunsten der Reinigungsanstalt aus. Frau H. erhob gegen den Inhaber der Reinigungsanstalt Zivilklage mit dem Begehren, er sei zum Ersatz des auf Fr. 363.-- bezifferten Wertes des Mantels zu verurteilen. Sie berief sich auf ein von ihr eingeholtes Gutachten des Textilinstitutes Dornbirn und ein von der Firma Belrob SA in Baden erstattetes zweites gerichtliches Gutachten. Der Gerichtspräsident schützte die Klage im reduzierten Betrage von Fr. 220.--. Die Klägerin legte beim Kantonsgericht Berufung ein, die noch hängig ist. Ausserdem reichte sie gegen X. Strafanzeige wegen Abgabe eines falschen Gutachtens (Art. 307
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB) ein.
BGE 87 I 81 S. 83

Sie behauptete, er sei ein "guter Bekannter" des Inhabers der Reinigungsanstalt und habe diesem mit dem Gutachten einen Gefallen erweisen wollen. Das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement verweigerte jedoch die nach Art. 15 des BG über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten vom 14. März 1958 (VG) erforderliche Ermächtigung zur Durchführung des Strafverfahrens gegen X. (Entscheid vom 31. Januar 1961).
B.- Gegen diesen Entscheid erhebt Frau H. Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Sie macht geltend, X. habe dem Zivilrichter bewusst ein falsches Gutachten abgegeben. Das Aussehen des Orlonmantels sei der beste Beweis dafür. Der Angeschuldigte werde auch durch die Gutachten des Instituts Dornbirn und der Firma Belrob belastet, ferner durch den Umstand, dass er sich geweigert habe, die von der Beschwerdeführerin gewünschte neue, einwandfreie Expertise zu erstatten. Seine Verfehlung stehe fest, auch wenn nicht nachgewiesen werden könne, dass er ein guter Bekannter des Inhabers der Reinigungsanstalt sei.
C.- Das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement und X. beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen.
Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. X. ist Bundesbeamter. Er hat das Gutachten vom 13. Oktober 1959 in Ausübung seines Amtes erstattet. Seine Strafverfolgung wegen der ihm von der Beschwerdeführerin vorgeworfenen Abgabe eines falschen Gutachtens (Art. 307
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB) bedarf daher nach Art. 15 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:
1    Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:
a  par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement;
b  par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral;
c  par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat;
d  par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32
2    Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes.
3    Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante.
4    La décision accordant l'autorisation est définitive.
5    Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34
5bis    Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35
6    ...36
VG einer Ermächtigung des Eidg. Justiz- und Polizeidepartementes. Der angefochtene Entscheid, mit dem das Departement die Ermächtigung verweigert hat, unterliegt gemäss Art. 15 Abs. 5
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:
1    Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:
a  par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement;
b  par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral;
c  par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat;
d  par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32
2    Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes.
3    Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante.
4    La décision accordant l'autorisation est définitive.
5    Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34
5bis    Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35
6    ...36
VG der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Nach dem letzten Satz des gleichen Absatzes steht die Beschwerde u.a. dem Verletzten zu, der Bestrafung des
BGE 87 I 81 S. 84

Beamten verlangt. Frau H. ist Verletzte im Sinne dieser Bestimmung und daher zur Beschwerde legitimiert. Die Beschwerde ist rechtzeitig eingereicht worden. Dagegen enthält die Beschwerdeschrift weder einen förmlichen Antrag, noch werden darin deutlich Rügen erhoben, welche nach dem Gesetz in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht werden können. Immerhin kann der Begründung der Beschwerde entnommen werden, dass die Beschwerdeführerin verlangen will, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die darin verweigerte Ermächtigung sei gemäss Art. 15 Abs. 3
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:
1    Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:
a  par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement;
b  par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral;
c  par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat;
d  par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32
2    Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes.
3    Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante.
4    La décision accordant l'autorisation est définitive.
5    Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34
5bis    Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35
6    ...36
VG zu erteilen, weil entgegen der Auffassung des Departementes der Straftatbestand des Art. 307
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB als gegeben erscheine. Es kann angenommen werden, dass die in Art. 90
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
/107
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
OG an den Inhalt der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gestellten Anforderungen erfüllt sind. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.

2. Art. 15 Abs. 3
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:
1    Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:
a  par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement;
b  par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral;
c  par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat;
d  par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32
2    Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes.
3    Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante.
4    La décision accordant l'autorisation est définitive.
5    Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34
5bis    Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35
6    ...36
VG bestimmt: "Erscheinen ein Straftatbestand und die gesetzlichen Voraussetzungen der Strafverfolgung als erfüllt, so darf die Ermächtigung nur in leichten Fällen verweigert werden, und sofern die Tat nach allen Umständen durch eine disziplinarische Bestrafung des Fehlbaren als genügend geahndet erscheint." Danach braucht im Vorverfahren, in dem über die Ermächtigung zu entscheiden ist, nicht schon vollständig abgeklärt zu werden, ob ein Straftatbestand und die gesetzlichen Voraussetzungen der Strafverfolgung erfüllt sind oder nicht. Diese Fragen sind im nachfolgenden Strafverfahren näher zu prüfen, falls die Ermächtigung zur Strafverfolgung erteilt wird. Im Ermächtigungsverfahren ist lediglich eine Vorprüfung vorzunehmen. Die Ermächtigung ist zu erteilen, wenn diese Prüfung Anhaltspunkte dafür ergibt, dass ein Straftatbestand und die gesetzlichen Voraussetzungen der Strafverfolgung gegeben sein könnten, es wäre denn, dass ein leichter Fall vorliegt und eine disziplinarische Bestrafung des Beamten als genügende Sanktion erscheint. Dagegen ist die Ermächtigung zu

BGE 87 I 81 S. 85

verweigern, wenn sich im Vorprüfungsverfahren herausstellt, dass ein Straftatbestand oder die gesetzlichen Voraussetzungen der Strafverfolgung offensichtlich nicht erfüllt sind. Dieses Verfahren hat vor allem den Zweck, die Bundesbeamten vor Belästigung durch völlig ungerechtfertigte (insbesondere "trölerische") Strafanzeigen zu schützen und dadurch den reibungslosen Gang der Verwaltung sicherzustellen (vgl. Botschaft des Bundesrates vom 29. Juni 1956, BBl 1956 I S. 1398).
3. Nach Art. 307
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB wird bestraft, wer in einem gerichtlichen Verfahren als Sachverständiger ein falsches Gutachten abgibt. Strafbar ist mangels anderer Anordnung des Gesetzes nur die vorsätzliche, nicht auch die fahrlässige Verübung dieser Tat (Art. 18 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
StGB). Vorsätzlich verübt die Tat, wer sie mit Wissen und Willen ausführt (Abs. 2 daselbst). X. könnte deshalb nur dann nach Art. 307
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB bestraft werden, wenn sein Gutachten objektiv falsch wäre und er ausserdem sich der Unrichtigkeit seines Befundes bewusst gewesen wäre. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin betreffen im wesentlichen nur den objektiven Tatbestand. Insbesondere versucht Frau H., unter Hinweis auf das jetzige Aussehen des Orlonmantels und auf die Gutachten des Textilinstitutes Dornbirn und der Firma Belrob die im Untersuchungsbericht der EMPA geäusserte Auffassung zu widerlegen, dass die Reinigungsanstalt den Mantel sachgemäss behandelt habe und dass ein wesentlicher Minderwert des Mantels im derzeitigen Zustand, nach fachgerechter Nachbehandlung, kaum geltend zu machen sei. Es mag sein, dass die gutachtlichen Äusserungen, auf welche die Beschwerdeführerin sich beruft, Anlass zu Zweifeln an der objektiven Richtigkeit des Befundes der EMPA geben können. Auf jeden Fall aber bieten sie - und erst recht das Aussehen des Mantels - keinerlei Anhaltspunkte für die Annahme, dass X. bewusst ein falsches Gutachten erstattet haben könnte. Eine solche Annahme wäre schwerlich mit der Tatsache

BGE 87 I 81 S. 86

vereinbar, dass der Untersuchungsbericht der EMPA nicht allein von X., sondern ausserdem von seinem Vorgesetzten unterzeichnet ist, dessen Integrität auch von der Beschwerdeführerin nicht bestritten wird. Die Beschwerdeführerin sieht ein Indiz für die Schuld des X. darin, dass er sich geweigert hat, die von ihr "gewünschte" neue Begutachtung vorzunehmen. Dieser Standpunkt der Beschwerdeführerin ist offensichtlich abwegig. Er beruht auf einer völligen Verkennung der Pflichten eines Gerichtsexperten. Nachdem X. zusammen mit seinem Vorgesetzten das vom Gericht erbetene Gutachten erstattet hatte, konnte er selbstverständlich jenem von einer Partei an ihn gestellten sonderbaren Ansinnen nicht Folge geben. Von den Vorbringen der Beschwerdeführerin ist für die Schuldfrage einzig die Behauptung von Bedeutung, X. sei ein "guter Bekannter" des Inhabers der Reinigungsanstalt und habe diesem mit dem Gutachten eine Gefälligkeit erweisen wollen. Indessen haben die im Vorprüfungsverfahren auf Veranlassung der Bundesanwaltschaft durch die Kantonspolizei vorgenommenen Einvernahmen des X. und des Inhabers der Reinigungsanstalt ergeben, dass von einer guten Bekanntschaft zwischen diesen beiden keine Rede sein kann. Entgegen der Vermutung der Beschwerdeführerin hat X. mit dem Inhaber der Reinigungsanstalt lediglich Beziehungen amtlichen Charakters unterhalten, so dass er keinen Anlass haben konnte, di-esen mit einer "Gefälligkeitsexpertise" zu begünstigen. Da keinerlei ernsthafte Indizien für die Annahme, dass X. bewusst ein falsches Gutachten abgegeben haben könnte, ersichtlich sind, ist die angefochtene Verweigerung der Ermächtigung zu dessen Strafverfolgung nicht zu beanstanden.
Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 87 I 81
Date : 12 mai 1961
Publié : 31 décembre 1961
Source : Tribunal fédéral
Statut : 87 I 81
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Responsabilité pénale du fonctionnaire fédéral; autorisation nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale (art. 15 de la loi


Répertoire des lois
CP: 18 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
307
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
LRCF: 15
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:
1    Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:
a  par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement;
b  par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral;
c  par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat;
d  par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32
2    Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes.
3    Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante.
4    La décision accordant l'autorisation est définitive.
5    Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34
5bis    Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35
6    ...36
OJ: 90  107
Répertoire ATF
87-I-81
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
action pénale • autorisation de la poursuite pénale • loi sur la responsabilité • état de fait • dénonciation pénale • tribunal fédéral • volonté • département • exactitude • autorisation ou approbation • décision • dommages-intérêts • motivation de la décision • condition • moyen de droit cantonal • examen • recommandation de vote de l'autorité • hameau • valeur • condamnation
... Les montrer tous
FF
1956/I/1398