BGE-87-I-48 - 1961-02-01 - BGE - Verfassungsrecht - Art. 80 und 81 SchKG. Verhältnis dieser Bestimmungen zu Art. 61 BV (Erw. 1). Art. 59 BV. Der Rechtsöffnungsrichter hat diese

Urteilskopf

87 I 48

8. Arrêt du 1er février 1961 dans la cause Aeberhard contre Broquet et Cour des poursuites et faillites du Tribunal Cantonal Vaudois.
Regeste (de):

Art. 80 und 81 SchKG. Verhältnis dieser Bestimmungen zu Art. 61 BV (Erw. 1).

Art. 59 BV. Der Rechtsöffnungsrichter hat diese Bestimmung von Amtes wegen anzuwenden, wenn der Betriebene die Zuständigkeit des ausserkantonalen Richters bestreitet, der über die in Betreibung gesetzte Forderung entschieden hat (Erw. 2).

- Gültigkeit einer Gerichtsstandsklausel? (Erw. 3).

Regeste (fr):

Art. 80 et 81 LP. Rapport entre ces articles et l'art. 61 Cst. (consid. 1).

Art. 59 Cst. Le juge de mainlevée doit appliquer d'office cet article, lorsque l'opposant conteste la compétence du juge d'un autre canton qui s'est prononcé sur la créance à la base de la poursuite (consid. 2).

- Validité d'une clause de prorogation de for? (consid. 3).

Regesto (it):

Art. 80 e 81 LEF. Relazione tra questi articoli e l'art. 61 CF (consid. 1).

Art. 59 CF. Il giudice del rigetto dell'opposizione deve applicare d'ufficio questo articolo, quando l'opponente contesta la competenza del giudice di un altro Cantone che si è pronunciato sul credito su cui si fonda l'esecuzione (consid. 2).

- Validità di una clausola di prorogazione di foro? (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 48

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A.- Le 7 août 1956, Fritz Aeberhard, commerçant établi à Berne, a vendu à Hubert Broquet, tenancier d'un bazar à Coppet, deux distributeurs automatiques de marchandises au prix de 5580 fr. Le contrat de vente, daté de Coppet, comprend 9 alinéas s'étendant sur une page et demie de texte. Les deux derniers alinéas, figurant au verso de la page et suivis immédiatement des signatures, contiennent les clauses suivantes: "8. Pour toutes contestations qui pourraient se présenter en vertu du présent contrat, Berne est reconnu comme for de juridiction. 9. Ce contrat d'achat est établi en trois exemplaires. L'ache. teur confirme en avoir reçu un."
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L'exécution de ce contrat donna lieu à plusieurs discussions; des poursuites et des procédures de mainlevée furent engagées devant les autorités vaudoises. Finalement, Aeberhard ouvrit action devant le juge de Berne, en paiement d'un solde de 346 fr. Le 10 mai 1960, eut lieu devant le président du Tribunal III de Berne une séance à laquelle Broquet ne comparut pas. Se fondant sur la prorogation de for contractuelle, le président condamna Broquet à verser à Aeberhard un montant de 346 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1er mars 1959, plus les frais de la procédure s'élevant à 113 fr. 65. Aeberhard ouvrit poursuite en paiement de ces montants; Broquet fit opposition, en prétendant que la prorogation de for était nulle en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce (LVC). Le juge de paix de Coppet prononça la mainlevée définitive de l'opposition pour le motif que Broquet aurait dû faire valoir l'exception d'incompétence devant le juge bernois. Sur recours de Broquet, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a annulé cette décision et maintenu l'opposition totale faite à la poursuite. La Cour relève que le refus du juge de paix d'examiner l'exception avancée par Broquet est contraire à l'art. 81 al. 2 LP. Cependant, l'art. 11 LVC n'est pas applicable en l'espèce, car la transaction en question n'est pas une vente au détail, puisque Broquet l'a conclue en tant que commerçant pour l'usage de son bazar. En revanche, la Cour cantonale estime que les exigences posées par la jurisprudence pour l'application de l'art. 59 Cst. ne sont pas satisfaites, car la prorogation de for, insérée entre d'autres clauses du contrat, n'est mise en évidence ni par sa place, ni par des caractères typographiques différents, ni par un titre. Cette clause étant nulle, le juge bernois n'était pas compétent.
B.- Aeberhard a déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation de la décision cantonale et au prononcé de la mainlevée définitive
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de l'opposition. Se fondant sur les art. 4 , 59 et 61 Cst., le recourant estime que c'est à tort que la Cour cantonale a refusé d'admettre la validité de la prorogation de for.
C.- Broquet conclut au rejet du recours pour les motifs retenus par le juge cantonal.
D.- La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal propose également le rejet du recours en se référant aux motifs de sa décision.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Les art. 80 et 81 LP ne font que préciser, pour le cas particulier de la procédure de mainlevée de l'opposition, l'application de l'art. 61 Cst., selon lequel les jugements civils rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse. C'est pourquoi, dans la mesure où elle se prononce sur la validité du jugement au fond, la décision de mainlevée prononcée en l'espèce par la Cour cantonale peut être attaquée par un recours de droit public fondé sur l'art. 61 Cst. Dans un tel recours, le Tribunal fédéral pourra examiner librement les conditions auxquelles le jugement au fond sera exécutoire (RO 71 I 24).
2. Broquet a contesté, en procédure de mainlevée, la compétence du juge bernois qui s'était prononcé sur le fond. Il avait le droit de le faire en vertu de l'art. 81 al. 2 LP qui prévoit expressément ce cas. La Cour cantonale a donc eu raison d'examiner l'exception du recourant. Au cours des instances cantonales, Broquet a invoqué la nullité de la prorogation de for prévue dans le contrat du 7 août 1956, en se fondant uniquement sur l'art. 11 LVC. (Il a abandonné - avec raison - ce moyen de droit dans son mémoire au Tribunal fédéral.) Le recourant considère que la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a fait preuve d'arbitraire et a violé l'art. 4 Cst. en examinant d'office l'application de l'art. 59 Cst. Cette manière de voir ne peut être admise. La compétence du juge bernois étant contestée, le juge devait l'examiner également sous l'angle de l'art. 59 Cst.; s'il avait prononcé

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la mainlevée sans tenir compte de cette disposition constitutionnelle, l'opposant aurait eu la possibilité de déposer un recours de droit public pour violation de l'art. 59 Cst., même s'il n'avait pas invoqué cet article au cours de la procédure cantonale. En effet, la jurisprudence (RO 83 I 20 consid. 2) a admis que le recourant peut faire valoir devant le Tribunal fédéral des faits et des moyens de droit nouveaux, lors de recours qui sont recevables sans que les instances cantonales aient été épuisées. Or tel est le cas en l'espèce, en vertu de l'art. 86 al. 2 OJ. On peut admettre, en outre, que par le seul fait qu'il a contesté la compétence du juge bernois et revendiqué son for naturel l'opposant a invoqué implicitement l'art. 59 Cst., même s'il ne l'a pas fait expressément.
3. D'après la jurisprudence (RO 85 I 150, 84 I 36 et les arrêts cités), la clause de prorogation de for n'est valable que si son contenu ne peut pas prêter à malentendu et si elle exprime sans doute possible la volonté des signataires de se soumettre à un juge autre que celui qui est normalement compétent. En l'espèce, la prorogation de for contenue dans le contrat du 7 août 1956 est parfaitement claire; personne ne le conteste. La seule question qui se pose est de savoir si Broquet en a eu connaissance lorsqu'il a signé le contrat ou si elle lui a échappé, car il est évident qu'une clause dont une partie n'aurait pas eu connaissance ne pourrait exprimer la volonté de celle-ci. A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a déclaré des clauses de prorogation de for non valables, lorsque la partie qui renonçait, selon le contrat, à son juge naturel avait rendu vraisemblable que cet engagement, qu'elle avait effectivement signé, lui avait échappé, soit qu'elle ait été pressée par le temps ou par son co-contractant, soit que la clause ait été perdue au milieu d'un contrat comprenant de nombreux articles (RO 57 I 11, 52 I 268, 49 I 50). C'est ainsi que, dans le dernier arrêt cité, le Tribunal fédéral a relevé que la société qui avait prévu la prorogation de for dans son contrat, aurait dû mettre cette clause en
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évidence par des moyens appropriés ou en signaler l'existence au recourant lors de la conclusion du contrat. Cependant il ne s'agit évidemment pas là d'une règle de forme à laquelle serait liée la validité de la clause, mais d'un élément d'interprétation de la volonté des parties. La manière dont la clause était alors insérée dans le contrat a permis de considérer comme vraisemblable l'affirmation de la partie qui déclarait ne l'avoir pas remarquée. Dans le cas présent en revanche, Broquet n'a jamais prétendu, au cours de toute la procédure cantonale, qu'il n'avait pas eu connaissance de la prorogation de for; il ne le dit même pas expressément dans son mémoire au Tribunal fédéral. Il n'y a pas lieu d'admettre, dès lors, un vice de la volonté qu'il n'invoque même pas. Au reste, même s'il avait fait valoir ce moyen, on devrait constater que la présente espèce est différente de celles qui ont donné lieu aux arrêts cités: le contrat du 7 août 1956 ne contient que neuf articles, assez courts; la clause de prorogation formant à elle seule l'alinéa 8 se trouve sur la seconde page, séparée seulement des signatures par une courte phrase et par la date. En outre, le contrat portant sur une somme importante a été conclu par un commerçant qui doit avoir une certaine habitude des affaires. Il serait étonnant que ce commerçant achète deux distributeurs automatiques valant plus de 5000 fr. sans lire le texte relativement bref qui lui était soumis. Rien ne permettant d'admettre que le contrat signé par Broquet ne correspondait pas à sa volonté, on doit considérer que celui-ci a renoncé valablement à la garantie donnée par l'art. 59 Cst. et qu'il ne peut pas invoquer l'incompétence du juge bernois.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Admet le recours, annule l'arrêt attaqué et lève définitivement l'opposition formée par le recourant au commandement de payer, poursuite no 37 471 de l'Office des poursuites de Nyon.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
²	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:150
¹	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
^2bis	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
³	...
⁴	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005156 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
⁵	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 81 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.
²	Beruht die Forderung auf einer vollstreckbaren öffentlichen Urkunde, so kann der Betriebene weitere Einwendungen gegen die Leistungspflicht geltend machen, sofern sie sofort beweisbar sind.
³	Ist ein Entscheid in einem anderen Staat ergangen, so kann der Betriebene überdies die Einwendungen geltend machen, die im betreffenden Staatsvertrag oder, wenn ein solcher fehlt, im Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987159 über das Internationale Privatrecht vorgesehen sind, sofern nicht ein schweizerisches Gericht bereits über diese Einwendungen entschieden hat.160

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 61 Zivilschutz - 1 Die Gesetzgebung über den zivilen Schutz von Personen und Gütern vor den Auswirkungen bewaffneter Konflikte ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über den zivilen Schutz von Personen und Gütern vor den Auswirkungen bewaffneter Konflikte ist Sache des Bundes.
²	Der Bund erlässt Vorschriften über den Einsatz des Zivilschutzes bei Katastrophen und in Notlagen.
³	Er kann den Schutzdienst für Männer obligatorisch erklären. Für Frauen ist dieser freiwillig.
⁴	Der Bund erlässt Vorschriften über den angemessenen Ersatz des Erwerbsausfalls.
⁵	Personen, die Schutzdienst leisten und dabei gesundheitlichen Schaden erleiden oder ihr Leben verlieren, haben für sich oder ihre Angehörigen Anspruch auf angemessene Unterstützung des Bundes.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 59 Militär- und Ersatzdienst - 1 Jeder Schweizer ist verpflichtet, Militärdienst zu leisten. Das Gesetz sieht einen zivilen Ersatzdienst vor.
¹	Jeder Schweizer ist verpflichtet, Militärdienst zu leisten. Das Gesetz sieht einen zivilen Ersatzdienst vor.
²	Für Schweizerinnen ist der Militärdienst freiwillig.
³	Schweizer, die weder Militär- noch Ersatzdienst leisten, schulden eine Abgabe. Diese wird vom Bund erhoben und von den Kantonen veranlagt und eingezogen.
⁴	Der Bund erlässt Vorschriften über den angemessenen Ersatz des Erwerbsausfalls.
⁵	Personen, die Militär- oder Ersatzdienst leisten und dabei gesundheitlichen Schaden erleiden oder ihr Leben verlieren, haben für sich oder ihre Angehörigen Anspruch auf angemessene Unterstützung des Bundes.

SR 943.1 Bundesgesetz vom 23. März 2001 über das Gewerbe der Reisenden HRG Art. 11 Ausgeschlossene Waren und Dienstleistungen
¹	Der Vertrieb von alkoholhaltigen Getränken durch Reisende ist verboten. Erlaubt sind jedoch die Bestellungsaufnahme für vergorene Getränke sowie die Bestellungsaufnahme und der Verkauf vergorener Getränke auf dem Markt (Art. 3 Abs. 1 Bst. a). Die Bestimmungen des Alkoholgesetzes vom 21. Juni 193210 bleiben vorbehalten.
²	Der Bundesrat kann aus polizeilichen Gründen den Vertrieb weiterer Waren und Dienstleistungen durch das Reisendengewerbe einschränken oder ausschliessen.
³	Vorbehalten bleiben die bundesrechtlichen Bestimmungen, die das Anbieten von bestimmten Waren und Dienstleistungen durch Reisende untersagen, beschränken oder von einer besonderen Bewilligung abhängig machen.