Urteilskopf

87 I 217

37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1961 i.S. Whirlpool Corporation gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 217

BGE 87 I 217 S. 217

A.- Das Eidgenössische Amt für geistiges Eigentum erteilte der in den Vereinigten Staaten von Amerika niedergelassenen Whirlpool Corporation am 15. Dezember 1959 das Patent Nr. 324'917, um das sie am 9. Dezember 1955 nachgesucht hatte. Am 15. März 1960 erlosch der Schutz wegen unbenützten Ablaufs der Frist zur Zahlung
BGE 87 I 217 S. 218

der Gebühren für das zweite bis fünfte Patentjahr. Von der Möglichkeit, das Patent spätestens am 15. Juni 1960 gemäss Art. 46
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
PatG wiederherstellen zu lassen, machte die Inhaberin nicht Gebrauch. Am 28. Dezember 1960 ersuchte die Whirlpool Corporation das Amt für geistiges Eigentum, sie gemäss Art. 47
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 47
1    Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur.
2    La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis devait être accompli; en même temps, l'acte omis doit être exécuté.
3    La réintégration n'est pas admise dans le cas prévu à l'al. 2 ci-dessus (délai pour demander la réintégration).
4    L'acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile; l'art. 48 est réservé.
PatG in die am 15. März 1960 abgelaufene Zahlungsfrist wiedereinzusetzen. Sie machte geltend, sie lasse ihre ausländischen Patente durch das Rechtsbüro Hill, Sherman, Meroni, Gross & Simpson in Chicago verwalten. Dieses sei von der Firma E. Blum & Co. in Zürich am 9. Januar 1960 auf die Zahlungsfrist aufmerksam gemacht worden. Das Rechtsbüro Hill, Sherman, Meroni, Gross & Simpson habe sie nicht eingehalten, weil der Vorsteher seiner Auslandabteilung, Rechtsanwalt Edward Okubo, aus unerklärlichen Gründen eine erhebliche Zahl von Briefen, darunter auch jenen der Firma E. Blum & Co., unbeantwortet gelassen und unrichtig eingeordnet habe, was trotz normaler Überwachung seiner Tätigkeit von den Leitern des Büros erst Ende Oktober 1960 entdeckt worden sei. Okubo sei hierauf entlassen worden. Auf eine Anfrage vom 22. November 1960 an E. Blum & Co. habe das Rechtsbüro Hill, Sherman, Meroni, Gross & Simpson am 3. Dezember 1960 vom Verfall des Patentes Kenntnis erhalten.
B.- Das Eidgenössische Amt für geistiges Eigentum wies am 27. Februar 1961 das Wiedereinsetzungsgesuch ab, weil Okubo sich grob pflichtwidrig verhalten habe.
C.- Die Whirlpool Corporation führt gemäss Art. 97 ff
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 47
1    Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur.
2    La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis devait être accompli; en même temps, l'acte omis doit être exécuté.
3    La réintégration n'est pas admise dans le cas prévu à l'al. 2 ci-dessus (délai pour demander la réintégration).
4    L'acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile; l'art. 48 est réservé.
. OG Beschwerde. Sie beantragt dem Bundesgericht, die Verfügung des Amtes für geistiges Eigentum aufzuheben und dieses anzuweisen, das Wiedereinsetzungsgesuch gutzuheissen. Subsidiär stellt sie den Antrag auf Beweisergänzung oder Rückweisung der Sache zur neuen Entscheidung an das Amt für geistiges Eigentum.
D.- Das Amt für geistiges Eigentum beantragt, auf das Begehren um Ergänzung des Beweises nicht einzutreten und die Beschwerde abzuweisen.
BGE 87 I 217 S. 219

Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Der Patentbewerber oder Patentinhaber ist gemäss Art. 47
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 47
1    Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur.
2    La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis devait être accompli; en même temps, l'acte omis doit être exécuté.
3    La réintégration n'est pas admise dans le cas prévu à l'al. 2 ci-dessus (délai pour demander la réintégration).
4    L'acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile; l'art. 48 est réservé.
PatG auf sein Gesuch hin in den früheren Stand wiedereinzusetzen, wenn er glaubhaft macht, "dass er ohne sein Verschulden an der Einhaltung einer durch das Gesetz oder die Vollziehungsverordnung vorgeschriebenen oder vom Amt für geistiges Eigentum angesetzten Frist verhindert wurde". Diese Bestimmung spricht nur vom Verschulden des Patentbewerbers oder Patentinhabers. Daraus darf nicht geschlossen werden, die Wiedereinsetzung müsse gewährt werden, wenn glaubhaft ist, dass er die Säumnis nicht persönlich verschuldet habe. Der Patentbewerber oder Patentinhaber handelt meistens durch Hilfspersonen. Er bedient sich namentlich eines Vertreters. Wer in der Schweiz keinen Wohnsitz hat, ist geradezu verpflichtet, einen hier niedergelassenen Vertreter zu bestellen, der im Verfahren vor den Verwaltungsbehörden und vor dem Richter handelt (Art. 13
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 13
1    Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit élire un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international ou l'autorité étrangère compétente n'autorise la notification directe dans l'État considéré.39 Le domicile de notification n'est pas nécessaire pour:40
a  la présentation d'une demande de brevet dans le but de faire reconnaître une date de dépôt;
b  le paiement de taxes, le dépôt de traductions, la présentation et le traitement de requêtes après la délivrance du brevet et de requêtes ne donnant pas lieu à des notifications.41
1bis    L'IPI est autorisé à remettre l'autorité étrangère compétente une déclaration indiquant que, dans le domaine de la propriété intellectuelle, la Suisse autorise la notification directe sur son territoire si la réciprocité lui est accordée.42
2    Les dispositions réglant l'exercice de la profession d'avocat sont réservées.
PatG, Art. 7 Abs. 4
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 7
1    Est réputée nouvelle l'invention qui n'est pas comprise dans l'état de la technique.
2    L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
3    En ce qui concerne la nouveauté, l'état de la technique comprend également le contenu d'une demande antérieure ou basée sur une priorité plus ancienne, valable pour la Suisse, dans sa version initialement déposée, dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure à la date indiquée à l'al. 2 et qui n'a été rendue accessible au public qu'à cette date ou qu'après cette date, pour autant:
a  que les conditions de l'art. 138 soient remplies lorsqu'il s'agit d'une demande internationale;
b  que les conditions de l'art. 153, al. 5, de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen dans sa version révisée du 29 novembre 200017 soient remplies lorsqu'il s'agit d'une demande européenne résultant d'une demande internationale;
c  que les taxes visées à l'art. 79, al. 2, de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen dans sa version révisée du 29 novembre 2000 pour la désignation valable de la Suisse aient été payées lorsqu'il s'agit d'une demande européenne.18
VollzVo zum PatG). Die Wiedereinsetzung würde daher zur Regel und die Fristen verlören meistens ihren Sinn, wenn der Patentbewerber und Patentinhaber nicht auch für das Verschulden von Hilfspersonen, namentlich des Vertreters, einzustehen hätte. Er brauchte dann nur glaubhaft zu machen, dass er bei der Auswahl und Unterrichtung der Hilfspersonen keinen die Säumnis verursachenden Fehler begangen habe. Das wäre um so unerträglicher, als Art. 47
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 47
1    Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur.
2    La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis devait être accompli; en même temps, l'acte omis doit être exécuté.
3    La réintégration n'est pas admise dans le cas prévu à l'al. 2 ci-dessus (délai pour demander la réintégration).
4    L'acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile; l'art. 48 est réservé.
PatG nicht einmal einen Beweis verlangt, sondern blosses Glaubhaftmachen genügen lässt.
Die Beschwerdeführerin möchte Art. 55
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
1    L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
2    L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage.
OR angewendet wissen, wonach der Geschäftsherr für den Schaden haftet, den seine Angestellten oder Arbeiter in Ausübung ihrer dienstlichen oder geschäftlichen Verrichtungen verursacht haben, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet habe, um einen Schaden dieser Art zu verhüten, oder dass der
BGE 87 I 217 S. 220

Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre. Diese Bestimmung regelt die Verantwortlichkeit des Geschäftsherrn für einen Schaden, den seine Hilfsperson einem Dritten durch unerlaubte Handlung zufügt. Dieser Fall hat mit dem in Art. 47
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 47
1    Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur.
2    La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis devait être accompli; en même temps, l'acte omis doit être exécuté.
3    La réintégration n'est pas admise dans le cas prévu à l'al. 2 ci-dessus (délai pour demander la réintégration).
4    L'acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile; l'art. 48 est réservé.
PatG geregelten nichts gemein. Wenn eine Hilfsperson die Vorkehren unterlässt, die der Patentbewerber oder Patentinhaber treffen müsste, um eine Frist einzuhalten, benachteiligt sie nicht einen unbeteiligten Dritten, sondern den Geschäftsherrn selbst. Dieser hat daher grundsätzlich den Nachteil aus dem Versagen der Hilfsperson selber zu tragen, gleich wie in den von Art. 101
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
OR erfassten Fällen, wo jemand die Erfüllung einer Schuldpflicht oder die Ausübung eines Rechtes aus einem Schuldverhältnis durch eine Hilfsperson vornehmen lässt. Wer Pflichten hat oder Rechte ausüben will, muss die aus ihrer Nichterfüllung bzw. Nichtausübung entstehenden Folgen auf sich nehmen, wenn er, statt selber zu handeln, Hilfspersonen beizieht. Er soll sich seinen eigenen Verpflichtungen oder Obliegenheiten nicht dadurch entziehen können, dass er Hilfspersonen einsetzt. Dass Art. 101
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
OR nicht nur auf die dem Obligationenrecht unterstehenden, sondern auch auf andere zivilrechtliche Verhältnisse anwendbar ist, ergibt sich aus Art. 7
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 7 - Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.
ZGB. Ein solches Verhältnis liegt hier vor, denn die Fristen, die Art. 42
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 7 - Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.
PatG setzt, müssen zur Erhaltung des Patentes, also zur Wahrung eines privaten Rechtes eingehalten werden. Dass dieses ein absolutes Recht ist, während die Hilfsperson in den von Art. 101
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
OR unmittelbar erfassten Fällen zur Ausübung eines relativen Rechtes beigezogen wird, ändert nichts. In der Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung vom 25. April 1950 über die Revision des Bundesgesetzes betreffend die Erfindungspatente wurde denn auch in Erläuterung des dem Art. 47
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 47
1    Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur.
2    La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis devait être accompli; en même temps, l'acte omis doit être exécuté.
3    La réintégration n'est pas admise dans le cas prévu à l'al. 2 ci-dessus (délai pour demander la réintégration).
4    L'acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile; l'art. 48 est réservé.
PatG entsprechenden Art. 48 des Entwurfes ausgeführt, ein Mangel an Sorgfalt des Vertreters falle dem Vertretenen zur Last (BBl 1950 I 1033). Auf dem gleichen Boden steht Art. 35
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 47
1    Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur.
2    La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis devait être accompli; en même temps, l'acte omis doit être exécuté.
3    La réintégration n'est pas admise dans le cas prévu à l'al. 2 ci-dessus (délai pour demander la réintégration).
4    L'acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile; l'art. 48 est réservé.
OG, der die
BGE 87 I 217 S. 221

Wiederherstellung gegen die Folgen der Versäumung einer Frist in der Bundesrechtspflege nur dann gestattet, "wenn der Gesuchsteller oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innert der Frist zu handeln". Auch Art. 13
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 13
1    La restitution pour inobservation d'un délai ou pour défaut de comparution est accordée à condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d'agir ou de comparaître. La restitution doit être demandée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. En cas d'inobservation d'un délai, l'acte omis doit être accompli dans ces dix jours. Le requérant doit rendre l'empêchement plausible.
2    La restitution est refusée si elle n'influence manifestement pas l'issue du procès.
3    Le juge délégué statue sur la requête lorsque c'est lui qui a ordonné l'acte de procédure omis; dans les autres cas, le tribunal est compétent.
BZP stellt das unverschuldete Hindernis in der Person des Vertreters dem unverschuldeten Hindernis in der Person des Säumigen gleich und bringt damit zum Ausdruck, dass Wiederherstellung nur gewährt werden darf, wenn weder dieser noch jener an der Säumnis schuld ist. Hat der Patentbewerber oder Patentinhaber für das Verschulden seines Vertreters einzustehen, so ist ihm auch das Verschulden von Angestellten oder andern Hilfspersonen des Vertreters anzurechnen, denn diese sind mittelbar auch Hilfspersonen des Vertretenen. Diese Auffassung liegt auch den Erwägungen in BGE 85 I 71 zu Grunde. Das Bundesgericht führte dort, ohne die Frage entscheiden zu müssen, im Hinblick auf Art. 47 Abs. 1
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 47
1    Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur.
2    La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis devait être accompli; en même temps, l'acte omis doit être exécuté.
3    La réintégration n'est pas admise dans le cas prévu à l'al. 2 ci-dessus (délai pour demander la réintégration).
4    L'acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile; l'art. 48 est réservé.
PatG aus: "Schuldlosigkeit im Sinne dieser Bestimmung lässt sich zur Not allenfalls noch annehmen, wenn der Erfinder die Besorgung seiner Patentangelegenheiten einem Patentanwalt übertragen hat und dieser die Fristenkontrolle durch einen zuverlässigen und gewissenhaft befundenen Angestellten vornehmen lässt, dem dann ein Versehen unterläuft." Das heisst nicht, das Wiedereinsetzungsgesuch sei schlechthin begründet, wenn den Patentanwalt persönlich keinen Vorwurf treffe, wie immer auch sein Angestellter sich verhalten haben möge. Gegenteils wurde nur ein "Versehen" des zuverlässigen und gewissenhaften Angestellten "zur Not allenfalls" als Wiedereinsetzungsgrund ins Auge gefasst, also ein entschuldbares einmaliges Versagen eines im übrigen pflichtgetreuen Angestellten.
2. Was die Beschwerdeführerin über Rechtsanwalt Okubo, den Vorsteher der Auslandabteilung der Gesellschaft Hill, Sherman, Meroni, Gross & Simpson, ausführt und durch eine eidesstattliche Erklärung des Gesellschafters
BGE 87 I 217 S. 222

Donald J. Simpson glaubhaft macht, ist nicht ein einmaliges entschuldbares Versehen eines zuverlässigen und gewissenhaften Angestellten, sondern zeigt, dass die Nichtzahlung der vier Jahresgebühren die Folge einer wiederholten erheblichen Pflichtvergessenheit eines in leitender Stellung tätigen Funktionärs der Parteivertreterin war. Okubo ordnete eine beträchtliche Zahl von Briefen unrichtig ein und gab ihnen keine weitere Folge. Simpson kann sich dieses Verhalten nicht erklären, nennt also keinen Grund, der es zu entschuldigen vermöchte. Die Beschwerdeführerin spricht von einem "psychischen Unvermögen" Okubos, seine Arbeit zu bewältigen, von einem "allgemeinen Rückstand in der Arbeit", den sie dem "chronischen Übel der heutigen Geschäftslast" zuschreibt. Das entschuldigt Okubo und dessen Arbeitgeberin nicht. Wer nicht imstande ist, auch bei grosser Geschäftslast gewissenhaft zu arbeiten, muss sich entlasten, nötigenfalls durch Ablehnung von Aufträgen. Die Auffassung der Beschwerdeführerin, Okubo sei das entschuldbare Opfer einer Überlastung mit Arbeit, verträgt sich zudem nicht mit der aus der eidesstattlichen Erklärung hervorgehenden Tatsache, dass seine Arbeitgeberin ihn entliess, als sie von seinem Verhalten Kenntnis erhielt. Dass er ausgebildeter und zur Prozessführung vor den höchsten Gerichten zugelassener Rechtsanwalt ist, die Auslandabteilung seiner Arbeitgeberin leitete und mit dem Fristenwesen vertraut war, rückt sein Verhalten nicht in ein milderes Licht. Seine Bildung und Fachkenntnisse erlaubten ihm, die Folgen seines Tuns und Unterlassens vorauszusehen, und seine mit Verantwortung verbundene Stellung verpflichtete ihn zu sorgfältiger Pflichterfüllung. Die Beschwerdeführerin lässt selber ausführen, es sei zu bedenken, "dass eine Versäumnis der vorliegenden Art die wirtschaftliche Existenz des Okubo auf dem Gebiete der gewerblichen Schutzrechte in Frage stellen musste und auch in Frage gestellt hat, was ihm zweifellos bewusst war und ihm nicht gleichgültig sein
BGE 87 I 217 S. 223

konnte". Gerade dieses Wissen macht die Schuld dieser Hilfsperson besonders schwer.
3. ...

Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 87 I 217
Date : 30 mai 1961
Publié : 31 décembre 1961
Source : Tribunal fédéral
Statut : 87 I 217
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Art. 47 al. 1 LBI et 101 CO. La réintégration en l'état antérieur est exclue non seulement lorsque le déposant ou le titulaire


Répertoire des lois
CC: 7
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 7 - Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.
CO: 55 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
1    L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
2    L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage.
101
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
LBI: 7 
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 7
1    Est réputée nouvelle l'invention qui n'est pas comprise dans l'état de la technique.
2    L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
3    En ce qui concerne la nouveauté, l'état de la technique comprend également le contenu d'une demande antérieure ou basée sur une priorité plus ancienne, valable pour la Suisse, dans sa version initialement déposée, dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure à la date indiquée à l'al. 2 et qui n'a été rendue accessible au public qu'à cette date ou qu'après cette date, pour autant:
a  que les conditions de l'art. 138 soient remplies lorsqu'il s'agit d'une demande internationale;
b  que les conditions de l'art. 153, al. 5, de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen dans sa version révisée du 29 novembre 200017 soient remplies lorsqu'il s'agit d'une demande européenne résultant d'une demande internationale;
c  que les taxes visées à l'art. 79, al. 2, de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen dans sa version révisée du 29 novembre 2000 pour la désignation valable de la Suisse aient été payées lorsqu'il s'agit d'une demande européenne.18
13 
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 13
1    Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit élire un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international ou l'autorité étrangère compétente n'autorise la notification directe dans l'État considéré.39 Le domicile de notification n'est pas nécessaire pour:40
a  la présentation d'une demande de brevet dans le but de faire reconnaître une date de dépôt;
b  le paiement de taxes, le dépôt de traductions, la présentation et le traitement de requêtes après la délivrance du brevet et de requêtes ne donnant pas lieu à des notifications.41
1bis    L'IPI est autorisé à remettre l'autorité étrangère compétente une déclaration indiquant que, dans le domaine de la propriété intellectuelle, la Suisse autorise la notification directe sur son territoire si la réciprocité lui est accordée.42
2    Les dispositions réglant l'exercice de la profession d'avocat sont réservées.
42  46  47
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 47
1    Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur.
2    La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis devait être accompli; en même temps, l'acte omis doit être exécuté.
3    La réintégration n'est pas admise dans le cas prévu à l'al. 2 ci-dessus (délai pour demander la réintégration).
4    L'acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile; l'art. 48 est réservé.
OJ: 35  97
PCF: 13
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 13
1    La restitution pour inobservation d'un délai ou pour défaut de comparution est accordée à condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d'agir ou de comparaître. La restitution doit être demandée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. En cas d'inobservation d'un délai, l'acte omis doit être accompli dans ces dix jours. Le requérant doit rendre l'empêchement plausible.
2    La restitution est refusée si elle n'influence manifestement pas l'issue du procès.
3    Le juge délégué statue sur la requête lorsque c'est lui qui a ordonné l'acte de procédure omis; dans les autres cas, le tribunal est compétent.
Répertoire ATF
85-I-66 • 87-I-217
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
auxiliaire • titulaire du brevet • délai • comportement • dommage • tribunal fédéral • avocat • question • fleur • nombre • détresse • connaissance • lettre • hameau • conscience • agent en brevets • rencontre • décision • emploi • rétablissement de l'état antérieur
... Les montrer tous
FF
1950/I/1033