Urteilskopf

86 II 78

14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1960 i.S. Kreis gegen Helvetia A.-G., Schweiz. Nähmaschinenfabrik
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Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 79

BGE 86 II 78 S. 79

Aus dem Tatbestand:

A.- In Luzern besteht die Schweiz. Nähmaschinenfabrik Helvetia A.-G. mit einem Grundkapital von Fr. 270'000.--, eingeteilt in 270 Inhaberaktien zu Fr. 1000.--. Von den 270 Aktien besass Kreis 105 Stück, während die übrigen 165 Stück sich in den Händen des Verwaltungsratspräsidenten Harder und dessen Ehefrau befanden. Die Generalversammlung vom 17. Juli 1958 beschloss, zur Bereinigung der auf Ende des Geschäftsjahres bestehenden Unterbilanz von Fr. 257'000.-- das ganze bisherige Grundkapital von Fr. 270'000.-- abzuschreiben und das Kapital der Gesellschaft sofort wieder auf Fr. 270'000.-- zu bringen durch Neuausgabe von 270 Inhaberaktien zu je Fr. 1000.--. Kreis liess durch seinen Vertreter erklären, er stimme diesen Beschlüssen nicht zu und werde sich auch an der Neuzeichnung nicht beteiligen. Daraufhin gab der Verwaltungsratspräsident Harder die Erklärung ab, er übernehme für sich allein sämtliche 270 neuen Aktien, die er durch Verrechnung mit entsprechenden Guthaben bei der Gesellschaft liberiere.
B.- Mit Klage vom 30. August 1958 stellte Kreis das Begehren, der Generalversammlungsbeschluss vom 17. Juli 1958, wonach das Kapital der Beklagten von Fr. 270'000.-- vollständig herabgesetzt und gleichzeitig wieder auf Fr. 270'000.-- erhöht worden sei, sei als nichtig zu bezeichnen, eventuell gerichtlich aufzuheben.
C.- Das Amtsgericht von Luzern-Stadt entschied, der streitige Generalversammlungsbeschluss sei unzulässig, weil durch die vollständige Abschreibung des Aktienkapitals die Mitgliedschaftsrechte des Klägers ohne seine Zustimmung gänzlich aufgehoben worden seien. Demgemäss hob das Amtsgericht mit Urteil vom 7. August 1959
BGE 86 II 78 S. 80

den angefochtenen Beschluss auf vollständige Abschreibung und gleichzeitige Wiederheraufsetzung des Aktienkapitals auf.
D.- Das Obergericht Luzern, an das die Beklagte die Sache weiterzog, änderte in teilweiser Gutheissung der Appellation mit Urteil vom 2. Dezember 1959 den erstinstanzlichen Entscheid dahin ab, dass der angefochtene Generalversammlungsbeschluss nur insoweit aufgehoben werde, als er zu Lasten der bisherigen Aktionäre den Verlust der Mitgliedschaftsrechte und der andern wohlerworbenen Rechte vorsehe; im übrigen wies es die Klage ebenfalls ab.
E.- Mit der vorliegenden Berufung erneuert der Kläger seine vor den kantonalen Instanzen gestellten Begehren.
F.- Das Bundesgericht weist die Berufung des Klägers ab und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3. Nach der Ansicht des Klägers verstösst der Generalversammlungsbeschluss auf gänzliche Abschreibung des Aktienkapitals gegen Art. 622 Abs. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 622 - 1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.307
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.308
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.309
3    Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.310
4    Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.311
5    Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d'administration au moins.312
, 692 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 692 - 1 Les actionnaires exercent leur droit de vote à l'assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent.
1    Les actionnaires exercent leur droit de vote à l'assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent.
2    Chaque actionnaire a droit à une voix au moins, même s'il ne possède qu'une action. La société peut toutefois limiter, dans les statuts, le nombre de voix attribué au porteur de plusieurs actions.
3    ...503
und 693
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 693 - 1 Les statuts peuvent déclarer que le droit de vote sera exercé proportionnellement au nombre des actions de chaque actionnaire sans égard à leur valeur nominale, de telle sorte que chaque action donne droit à une voix.
1    Les statuts peuvent déclarer que le droit de vote sera exercé proportionnellement au nombre des actions de chaque actionnaire sans égard à leur valeur nominale, de telle sorte que chaque action donne droit à une voix.
2    Dans ce cas, des actions de valeur nominale inférieure à d'autres actions de la société ne peuvent être émises que comme actions nominatives et doivent être intégralement libérées. La valeur nominale des autres actions ne peut pas être plus de dix fois supérieure à celle des actions à droit de vote privilégié.504
3    La détermination du droit de vote proportionnellement au nombre d'actions ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de:
1  désigner l'organe de révision;
2  désigner les experts chargés de vérifier tout ou une partie de la gestion;
3  décider d'instituer un examen spécial;
4  décider l'ouverture d'une action en responsabilité.506
OR, sowie gegen Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB. Er macht geltend, die Vorinstanz habe in irriger Auslegung von Art. 692 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 692 - 1 Les actionnaires exercent leur droit de vote à l'assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent.
1    Les actionnaires exercent leur droit de vote à l'assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent.
2    Chaque actionnaire a droit à une voix au moins, même s'il ne possède qu'une action. La société peut toutefois limiter, dans les statuts, le nombre de voix attribué au porteur de plusieurs actions.
3    ...503
OR angenommen, das schweizerische Recht kenne eine "Aktie ohne Nennwert". Art. 622 Abs. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 622 - 1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.307
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.308
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.309
3    Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.310
4    Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.311
5    Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d'administration au moins.312
OR dürfe nicht dahin ausgelegt werden, dass der Nennwert einer Aktie auf Null abgeschrieben werden könne.
a) Bei der Beurteilung der Frage nach der Zulässigkeit der vollständigen Abschreibung von Aktien ist davon auszugehen, dass nach Art. 622 Abs. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 622 - 1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.307
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.308
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.309
3    Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.310
4    Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.311
5    Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d'administration au moins.312
OR der Nennwert der Aktien grundsätzlich mindestens Fr. 100.-- betragen muss, dass aber im Falle einer Sanierung der Gesellschaft der Nennwert unter diesen Betrag herabgesetzt werden kann. Eine Mindestsumme, die nicht unterschritten werden darf, sieht das Gesetz für diesen Fall nicht vor. Es hat eine dahingehende Bestimmung weder im öffentlichen Interesse,
BGE 86 II 78 S. 81

noch zum Schutze der Gesellschaftsgläubiger oder der Aktionäre als notwendig erachtet. Hieraus muss gefolgert werden, dass das Gesetz der AG erlaubt, zum Zwecke der Sanierung den Nennwert der Aktien auf Null herabzusetzen, mit andern Worten die Aktien zu solchen ohne Nennwert umzugestalten. b) Die Zulässigkeit eines solchen Vorgehens wird in der einschlägigen Literatur, soweit sie sich im Zusammenhang mit der Herabsetzung des Aktienkapitals mit dieser Frage überhaupt befasst, nicht schlechthin verneint. So vertritt SIEGWART (Art. 622
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 622 - 1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.307
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.308
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.309
3    Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.310
4    Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.311
5    Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d'administration au moins.312
OR N. 22) die Ansicht, zum Zwecke einer Sanierung könne nötigenfalls zu einer völligen Abschreibung von Aktiennennwerten geschritten werden, sofern diesen Aktien irgendein Stimmrecht belassen werde. Indessen scheint ihm die Zulässigkeit einer solchen Massnahme doch nicht über jeden Zweifel erhaben zu sein, da er anschliessend bemerkt, es sei vorzuziehen, den Aktien wenigstens einen ganz geringen Nennwert von Fr. 1.- oder noch weniger zu belassen, weil das Gesetz nicht auf nennwertlose Aktien zugeschnitten sei und diese also z.B. dort gar nicht mitzählen würden, wo das Gesetz auf den Nennwert abstelle (qualifizierte Mehrheitsbeschlüsse, Art. 648
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 622 - 1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.307
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.308
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.309
3    Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.310
4    Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.311
5    Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d'administration au moins.312
OR, Minderheitsrechte, Art. 699 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 699 - 1 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par l'organe de révision. Elle peut également être convoquée par les liquidateurs et les représentants des obligataires.
1    L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par l'organe de révision. Elle peut également être convoquée par les liquidateurs et les représentants des obligataires.
2    L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
3    Des actionnaires peuvent requérir la convocation de l'assemblée générale s'ils détiennent ensemble au moins une des participations suivantes:
1  dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse: 5 % du capital-actions ou des voix;
2  dans les autres sociétés: 10 % du capital-actions ou des voix.
4    La convocation d'une assemblée générale doit être requise par écrit. Les objets de l'ordre du jour et les propositions doivent être mentionnés dans la requête.
5    Si le conseil d'administration ne donne pas suite à la requête dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 60 jours, les requérants peuvent demander au tribunal d'ordonner la convocation de l'assemblée générale.
, Art. 736 Ziff. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 736 - 1 La société est dissoute:
1    La société est dissoute:
1  en conformité des statuts;
2  par une décision de l'assemblée générale constatée en la forme authentique;
3  par l'ouverture de la faillite;
4  par un jugement, lorsque des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions ou des voix requièrent la dissolution pour de justes motifs;
5  pour les autres motifs prévus par la loi.
2    En cas d'action tendant à la dissolution pour justes motifs, le tribunal peut adopter en lieu et place de la dissolution une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable par les intéressés.636
OR). Ähnlich spricht sich DEGIACOMI (Die Grundlagenveränderung bei der Sanierung der Aktiengesellschaft, S. 23) aus, indem er ausführt, bei der Abschreibung von Aktien ergebe sich eine gewisse Schranke nach unten zwangsläufig daraus, dass das schweizerische Recht "auf die nennwertlosen Aktien nicht Bezug nehme" (womit offenbar gesagt sein soll, solche Aktien seien dem schweizerischen Recht nicht bekannt); es sei deshalb vorzuziehen, den Aktien einen minimalen Nennwert zu belassen, weil sie bei gänzlicher Abschreibung nicht mehr mitzählen würden. Diese Vorschläge auf Belassung eines geringfügigen Nennwertes und die dafür gegebene Begründung sind jedoch wenig überzeugend. Es ist nicht einzusehen, welchen
BGE 86 II 78 S. 82

Wert die Belassung eines Nennwertes von Fr. 1.- oder noch weniger für den Aktionär haben könnte. Wo das Aktienkapital, wie im vorliegenden Falle, abgeschrieben und durch Ausgabe neuer Aktien wieder auf die bisherige Höhe gebracht wird, befinden sich die Inhaber alter Aktien gegenüber denjenigen neuer Aktien mit den vollen Nennwerten in der tatsächlich gleich schwachen Minderheitsstellung, ob nun die Aktien gänzlich abgeschrieben oder auf Fr. 1.- oder gar Fr. -.50 herabgesetzt worden seien. Auch bei Belassung eines solchen Minimalnennwertes ist der bisherige Aktionär praktisch ausser Stande, die von SIEGWART erwähnten Rechte aus Art. 648
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 622 - 1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.307
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.308
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.309
3    Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.310
4    Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.311
5    Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d'administration au moins.312
, 699
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 699 - 1 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par l'organe de révision. Elle peut également être convoquée par les liquidateurs et les représentants des obligataires.
1    L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par l'organe de révision. Elle peut également être convoquée par les liquidateurs et les représentants des obligataires.
2    L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
3    Des actionnaires peuvent requérir la convocation de l'assemblée générale s'ils détiennent ensemble au moins une des participations suivantes:
1  dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse: 5 % du capital-actions ou des voix;
2  dans les autres sociétés: 10 % du capital-actions ou des voix.
4    La convocation d'une assemblée générale doit être requise par écrit. Les objets de l'ordre du jour et les propositions doivent être mentionnés dans la requête.
5    Si le conseil d'administration ne donne pas suite à la requête dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 60 jours, les requérants peuvent demander au tribunal d'ordonner la convocation de l'assemblée générale.
und 736
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 736 - 1 La société est dissoute:
1    La société est dissoute:
1  en conformité des statuts;
2  par une décision de l'assemblée générale constatée en la forme authentique;
3  par l'ouverture de la faillite;
4  par un jugement, lorsque des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions ou des voix requièrent la dissolution pour de justes motifs;
5  pour les autres motifs prévus par la loi.
2    En cas d'action tendant à la dissolution pour justes motifs, le tribunal peut adopter en lieu et place de la dissolution une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable par les intéressés.636
OR anzurufen und ihnen Gehör zu verschaffen. Er vermag gegenüber den Inhabern neuer Aktien mit dem vollen Nennwert nicht aufzukommen. c) Der aus der Auslegung von Art. 622 Abs. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 622 - 1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.307
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.308
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.309
3    Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.310
4    Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.311
5    Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d'administration au moins.312
OR sich ergebenden grundsätzlichen Befugnis der Gesellschaft zur gänzlichen Abschreibung der Aktien sind jedoch im Verhältnis zu den Aktionären nach zwei Richtungen hin Schranken gesetzt: Die Herabsetzung des Nennwertes - sowohl die teilweise wie die vollständige - darf nicht wohlerworbene Rechte der Aktionäre im Sinne von Art. 646
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 646
OR verletzen, noch darf sie gegen den dem schweizerischen Recht zu Grunde liegenden Anspruch der Aktionäre auf gleichmässige Behandlung verstossen.
Eine Rechtsverletzung letzterer Art fällt im vorliegenden Falle ausser Betracht. Da von der vorgenommenen gänzlichen Abschreibung des bisherigen Aktienkapitals alle Aktionäre betroffen werden, behauptet der Kläger mit Grund nicht, dass die beschlossene Massnahme den Grundsatz der Gleichbehandlung der Aktionäre verletze. Ein wohlerworbenes Recht der Aktionäre der Beklagten auf Beibehaltung eines bestimmten Nennwertes der Aktien im Falle der sanierungsbedingten Abschreibung des Grundkapitals ergibt sich weder aus dem Gesetz, noch aus den Statuten der Gesellschaft. Es kann sich einzig fragen, ob
BGE 86 II 78 S. 83

die vollständige Abschreibung des Nennwertes mittelbar eine Beeinträchtigung wohlerworbener Rechte des Aktionärs bewirke, weil eine Reihe von Befugnissen des Aktionärs vom Nennwert seiner Aktien abhängig sind. Diese Frage ist jedoch auf Grund folgender Überlegungen zu verneinen: aa) Das Stimmrecht kommt nach Art. 692 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 692 - 1 Les actionnaires exercent leur droit de vote à l'assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent.
1    Les actionnaires exercent leur droit de vote à l'assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent.
2    Chaque actionnaire a droit à une voix au moins, même s'il ne possède qu'une action. La société peut toutefois limiter, dans les statuts, le nombre de voix attribué au porteur de plusieurs actions.
3    ...503
OR den Aktionären "nach Verhältnis des gesamten Nennwerts der ihnen gehörenden Aktien" zu. Das Gesetz gestattet jedoch in Art. 692 Abs. 2, dieses Stimmrecht zu beschränken, wobei aber jedem Aktionär mindestens eine Stimme eingeräumt werden muss. Danach behält also der Aktionär trotz der Herabsetzung des Nennwerts seiner Aktien auf Null auf jeden Fall eine Stimme. Hiebei bleibt es, wenn die Generalversammlung nicht von der in Art. 692 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 692 - 1 Les actionnaires exercent leur droit de vote à l'assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent.
1    Les actionnaires exercent leur droit de vote à l'assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent.
2    Chaque actionnaire a droit à une voix au moins, même s'il ne possède qu'une action. La société peut toutefois limiter, dans les statuts, le nombre de voix attribué au porteur de plusieurs actions.
3    ...503
OR vorgesehenen Möglichkeit Gebrauch macht, dass bei der Herabsetzung des Nennwertes der Aktien zum Zweck der Sanierung das Stimmrecht dem ursprünglichen Nennwert entsprechend beibehalten werden kann. Da die Beklagte einen solchen Beschluss nicht gefasst hat, steht jedem Inhaber bisheriger Aktien, und damit auch dem Kläger, trotz der gänzlichen Abschreibung des Nennwerts, mindestens eine Stimme zu. Die Abschreibung der Aktien auf Null hat also nicht notwendig zur Folge, dass der Kläger zur Gesellschaft hinausgedrängt wird, wie er behauptet. bb) Das Gesetz macht, wie SIEGWART, a.a.O. erwähnt, in drei Fällen die Befugnisse des Aktionärs, bzw. ihre Wirksamkeit vom Nennwert seiner Aktien abhängig: - Gemäss Art. 648
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 622 - 1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.307
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.308
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.309
3    Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.310
4    Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.311
5    Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d'administration au moins.312
OR muss für die Umwandlung des Gesellschaftszweckes, die Beseitigung statutarischer Einschränkungen und die Einführung von Stimmrechtsaktien der Beschluss der Generalversammlung "mindestens die Stimmen von zwei Dritteln des gesamten Grundkapitals auf sich vereinigen". - Nach Art. 699 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 699 - 1 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par l'organe de révision. Elle peut également être convoquée par les liquidateurs et les représentants des obligataires.
1    L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par l'organe de révision. Elle peut également être convoquée par les liquidateurs et les représentants des obligataires.
2    L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
3    Des actionnaires peuvent requérir la convocation de l'assemblée générale s'ils détiennent ensemble au moins une des participations suivantes:
1  dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse: 5 % du capital-actions ou des voix;
2  dans les autres sociétés: 10 % du capital-actions ou des voix.
4    La convocation d'une assemblée générale doit être requise par écrit. Les objets de l'ordre du jour et les propositions doivent être mentionnés dans la requête.
5    Si le conseil d'administration ne donne pas suite à la requête dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 60 jours, les requérants peuvent demander au tribunal d'ordonner la convocation de l'assemblée générale.
OR kann die Einberufung der

BGE 86 II 78 S. 84

Generalversammlung "von einem oder mehreren Aktionären, die zusammen mindestens den zehnten Teil des Grundkapitals vertreten", verlangt werden. - Laut Art. 736 Ziff. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 736 - 1 La société est dissoute:
1    La société est dissoute:
1  en conformité des statuts;
2  par une décision de l'assemblée générale constatée en la forme authentique;
3  par l'ouverture de la faillite;
4  par un jugement, lorsque des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions ou des voix requièrent la dissolution pour de justes motifs;
5  pour les autres motifs prévus par la loi.
2    En cas d'action tendant à la dissolution pour justes motifs, le tribunal peut adopter en lieu et place de la dissolution une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable par les intéressés.636
OR kann die Auflösung der Gesellschaft aus wichtigem Grunde durch den Richter von "Aktionären, welche zusammen mindestens den fünften Teil des Grundkapitals vertreten", verlangt werden. Es kann dahingestellt bleiben, ob die genannten Gesetzesbestimmungen echte (d.h. verzichtbare) oder unechte (d.h. zufolge zwingender Gesetzesvorschrift unverzichtbare) wohlerworbene Rechte des Aktionärs begründen. Auf jeden Fall geht der Inhalt dieser Rechte nicht dahin, dass dem Aktionär im Falle einer an sich zulässigen Herabsetzung des Nennwertes der Aktien die fraglichen Befugnisse auf Mitwirkung an der Leitung der Gesellschaft für ein bestimmtes Mindestmass gewährleistet werden, sei es durch Einräumung dieser Befugnisse ohne Rücksicht auf den Nennwert der Aktien oder durch Beschränkung der zulässigen Herabsetzung des Nennwerts auf eine bestimmte Mindestsumme. Wäre es die Absicht des Gesetzgebers gewesen, eine Garantie dieser Art zu Gunsten der Aktionäre zu schaffen, so hätte er dies gleich wie beim Stimmrecht (Art. 692
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 692 - 1 Les actionnaires exercent leur droit de vote à l'assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent.
1    Les actionnaires exercent leur droit de vote à l'assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent.
2    Chaque actionnaire a droit à une voix au moins, même s'il ne possède qu'une action. La société peut toutefois limiter, dans les statuts, le nombre de voix attribué au porteur de plusieurs actions.
3    ...503
OR) zum Ausdruck gebracht und durch Aufstellung einer entsprechenden Vorschrift sichergestellt. Aus dem Stillschweigen des Gesetzes muss gefolgert werden, dass es die Beinträchtigung der in Frage stehenden Rechte als Folge der Herabsetzung des Aktiennennwertes zu Sanierungszwecken in Kauf nimmt und sie dem alten Aktionär zumutet.
Daraus ergibt sich, dass ein wohlerworbenes Recht der Aktionäre, das die angegriffene vollständige Abschreibung des Grundkapitals der Beklagten ausschliessen würde, von Gesetzes wegen nicht besteht. Dass die Statuten der Beklagten ein hierauf gerichtetes wohlerworbenes Recht der Aktionäre begründet hätten, behauptet der Kläger selber mit Recht nicht. Die vollständige Abschreibung des Nennwertes der

BGE 86 II 78 S. 85

Aktien der Beklagten durch den Beschluss vom 17. Juli 1958 ist somit weder gesetz- noch statutenwidrig.
4. Der Kläger behauptet weiter, der Kapitalherabsetzungsbeschluss verstosse gegen Art. 622 Abs. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 622 - 1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.307
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.308
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.309
3    Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.310
4    Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.311
5    Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d'administration au moins.312
OR, weil die Abschreibung der Aktien zur Sanierung der Beklagten nicht erforderlich und die Voraussetzungen einer Herabsetzung auf einen Betrag unter Fr. 100.-- nicht erfüllt gewesen seien. Die Vorinstanz sei zur gegenteiligen Annahme unter Verletzung der bundesrechtlichen Vorschriften über den Beweis, Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB, gelangt. a) Die Vorinstanz hat gestützt auf eine Würdigung des Berichtes der Revisionsgesellschaft "Provida" und auf ihre eigenen Kenntnisse der finanziellen Lage der Beklagten festgestellt, dass eine ganz beträchtliche Unterbilanz bestanden habe und eine Abschreibung des Aktienkapitals und die Aufnahme neuen Kapitals sachlich gerechtfertigt gewesen sei. Diese Feststellungen der Vorinstanz sind tatsächlicher Natur und daher für das Bundesgericht verbindlich (Art. 63 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
OG). Der Kläger behauptet allerdings, sie seien unter Verletzung von Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB zustande gekommen. Mit keinem Worte wird jedoch dargetan, inwiefern die Vorinstanz gegen die genannte Gesetzesbestimmung verstossen habe. Auf die Rüge ist daher wegen Fehlens einer Begründung nicht einzutreten. Sie wäre zudem materiell unbegründet, weil das Obergericht nicht etwa unbesehen eine bestrittene und unbelegte Parteibehauptung übernommen hat, sondern auf Grund einer Beweiswürdigung zu seinen Schlussfolgerungen gelangt ist. Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB verpflichtete die Vorinstanz nicht, eine Expertise über die finanzielle Situation der Beklagten und deren Sanierungsbedürftigkeit anzuordnen. b) Angesichts des vom Obergericht ermittelten Sachverhalts war die Beklagte befugt, den Nennwert der Aktien völlig abzuschreiben. Gewiss darf die Herabsetzung des Aktiennennwerts nicht weitergehen, als dies durch den Sanierungszweck bedingt ist. Die Beschränkung
BGE 86 II 78 S. 86

des Umfanges der Abschreibung auf die Bedürfnisse des Sanierungszwecks ist jedoch nicht kleinlich auszulegen. Die Abschreibungen müssen nicht schlechthin auf das Ausmass beschränkt bleiben, das bei Höchstausnützung der gesetzlichen Bewertungsvorschriften gerade noch gestattet wäre. Es ist sogar die Anlage bescheidener offener Reserven zur Förderung des endgültigen Erfolgs der Sanierung nicht ausgeschlossen (SIEGWART, Art. 622
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 622 - 1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.307
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.308
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.309
3    Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.310
4    Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.311
5    Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d'administration au moins.312
OR N. 23). Im vorliegenden Fall fehlen jegliche Anhaltspunkte dafür, dass die beanstandete Massnahme der Beklagten nicht innerhalb der umschriebenen Grenzen der in Art. 622 Abs. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 622 - 1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.307
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.308
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.309
3    Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.310
4    Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.311
5    Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d'administration au moins.312
OR anerkannten Ermächtigung der Gesellschaft zur Herabsetzung des Aktiennennwerts unter Fr. 100.-- bleibt.
5. Nach dem Gesagten verstösst der Beschluss der Beklagten auf gänzliche Abschreibung des Nennwerts der Aktien in keiner Hinsicht gegen Bundesrecht. Soweit der Beschluss überdies den Gesellschaftern das Mitgliedschaftsrecht und andere wohlerworbene Rechte aberkannt hat, ist er vom Obergericht aufgehoben worden. Diese Entscheidung ist von keiner Seite angefochten worden. Dass die Vorinstanz den Herabsetzungsbeschluss der Beklagten nur insoweit aufgehoben hat, als er dem Gesetz widerspricht, ist nicht zu beanstanden, sondern steht mit der Rechtsprechung (BGE 84 II 550) in Einklang.
6. Der Kläger macht weiter geltend, die Beklagte habe durch den Beschluss auf Neuausgabe von Aktien im Betrage von Fr. 270'000.-- und die Schaffung von nennwertlosen Inhaber-Stimmrechtsaktien Art. 650
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 650 - 1 L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions.
1    L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions.
2    La décision de l'assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes:
1  le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l'augmentation;
10  les conditions d'exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement.
2  le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l'espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d'entre elles;
3  le prix d'émission ou l'autorisation donnée au conseil d'administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes;
4  en cas d'apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l'apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société;
5  en cas de libération par compensation d'une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent;
6  la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement;
7  le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires;
8  toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles;
9  toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés;
3    L'inscription de l'augmentation du capital-actions doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.
in Verbindung mit Art. 636
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 636 - Si, lors de la constitution de la société, des avantages particuliers sont accordés aux fondateurs ou à d'autres personnes, les statuts doivent indiquer le nom des bénéficiaires et préciser le contenu et la valeur de ces avantages particuliers.
und 648
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 622 - 1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.307
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.308
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.309
3    Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.310
4    Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.311
5    Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d'administration au moins.312
OR verletzt. Nach diesen Gesetzesvorschriften hätten die Bestimmungen über die Gründung einer Gesellschaft beachtet und insbesondere in einer Generalversammlung eine Statutenänderung unter Beachtung des Quorums von zwei Dritteln des gesamten Grundkapitals (Art. 636
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 636 - Si, lors de la constitution de la société, des avantages particuliers sont accordés aux fondateurs ou à d'autres personnes, les statuts doivent indiquer le nom des bénéficiaires et préciser le contenu et la valeur de ces avantages particuliers.
und 648
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 622 - 1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.307
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.308
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.309
3    Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.310
4    Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.311
5    Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d'administration au moins.312
OR) beschlossen werden müssen.
BGE 86 II 78 S. 87

a) Diese Rüge richtet sich nicht gegen den Kapitalherabsetzungsbeschluss vom 17. Juli 1958, sondern gegen den zweiten Generalversammlungsbeschluss vom gleichen Tage, den Kapitalheraufsetzungsbeschluss. Der Kläger hat mit der Klage die Nichtigerklärung oder gerichtliche Aufhebung "des Generalversammlungsbeschlusses der Beklagten vom 17. Juli 1958, wonach das Kapital der Beklagten von Fr. 270'000.-- vollständig herabgesetzt und gleichzeitig wieder auf Fr. 270'000.-- erhöht wird", verlangt. Diese Formulierung des Rechtsbegehrens spricht dafür, dass die Anfechtung sowohl den Herabsetzungs- wie den anschliessenden Wiederheraufsetzungsbeschluss erfasst. Doch hat der Kläger laut Feststellung der Vorinstanz einen besonderen Grund zur Anfechtung des Heraufsetzungsbeschlusses nicht geltend gemacht.
Die Prüfung der Wiedergabe der Parteivorbringen in den Urteilen des Amtsgerichts und des Obergerichts, sowie der Rechtsschriften ergibt in der Tat, dass der Kläger im kantonalen Verfahren gegenüber dem Heraufsetzungsbeschluss keinen speziell auf diesen Bezug nehmenden Anfechtungsgrund vorgebracht hat. Vor allem hat der Kläger nie den Standpunkt eingenommen, der Beschluss über die Herausgabe neuer Aktien verstosse gegen Art. 650
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 650 - 1 L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions.
1    L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions.
2    La décision de l'assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes:
1  le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l'augmentation;
10  les conditions d'exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement.
2  le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l'espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d'entre elles;
3  le prix d'émission ou l'autorisation donnée au conseil d'administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes;
4  en cas d'apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l'apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société;
5  en cas de libération par compensation d'une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent;
6  la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement;
7  le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires;
8  toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles;
9  toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés;
3    L'inscription de l'augmentation du capital-actions doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.
, 636
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 636 - Si, lors de la constitution de la société, des avantages particuliers sont accordés aux fondateurs ou à d'autres personnes, les statuts doivent indiquer le nom des bénéficiaires et préciser le contenu et la valeur de ces avantages particuliers.
oder 648 OR. Ein derartiger Rechtsmangel des Beschlusses hätte mit rechtzeitig erhobener Anfechtungsklage geltend gemacht werden müssen. Zufolge des Stillschweigens des Klägers ist das Anfechtungsrecht in Bezug auf den fraglichen Mangel erloschen und dieser - sofern er bestanden hat - geheilt, d.h. der Beschluss ist unter dem in Frage stehenden Gesichtspunkt unanfechtbar geworden. Es läge nicht im Sinne der in Art. 706
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 706 - 1 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société.
1    Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société.
2    Sont en particulier annulables les décisions qui:
1  suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts;
2  suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée;
3  entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société;
4  suppriment le but lucratif de la société sans l'accord de tous les actionnaires.564
3    et 4 ...565
5    Le jugement qui annule une décision de l'assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et chacun d'eux peut s'en prévaloir.
OR getroffenen Ordnung der Anfechtung von Generalversammlungsbeschlüssen, wenn man zuliesse, dass der Klageberechtigte sich in der fristgerecht angehobenen Anfechtungsklage auf die Anrufung einzelner Anfechtungsgründe beschränken, weitere dagegen erst nach Jahr und Tag (hier über eineinhalb Jahre

BGE 86 II 78 S. 88

nach der Fassung der umstrittenen Generalversammlungsbeschlüsse) vorbringen könne. Der kurzen Befristung des Anfechtungsrechts auf zwei Monate liegt die Zielsetzung zugrunde, mit Rücksicht auf die Rechtssicherheit und die Interessen der Beteiligten (Gesellschaft, Aktionäre, Gläubiger) möglichst rasch abzuklären, ob und in welchem Umfange die Rechtsbeständigkeit von Generalversammlungsbeschlüssen ungewiss ist und mit deren Aufhebung gerechnet werden muss. b) Zum nämlichen Ergebnis gelangt man auch aus prozessrechtlichen Erwägungen. Der Kläger hat zum ersten Mal im Berufungsverfahren den Anfechtungsgrund der Verletzung der Art. 650
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 650 - 1 L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions.
1    L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions.
2    La décision de l'assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes:
1  le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l'augmentation;
10  les conditions d'exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement.
2  le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l'espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d'entre elles;
3  le prix d'émission ou l'autorisation donnée au conseil d'administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes;
4  en cas d'apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l'apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société;
5  en cas de libération par compensation d'une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent;
6  la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement;
7  le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires;
8  toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles;
9  toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés;
3    L'inscription de l'augmentation du capital-actions doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.
, 636
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 636 - Si, lors de la constitution de la société, des avantages particuliers sont accordés aux fondateurs ou à d'autres personnes, les statuts doivent indiquer le nom des bénéficiaires et préciser le contenu et la valeur de ces avantages particuliers.
und 648
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 622 - 1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.307
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.308
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.309
3    Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.310
4    Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.311
5    Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d'administration au moins.312
OR angerufen und gestützt darauf die Aufhebung des angefochtenen Generalversammlungsbeschlusses gefordert. Hierin liegt die Geltendmachung eines neuen Klagefundamentes. Soweit sich die Berufung darauf stützt, trägt sie den Charakter eines gemäss Art. 55 Abs. 1 lit. b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 636 - Si, lors de la constitution de la société, des avantages particuliers sont accordés aux fondateurs ou à d'autres personnes, les statuts doivent indiquer le nom des bénéficiaires et préciser le contenu et la valeur de ces avantages particuliers.
OG unzulässigen neuen Begehrens. Das Bundesgericht könnte eine allfällige Verletzung von Art. 650
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 650 - 1 L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions.
1    L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions.
2    La décision de l'assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes:
1  le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l'augmentation;
10  les conditions d'exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement.
2  le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l'espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d'entre elles;
3  le prix d'émission ou l'autorisation donnée au conseil d'administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes;
4  en cas d'apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l'apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société;
5  en cas de libération par compensation d'une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent;
6  la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement;
7  le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires;
8  toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles;
9  toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés;
3    L'inscription de l'augmentation du capital-actions doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.
, 636
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 636 - Si, lors de la constitution de la société, des avantages particuliers sont accordés aux fondateurs ou à d'autres personnes, les statuts doivent indiquer le nom des bénéficiaires et préciser le contenu et la valeur de ces avantages particuliers.
und 648
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 622 - 1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.307
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.308
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.309
3    Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.310
4    Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.311
5    Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d'administration au moins.312
OR nur berücksichtigen, wenn sie eine von Amtes wegen zu beachtende Nichtigkeit der umstrittenen Generalversammlungsbeschlüsse zur Folge hätte. Das trifft nicht zu. Denn es kann nicht gesagt werden, dass diese Beschlüsse, sofern sie die vom Kläger behaupteten Fehler aufweisen sollten, gegen die Grundstruktur der juristischen Person verstossen, dass sie unvereinbar wären mit den Rechtssätzen, welche dem Schutz der Gesellschaftsgläubiger oder der Wahrung öffentlicher Interessen dienen, oder dass ihr Inhalt unsittlich sei (vgl. hiezu PEYER, Nichtige und anfechtbare Beschlüsse der Generalversammlung der AG, S. 17). c) Auch die Rüge der rechtswidrigen Schaffung von nennwertlosen Inhaber-Stimmrechtsaktien kann nicht gehört werden. Im kantonalen Verfahren war nie die Rede davon, dass für die bisherigen Aktionäre Stimmrechtsaktien im Sinne von Art. 693
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 693 - 1 Les statuts peuvent déclarer que le droit de vote sera exercé proportionnellement au nombre des actions de chaque actionnaire sans égard à leur valeur nominale, de telle sorte que chaque action donne droit à une voix.
1    Les statuts peuvent déclarer que le droit de vote sera exercé proportionnellement au nombre des actions de chaque actionnaire sans égard à leur valeur nominale, de telle sorte que chaque action donne droit à une voix.
2    Dans ce cas, des actions de valeur nominale inférieure à d'autres actions de la société ne peuvent être émises que comme actions nominatives et doivent être intégralement libérées. La valeur nominale des autres actions ne peut pas être plus de dix fois supérieure à celle des actions à droit de vote privilégié.504
3    La détermination du droit de vote proportionnellement au nombre d'actions ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de:
1  désigner l'organe de révision;
2  désigner les experts chargés de vérifier tout ou une partie de la gestion;
3  décider d'instituer un examen spécial;
4  décider l'ouverture d'une action en responsabilité.506
OR geschaffen worden seien.
BGE 86 II 78 S. 89

Auch die Vorinstanz hat sich entgegen den Ausführungen in der Berufungsschrift nicht in diesem Sinne ausgesprochen. Der Kläger versucht auch hier, neue Behauptungen in den Prozess hineinzutragen. Mit deren Nichtzulassung ist der Berufung in diesem Punkte der Boden entzogen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 86 II 78
Date : 12 mai 1960
Publié : 31 décembre 1960
Source : Tribunal fédéral
Statut : 86 II 78
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Sociétés anonymes. Peut-on amortir complètement l'ancien capital social en vue d'assainir la société? Art. 622 al. 4, 646


Répertoire des lois
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
CO: 622 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 622 - 1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)305.306
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.307
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.308
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.309
3    Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.310
4    Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.311
5    Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d'administration au moins.312
636 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 636 - Si, lors de la constitution de la société, des avantages particuliers sont accordés aux fondateurs ou à d'autres personnes, les statuts doivent indiquer le nom des bénéficiaires et préciser le contenu et la valeur de ces avantages particuliers.
646 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 646
648  650 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 650 - 1 L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions.
1    L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions.
2    La décision de l'assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes:
1  le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l'augmentation;
10  les conditions d'exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement.
2  le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l'espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d'entre elles;
3  le prix d'émission ou l'autorisation donnée au conseil d'administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes;
4  en cas d'apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l'apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société;
5  en cas de libération par compensation d'une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent;
6  la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement;
7  le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires;
8  toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles;
9  toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés;
3    L'inscription de l'augmentation du capital-actions doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.
692 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 692 - 1 Les actionnaires exercent leur droit de vote à l'assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent.
1    Les actionnaires exercent leur droit de vote à l'assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent.
2    Chaque actionnaire a droit à une voix au moins, même s'il ne possède qu'une action. La société peut toutefois limiter, dans les statuts, le nombre de voix attribué au porteur de plusieurs actions.
3    ...503
693 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 693 - 1 Les statuts peuvent déclarer que le droit de vote sera exercé proportionnellement au nombre des actions de chaque actionnaire sans égard à leur valeur nominale, de telle sorte que chaque action donne droit à une voix.
1    Les statuts peuvent déclarer que le droit de vote sera exercé proportionnellement au nombre des actions de chaque actionnaire sans égard à leur valeur nominale, de telle sorte que chaque action donne droit à une voix.
2    Dans ce cas, des actions de valeur nominale inférieure à d'autres actions de la société ne peuvent être émises que comme actions nominatives et doivent être intégralement libérées. La valeur nominale des autres actions ne peut pas être plus de dix fois supérieure à celle des actions à droit de vote privilégié.504
3    La détermination du droit de vote proportionnellement au nombre d'actions ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de:
1  désigner l'organe de révision;
2  désigner les experts chargés de vérifier tout ou une partie de la gestion;
3  décider d'instituer un examen spécial;
4  décider l'ouverture d'une action en responsabilité.506
699 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 699 - 1 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par l'organe de révision. Elle peut également être convoquée par les liquidateurs et les représentants des obligataires.
1    L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par l'organe de révision. Elle peut également être convoquée par les liquidateurs et les représentants des obligataires.
2    L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
3    Des actionnaires peuvent requérir la convocation de l'assemblée générale s'ils détiennent ensemble au moins une des participations suivantes:
1  dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse: 5 % du capital-actions ou des voix;
2  dans les autres sociétés: 10 % du capital-actions ou des voix.
4    La convocation d'une assemblée générale doit être requise par écrit. Les objets de l'ordre du jour et les propositions doivent être mentionnés dans la requête.
5    Si le conseil d'administration ne donne pas suite à la requête dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 60 jours, les requérants peuvent demander au tribunal d'ordonner la convocation de l'assemblée générale.
706 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 706 - 1 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société.
1    Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société.
2    Sont en particulier annulables les décisions qui:
1  suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts;
2  suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée;
3  entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société;
4  suppriment le but lucratif de la société sans l'accord de tous les actionnaires.564
3    et 4 ...565
5    Le jugement qui annule une décision de l'assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et chacun d'eux peut s'en prévaloir.
736
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 736 - 1 La société est dissoute:
1    La société est dissoute:
1  en conformité des statuts;
2  par une décision de l'assemblée générale constatée en la forme authentique;
3  par l'ouverture de la faillite;
4  par un jugement, lorsque des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions ou des voix requièrent la dissolution pour de justes motifs;
5  pour les autres motifs prévus par la loi.
2    En cas d'action tendant à la dissolution pour justes motifs, le tribunal peut adopter en lieu et place de la dissolution une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable par les intéressés.636
OJ: 55  63
Répertoire ATF
84-II-550 • 86-II-78
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
défendeur • autorité inférieure • capital-actions • droit acquis • hameau • question • action à droit de vote privilégié • droit suisse • nullité • cercle • état de fait • action en contestation • tribunal fédéral • société anonyme • procédure cantonale • action au porteur • bilan déficitaire • jour • décision • autorisation ou approbation
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