Urteilskopf

85 IV 4

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1959 i.S. Keller gegen Koch und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
Regeste (de):

• Art. 32

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 32
  		Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.

  StGB.


• Rechtfertigungsgrund im Sinne dieser Bestimmung ist die Selbsthilfe zur Wahrung des Besitzesstandes nur, wenn sie den Voraussetzungen des Art. 926

  RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 926
  	1.	Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d'usurpation ou de trouble.
  	2.	Lorsqu'un immeuble lui a été enlevé par violence ou clandestinement, il peut le reprendre dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, en expulsant l'usurpateur. [1]
  	3.	Lorsqu'une chose mobilière lui a été enlevée par violence ou clandestinement, il peut la reprendre en l'arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite. [2]
  	4.	Les autorités compétentes lui assurent en temps utile l'aide requise par les circonstances. Le possesseur ne peut recourir à la force que si l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile et il doit s'abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances. [3]
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116).

  ZGB entspricht.

Regeste (fr):

• Art. 32 CP.


• Les mesures qu'une personne prend pour sauvegarder sa possession ne sont une cause de libération au sens de l'art. 32 CP que si les conditions de l'art. 926 CC sont remplies.

Regesto (it):

• Art. 32 CP.


• I provvedimenti presi da una persona per salvaguardare il suo possesso costituiscono un motivo di liberazione nel senso dell'art. 32 CP soltanto se le premesse dell'art. 926 CC sono adempiute.

Sachverhalt ab Seite 5

BGE 85 IV 4 S. 5

A.- Koch stellte in seiner Wiese eine sog. Rollenreuteranlage auf, um auf den vier in gleichmässigem Abstand übereinander ausgezogenen Drähten dieser Einrichtung das gemähte Gras zum Austrocknen aufzustapeln. Drei Verstrebungspfosten schlug er dabei auf dem Grundstück des Nachbarn Keller ein, ohne diesen zuvor um Erlaubnis gefragt zu haben. In der Nacht vom 21./22. Juni 1958 zog Keller die in sein Land eingelassenen Pfosten mit der Hydraulik seines Traktors heraus, wobei die vier Drähte der Anlage rissen. Das aufgehängte Heu kam dadurch auf den Boden zu liegen und nahm, da es in der Folge regnete, Schaden.

B.- Auf Antrag von Koch verurteilte das Amtsgericht Hochdorf Keller am 18. Dezember 1958 wegen Sachbeschädigung zu Fr. 100.-- Busse.

C.- Keller führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Begehren, das Urteil des Amtsgerichtes sei aufzuheben und die Sache zu seiner Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

D.- Koch und die Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern beantragen Abweisung der Beschwerde.

Erwägungen


Der Kassationshof zieht in Erwägung:


1. .....


2. Gegenüber seiner Verurteilung wegen Sachbeschädigung wendet der Beschwerdeführer ein, er sei nach Art. 926

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 926
	1.	Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d'usurpation ou de trouble.
	2.	Lorsqu'un immeuble lui a été enlevé par violence ou clandestinement, il peut le reprendre dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, en expulsant l'usurpateur. [1]
	3.	Lorsqu'une chose mobilière lui a été enlevée par violence ou clandestinement, il peut la reprendre en l'arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite. [2]
	4.	Les autorités compétentes lui assurent en temps utile l'aide requise par les circonstances. Le possesseur ne peut recourir à la force que si l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile et il doit s'abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances. [3]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116).

ZGB zur Tat berechtigt gewesen. Da Koch, wie auch die Vorinstanz annimmt, bei der Errichtung der Rollenreuteranlage eigenmächtig und widerrechtlich vorgegangen war, indem er, ohne zuvor die Erlaubnis Kellers einzuholen, Verstrebungspfosten in dessen Grundstück eingeschlagen hatte, stellt sich in der Tat die Frage, ob eine Bestrafung des Beschwerdeführers nicht nach Art. 32

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 32
		Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.

StGB in Verbindung mit Art. 926

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 926
	1.	Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d'usurpation ou de trouble.
	2.	Lorsqu'un immeuble lui a été enlevé par violence ou clandestinement, il peut le reprendre dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, en expulsant l'usurpateur. [1]
	3.	Lorsqu'une chose mobilière lui a été enlevée par violence ou clandestinement, il peut la reprendre en l'arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite. [2]
	4.	Les autorités compétentes lui assurent en temps utile l'aide requise par les circonstances. Le possesseur ne peut recourir à la force que si l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile et il doit s'abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances. [3]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116).

ZGB entfalle. Denn als "Gesetz", aus dem sich gemäss Art. 32

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 32
		Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.

StGB der Grund der Rechtfertigung oder Straflosigkeit ergeben kann, ist - was das Amtsgericht offenbar übersehen hat - nicht

BGE 85 IV 4 S. 6


nur das Strafgesetz, sondern auch jeder andere gesetzliche Erlass, insbesondere auch das Zivilgesetz zu verstehen. Indessen beruft sich der Beschwerdeführer vergeblich auf Art. 926

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 926
	1.	Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d'usurpation ou de trouble.
	2.	Lorsqu'un immeuble lui a été enlevé par violence ou clandestinement, il peut le reprendre dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, en expulsant l'usurpateur. [1]
	3.	Lorsqu'une chose mobilière lui a été enlevée par violence ou clandestinement, il peut la reprendre en l'arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite. [2]
	4.	Les autorités compétentes lui assurent en temps utile l'aide requise par les circonstances. Le possesseur ne peut recourir à la force que si l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile et il doit s'abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances. [3]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116).

ZGB. Diese Bestimmung gewährt dem Besitzer kein allgemeines Gewaltrecht, sondern gestattet ihm die Gewaltanwendung nur soweit, als sie erforderlich ist zur Wahrung des ungestörten Besitzesstandes (Art. 926 Abs. 3

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 926
	1.	Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d'usurpation ou de trouble.
	2.	Lorsqu'un immeuble lui a été enlevé par violence ou clandestinement, il peut le reprendre dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, en expulsant l'usurpateur. [1]
	3.	Lorsqu'une chose mobilière lui a été enlevée par violence ou clandestinement, il peut la reprendre en l'arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite. [2]
	4.	Les autorités compétentes lui assurent en temps utile l'aide requise par les circonstances. Le possesseur ne peut recourir à la force que si l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile et il doit s'abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances. [3]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116).

ZGB; HOMBERGER, Kommentar, N. 22 und 26 zu Art. 926; OSTERTAG, Kommentar N. 2 und 25 ff. zu Art. 926). Das will zwar nicht heissen, dass im vorliegenden Fall der Beschwerdeführer zunächst obrigkeitliche Hilfe hätte anrufen müssen. Dagegen wäre er verpflichtet gewesen, bevor er zur Selbsthilfe schritt, Koch zur Entfernung der auf seinem Grund und Boden eingelassenen Pfosten aufzufordern. Ein solches Vorgehen, das auch im Interesse guter nachbarlicher Beziehungen gelegen hätte, wäre Keller zuzumuten gewesen, nachdem für ihn keine Gefahr im Verzuge lag, das Heu des Beschwerdegegners aber selbst bei sachgemässer Entfernung der Verstrebungspfosten infolge der dadurch bewirkten Entspannung der Drähte auf den Boden fallen und bei Regen Schaden nehmen konnte. Indem Keller ohne vorhergehende gütliche Aufforderung unvermittelt zur Selbsthilfe schritt, legte er ein Verhalten an den Tag, das durch die Umstände nicht gerechtfertigt war. Ja, der Vorwurf, widerrechtlich gehandelt zu haben, bliebe dem Beschwerdeführer selbst dann nicht erspart, wenn er unmittelbar zur eigenhändigen Abwendung der Besitzesstörung befugt gewesen wäre. Da, wie bereits erwähnt, die in Betätigung der Selbsthilfe angewendete Gewalt nicht weiter gehen darf, als zur Abwehr der Störung erforderlich ist, hat der beeinträchtigte Besitzer jede unnötige Schädigung des Störers zu vermeiden. Keller hätte daher bei Entfernung der Verstrebungspfosten mit der Sorgfalt verfahren müssen, die der Eigentümer der Anlage dabei selber aufgewendet hätte. Das aber hat er ohne Zweifel nicht getan, ansonst die Drähte nicht zerrissen worden wären. Er hat demnach

BGE 85 IV 4 S. 7


seinem Nachbarn unnötigerweise Schaden zugefügt und damit in jedem Fall das nach Art. 926

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 926
	1.	Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d'usurpation ou de trouble.
	2.	Lorsqu'un immeuble lui a été enlevé par violence ou clandestinement, il peut le reprendre dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, en expulsant l'usurpateur. [1]
	3.	Lorsqu'une chose mobilière lui a été enlevée par violence ou clandestinement, il peut la reprendre en l'arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite. [2]
	4.	Les autorités compétentes lui assurent en temps utile l'aide requise par les circonstances. Le possesseur ne peut recourir à la force que si l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile et il doit s'abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances. [3]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116).

ZGB zulässige Mass der Gewaltanwendung überschritten.