BGE-85-IV-122 - 1959-09-22 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 69 et 110, ch. 7 CP. L'internement dans un hôpital ou un asile ne pourra être considéré comme détention préventive,

Urteilskopf

85 IV 122

32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. September 1959 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
Regeste (de):

Art. 69 , 110 Ziff. 7 StGB.

Die Internierung in der Heil- und Pfiegeanstalt ist nur dann als Untersuchungshaft zu behandeln, wenn der Freiheitsentzug in der Anstalt demjenigen im Untersuchungsgefängnis im wesentlichen gleichkommt.

Regeste (fr):

Art. 69 et 110, ch. 7 CP.

L'internement dans un hôpital ou un asile ne pourra être considéré comme détention préventive, que si l'inculpé a été privé de sa liberté comme l'est un détenu.

Regesto (it):

Art. 69 e 110 num. 7 CP.

L'internamento in una casa di salute o di custodia può essere considerato carcere preventivo soltanto qualora l'imputato sia stato privato della sua libertà nello stesso modo in cui lo è un detenuto in carcere preventivo.

Erwägungen ab Seite 123

BGE 85 IV 122 S. 123

Als Untersuchungshaft gilt nach dem Strafgesetz jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungswie Sicherheitshaft (Art. 110 Ziff. 7 StGB), also jede Haft, die im Interesse der Strafverfolgung bis zur letztinstanzlichen Urteilsfällung angeordnet wird, gleichgültig, ob sie Untersuchungszwecken oder der Sicherstellung der Person des Täters diene. Was unter Haft zu verstehen ist, sagt das Strafgesetz nicht. Nach allgemeinem Sprachgebrauch bedeutet sie Entziehung der Freiheit und zwar, wie die Strafprozessordnungen zeigen, regelmässig durch Verwahrung des Beschuldigten in der Einzelzelle eines Gefängnisses, wo er sich einer strengen Anstaltsordnung und einer peinlichen Überwachung des Verkehrs mit der Aussenwelt zu unterwerfen hat (vgl. u.a. Basel-Stadt § 56; Bern Art. 124; Luzern §§ 84 f., 87; Zürich § 76; Art. 48 BStP). Die Einweisung in eine Heil- und Pflegeanstalt, die ein Untersuchungsbeamter oder Richter nach Art. 13 StGB zur Abklärung des zweifelhaften Geisteszustandes eines Beschuldigten angeordnet hat, stellt eine Untersuchungsmassnahme dar, die im Interesse der Strafverfolgung liegt. Das und der Aufenthalt in der Heil- und Pflegeanstalt als solcher, möge er auch längere Zeit dauern, genügen aber nicht, um die Internierung der Untersuchungshaft gleichzustellen. Der eines Verbrechens oder Vergehens Beschuldigte hat die Beschränkung seiner persönlichen Freiheit, welche das gegen ihn durchgeführte Strafverfahren notwendig mit sich bringt, als Folge seines Verhaltens auf sich zu nehmen. Es würde denn auch niemandem einfallen, einem Verurteilten, der in einer langwierigen Strafuntersuchung sich jederzeit dem Untersuchungsbeamten zur Verfügung zu halten und sich zahllosen Verhören, Konfrontationen mit Zeugen und Einvernahmen durch Sachverständige zu unterziehen hatte, den Zeitaufwand und Verdienstausfall zu entschädigen, und sei es auch
BGE 85 IV 122 S. 124

nur durch Verkürzung der verwirkten Strafe. Das Strafgesetz lässt eine solche Massnahme nur im Falle der Untersuchungshaft zu, und auch hier nicht, weil sich die Anrechnung als selbstverständlich aufdrängte, sondern bloss aus Gründen der Billigkeit, davon ausgehend, dass die Untersuchungshaft in ihren Auswirkungen dem Vollzug der Freiheitsstrafe praktisch gleichkommt. Es verstiesse demnach gegen die ratio des Art. 69 StGB, wenn der Aufenthalt in einer Heil- und Pflegeanstalt, sei es zum Zwecke der Pflege, sei es zum Zwecke der psychiatrischen Begutachtung, schon deshalb als Untersuchungshaft behandelt würde, weil die Einweisung des Beschuldigten zwangsmässig erfolgte und die persönliche Freiheit des Eingewiesenen durch die Anstaltsordnung eingeschränkt wird. Eine Gleichstellung kann nach dem Grundgedanken, den Art. 69 zum Ausdr ck bringt, nur statthaft sein, wenn der Freiheitsentzug in der Anstalt demjenigen im Untersuchungsgefängnis im wesentlichen gleichkommt. Das setzt voraus, dass der Beschuldigte in der Anstalt annähernd den gleichen Lebensbedingungen unterworfen ist, wie sie nach den kantonalen Vorschriften einem Untersuchungsgefangenen normalerweise auferlegt werden, soweit der Zweck der Einweisung und der Anstaltsbetrieb nicht Abweichungen notwendig machen; zum mindesten muss die Bewegungsfreiheit nach aussen unterbunden sein und der Verkehr mit der Aussenwelt den bei der Untersuchungshaft üblichen Beschränkungen unterliegen. Es versteht sich von selbst, dass auch dann, wenn der Aufenthalt in der Heil- und Pflegeanstalt die besonderen Merkmale der Untersuchungshaft aufweist, die Anrechnung im Sinne des Art. 69 StGB insoweit ausgeschlossen ist, als dem Beschuldigten ein Verhalten nach der Tat zur Last fällt, durch das er die Einweisung herbeigeführt oder den Zwangsaufenthalt verlängert hat.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
¹	Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
²	Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.