Urteilskopf

85 I 162

27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1959 i.S. Eggen gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 163

BGE 85 I 162 S. 163

A.- Durch öffentlich beurkundeten Kaufvertrag vom 17. Oktober 1958 verkaufte Rey seine Liegenschaft in Brügg (Grundbuch Nr. 539) an Eggen. Der Vertrag wurde am 3. November 1958 beim Grundbuchamt Nidau zur Eintragung angemeldet. Das Amt schrieb die Anmeldung (nach Angabe des Beschwerdeführers sogleich) in das Tagebuch ein. Noch bevor es zur Eintragung in das Hauptbuch kam, am 15. November 1958, erhielt es eine superprovisorische richterliche Verfügung, wonach die Eintragung des Kaufvertrages sistiert wurde. Später folgte die richterliche Anordnung einer im Grundbuch vorzumerkenden Verfügungsbeschränkung im Sinne von Art. 960 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 960 - 1 Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent:
1    Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent:
1  d'une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires;
2  d'une saisie;
3  d'actes juridiques dont la loi autorise l'annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.
2    Ces restrictions deviennent, par l'effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble.
ZGB. Sie stützte sich auf einen vom Verkäufer Rey in einem Eheschutzverfahren am 21. Dezember 1956 mit seiner Ehefrau abgeschlossenen gerichtlichen Vergleich, wodurch er sich verpflichtet hatte, die in Frage stehende Liegenschaft während der Dauer der Trennung der Ehegatten bis zu einer allfälligen Scheidung (wozu es nicht
BGE 85 I 162 S. 164

gekommen ist) weder zu veräussern noch zu belasten noch in anderer Weise darüber zu verfügen.
B.- Der Grundbuchverwalter vollzog die ihm aufgegebene Vormerkung und weigerte sich mit Berufung darauf, den Kaufvertrag zwischen Rey und Eggen im Hauptbuch einzutragen.
C.- Gegen diese Weigerung führte Eggen bei der kantonalen Justizdirektion zuhanden des Regierungsrates Beschwerde. Der Verkäufer Rey ersuchte seinerseits die Justizdirektion um Aufhebung der vorgemerkten Verfügungsbeschränkung.
D.- Mit Entscheid vom 17. Februar 1959 wies der Regierungsrat des Kantons Bern die Beschwerde des Käufers ab. Er erklärte, eine Rechtsbeschwerde gemäss Art. 103
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
der Grundbuchverordnung (GBV) wäre nur gegen die förmliche Abweisung einer Anmeldung zulässig. Eine derartige Verfügung habe das Grundbuchamt im vorliegenden Falle nicht getroffen. Im übrigen wäre zu einer solchen Beschwerde nur der Verkäufer befugt, nicht auch der Käufer, dem nur ein persönlicher Anspruch auf Erfüllung des Kaufvertrages zustehe. Somit könne die vorliegende Beschwerde nur als allgemeine Aufsichtsbeschwerde im Sinne von Art. 104
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 104 Créancier, usufruit et saisie de la cédule hypothécaire de registre - 1 L'inscription dans le grand livre du nouveau créancier de la cédule hypothécaire de registre s'opère sur la réquisition du créancier actuel.
1    L'inscription dans le grand livre du nouveau créancier de la cédule hypothécaire de registre s'opère sur la réquisition du créancier actuel.
2    Le créancier qui ne peut se légitimer par l'inscription au grand livre doit prouver par un titre d'acquisition qu'il a acquis son statut de créancier avant l'inscription au registre foncier.
3    Le créancier titulaire d'un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre est inscrit au grand livre sur réquisition du créancier inscrit dans ce dernier. Il est inscrit dans la rubrique «gages immobiliers» avec l'indication qu'il s'agit d'un créancier titulaire d'un droit de gage mobilier sur la cédule hypothécaire.
4    L'usufruit d'une cédule hypothécaire de registre est inscrit dans la rubrique «gages immobiliers».
5    La saisie d'une cédule hypothécaire de registre ainsi que d'autres restrictions du droit de disposer relevant du droit de la réalisation forcée sont indiquées en tant qu'observations relatives au droit de gage.
GBV berücksichtigt werden. Sie sei unbegründet, denn die richterliche Verfügungsbeschränkung gehe von einem sachlich zuständigen Richter aus und könne ihrem Inhalte nach den Gegenstand der vom Richter angeordneten Vormerkung bilden (HOMBERGER, N. 9 zu Art. 960
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 960 - 1 Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent:
1    Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent:
1  d'une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires;
2  d'une saisie;
3  d'actes juridiques dont la loi autorise l'annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.
2    Ces restrictions deviennent, par l'effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble.
ZGB). Ob aber in der vertraglichen Unterlassungspflicht des Verkäufers gegenüber seiner Ehefrau ein gültiger Rechtsgrund einer solchen Verfügungsbeschränkung und der Vormerkung derselben liege, sei eine Frage des materiellen Rechtes, die im vorliegenden Beschwerdeverfahren nicht beurteilt werden könne. Somit habe der Grundbuchführer die dem richterlichen Verbot entgegenstehende positive Eintragung zu Recht abgelehnt und mit dieser Weigerung nicht gegen seine Amtspflicht verstossen. Auf das Begehren des Verkäufers, die vollzogene Vormerkung

BGE 85 I 162 S. 165

sei zu löschen, könne nicht eingetreten werden. Da keine Zustimmung der Ehefrau des Verkäufers, zu deren Gunsten die Vormerkung bestehe, vorliege, könnte nur der Richter die Löschung verfügen. Dem Verkäufer bleibe vorbehalten, auf Löschung zu klagen, falls er behaupten wolle, durch die Vormerkung in seinen dinglichen Rechten verletzt zu sein (Art. 975 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 975 - 1 Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
1    Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
2    Demeurent réservés les droits acquis aux tiers de bonne foi par l'inscription, ainsi que tous dommages-intérêts.
ZGB, sog. Grundbuchberichtigungsklage).
E.- Gegen diesen Entscheid richtet sich die vorliegende, vom Käufer Eggen beim Bundesgericht erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der Grundbuchverwalter von Nidau sei anzuweisen, den Eigentumsübergang auf den Beschwerdeführer durch die dazu nötigen Eintragungen in das Hauptbuch zu vollziehen.
F.- Da die Beschwerde als zweifellos unbegründet erschien, wurde kein Schriftenwechsel nach Art. 93
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 975 - 1 Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
1    Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
2    Demeurent réservés les droits acquis aux tiers de bonne foi par l'inscription, ainsi que tous dommages-intérêts.
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 975 - 1 Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
1    Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
2    Demeurent réservés les droits acquis aux tiers de bonne foi par l'inscription, ainsi que tous dommages-intérêts.
OG angeordnet und auch von der Einholung einer Vernehmlassung des Bundesrates nach Art. 108 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 975 - 1 Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
1    Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
2    Demeurent réservés les droits acquis aux tiers de bonne foi par l'inscription, ainsi que tous dommages-intérêts.
OG abgesehen.
Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Die vorliegende Beschwerde ist nach Art. 99
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 975 - 1 Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
1    Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
2    Demeurent réservés les droits acquis aux tiers de bonne foi par l'inscription, ainsi que tous dommages-intérêts.
Ziff. I lit. c und Art. 102 lit. b
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 975 - 1 Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
1    Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
2    Demeurent réservés les droits acquis aux tiers de bonne foi par l'inscription, ainsi que tous dommages-intérêts.
OG zulässig, und sie ist rechtzeitig und in gesetzlicher Form eingereicht worden. Indessen erhebt sich vorweg die Frage nach der Beschwerdebefugnis (Legitimation) des Beschwerdeführers. Fehlt sie in formeller Hinsicht, so ist auf die Beschwerde nicht einzutreten, während das Fehlen der Sachlegitimation die Abweisung der Beschwerde eben wegen dieses Mangels, ohne nähere Prüfung der Rechtmässigkeit des angefochtenen Entscheides, nach sich zieht (vgl. KIRCHHOFER, Die Verwaltungsrechtspflege beim Bundesgericht, S. 35; GEERING, Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde, Schweiz. jur. Kartothek Nr. 891, Bem. 3 lit. c); BIRCHMEIER, Ziff. II, 1 zu Art. 103 OG; aus der Rechtsprechung namentlich BGE 75 I 381, BGE 77 I 17 Erw. 2, BGE 78 I 83, BGE 84 I 84 Erw. 1).
2. Angesichts der vom Beschwerdeführer Eggen in

BGE 85 I 162 S. 166

dem von ihm selbst angehobenen kantonalen Verfahren eingenommenen Parteistellung erscheint er formell zur verwaltungsgerichtlichen Beschwerde als legitimiert. Was die Sachlegitimation betrifft, so ist von der Beschwerde auszugehen, wie sie bei der Vorinstanz - als spezielle Grundbuchbeschwerde gemäss Art. 103
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
GBV - geführt worden ist. Mit Recht erklärt der Regierungsrat, zu einer solchen Beschwerde sei der Käufer nicht legitimiert, da ihm der nicht eingetragene Kaufvertrag nur persönliche Rechte gebe. Art. 103
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
GBV sieht denn auch ausdrücklich nur ein Recht des Anmeldenden vor, sich über die Abweisung der Anmeldung zu beschweren, und die Anmeldung ging im vorliegenden Falle, wie es ordentlicherweise zu geschehen hat, vom Verkäufer als dem derzeit noch eingetragenen Eigentümer aus (Art. 963
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 963 - 1 Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet.
1    Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet.
2    Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent.
3    Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l'inscription des actes reçus par eux.
ZGB), nicht vom Käufer, der die Anmeldung nur hätte vornehmen können, wenn ihm das Eigentum durch den Richter zugesprochen worden wäre (Art. 665 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 665 - 1 Celui qui est au bénéfice d'un titre d'acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l'inscription; en cas de refus, il peut demander au juge l'attribution du droit de propriété.
1    Celui qui est au bénéfice d'un titre d'acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l'inscription; en cas de refus, il peut demander au juge l'attribution du droit de propriété.
2    L'occupation, l'héritage, l'expropriation, l'exécution forcée et le jugement autorisent l'acquéreur à réclamer l'inscription de son chef.
3    Les mutations qui résultent par l'effet de la loi d'une communauté de biens ou de sa dissolution sont inscrites au registre foncier à la réquisition d'un des époux.550
ZGB). In jenem Normalfall ermangelt der Käufer daher auch der Sachlegitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde (vgl. BGE 60 I 139, Inhaltsangabe zu Nr. 21, und S. 142 Erw. 1 am Ende). Ist die vorliegende Beschwerde somit aus diesem Grunde abzuweisen, so ist auf die Frage nicht einzugehen, ob der Grundbuchverwalter den vom Verkäufer angemeldeten, im Tagebuch eingeschriebenen Kaufvertrag nun infolge der von der Ehefrau des Verkäufers erwirkten richterlichen Verfügungen nicht mehr in das Hauptbuch eintragen durfte, ob er also diese Eintragung aus zutreffenden Gründen verweigert hat.
3. Der Regierungsrat nimmt freilich einen andern Standpunkt ein. Er hält dafür, da keine förmliche Abweisung der Anmeldung durch das Grundbuchamt vorliege, komme eine Rechtsbeschwerde nach Art. 103
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
GBV nicht in Frage. Gerade deshalb bleibe nur die Anfechtung der Eintragungsverweigerung durch die allgemeine Aufsichtsbeschwerde nach Art. 104
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 104 Créancier, usufruit et saisie de la cédule hypothécaire de registre - 1 L'inscription dans le grand livre du nouveau créancier de la cédule hypothécaire de registre s'opère sur la réquisition du créancier actuel.
1    L'inscription dans le grand livre du nouveau créancier de la cédule hypothécaire de registre s'opère sur la réquisition du créancier actuel.
2    Le créancier qui ne peut se légitimer par l'inscription au grand livre doit prouver par un titre d'acquisition qu'il a acquis son statut de créancier avant l'inscription au registre foncier.
3    Le créancier titulaire d'un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre est inscrit au grand livre sur réquisition du créancier inscrit dans ce dernier. Il est inscrit dans la rubrique «gages immobiliers» avec l'indication qu'il s'agit d'un créancier titulaire d'un droit de gage mobilier sur la cédule hypothécaire.
4    L'usufruit d'une cédule hypothécaire de registre est inscrit dans la rubrique «gages immobiliers».
5    La saisie d'une cédule hypothécaire de registre ainsi que d'autres restrictions du droit de disposer relevant du droit de la réalisation forcée sont indiquées en tant qu'observations relatives au droit de gage.
GBV möglich, wozu dann aber nicht nur der Verkäufer, sondern auch der Käufer legitimiert sei.

BGE 85 I 162 S. 167

Dieser Betrachtungsweise kann nicht beigetreten werden. Der Grundbuchverwalter hatte allerdings seinerzeit die Anmeldung des Kaufvertrages durch den Verkäufer widerspruchslos entgegengenommen und in das Tagebuch eingeschrieben. Er gab dann aber dem richterlichen Eingriff Folge, indem er die Sistierung der bevorstehenden Eintragung beachtete und ferner die später vom Richter angeordnete Vormerkung einer Verfügungsbeschränkung vornahm. Und indem er gestützt auf diese Massnahmen nunmehr die Eintragung des Kaufvertrages in das Hauptbuch verweigerte, wies er, wenn auch nicht förmlich und ausdrücklich, so doch der Sache nach die Anmeldung des Kaufvertrages mit Rücksicht auf ein inzwischen eingetretenes Eintragungshindernis ab. Es mag dahingestellt bleiben, warum er sich auf eine unförmliche Weigerung beschränkte, und ob ihm dabei etwa bloss eine Abweisung zur Zeit, d.h. für die Dauer der Verfügungsbeschränkung, vorschwebte (was mit den grundbuchlichen Vorschriften kaum vereinbar wäre, vgl. Art. 966 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 966 - 1 Toute réquisition doit être écartée, si la légitimation fait défaut.
1    Toute réquisition doit être écartée, si la légitimation fait défaut.
2    Néanmoins, si le titre existe et s'il n'y a lieu que de compléter la légitimation, le requérant peut, avec le consentement du propriétaire ou sur ordonnance du juge, prendre une inscription provisoire.
ZGB, Art. 24
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 24 Remplacement du feuillet dans le registre foncier tenu sur papier - Dans le registre foncier tenu sur papier, lorsque les écritures occupent toute la place disponible dans une rubrique du feuillet du grand livre ou que ce dernier manque de clarté, l'office du registre foncier reporte les écritures non radiées sur un nouveau feuillet du grand livre avec la même désignation ou ouvre un feuillet complémentaire.
GBV; ANDERMATT, Die grundbuchliche Anmeldung nach schweizerischem Recht, S. 206). Wie dem auch sein mag, war niemand anderes als der (unter Vorbehalt der Beachtlichkeit der richterlich angeordneten Verfügungsbeschränkung) nach materiellem Recht verfügungsberechtigte derzeitige Eigentümer, also der Verkäufer, befugt, seine Anmeldung auf dem Beschwerdeweg, und zwar nach Art. 103
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
GBV, zur Geltung zu bringen. Der nicht anmeldeberechtigte Käufer war durch die Weigerung des Grundbuchverwalters nicht in eigenen Rechten verletzt. Er kann daher auch nicht mit Hinweis auf Art. 104
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 104 Créancier, usufruit et saisie de la cédule hypothécaire de registre - 1 L'inscription dans le grand livre du nouveau créancier de la cédule hypothécaire de registre s'opère sur la réquisition du créancier actuel.
1    L'inscription dans le grand livre du nouveau créancier de la cédule hypothécaire de registre s'opère sur la réquisition du créancier actuel.
2    Le créancier qui ne peut se légitimer par l'inscription au grand livre doit prouver par un titre d'acquisition qu'il a acquis son statut de créancier avant l'inscription au registre foncier.
3    Le créancier titulaire d'un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre est inscrit au grand livre sur réquisition du créancier inscrit dans ce dernier. Il est inscrit dans la rubrique «gages immobiliers» avec l'indication qu'il s'agit d'un créancier titulaire d'un droit de gage mobilier sur la cédule hypothécaire.
4    L'usufruit d'une cédule hypothécaire de registre est inscrit dans la rubrique «gages immobiliers».
5    La saisie d'une cédule hypothécaire de registre ainsi que d'autres restrictions du droit de disposer relevant du droit de la réalisation forcée sont indiquées en tant qu'observations relatives au droit de gage.
GBV ein Beschwerderecht für sich in Anspruch nehmen. Weder können die beiden Beschwerdearten miteinander verbunden oder nebeneinander geltend gemacht werden (Entscheid des Bundesrates; ZBGR 14 S. 273 N. 78), noch lässt sich gegenüber der vorliegenden Verfügung des Grundbuchamtes etwas zu Gunsten des Käufers der Liegenschaft daraus herleiten, dass der Kreis der Beschwerdeberechtigten bei der allgemeinen Aufsichtsbeschwerde des Art. 104
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 104 Créancier, usufruit et saisie de la cédule hypothécaire de registre - 1 L'inscription dans le grand livre du nouveau créancier de la cédule hypothécaire de registre s'opère sur la réquisition du créancier actuel.
1    L'inscription dans le grand livre du nouveau créancier de la cédule hypothécaire de registre s'opère sur la réquisition du créancier actuel.
2    Le créancier qui ne peut se légitimer par l'inscription au grand livre doit prouver par un titre d'acquisition qu'il a acquis son statut de créancier avant l'inscription au registre foncier.
3    Le créancier titulaire d'un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre est inscrit au grand livre sur réquisition du créancier inscrit dans ce dernier. Il est inscrit dans la rubrique «gages immobiliers» avec l'indication qu'il s'agit d'un créancier titulaire d'un droit de gage mobilier sur la cédule hypothécaire.
4    L'usufruit d'une cédule hypothécaire de registre est inscrit dans la rubrique «gages immobiliers».
5    La saisie d'une cédule hypothécaire de registre ainsi que d'autres restrictions du droit de disposer relevant du droit de la réalisation forcée sont indiquées en tant qu'observations relatives au droit de gage.
GBV weiter zu
BGE 85 I 162 S. 168

ziehen ist als bei der speziellen Rechtsbeschwerde des Art. 103
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
GBV (vgl. BGE 58 I 131 und 334/35 sowie BGE 79 I 265; ZBGR 35 S. 16). Einem Dritten steht eben nicht zu, mit allgemeiner Aufsichtsbeschwerde gegen die Abweisung (oder Zurückstellung) der vom derzeitigen Liegenschaftseigentümer ausgehenden Anmeldung aufzutreten. Wie dargetan, ist ausschliesslich der Anmeldende selbst berechtigt, die in der Anmeldung enthaltene grundbuchliche Verfügung über das Grundstück (der die blosse Anmerkung von Fahrnis als Zugehör, worauf sich BGE 58 I 131 und 334/35 beziehen, nicht gleichzuachten ist) zu verfechten. So gut wie er die Anmeldung, solange der Vertrag nicht in das Hauptbuch eingetragen ist, noch zurückziehen kann (BGE 83 II 15), steht dem Verkäufer auch frei, es bei deren Abweisung bewenden zu lassen. Dem Käufer ist daher aus Gründen des materiellen Rechtes kein, auch nicht ein auf Art. 104
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 104 Créancier, usufruit et saisie de la cédule hypothécaire de registre - 1 L'inscription dans le grand livre du nouveau créancier de la cédule hypothécaire de registre s'opère sur la réquisition du créancier actuel.
1    L'inscription dans le grand livre du nouveau créancier de la cédule hypothécaire de registre s'opère sur la réquisition du créancier actuel.
2    Le créancier qui ne peut se légitimer par l'inscription au grand livre doit prouver par un titre d'acquisition qu'il a acquis son statut de créancier avant l'inscription au registre foncier.
3    Le créancier titulaire d'un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre est inscrit au grand livre sur réquisition du créancier inscrit dans ce dernier. Il est inscrit dans la rubrique «gages immobiliers» avec l'indication qu'il s'agit d'un créancier titulaire d'un droit de gage mobilier sur la cédule hypothécaire.
4    L'usufruit d'une cédule hypothécaire de registre est inscrit dans la rubrique «gages immobiliers».
5    La saisie d'une cédule hypothécaire de registre ainsi que d'autres restrictions du droit de disposer relevant du droit de la réalisation forcée sont indiquées en tant qu'observations relatives au droit de gage.
GBV zu stützendes Beschwerderecht zuzuerkennen. Dementsprechend ermangelt er auch der Sachlegitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gegenüber dem die abweisende Verfügung des Grundbuchamtes schützenden Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde.
Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 85 I 162
Date : 26 mai 1959
Publié : 31 décembre 1959
Source : Tribunal fédéral
Statut : 85 I 162
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : 1. Recours de droit administratif. Qualité formelle de partie et qualité pour recourir. Art. 103 OJ. 2. Tenue du registre


Répertoire des lois
CC: 665 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 665 - 1 Celui qui est au bénéfice d'un titre d'acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l'inscription; en cas de refus, il peut demander au juge l'attribution du droit de propriété.
1    Celui qui est au bénéfice d'un titre d'acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l'inscription; en cas de refus, il peut demander au juge l'attribution du droit de propriété.
2    L'occupation, l'héritage, l'expropriation, l'exécution forcée et le jugement autorisent l'acquéreur à réclamer l'inscription de son chef.
3    Les mutations qui résultent par l'effet de la loi d'une communauté de biens ou de sa dissolution sont inscrites au registre foncier à la réquisition d'un des époux.550
960 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 960 - 1 Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent:
1    Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent:
1  d'une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires;
2  d'une saisie;
3  d'actes juridiques dont la loi autorise l'annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.
2    Ces restrictions deviennent, par l'effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble.
963 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 963 - 1 Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet.
1    Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet.
2    Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent.
3    Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l'inscription des actes reçus par eux.
966 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 966 - 1 Toute réquisition doit être écartée, si la légitimation fait défaut.
1    Toute réquisition doit être écartée, si la légitimation fait défaut.
2    Néanmoins, si le titre existe et s'il n'y a lieu que de compléter la légitimation, le requérant peut, avec le consentement du propriétaire ou sur ordonnance du juge, prendre une inscription provisoire.
975
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 975 - 1 Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
1    Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
2    Demeurent réservés les droits acquis aux tiers de bonne foi par l'inscription, ainsi que tous dommages-intérêts.
OJ: 93  99  102  103  107  108
ORF: 24 
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 24 Remplacement du feuillet dans le registre foncier tenu sur papier - Dans le registre foncier tenu sur papier, lorsque les écritures occupent toute la place disponible dans une rubrique du feuillet du grand livre ou que ce dernier manque de clarté, l'office du registre foncier reporte les écritures non radiées sur un nouveau feuillet du grand livre avec la même désignation ou ouvre un feuillet complémentaire.
103 
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1    Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
a  du transfert du droit de créancier;
b  d'un gage mobilier ou d'un nantissement;
c  d'un usufruit.
2    Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier.
3    L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a.
4    L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
104
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 104 Créancier, usufruit et saisie de la cédule hypothécaire de registre - 1 L'inscription dans le grand livre du nouveau créancier de la cédule hypothécaire de registre s'opère sur la réquisition du créancier actuel.
1    L'inscription dans le grand livre du nouveau créancier de la cédule hypothécaire de registre s'opère sur la réquisition du créancier actuel.
2    Le créancier qui ne peut se légitimer par l'inscription au grand livre doit prouver par un titre d'acquisition qu'il a acquis son statut de créancier avant l'inscription au registre foncier.
3    Le créancier titulaire d'un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre est inscrit au grand livre sur réquisition du créancier inscrit dans ce dernier. Il est inscrit dans la rubrique «gages immobiliers» avec l'indication qu'il s'agit d'un créancier titulaire d'un droit de gage mobilier sur la cédule hypothécaire.
4    L'usufruit d'une cédule hypothécaire de registre est inscrit dans la rubrique «gages immobiliers».
5    La saisie d'une cédule hypothécaire de registre ainsi que d'autres restrictions du droit de disposer relevant du droit de la réalisation forcée sont indiquées en tant qu'observations relatives au droit de gage.
Répertoire ATF
58-I-131 • 60-I-139 • 75-I-380 • 77-I-12 • 78-I-79 • 79-I-265 • 83-II-12 • 84-I-83 • 85-I-162
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
annotation • grand livre • plainte à l'autorité de surveillance • registre foncier • tribunal fédéral • conseil d'état • question • droit matériel • durée • qualité pour agir et recourir • propriété • pré • conseil fédéral • décision • moyen de droit cantonal • conjoint • déclaration • conservateur du registre foncier • qualité pour recourir • ordonnance sur le registre foncier
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RNFR
14/1933 S.273 • 35/1954 S.16