85 I 137
22. Urteil vom 21. Oktober 1959 i. S. J. gegen Appellationshof des Kantons Bern.
Regeste (de):
- Armenrecht. Art. 4 BV.
- Für das Rechtsöffnungsverfahren kann die unentgeltliche Prozessführung weder unmittelbar auf Grund von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Regeste (fr):
- Assistance judiciaire gratuite. Art. 4 Cst.
- Dans la procédure de mainlevée de l'opposition, on ne peut requérir le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ni, directement, sur la base de l'art. 4 Cst, ni en se fondant sur les dispositions du CPC relatives au droit du pauvre; du moins n'est-il pas arbitraire d'interpréter ainsi ces dernières.
Regesto (it):
- Assistenza giudiziaria gratuita. Art. 4 CF.
- Nella procedura di rigetto dell'opposizione non può esser chiesto il beneficio dell'assistenza giudiziaria gratuita nè direttamente, in base all'art. 4 CF, nè in virtù delle disposizioni del CPC relative al diritto dei poveri; non è per lo meno arbitrario interpretare cosi queste ultime.
Sachverhalt ab Seite 137
BGE 85 I 137 S. 137
A.- In einer Betreibung gegen J. erteilte der Gerichtspräsident II von Bern der Gläubigerin die definitive Rechtsöffnung für den Betrag von Fr. 4107.-- nebst Zinsen. J. appellierte gegen diesen Entscheid und ersuchte gleichzeitig um Erteilung des Rechts auf unentgeltliche Prozessführung. Der Appellationshof des Kantons Bern
BGE 85 I 137 S. 138
wies dieses Gesuch durch Verfügung vom 22. September 1959 ab und forderte J. unter Hinweis auf die in Art. 286
![](media/link.gif)
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 286 Requête en cas d'accord partiel - 1 Les époux demandent au tribunal dans leur requête de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord. |
|
1 | Les époux demandent au tribunal dans leur requête de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord. |
2 | Chaque époux peut déposer des conclusions motivées sur les effets du divorce qui n'ont pas fait l'objet d'un accord. |
3 | Au surplus, l'art. 285 est applicable par analogie. |
![](media/link.gif)
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 353 Champ d'application - 1 Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP287 sont applicables. |
|
1 | Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP287 sont applicables. |
2 | Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application de la présente partie et convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 358.288 |
![](media/link.gif)
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants: |
|
a | l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre; |
b | la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas. |
B.- Gegen diese Verfügung führt J. staatsrechtliche Beschwerde. Er macht Verletzung von Art. 4
![](media/link.gif)
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
![](media/link.gif)
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants: |
|
a | l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre; |
b | la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas. |
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts hat die bedürftige Partei einen unmittelbar aus Art. 4
![](media/link.gif)
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 85 I 137 S. 139
i.S. Foletti entschieden hat, nicht für das summarische Rechtsöffnungsverfahren, dessen Kosten zu den Betreibungskosten im Sinne von Art. 68
![](media/link.gif)
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. |
|
1 | Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. |
2 | Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur. |
![](media/link.gif)
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants: |
|
a | l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre; |
b | la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas. |
Die Auslegung und Anwendung dieser Bestimmung durch die kantonalen Gerichte kann das Bundesgericht nur auf Willkür hin prüfen (BGE 67 I 68). Der Beschwerdeführer macht solche auch geltend und behauptet, es sei nicht einzusehen und werde auch nicht angegeben, aus welchen Gründen die unentgeltliche Prozessführung für das Rechtsöffnungsverfahren nicht zu bewilligen sei. Indessen wird sowohl im angefochtenen Entscheid als auch in dem dort zitierten Kommentar LEUCH ausgeführt, dass für das Rechtsöffnungsverfahren die Kostenbestimmungen (nicht der bern. ZPO, sondern) des eidgenössischen Gebührentarifs zum SchKG gelten und dort das Recht auf unentgeltliche Prozessführung für das Vollstreckungsverfahren nicht vorgesehen sei. Diese Auffassung erscheint als zutreffend und kann jedenfalls nicht als willkürlich bezeichnet werden. Der Gebührentarif setzt in Art. 72 die Gebühren für Entscheide über Rechtsöffnung fest und bestimmt in Art. 76, dass diese Gebühren von der Partei vorzuschiessen sind, die den Richter angerufen oder den Entscheid weitergezogen hat. Wie bereits in BGE 55 I 365 und im erwähnten Urteil i.S. Foletti ausgeführt worden ist, kennt weder das SchKG noch der Gebührentarif die Befreiung des bedürftigen Gläubigers oder Schuldners von den Betreibungskosten und lassen sich die kantonalen Vorschriften über das Armenrecht im Zivilprozess nicht ohne weiteres analog auf das Betreibungsverfahren anwenden. Entsprechendes gilt für die Kosten des Rechtsöffnungsverfahrens, weshalb denn auch die Auffassung, dass die Bestimmungen der ZPO über die Prozesskosten und über das Armenrecht für dieses Verfahren nicht gelten, nicht nur im Kanton Bern (LEUCH N. 2 zu Art. 77
![](media/link.gif)
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants: |
|
a | l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre; |
b | la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas. |
BGE 85 I 137 S. 140
auch in andern Kantonen vertreten wird (STRÄULI/HAUSER zu Art. 286
![](media/link.gif)
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 286 Requête en cas d'accord partiel - 1 Les époux demandent au tribunal dans leur requête de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord. |
|
1 | Les époux demandent au tribunal dans leur requête de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord. |
2 | Chaque époux peut déposer des conclusions motivées sur les effets du divorce qui n'ont pas fait l'objet d'un accord. |
3 | Au surplus, l'art. 285 est applicable par analogie. |
Im Hinblick auf die Regelung der Betreibungskosten im eidg. Gebührentarif hat es das Bundesgericht in BGE 55 I 366 sogar als zweifelhaft bezeichnet, ob die Kantone überhaupt befugt seien, die Armenrechtserteilung für Betreibungskosten einzuführen. Selbst wenn sie diese Befugnis hätten (wie JAEGER N. 7 zu Art. 2
![](media/link.gif)
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 2 - 1 Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites. |
|
1 | Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites. |
2 | Chaque arrondissement de faillite est pourvu d'un office des faillites qui est dirigé par le préposé aux faillites. |
3 | Un substitut remplace le préposé récusé ou empêché de diriger l'office. |
4 | L'office des poursuites et l'office des faillites peuvent être réunis sous une même direction. |
5 | Pour le reste, l'organisation des offices incombe aux cantons. |
![](media/link.gif)
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 16 - 1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs. |
|
1 | Le Conseil fédéral arrête les tarifs. |
2 | Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre. |
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.