Urteilskopf

84 IV 12

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. März 1958 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X.
Regeste (de):

• Art. 28 Abs. 1

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
  1	Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
  2	Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.
  3	Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction.
  4	L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine.

  , 137 Ziff. 3

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
  1	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
  2	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

  StGB.


• Ist der Dieb, der mit dem Gewahrsamsinhaber, nicht aber mit dem Eigentümer der gestohlenen Sache verwandt ist, von Amtes wegen oder auf Antrag zu verfolgen?

Regeste (fr):

• Art. 28 al. 1, 137 ch. 3 CP.


• Le voleur, qui est apparenté au détenteur et non au propriétaire de la chose volée, doit-il être poursuivi d'office ou sur plainte?

Regesto (it):

• Art. 28, cp. 1, 137 num. 3 CP.


• L'autore di un furto, che si trova in rapporto di parentela con il detentore ma non con il proprietario della cosa rubata, é perseguibile d'officio o soltanto a querela di parte?

Sachverhalt ab Seite 13

BGE 84 IV 12 S. 13

A.- X. ist seit 1. Januar 1955 Kassier der Sektion Y. der Schweizerischen Krankenkasse Helvetia. Es obliegt ihm der Einzug von Mitgliederbeiträgen und die Vornahme gewisser Auszahlungen an die Mitglieder. Er hat der Zentralverwaltung periodisch Abrechnung zu erstatten und einen allfälligen Saldo der Zentralkasse zu überweisen. Das Krankenkassengeld bewahrt er getrennt von der eigenen Barschaft in einer verschlossenen Eisenkassette auf. In den Jahren 1955 und 1956 nahm seine Ehefrau wiederholt Geld aus der Kasse und verbrauchte es im Haushalt. Die nicht genau feststellbare Summe der entwendeten Beträge beläuft sich auf wenigstens Fr. 517.45 und höchstens Fr. 1000.--.
B.- Das Bezirksgericht Aarau verurteilte Frau X. am 23. August 1957 unter anderem wegen fortgesetzten Diebstahls zu einer bedingt aufgeschobenen Freiheitsstrafe von zwei Monaten Gefängnis. Auf Beschwerde der Verurteilten stellte das Obergericht des Kantons Aargau das Verfahren wegen Diebstahls ein. Es nahm an, Frau X. habe sich der Veruntreuung zum Nachteil ihres Ehemannes schuldig gemacht, der jedoch keinen Strafantrag gestellt habe. Aus demselben Grunde müsste eine Bestrafung auch entfallen, wenn statt Veruntreuung Diebstahl anzunehmen wäre.
C.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes sei wegen Verletzung von Art. 137 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

StGB aufzuheben und die Sache zur Verurteilung der Beschwerdegegnerin wegen fortgesetzten Diebstahls sowie zur Neubemessung der Strafe an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.- Frau X. beantragt Abweisung der Beschwerde.

BGE 84 IV 12 S. 14

Erwägungen

Der Kassationshof zieht in Erwägung:

1. .....

2. Indem Frau X. der ihrem Ehemann anvertrauten Kasse wiederholt Geld entnahm, machte sie sich des Diebstahls schuldig. Ob sie dafür bestraft werden kann, hängt davon ab, wer durch die strafbaren Handlungen verletzt wurde. Denn nach Art. 137 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

StGB wird der Täter, der zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen stiehlt, nur auf Antrag verfolgt. Im vorliegenden Fall steht fest, dass X. die von den Krankenkassenmitgliedern einbezahlten Beträge stets getrennt von seiner eigenen Barschaft aufbewahrte. Das eingezogene Geld war somit eine "fremde" Sache, es gehörte der Schweizerischen Krankenkasse Helvetia (BGE 81 IV 233). Diese wurde in ihrer Eigenschaft als Eigentümerin des Kassetteninhalts durch die strafbaren Handlungen der Beschwerdegegnerin unmittelbar verletzt (BGE 74 IV 7,BGE 78 IV 215). Dass sie heute nicht mehr geschädigt ist, weil X. die Fehlbeträge jeweils durch Verrechnung mit seiner Inkassoprovision und durch Barzuschüsse ausglich, hilft der Beschwerdegegnerin nicht. Die nachträgliche Schadensdeckung macht die - wenn auch nur vorübergehend, so doch - tatsächlich eingetretene Schädigung der Krankenkasse Helvetia nicht ungeschehen. Damit aber steht fest, dass die Diebstähle der Beschwerdegegnerin zur Verletzung eines Opfers führten, das weder ihr Angehöriger noch ihr Familiengenosse war. Frau X. ist daher von Amtes wegen zu verfolgen. Angesichts dessen braucht die Frage nicht entschieden zu werden, ob X. als Inhaber des Gewahrsams am gestohlenen Geld ebenfalls Verletzter im Sinne des Art. 28

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
1	Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
2	Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.
3	Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction.
4	L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine.

StGB sei. Selbst wenn dies anzunehmen wäre, müsste es beim Gesagten sein Bewenden haben. Denn bei Verletzung mehrerer Personen ist die Regel des Art. 137 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

StGB nur anwendbar, wenn alle Betroffenen Angehörige oder Familiengenossen des Diebes sind. Das Privileg des Art. 137 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

StGB hat seinen Grund in den persönlichen Verhältnissen

BGE 84 IV 12 S. 15

des Täters zum Verletzten und dringt daher nicht durch, wenn die Tat gleichzeitig und unmittelbar auch Dritte verletzt.