Urteilskopf

84 II 146

20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. April 1958 i.S. N. gegen Bezirksrat Winterthur.
Regeste (de):

• Entmündigungsverfahren.


• Anhörung der zu entmündigenden Person (Art. 374

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
  1	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
  2	Le pouvoir de représentation porte:
  1	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
  2	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
  3	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
  3	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

  ZGB).


• Bedeutung des Kreisschreibens des Bundesgerichtes vom 18. Mai 1914.

Regeste (fr):

• Procédure d'interdiction.


• Audition de la personne à interdire (art. 374 CC).


• Importance de la circulaire du Tribunal fédéral du 18 mai 1914.

Regesto (it):

• Procedura d'interdizione.


• Audizione dell'interdicendo (art. 374 CC).


• Portata della circolare 18 maggio 1914 del Tribunale federale.

Erwägungen ab Seite 146

BGE 84 II 146 S. 146

Der Berufungskläger (dessen vom Bezirksrat Winterthur gestützt auf Art. 370

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1	Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2	Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3	Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.

ZGB beschlossene Entmündigung vom Bezirksgericht Winterthur und vom Obergericht des Kantons Zürich bestätigt worden ist) macht mit seiner Berufung gegen das obergerichtliche Urteil in
BGE 84 II 146 S. 147

erster Linie geltend, in dem gegen ihn durchgeführten Verfahren seien in mehrfacher Hinsicht die Grundsätze verletzt worden, die das Kreisschreiben des Bundesgerichtes an die kantonalen Regierungen vom 18. Mai 1914 betr. das Verfahren bei Entmündigungen (BGE 40 II 182ff.) aufgestellt hat. Dieses Kreisschreiben hat jedoch nicht die Bedeutung einer Rechtsquelle. Es kann sich nicht auf eine Verordnungs- bezw. Weisungskompetenz stützen, wie sie dem Bundesgericht gemäss Art. 15

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 15 - 1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24
1	Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24
2	Il édicte les règlements et ordonnances d'exécution nécessaires.
3	Il peut donner des instructions aux autorités cantonales de surveillance et leur demander des rapports annuels.
4	...25

SchKG im Bereiche dieses Gesetzes zusteht. Es stellt vielmehr nur eine Anleitung dar, mit der das Bundesgericht den kantonalen Behörden (namentlich den nach kantonalem Recht mancherorts für die Entmündigung zuständigen Verwaltungsbehörden) zur Vermeidung der in der ersten Zeit nach dem Inkrafttreten des ZGB immer wieder festgestellten Verfahrensmängel zeigen wollte, wie sie erreichen können, dass das von ihnen durchzuführende Verfahren den Anforderungen von Art. 374

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2	Le pouvoir de représentation porte:
1	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

ZGB sowie von Art. 63

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2	Le pouvoir de représentation porte:
1	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

und 94

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2	Le pouvoir de représentation porte:
1	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

(heute Art. 51

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2	Le pouvoir de représentation porte:
1	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

) OG genügt. Die Richtlinien, die es enthält, sind dagegen nicht in dem Sinne verbindlich, dass ein Entmündigungsentscheid nur dann Bestand haben könnte, wenn sie in allen Einzelheiten befolgt wurden. Den erwähnten gesetzlichen Vorschriften, die allein massgebend sind, insbesondere der Vorschrift von Art. 374

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2	Le pouvoir de représentation porte:
1	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

ZGB über die Anhörung der zu entmündigenden Person, kann im einzelnen Fall Genüge geschehen sein, auch wenn das Verfahren den zur Erläuterung dieser Vorschriften dienenden Richtlinien in gewissen Punkten nicht ganz entsprach. So verhält es sich hier. Im gerichtlichen Verfahren, das auf Verlangen des Berufungsklägers durchgeführt wurde, war diesem das rechtliche Gehör in weitestem Masse gewährleistet. Der Berufungskläger genoss unbeschränkte Akteneinsicht, kam vor Bezirksgericht wiederholt persönlich zu Wort und konnte sich dabei über die ihm zur Last gelegten Tatsachen äussern, erhielt das bezirksgerichtliche Urteil, das die Gründe der Entmündigung einlässlich darlegt, und konnte dazu vor Obergericht, wo er durch einen Anwalt
BGE 84 II 146 S. 148

vertreten war, in aller Freiheit Stellung nehmen. Er hatte auch Gelegenheit, sich zu dem von der Klägerschaft erst vor Obergericht eingereichten neusten Polizeibericht auszusprechen. Er ist also in einer Weise angehört worden, die den Anforderungen von Art. 374

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2	Le pouvoir de représentation porte:
1	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

ZGB vollauf genügt. An der (übrigens gar nicht bestrittenen) Zuverlässigkeit der Protokolle über seine Einvernahmen vor Gericht besteht kein begründeter Zweifel, auch wenn sie entgegen dem zweiten Satze von Ziff. 4 des Kreisschreibens, der nur den Sinn einer Empfehlung haben kann, die Unterschrift des Berufungsklägers nicht tragen und auch nicht die amtliche Bescheinigung enthalten, dass sie ihm vorgelegt oder vorgelesen wurden und dass er sich mit ihrem Inhalt einverstanden erklärt habe. Wenn dem Berufungskläger gewisse zur Begründung des Entmündigungsbegehrens angerufene Tatsachen nicht schon bei der ersten gerichtlichen Einvernahme, sondern erst später vorgehalten wurden, so kommt darauf nichts an. Es genügt, dass der Berufungskläger im Laufe des kantonalen Verfahrens zu allen ihm vorgeworfenen Tatsachen Stellung nehmen konnte. Die Malermeister, bei denen der Berufungskläger 1950/52 gearbeitet hatte, brauchten schon deswegen nicht als Zeugen angehört zu werden, weil die kantonalen Gerichte auf die Polizeirapporte über die Erhebungen bei diesen Arbeitgebern nicht abgestellt haben, soweit die betreffenden Angaben für den Berufungskläger ungünstig und von ihm bestritten waren. Die Rügen, die sich auf die Durchführung des Entmündigungsverfahrens beziehen, sind also nicht begründet.