BGE-83-III-116 - 1957-09-27 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Realizzazione degli oggetti pignorati in un'esecuzione promossa durante la moratoria. Art. 297 cp. 2, 308, 316 a, 316...

Urteilskopf

83 III 116

31. Arrêt du 27 septembre 1957 dans la cause Société anonyme Rexim en liquidation concordataire.
Regeste (de):

Verwertung von Gegenständen, die in einer während der Nachlassstundung geführten Betreibung gepfändet wurden. Art. 297 Abs. 2, 308, 316 a, 316 g, 316 t SchKG.

1. Die in einer gemäss Art. 297 Abs. 2 SchKG während der Nachlassstundung geführten Betreibung gepfändeten Gegenstände können auch nach Bestätigung des Nachlassvertrages verwertet werden, und zwar sowohl beim gewöhnlichen Nachlassvertrag wie auch bei einem solchen mit Vermögensabtretung (Erw. 1).

2. Ist eine Forderung mit rechtskräftigem Beschwerdeentscheid als gemäss Art. 297 Abs. 2 SchKG privilegiert anerkannt worden, so lässt sich dies im Rekurs gegen einen andern Entscheid nicht nochmals in Frage stellen (Erw. 2).

Regeste (fr):

Réalisation des objets saisis dans une poursuite exercée pendant la durée du sursis. Art. 297 al. 2 , 308 , 316 a, 316 g, 316 t LP.

1. Les objets saisis dans une poursuite exercée pendant la durée du sursis conformément à l'art. 297 al. 2 LP peuvent être réalisés même après l'homologation du concordat, qu'il s'agisse d'un concordat ordinaire ou d'un concordat par abandon d'actif (consid. 1).

2. Lorsqu'une décision prise dans une procédure de plainte et passée en force a admis qu'une créance rentrait dans la catégorie des créances privilégiées visées à l'art. 297 al. 2 LP, ce point ne peut plus être remis en discussion dans un recours dirigé contre une autre décision (consid. 2).

Regesto (it):

Realizzazione degli oggetti pignorati in un'esecuzione promossa durante la moratoria. Art. 297 cp. 2, 308, 316 a, 316 g, 316 t LEF.

1. Gli oggetti pignorati in un'esecuzione promossa durante la moratoria conformemente all'art. 297 cp. 2 LEF possono essere realizzati anche dopo l'omologazione del concordato, sia nel caso di concordato ordinario, sia nel caso di concordato per abbandono di attivo (consid. 1).

2. Se una decisione su reclamo passata in forza di cosa giudicata ha dichiarato privilegiato un credito a norma dell'art. 297 cp. 2 LEF, un ricorso diretto contro un'altra decisione non può di nuovo porre in discussione tale punto (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 116

BGE 83 III 116 S. 116

A.- La société anonyme Rexim a obtenu un sursis et proposé à ses créanciers un concordat par abandon d'actif. Robert Masi a ouvert contre elle une poursuite pour les montants de 4720 fr. 15 et 1453 fr. 80 dus à titre de salaire. Le 3 mai 1957, l'Office des poursuites de Genève a refusé de suspendre cette poursuite. L'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève a rejeté, le 24 mai 1957, la plainte formée contre cette décision par Rexim S. A.

BGE 83 III 116 S. 117

Masi a demandé la vente des objets saisis, mais l'office a refusé, le 25 juin 1957, de donner suite à sa réquisition, pour le motif que le concordat avait été homologué le 24 mai 1957.

B.- Saisie d'une plainte de Masi, l'autorité genevoise de surveillance a annulé la décision attaquée et invité l'office à donner suite à la réquisition de vente, le 4 septembre 1957. Elle a estimé qu'une poursuite introduite en vertu de l'art. 297 al. 2 LP pouvait être continuée même après l'homologation du concordat, que le but de cette disposition était précisément de permettre aux créanciers qu'elle vise d'être payés sans attendre la liquidation du concordat et que les art. 316 a al. 2 et 316 g LP ne s'opposaient pas à cette solution.

C.- Rexim S. A. a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision concluant à son annulation.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. L'art. 297 al. 2 LP statue une exception à la règle, prévue à l'alinéa premier, qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis concordataire et dispose que les gages, traitements et salaires colloqués en première classe par l'art. 219 et les contributions périodiques à des aliments peuvent faire l'objet d'une poursuite par voie de saisie. Cette exception est fondée sur la considération que ces créances privilégiées doivent pouvoir être recouvrées sans attendre la fin de la procédure concordataire. Comme le relève avec raison l'autorité cantonale, il n'y aurait pas de sens à autoriser les poursuites pendant la durée du sursis et à en interdire ensuite la continuation après l'homologation du concordat. Le recouvrement des créances indiquées à l'art. 297 al. 2 LP au moyen de la poursuite par voie de saisie dépendrait alors en effet du hasard: le créancier pourrait obtenir satisfaction par la réalisation des objets saisis si celle-ci avait lieu avant que le concordat fût devenu exécutoire, tandis qu'il devrait attendre la liquidation dans le cas où la vente n'aurait pas été opérée au moment

BGE 83 III 116 S. 118

de l'entrée en force du jugement d'homologation. Cette solution ne saurait être admise. Pour atteindre son but, qui est de permettre aux créanciers de salaires colloqués en première classe par l'art. 219 LP et de contributions alimentaires périodiques d'être payés indépendamment de la procédure concordataire, l'art. 297 al. 2 LP doit être interprété dans ce sens que les poursuites qu'il autorise peuvent être menées à chef par la réalisation des objets saisis, que la vente ait lieu pendant la durée du sursis ou seulement après l'homologation du concordat.
Contrairement à l'opinion de la recourante, il n'y a pas de différence à faire quant à la façon de traiter les créances visées à l'art. 297 al. 2 LP suivant qu'il s'agit d'un concordat ordinaire ou d'un concordat par abandon d'actif. Les art. 316 a à 316 s LP ne prévoient nullement que l'art. 297 al. 2 ne serait pas applicable dans le cas du concordat par abandon d'actif et aucune dérogation à cette disposition ne résulte de la nature particulière de la procédure. Il s'ensuit que l'art. 297 al. 2 LP, qui est une règle générale en matière de concordat, vaut pour le concordat par abandon d'actif conformément à l'art. 316 t LP. Lorsque les créances énumérées à l'art. 297 al. 2 LP ont fait l'objet de poursuites par voie de saisie pendant le sursis, elles ne rentrent pas dans "les créances comprises dans le concordat" visées à l'art. 316 a al. 2, puisqu'elles donnent lieu à une procédure d'exécution forcée en dehors du concordat. Même si elles ont été annoncées à la suite de l'appel aux créanciers, leur exécution s'effectue pour elle-même dans la mesure où elles sont recouvrées au moyen de poursuites par voie de saisie passées en force. Il suit de là que l'art. 316 a al. 2 LP ne s'applique pas aux créances privilégiées de l'art. 297 al. 2 pour lesquelles des poursuites sont en cours. A l'encontre de ce que soutient la recourante, l'art. 316 g LP, qui prévoit l'établissement d'un état de collocation, ne s'oppose nullement à ce qu'avant le dépôt de celui-ci les poursuites introduites en conformité de l'art. 297 al. 2

BGE 83 III 116 S. 119

soient continuées. L'art. 297 al. 2 LP institue en effet, comme on l'a vu, un régime d'exception pour les créances qu'il vise et les poursuites qu'il autorise se déroulent pour elles-mêmes en dehors de la procédure concordataire. On ne saurait prétendre non plus que la possibilité de recourir, même pendant la durée du sursis, à des poursuites par voie de saisie pour recouvrer les créances privilégiées énumérées à l'art. 297 al. 2 LP rentre dans les effets du sursis qui, en vertu de l'art. 308 al. 2 applicable dans le concordat par abandon d'actif selon l'art. 316 t , cessent à partir de la publication du jugement d'homologation. L'art. 297 al. 2 LP établit une dérogation aux effets du sursis en faveur de certains créanciers et il n'y a aucun motif de lier le sort des poursuites en force introduites sur la base de cette exception à celui des effets du sursis, d'autant que ces poursuites suivent leur cours séparément du concordat.

2. La recourante fait valoir qu'il est possible que la créance de Masi ne bénéficie pas pour son montant total du privilège prévu par l'art. 219 LP, première classe litt. b, car les salaires réclamés sont en partie antérieurs aux six mois précédant le sursis concordataire. A son avis, il ne se justifie dès lors pas de permettre à ce créancier de se faire payer intégralement au préjudice des autres créanciers de la première classe. Toutefois, dans sa décision du 24 mai 1957 qui est en force, l'autorité cantonale a admis que la créance de Masi rentrait dans la catégorie des créances privilégiées de la première classe litt. b et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la suspension de la poursuite ouverte pour la recouvrer. Il s'ensuit que ce point est acquis et ne peut pas être remis en discussion dans un recours dirigé contre une autre décision.

Dispositiv

Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites prononce: Le recours est rejeté.

83 III 116 27. settembre 1957 31. dicembre 1957 Tribunale federale 83 III 116 DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Oggetto Realizzazione degli oggetti pignorati in un'esecuzione promossa durante la moratoria. Art. 297 cp. 2, 308, 316 a, 316...

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LEF 316^a LEF 316^g LEF 316^t

Registro DTF

83-III-116

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 297 [1]
	1.	Durante la moratoria non si può promuovere né proseguire alcuna esecuzione contro il debitore. È fatta salva l'esecuzione in via di realizzazione di crediti garantiti da pegno immobiliare; la realizzazione di siffatto pegno è invece esclusa.
	2.	L'articolo 199 capoverso 2 si applica per analogia ai beni pignorati.
	3.	I crediti concordatari non danno luogo a sequestro né ad altre misure cautelari.
	4.	La cessione di crediti futuri convenuta prima della concessione della moratoria concordataria non esplica alcun effetto se il credito nasce dopo tale concessione.
	5.	Eccezion fatta per i casi urgenti, i procedimenti civili e amministrativi concernenti i crediti concordatari sono sospesi.
	6.	Il decorso di tutte le prescrizioni e perenzioni rimane sospeso.
	7.	La concessione della moratoria sospende, nei confronti del debitore, il corso degli interessi di tutti i crediti non garantiti da pegno, salvo disposizione contraria del concordato.
	8.	La compensazione è retta dagli articoli 213 e 214. La concessione della moratoria vale come dichiarazione di fallimento.
	9.	L'articolo 211 capoverso 1 si applica per analogia se e quando il commissario comunica al cocontraente la conversione del credito.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 giu. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4111; FF 2010 5667).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 308 [1]
	1.	Non appena esecutiva, la decisione sul concordato:
		a.	è comunicata senza indugio all'ufficio d'esecuzione, all'ufficio dei fallimenti, al registro fondiario e, se il debitore vi è iscritto, al registro di commercio;
		b.	è pubblicata.
	2.	Non appena la decisione è esecutiva, cessano gli effetti della moratoria.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 giu. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4111; FF 2010 5667).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 316
	1.	Ogni creditore riguardo al quale non sia stato adempito il concordato può, senza pregiudizio dei diritti che questo gli assicura, domandare al giudice del concordato la revoca per il suo credito.
	2.	L'articolo 307 è applicabile per analogia.

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 297 [1]
	1.	Durante la moratoria non si può promuovere né proseguire alcuna esecuzione contro il debitore. È fatta salva l'esecuzione in via di realizzazione di crediti garantiti da pegno immobiliare; la realizzazione di siffatto pegno è invece esclusa.
	2.	L'articolo 199 capoverso 2 si applica per analogia ai beni pignorati.
	3.	I crediti concordatari non danno luogo a sequestro né ad altre misure cautelari.
	4.	La cessione di crediti futuri convenuta prima della concessione della moratoria concordataria non esplica alcun effetto se il credito nasce dopo tale concessione.
	5.	Eccezion fatta per i casi urgenti, i procedimenti civili e amministrativi concernenti i crediti concordatari sono sospesi.
	6.	Il decorso di tutte le prescrizioni e perenzioni rimane sospeso.
	7.	La concessione della moratoria sospende, nei confronti del debitore, il corso degli interessi di tutti i crediti non garantiti da pegno, salvo disposizione contraria del concordato.
	8.	La compensazione è retta dagli articoli 213 e 214. La concessione della moratoria vale come dichiarazione di fallimento.
	9.	L'articolo 211 capoverso 1 si applica per analogia se e quando il commissario comunica al cocontraente la conversione del credito.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 giu. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4111; FF 2010 5667).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 297 [1]
	1.	Durante la moratoria non si può promuovere né proseguire alcuna esecuzione contro il debitore. È fatta salva l'esecuzione in via di realizzazione di crediti garantiti da pegno immobiliare; la realizzazione di siffatto pegno è invece esclusa.
	2.	L'articolo 199 capoverso 2 si applica per analogia ai beni pignorati.
	3.	I crediti concordatari non danno luogo a sequestro né ad altre misure cautelari.
	4.	La cessione di crediti futuri convenuta prima della concessione della moratoria concordataria non esplica alcun effetto se il credito nasce dopo tale concessione.
	5.	Eccezion fatta per i casi urgenti, i procedimenti civili e amministrativi concernenti i crediti concordatari sono sospesi.
	6.	Il decorso di tutte le prescrizioni e perenzioni rimane sospeso.
	7.	La concessione della moratoria sospende, nei confronti del debitore, il corso degli interessi di tutti i crediti non garantiti da pegno, salvo disposizione contraria del concordato.
	8.	La compensazione è retta dagli articoli 213 e 214. La concessione della moratoria vale come dichiarazione di fallimento.
	9.	L'articolo 211 capoverso 1 si applica per analogia se e quando il commissario comunica al cocontraente la conversione del credito.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 giu. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4111; FF 2010 5667).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 219
	I crediti garantiti da pegno vengono soddisfatti in precedenza con la somma ricavata dalla realizzazione dei pegni.
	1.	la durata della procedura concordataria precedente la dichiarazione di fallimento;
	2.	la durata di una causa concernente il credito;
	3.	in caso di liquidazione in via di fallimento di un'eredità, il tempo trascorso tra il giorno della morte e l'ordine di liquidazione. [17]
	a.	I crediti di persone il cui patrimonio era affidato al fallito in virtù dell'autorità parentale, per le somme di cui egli, in tale qualità, sia divenuto debitore verso le medesime.
	abis. [3]	I crediti dei lavoratori per la cauzione fornita al datore di lavoro.
	b.	I crediti degli assicurati secondo la legge federale del 20 marzo 1981 [5] sull'assicurazione infortuni, come pure quelli derivanti dalla previdenza professionale non obbligatoria e i crediti degli istituti di previdenza del personale nei confronti dei datori di lavoro affiliati.
	c.	I crediti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione malattie sociale.
	d.	I contributi alla Cassa unica per gli assegni familiari.
	f. [14]	I depositi di cui all'articolo 37a della legge dell'8 novembre 1934 [15] sulle banche.
	tab.	a. [2] I crediti dei lavoratori derivanti dal rapporto di lavoro, sorti o divenuti esigibili nei sei mesi precedenti la dichiarazione di fallimento o successivamente, sino all'importo annuo massimo del guadagno assicurato secondo l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni.
	u2.	Questo privilegio vale soltanto quando il fallimento sia stato dichiarato durante l'autorità parentale o entro l'anno dalla cessazione della stessa.

[1] Nuovo testo giusta l'art. 58 Tit. fin. CC, in vigore dal 1° gen. 1912 (RU 24 233Tit. fin. art. 60). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 18 giu. 2010, in vigore dal 1° dic. 2010 (RU 2010 4921; FF 2009 6941 6951). Vedi anche la disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010, in vigore dal 1° dic. 2010 (RU 2010 4921; FF 2009 6941 6951). Vedi anche la disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010, in vigore dal 1° dic. 2010 (RU 2010 4921; FF 2009 6941 6951). Vedi anche la disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] RS 832.20 [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 16 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [7] RS 211.231 [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2531; FF 1999 8077 8458). [9] RS 831.10 [10] RS 831.20 [11] RS 834.1. Ora: LF del 25 set. 1952 sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità. [12] RS 837.0 [13] Introdotta dall'art. 111 n. 1 della LF del 12 giu. 2009 sull'IVA (RU 2009 5203; FF 2008 6033). Abrogata dalla cifra I della LF del 21 giu. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4111; FF 2010 5667). [14] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 18 mar. 2011 (Garanzia dei depositi), in vigore dal 1° set. 2011 (RU 2011 3919; FF 2010 3513). [15] RS 952.0 [16] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [17] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 giu. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4111; FF 2010 5667).