Urteilskopf

82 I 72

12. Urteil vom 21. März 1956 i. S. Karl Etzensperger gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
Regeste (de):

• Art. 32 quater BV.


• Verweigerung einer Dancingbewilligung gestützt auf die Bedürfnisklausel.

Regeste (fr):

• Art. 32 quaterCst.


• Refus de l'autorisation pour l'ouverture d'un dancing, argument pris de l'absence d'un besoin selon les règles applicables en matière de débits de boissons alcooliques.

Regesto (it):

• Art. 32 quaterCF.


• Rifiuto dell'autorizzazione di apertura di un "dancing", basato sulla clausola della necessità.

Sachverhalt ab Seite 72

BGE 82 I 72 S. 72

Der Beschwerdeführer ist Eigentümer des Hotels "Goldener Löwe" in Luzern. Er ersuchte um eine sog. Dancingbewilligung im Sinne von § 8 der Verordnung über das Tanzen, Auskegeln und die Kilbenen vom 31. Mai 1884. Der Regierungsrat des Kantons Luzern hat dieses Gesuch am 14. April 1955 abgewiesen. Gegen diesen Beschluss richtet sich die vorliegende staatsrechtliche Beschwerde, mit welcher der Beschwerdeführer eine Verletzung der Art. 31

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

und 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV sowie der §§ 10, 45, 51 und 59 KV geltend macht. Der Regierungsrat beantragt die Abweisung der Beschwerde.

Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Die erwähnte Verordnung geht davon aus, dass das Tanzen in Wirtschaften grundsätzlich verboten ist, und umschreibt die Voraussetzungen, unter denen es ausnahmsweise zugelassen ist. Die Frage, ob sich dieses grundsätzliche
BGE 82 I 72 S. 73

Verbot nicht nur an das Gastwirtschaftsgewerbe richte, sondern eine rechtliche Schranke allgemeiner Natur darstelle, die von vornherein auch der in Art. 31

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

BV geschützten Handels- und Gewerbefreiheit gesetzt sei (BGE 69 I 178), kann offen bleiben, da die Verweigerung der Dancingbewilligung an den Beschwerdeführer ohnehin nicht gegen Art. 31

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

BV verstösst.
2. Die Handels- und Gewerbefreiheit ist nur soweit gewährleistet, als sie nicht durch die Bundesverfassung und die auf ihr beruhende Gesetzgebung eingeschränkt ist (Art. 31 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

BV). Nach Art. 32 quater

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1	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

BV können die Kantone auf dem Wege der Gesetzgebung die Ausübung des Wirtschaftsgewerbes den durch das öffentliche Wohl geforderten Beschränkungen unterwerfen. Damit wird ihnen zwecks Bekämpfung des Alkoholismus die Befugnis eingeräumt, für die Alkoholwirtschaften die Bedürfnisklausel einzuführen. Der Kanton Luzern hat diese in das Gesetz betreffend das Wirtschaftsgewerbe und den Handel mit geistigen Getränken vom 26. Januar 1937 (WG) aufgenommen. Realwirtsrechte werden überhaupt nicht mehr erteilt (§ 5 Abs. 1 WG) und Personalwirtschaftspatente nur, wenn die Wirtschaft einem Bedürfnis entspricht (§ 22 WG). Auch die Erweiterung der zu Konsumationszwecken benützten Räumlichkeiten ist vom Bedürfnis abhängig gemacht (§ 7 Abs. 1 Satz 1 & § 31 Abs. 1 Satz 1 WG). Der Regierungsrat erachtet eine bewilligungspflichtige Erweiterung des Wirtschaftsbetriebes nicht nur dann als gegeben, wenn die Räumlichkeiten erweitert werden, sondern auch dann, wenn infolge einer Änderung der bisherigen Zweckbestimmung eines Konsumationsraumes die Betriebsintensität und damit der Alkoholkonsum gesteigert wird. Diese Auslegung entspricht dem Sinn und Zweck der Bedürfnisklausel, aber auch dem allgemein anerkannten Grundsatz, dass die Verwaltungsbehörde auf eine Bewilligung zurückkommen kann, falls die äusseren oder inneren Verhältnisse, mit Rücksicht auf die sie erteilt wurde, eine wesentliche Änderung erfahren. Unter dem beschränkten
BGE 82 I 72 S. 74

Gesichtswinkel der Willkür (Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV), unter dem die Auslegung kantonalen Rechtes ausschliesslich überprüft werden kann, ist die Auffassung des Regierungsrates jedenfalls nicht zu beanstanden (vgl. die nicht veröffentlichten Urteile vom 8. Februar 1956 i.S. Regli und vom 21. März 1956 i.S. Immobilien Schwanen A.-G.). Mithin darf sich der Regierungsrat zur Stützung des angefochtenen Entscheides auf die Bedürfnisklausel berufen; denn die Umwandlung eines ausschliesslich der Konsumation dienenden Raumes in einen Dancingraum verändert seine bisherige Zweckbestimmung und hat eine Steigerung der Betriebsintensität und damit auch des Alkoholkonsums zur Folge. Dass der Beschwerdeführer durch die Anwendung der Bedürfnisklausel gegenüber den Gesuchstellern, denen die Dancingbewilligung erteilt wurde, rechtsungleich behandelt werde (Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV), behauptet er selbst nicht. Er erhebt die Rüge der Verletzung der Rechtsgleichheit nur, soweit sich der Regierungsrat für die Ablehnung seines Gesuches auf die Wahrung der Nachtruhe beruft. Ebensowenig rügt der Beschwerdeführer die Auffassung des Regierungsrates, es fehle hier an einem Bedürfnis. Er nimmt lediglich den Standpunkt ein, die Bedürfnisfrage dürfe überhaupt nicht aufgeworfen werden. Die Verweigerung der Dancingbewilligung an den Beschwerdeführer verletzt also weder Art. 31

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1	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

noch Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV. Die Rüge der Verletzung der §§ 10, 45, 51 und 59 KV ist hinfällig; denn sie richtet sich ausschliesslich gegen die Tanzverordnung, auf die der angefochtene Entscheid nach dem Gesagten nicht gestützt zu werden braucht. Die Beschwerde ist somit unbegründet.
Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.