Urteilskopf
81 IV 217
48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mars 1955 en la cause Champod contre Neuchât el, Ministère public.
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Sachverhalt ab Seite 218
BGE 81 IV 217 S. 218
A.- Champod est propriétaire d'un alambic destiné à la distillation des racines de gentianes et déclaré à la régie fédérale des alcools. Ayant employé cet appareil pour distiller de l'absinthe, il a été condamné, le 18 octobre 1946 à 60 fr. d'amende et, le 28 novembre 1949, à 350 fr. d'amende. Le 26 février 1954, une bonbonne contenant quinze litres d'absinthe fut trouvée chez lui; il avoua avoir distillé cette liqueur et en avoir vendu cinq litres à Armand Parel. En raison de ces faits, le Tribunal de police du district du Val-de-Travers le condamna, le 23 avril 1954, à 500 fr. d'amende et prononça la confiscation de l'alambic conformément aux art. 1er al. 1
, 3 al. 1
de la loi fédérale du 24 juin 1910 sur la fabrication de l'absinthe et 58 CP. Champod recourut à la Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel en déclarant admettre la condamnation à l'amende, mais contester la confiscation de l'alambic. Le 7 juillet 1954, cependant, cette autorité rejeta le recours.
B.- Contre cet arrêt, Champod s'est pourvu, en temps utile, devant la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Il allègue que l'interprétation donnée de l'art. 58
CP n'est conforme ni à la lettre de cette disposition légale, ni à l'intention du législateur.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 3 al. 4
de la loi fédérale du 24 juin 1910 sur l'interdiction de l'absinthe renvoyait notamment aux art. 42
et 44
LCDA. Ces textes réglaient la confiscation des objets et appareils qui avaient servi à commettre une infraction. Ils ont été purement et simplement abrogés par l'art. 398 al. 2 litt
. a et f CP, de sorte que selon l'art. 333
CP, la confiscation est aujourd'hui régie par l'art. 58
CP
BGE 81 IV 217 S. 219
en matière d'infraction à la loi sur l'interdiction de l'absinthe.
2. L'art. 58
CP n'autorise le juge à confisquer les objets qui ont servi à commettre une infraction que si ces objets "compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public". Le recourant conteste que cette condition soit réalisée en l'espèce. Il ressort du texte même de l'art. 58
CP que la confiscation doit prévenir la mise en danger des personnes, de la morale ou de l'ordre public. Elle sera donc prononcée en principe, dès lors qu'il est suffisamment vraisemblable que, sans cette mesure, la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public seraient compromis (cf. RO 65 I 47, no 9; 77 IV 20; 79 IV 176). Une telle vraisemblance, cependant, peut exister bien que l'objet soit dangereux, non par sa nature, mais seulement par l'usage dont il est susceptible. Le recourant le conteste à tort. Peu importe que le texte légal ne prévoie pas expressément cette catégorie d'objets, il la vise aussi sans conteste. Le titre marginal de l'art. 58 (confiscation d'objets dangereux) ne permet pas de conclure qu'il doit s'agir d'objets dangereux par leur nature déjà. Il ne saurait du reste en aucun cas restreindre la portée du texte légal (RO 74 IV 208; 76 IV 55; 78 IV 176). Quant aux travaux préparatoires, ils ne fournissent aucun appui à la thèse du recourant. Les exemples que l'on trouve soit dans le message du Conseil fédéral (FF 1918 IV pp. 25 ss), soit dans le Bulletin sténographique (tirage à part, Cons. nat. 1928, p. 208) sont décisifs à cet égard-.
3. En l'espèce, le recourant a été condamné trois fois pour avoir distillé de l'absinthe avec l'appareil dont le juge cantonal a ordonné la confiscation. Il n'était nullement contraire à l'art. 58
CP d'en conclure que vraisemblablement, selon le cours normal des choses, Champod recommencerait à violer la loi de la même façon si l'appareil lui était laissé. Or, de telles infractions portent atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire à la santé publique,
BGE 81 IV 217 S. 220
que protège la loi fédérale du 24 juin 1910. L'alambic apparaissait dès lors comme un objet dangereux au sens de la loi, selon les principes rappelés plus haut, et il devait être confisqué. Le recourant ne saurait objecter que l'on trouve dans le commerce des appareils semblables et qu'il lui serait donc possible de s'en procurer un autre. Ce fait n'enlève nullement à l'alambic confisqué son caractère d'objet dangereux, qui est décisif. Sans doute, la facilité plus ou moins grande du remploi diminue-t-elle l'efficacité de la confiscation, mais elle ne la supprime nullement. La mesure prise conserve son caractère préventif; elle demeure tout au moins comme un avertissement grave, même si elle n'exclut pas absolument la répétition des actes préjudiciables à la sécurité des personnes, à la morale ou à l'ordre public. Au surplus, le remplacement d'un alambic est subordonné à l'autorisation de la régie des alcools (art. 14 al. 6 de la loi fédérale sur l'alcool).
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Rejette le pourvoi.
81 IV 217
48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mars 1955 en la cause Champod contre Neuchât el, Ministère public.
Regeste (de):
- Art. 58 StGB, Einziehung.
- Voraussetzungen der Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer strafbaren Handlung gedient haben.
- - Einziehung eines Brennapparates, der zur unerlaubten Herstellung von Absinth gedient hatte.
Regeste (fr):
- Art. 58
CP. Confiscation.RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 58
1. ... [1] 2. Le istituzioni terapeutiche ai sensi degli articoli 59-61 devono essere separate dai penitenziari. [1] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 8 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
- Conditions auxquelles la loi soumet la confiscation d'objets qui ont servi à commettre une infraction.
- - Confiscation d'un alambic qui avait servi à la distillation illicite de l'absinthe.
Regesto (it):
- Art. 58
CP. Confisca.RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 58
1. ... [1] 2. Le istituzioni terapeutiche ai sensi degli articoli 59-61 devono essere separate dai penitenziari. [1] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 8 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
- Condizioni alle quali la legge subordina la confisca di oggetti che hanno servito a commettere un reato.
- - Confisca di un alambicco che aveva servito alla distillazione illecita di assenzio.
Sachverhalt ab Seite 218
BGE 81 IV 217 S. 218
A.- Champod est propriétaire d'un alambic destiné à la distillation des racines de gentianes et déclaré à la régie fédérale des alcools. Ayant employé cet appareil pour distiller de l'absinthe, il a été condamné, le 18 octobre 1946 à 60 fr. d'amende et, le 28 novembre 1949, à 350 fr. d'amende. Le 26 février 1954, une bonbonne contenant quinze litres d'absinthe fut trouvée chez lui; il avoua avoir distillé cette liqueur et en avoir vendu cinq litres à Armand Parel. En raison de ces faits, le Tribunal de police du district du Val-de-Travers le condamna, le 23 avril 1954, à 500 fr. d'amende et prononça la confiscation de l'alambic conformément aux art. 1er al. 1
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 1 |
||||||
| Una pena o misura può essere inflitta soltanto per un fatto per cui la legge commina espressamente una pena. | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 3 |
||||||
| Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera. | ||||||
| Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato totalmente o parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare. | ||||||
| Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della Convenzione del 4 novembre 1950 [1] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU), l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se: | ||||||
| è stato assolto con sentenza definitiva dal tribunale estero; | ||||||
| la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione. | ||||||
| Se l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non ha scontato o ha solo parzialmente scontato la pena all'estero, l'intera pena o la parte residua è eseguita in Svizzera. Il giudice decide se una misura non eseguita o solo parzialmente eseguita all'estero debba essere eseguita o continuata in Svizzera. | ||||||
| [1] RS 0.101 | ||||||
B.- Contre cet arrêt, Champod s'est pourvu, en temps utile, devant la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Il allègue que l'interprétation donnée de l'art. 58
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 58 |
||||||
| ... [1] | ||||||
| Le istituzioni terapeutiche ai sensi degli articoli 59-61 devono essere separate dai penitenziari. | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 8 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). | ||||||
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 3 al. 4
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 58 |
||||||
| ... [1] | ||||||
| Le istituzioni terapeutiche ai sensi degli articoli 59-61 devono essere separate dai penitenziari. | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 8 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 58 |
||||||
| ... [1] | ||||||
| Le istituzioni terapeutiche ai sensi degli articoli 59-61 devono essere separate dai penitenziari. | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 8 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 58 |
||||||
| ... [1] | ||||||
| Le istituzioni terapeutiche ai sensi degli articoli 59-61 devono essere separate dai penitenziari. | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 8 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 58 |
||||||
| ... [1] | ||||||
| Le istituzioni terapeutiche ai sensi degli articoli 59-61 devono essere separate dai penitenziari. | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 8 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 333 |
||||||
| Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. | ||||||
| Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: | ||||||
| la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; | ||||||
| la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; | ||||||
| la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. | ||||||
| Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 [1] sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. | ||||||
| Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. | ||||||
| Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva. [3] | ||||||
| Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. | ||||||
| [1] RS 313.0 [2] Abrogato dalla cifra I n. 5 della LF del 17 dic. 2021 che adegua il diritto penale accessorio alla nuova disciplina delle sanzioni, con effetto dal 1° lug. 2023 (RU 2023 254; FF 2018 2345). [3] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 58 |
||||||
| ... [1] | ||||||
| Le istituzioni terapeutiche ai sensi degli articoli 59-61 devono essere separate dai penitenziari. | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 8 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). | ||||||
BGE 81 IV 217 S. 219
en matière d'infraction à la loi sur l'interdiction de l'absinthe.
2. L'art. 58
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 58 |
||||||
| ... [1] | ||||||
| Le istituzioni terapeutiche ai sensi degli articoli 59-61 devono essere separate dai penitenziari. | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 8 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 58 |
||||||
| ... [1] | ||||||
| Le istituzioni terapeutiche ai sensi degli articoli 59-61 devono essere separate dai penitenziari. | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 8 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). | ||||||
3. En l'espèce, le recourant a été condamné trois fois pour avoir distillé de l'absinthe avec l'appareil dont le juge cantonal a ordonné la confiscation. Il n'était nullement contraire à l'art. 58
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 58 |
||||||
| ... [1] | ||||||
| Le istituzioni terapeutiche ai sensi degli articoli 59-61 devono essere separate dai penitenziari. | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 8 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). | ||||||
BGE 81 IV 217 S. 220
que protège la loi fédérale du 24 juin 1910. L'alambic apparaissait dès lors comme un objet dangereux au sens de la loi, selon les principes rappelés plus haut, et il devait être confisqué. Le recourant ne saurait objecter que l'on trouve dans le commerce des appareils semblables et qu'il lui serait donc possible de s'en procurer un autre. Ce fait n'enlève nullement à l'alambic confisqué son caractère d'objet dangereux, qui est décisif. Sans doute, la facilité plus ou moins grande du remploi diminue-t-elle l'efficacité de la confiscation, mais elle ne la supprime nullement. La mesure prise conserve son caractère préventif; elle demeure tout au moins comme un avertissement grave, même si elle n'exclut pas absolument la répétition des actes préjudiciables à la sécurité des personnes, à la morale ou à l'ordre public. Au surplus, le remplacement d'un alambic est subordonné à l'autorisation de la régie des alcools (art. 14 al. 6 de la loi fédérale sur l'alcool).
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Rejette le pourvoi.
Registro di legislazione
3 42 44
CP 1
CP 3
CP 58
CP 333
CP 398
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 1 |
||||||
| Una pena o misura può essere inflitta soltanto per un fatto per cui la legge commina espressamente una pena. | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 3 |
||||||
| Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera. | ||||||
| Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato totalmente o parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare. | ||||||
| Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della Convenzione del 4 novembre 1950 [1] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU), l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se: | ||||||
| è stato assolto con sentenza definitiva dal tribunale estero; | ||||||
| la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione. | ||||||
| Se l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non ha scontato o ha solo parzialmente scontato la pena all'estero, l'intera pena o la parte residua è eseguita in Svizzera. Il giudice decide se una misura non eseguita o solo parzialmente eseguita all'estero debba essere eseguita o continuata in Svizzera. | ||||||
| [1] RS 0.101 | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 58 |
||||||
| ... [1] | ||||||
| Le istituzioni terapeutiche ai sensi degli articoli 59-61 devono essere separate dai penitenziari. | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 8 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 333 |
||||||
| Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. | ||||||
| Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: | ||||||
| la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; | ||||||
| la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; | ||||||
| la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. | ||||||
| Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 [1] sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. | ||||||
| Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. | ||||||
| Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva. [3] | ||||||
| Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. | ||||||
| [1] RS 313.0 [2] Abrogato dalla cifra I n. 5 della LF del 17 dic. 2021 che adegua il diritto penale accessorio alla nuova disciplina delle sanzioni, con effetto dal 1° lug. 2023 (RU 2023 254; FF 2018 2345). [3] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). | ||||||