Urteilskopf

80 IV 43

10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1954 dans la cause Germain contre Ministère public du canton de Vaud.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 44

BGE 80 IV 43 S. 44

A.- L'art. 1er des prescriptions relatives à la circulation dans la commune de Lausanne, du 12 octobre 1934 (approuvées par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 14 novembre 1934), interdit la circulation des véhicules dans la rue du Petit-Chêne, à Lausanne, entre la rue du Midi et la place St-François, avec cette exception que les riverains peuvent emprunter ce tronçon de rue à la descente, sauf à bicyclette. L'embouchure de la rue du Petit-Chêne sur la place St-François et de la rue du Midi dans la rue du Petit-Chêne sont pourvues des signaux correspondant à cette interdiction. Aucun signal n'a été placé à
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l'embouchure de la rue Gibbon dans la rue du Petit-Chêne, embouchure qui se trouve entre la place St-François et la rue du Midi. Le 12 novembre 1952, à midi, Germain, qui avait pris place avec un passager sur sa motocyclette et qui venait de la rue Gibbon, s'engagea dans la rue du Petit-Chêne et la remonta jusqu'à la place St-François. Sur ce trajet, il dut se faufiler entre les piétons, qui étaient nombreux et dont plusieurs protestèrent contre la vitesse excessive de la motocyclette.
B.- Sur dénonciation de l'autorité de police, le Préfet du district de Lausanne condamna Germain, le 16 mars 1953, à 20 fr. d'amende pour avoir circulé à une vitesse excessive (art. 25 al. 1
SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz
LFG Art. 25
1    Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 199781 ein.82
2    Die Kommission besteht aus drei bis fünf unabhängigen Sachverständigen.
3    Sie ist von den Verwaltungsbehörden unabhängig und verfügt über ein eigenes Sekretariat. Sie ist dem UVEK administrativ zugeordnet.
4    Der Bundesrat regelt die Organisation der Kommission. Er kann sie mit der Kommission nach Artikel 15a des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 195783 zusammenlegen.
LA) et dans un sens interdit (art. 1er des prescriptions municipales précitées). Le 30 juillet 1953, le Tribunal de simple police du district de Lausanne confirma le prononcé préfectoral, mais seulement par application de l'art. 25 al. 1
SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz
LFG Art. 25
1    Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 199781 ein.82
2    Die Kommission besteht aus drei bis fünf unabhängigen Sachverständigen.
3    Sie ist von den Verwaltungsbehörden unabhängig und verfügt über ein eigenes Sekretariat. Sie ist dem UVEK administrativ zugeordnet.
4    Der Bundesrat regelt die Organisation der Kommission. Er kann sie mit der Kommission nach Artikel 15a des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 195783 zusammenlegen.
LA. Il n'admit pas qu'il y avait eu contravention à l'art. 1er des prescriptions municipales, vu l'absence de tout signal à l'embouchure de la rue Gibbon. Saisie d'un recours à la fois par le Ministère public et par Germain, la Cour de cassation pénale du canton de Vaud condamna Germain, le 26 août 1953, pour contravention à la fois à l'art. 25 al. 1
SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz
LFG Art. 25
1    Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 199781 ein.82
2    Die Kommission besteht aus drei bis fünf unabhängigen Sachverständigen.
3    Sie ist von den Verwaltungsbehörden unabhängig und verfügt über ein eigenes Sekretariat. Sie ist dem UVEK administrativ zugeordnet.
4    Der Bundesrat regelt die Organisation der Kommission. Er kann sie mit der Kommission nach Artikel 15a des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 195783 zusammenlegen.
LA et à l'art. 1er des prescriptions municipales à 30 fr. d'amende. La Cour admit que Germain était de mauvaise foi en alléguant l'absence de signal à l'embouchure de la rue Gibbon.
C.- Contre cet arrêt, Germain s'est pourvu en nullité devant le Tribunal fédéral. Il conclut à son acquittement, conteste avoir circulé à une vitesse excessive et allègue à nouveau l'absence d'un signal à l'embouchure de la rue Gibbon.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. .....

2. L'art. 3
SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz
LFG Art. 3
1    Der Bundesrat hat im Rahmen der Zuständigkeit des Bundes die Aufsicht über die Luftfahrt im gesamten Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft. Er übt sie wie folgt aus:
a  für die Zivilluftfahrt und die Staatsluftfahrzeuge, soweit diese nicht für gesetzlich vorgesehene Aufgaben der Armee eingesetzt werden, durch das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK);
b  für die Militärluftfahrt und die Staatsluftfahrzeuge, soweit diese für gesetzlich vorgesehene Aufgaben der Armee eingesetzt werden, durch das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS).8
2    Er bildet für die unmittelbare Aufsicht gemäss Absatz 1 Buchstabe a beim UVEK das BAZL und für die unmittelbare Aufsicht gemäss Absatz 1 Buchstabe b beim VBS die Militärluftfahrtbehörde (Military Aviation Authority, MAA).9
2bis    Das BAZL und die MAA koordinieren ihre Tätigkeiten und stellen die Zusammenarbeit sicher.10
3    Das Nähere bestimmt der Bundesrat; insbesondere setzt er die zu erhebenden Gebühren fest.
LA autorise les cantons à interdire ou à restreindre la circulation sur certains trajets et à certains
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moments (sens unique, voies fermées à certaines catégories de véhicules etc.). Faisant usage de cette faculté, la commune de Lausanne a interdit la circulation au haut de la rue du Petit-Chêne, sauf une exception en faveur des riverains, qui peuvent emprunter cette voie à la descente. Il s'agit là d'une interdiction de droit cantonal (v. par exemple, RO 78 IV 186). Toutefois, on a admis en jurisprudence que le droit fédéral subordonne la punition de ceux qui contreviennent à une telle règle de droit cantonal à la condition que l'interdiction ait été marquée sur place par un signal conforme à l'ordonnance du Conseil fédéral sur la signalisation routière (RO 62 I 190; 64 I 125; 66 I 126, consid. 2). En restreignant ou en interdisant la circulation de par les pouvoirs qui leur sont conférés, les cantons doivent s'en tenir aux prescriptions générales de la loi sur la circulation des véhicules automobiles. Ils doivent en particulier pourvoir les routes des signaux uniformes prescrits par l'ordonnance précitée. Dans deux arrêts, le Tribunal fédéral a même dit que la validité et la force obligatoire des interdictions cantonales étaient subordonnées à l'apposition de ces signaux (RO 62 I 190; 66 I 126). Cependant - son argumentation le montre - la Cour de cassation a seulement voulu dire par là qu'un conducteur ne pouvait être puni pour avoir contrevenu à une interdiction de circuler non marquée par un signal correct. Effectivement, l'interdiction est fondée par la règle qu'édicte l'autorité compétente; mais le conducteur qui, à défaut d'un signal apposé sur place, n'a pas connaissance de cette interdiction, ne peut pas être puni pour y avoir contrevenu. En revanche, s'il connaît effectivement la règle applicable, il n'a pas été induit en erreur par le défaut de la signalisation de sorte que ni dans l'action civile, ni dans l'action pénale, il ne peut tirer argument de ce défaut, comme le Tribunal fédéral en a déjà jugé expressément (RO 63 I 51, consid. 2 et 64 II 422). La signalisation de l'interdiction de circuler à la rue du

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Petit-Chêne présente une lacune en ce sens qu'aucun signal d'interdiction n'a été placé à l'embouchure de la rue Gibbon. Supposé qu'étant par exemple étranger aux lieux, le recourant n'ait pas connu l'interdiction, il ne pourrait être puni pour y avoir contrevenu. Mais la juridiction cantonale a constaté en fait, liant ainsi la Cour de cassation, qu'il était de mauvaise foi, qu'il savait que la rue était interdite et qu'il l'a néanmoins empruntée uniquement pour éluder la loi et en narguer les représentants. Dans ces circonstances, sa condamnation ne saurait être critiquée du point de vue du droit fédéral.

Dispositiv

Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Rejette le pourvoi en tant qu'il est recevable.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 80 IV 43
Date : 16. Januar 1954
Publié : 31. Dezember 1954
Source : Bundesgericht
Statut : 80 IV 43
Domaine : BGE - Strafrecht und Strafvollzug
Objet : Art. 3 MFG. Die Übertretung eines auf Grund dieser Bestimmung erlassenen Verbotes ist eine Verletzung kantonalen Rechts.


Répertoire des lois
LNA: 3 
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
LA Art. 3
1    La surveillance de l'aviation sur tout le territoire de la Confédération incombe au Conseil fédéral dans le cadre des compétences de la Confédération. Elle est exercée comme suit:
a  par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), pour l'aviation civile et les aéronefs d'État, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas utilisés pour accomplir des tâches de l'armée;
b  par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), pour l'aviation militaire et les aéronefs d'État, dans la mesure où ceux-ci sont utilisés pour accomplir des tâches de l'armée prévues par la loi.11
2    Pour exercer la surveillance immédiate, le Conseil fédéral institue l'OFAC auprès du DETEC (conformément à l'al. 1, let. a) et l'Autorité de l'aviation militaire, Military Aviation Authority (MAA), auprès du DDPS (conformément à l'al. 1, let. b).12
2bis    L'OFAC et la MAA coordonnent leurs activités et établissent les modalités de leur collaboration.13
3    Le Conseil fédéral établit les prescriptions plus détaillées, notamment celles qui concernent les taxes à percevoir.
25
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
LA Art. 25
1    Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration85 pour mener les enquêtes concernant l'aviation civile.86
2    La commission se compose de trois à cinq experts indépendants.
3    Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat. Elle est rattachée administrativement au DETEC.
4    Le Conseil fédéral règle l'organisation de la commission. Il peut regrouper cet organe avec la commission visée à l'art. 15a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer87.
Répertoire ATF
62-I-189 • 63-I-48 • 64-I-124 • 64-II-420 • 66-I-124 • 78-IV-186 • 80-IV-43
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
lausanne • tribunal fédéral • vaud • cour de cassation pénale • vue • droit cantonal • droit fédéral • motocyclette • interdiction de circuler • décision • signalisation routière • accès • action pénale • conseil d'état • tennis • acquittement • conseil fédéral • violation du droit • force obligatoire • montre