S. 174 / Nr. 40 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 79 III 174

40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1953 i. S.
Becker gegen Technical Progress S.A. und Mitbeteiligte.


Seite: 174
Regeste:
Anfechtungsklage (Art. 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
SchKG). Voraussetzungen der Anfechtung eines
Geschäfts, bei dem der Schuldner eine gleichwertige Gegenleistung erhielt.
Action révocatoire (art. 288 LP). Conditions auxquelles qeut êtree révoqué un
acte procurant au débiteur une prestation de même valeur que la sienne.
Azione rivocatoria (art. 288 LEF). Condizioni cui è dubordinata la rivocazione
d'un atto pel quale il debitore ha ottenuto un corrispettivo proporzionato
alla sua prestazione.

Der Bauunternehmer Baumberger tilgte im Dezember 1949 eine Rest schuld
gegenüber dem Malermeister Becker durch Übergabe eines Perserteppichs und
verkaufte Becker am 24. April 1950 ein Personenanuto Marke Nash für Fr. 6000.-
und eine Höhensonne sowie eine Polstermöbelgarnitur für zusammen Fr. 800.-.
Becker zahlte den Kaufpreis bar. Wenige Tage später floh Baumberger ins
Ausland. Am 5. Mai 1950 wurde über ihn der Konkurs eröffnet. Auf Grund von
Abtretungen gemäss Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
SchKG erhoben mehrere Konkursgläubiger gegen
Becker Anfechtungsklage gemäss Art. 285 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).511
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.512
. SchKG mit dem Begehren, der
Beklagte sei zur Rückgabe der von Baumberger erworbenen Gegenstände an die
Konkursmasse zu verurteilen. Das Obergericht des Kantons Zürich hiess die
Klage gut, hinsichtlich des Teppichs in Anwendung von Art. 287
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.518
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.519
, hinsichtlich
der übrigen Gegenstände in Anwendung von Art. 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
SchKG. Das Bundesgericht
weist die Klage im zweiten Punkte ab.
Aus den Erwägungen:
Da anzunehmen ist, der Schuldner habe für das Auto, die Höhensonne und die
Polstermöbel eine gleichwertige Gegenleistung erhalten, konnte die
Veräusserung dieser Gegenstände für sich allein keinen Gläubiger schädigen.
Erst eine weitere Handlung des Schuldners, nämlich die

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Verwendung der Gegenleistung, kann in einem solchen Falle zu einer
Benachteiligung der Gläubiger oder eines Teils derselben führen. Ein Geschäft,
bei dem der Schuldner eine gleichwertige Gegenleistung erhält, ist daher nur
dann gemäss Art. 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
SchKG anfechtbar, wenn der Schuldner schon bei dessen
Abschluss eine die Gläubiger oder einzelne von ihnen schädigende Verwendung
der Gegenleistung ins Auge gefasst hatte und dies für den Geschäftspartner
erkennbar war. Dass diese letzte Voraussetzung erfüllt sei, darf nicht
leichthin angenommen werden. Würde es genügen, dass irgendeine für die
Gläubiger nachteilige Verwendung der Gegenleistung vom Geschäftspartner als
möglich erkannt werden konnte (>>>>im Bereiche der dem Beklagten erkennbaren
Möglichkeit gelegen war, wie die Vorinstanz sagt), so würde der normale
Geschäftsverkehr übermässig erschwert und einem Schuldner, der ersichtlich mit
Zahlungsschwierigkeiten zu kämpfen hat, praktisch die Möglichkeit genommen zu
versuchen, durch Fortführung seiner Geschäftstätigkeit diese Schwierigkeiten
zu überwinden. Niemand könnte es mehr wagen, einem solchen Schuldner zu
helfen, indem er ihm gegen Übergabe von Sachwerten Bargeld zur Verfügung
stellt. Damit angenommen werden darf, die Benachteiligungsabsicht sei für den
Geschäftspartner des Schuldners erkennbar gewesen, ist daher im Falle des
Austausches gleichwertiger Leistungen erforderlich, dass jener bei gehöriger
Aufmerksamkeit erkennen konnte, zu welchem bestimmten Zweck der Schuldner die
ihm zukommende Leistung zu verwenden gedachte und dass diese Verwendung
voraussichtlich die Benachteiligung von Gläubigern zur Folge haben werde. War
die Absicht des Schuldners nicht erkennbar, so kann ein solches Geschäft
höchstens noch dann mit Erfolg angefochten werden, wenn besondere Umstände dem
Anfechtungsbeklagten den Schluss aufdrängten, dass eine legitime, die
Gläubiger mehr schädigende Verwendung der dem Schuldner gemachten Leistung
praktisch überhaupt nicht in Betracht komme.

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Nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz verkaufte Baumberger das
Auto und die übrigen im Vertrag vom 24. April 1950 genannten Gegenstände in
der Absicht, sich für seine Flucht möglichst viel bares Geld zu verschaffen.
Er gedachte also den Kaufpreis in einer Weise zu verwenden, die den Gläubigern
notwendig zum Schaden gereichen musste. Auf seiner Seite sind daher die
subjektiven Voraussetzungen für die Anfechtung des Verkaufs gemäss Art. 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521

SchKG gegeben.
Dass seine Absicht, den Preis zur Finanzierung seiner Flucht zu verwenden, für
den Beklagten erkennbar gewesen sei, nimmt jedoch die Vorinstanz selber mit
Recht nicht an. Man sieht nicht, was den Beklagten hätte veranlassen können,
mit einer solchen Absicht Bambergers ernsthaft zu rechnen.
Es verhält sich aber auch nicht so, dass der Beklagte sich auf jeden Fall
hätte sagen müssen, es könne gar nicht anders sein, als dass Baumberger den
Preis irgendwie zum Nachteil seiner Gläubiger verwenden werde. Wenn er auch
wusste, dass Baumberger sich seit längerer Zeit in Zahlungsschwierigkeiten
befand, und nicht zu beweisen vermochte, dass die Überschuldung für ihn nicht
erkennbar gewesen sei, so ist doch nicht dargetan, dass er habe annehmen
müssen, es bestehe die ernste Gefahr eines Konkurses. Die für ihn sichtbaren
Umstände hinderten ihn nicht, daran zu glauben, dass Baumberger sich trotz
seinen Schwierigkeiten werde behaupten können. Bei dieser Sachlage konnte er
mit verschiedenen durchaus legitimen Möglichkeiten der Verwendung des
Kaufpreises rechnen. Anders als der Anfechtungsgegnerin im Falle BGE 74 III 48
ff. musste ihm z.B. eine Verwendung zur Befriedigung einzelner Gläubiger nicht
als bedenklich erscheinen; ebensowenig eine Verwendung zur Förderung der ihm
bekannten neuen Bauprojekte oder auch für den Lebensunterhalt des Schuldners
und seiner Familie.
Aus der von der Vorinstanz hervorgehobenen Tatsache, dass Baumberger dem
Beklagten gleichzeitig ein Auto, eine

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Höhensonne und Polstermöbel zum Kaufe antrug, war kein weiterer als der vom
Beklagten tatsächlich gezogene Schluss zu ziehen, dass Baumberger Bargeld
brauchte. Eine fraudulöse Verwendung des Kaufpreises war deswegen nicht zu
erwarten. Es handelte sich nicht um die Veräusserung notwendiger
Einrichtungsgegenstände und (im Gegensatz zu dem in BGE 39 11 368 ff.
beurteilten Falle) auch nicht um den Verkauf der letzten Aktiven oder von
Vermögensstücken, die der Schuldner benötigt hätte, um seine Erwerbstätigkeit
fortzusetzen. Baumberger besass gemäss Feststellung der Vorinstanz mehrere
Automobile. Nach den Aussagen des Zeugen Fatio hatte er auch zwei Höhensonnen.
Die (in seinem Büro stehenden) Polstermöbel waren abgenutzt. Es war also nicht
unbegreiflich, dass er diese Gegenstände verkaufen wollte.
Dass der Beklagte sich nicht nach den Absichten Baumbergers erkundigte, kann
ihm nicht mit Fug zum Vorwurf gemacht werden. Abgesehen davon, dass eine
solche Erkundigung kaum dazu angetan gewesen wäre, ihn die wahre Absicht
Baumgartners erkennen oder auch nur vermuten zu lassen, ist es bei
Gelegenheitskäufen im Unterschied etwa zu Darlehensgeschäften keineswegs
üblich, nach der beabsichtigten Verwendung des Geldes zu forschen. Diese geht
den Käufer nichts an, solange er keinen bestimmten Anlass zum Verdacht hat,
dass der Verkäufer etwas Unkorrektes plane. Ein solcher Anlass war für den
Beklagten nach dem Gesagten nicht gegeben.
Hinsichtlich des Autos, der Höhensonne und der Polstermöbel sind daher die
Anfechtungsklagen mangels Erkennbarkeit der Benachteiligungsabsicht des
Schuldners abzuweisen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 79 III 174
Date : 01 janvier 1953
Publié : 29 octobre 1953
Source : Tribunal fédéral
Statut : 79 III 174
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Anfechtungsklage (Art. 288 SchKG). Voraussetzungen der Anfechtung eines Geschäfts, bei dem der...


Répertoire des lois
LP: 260 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
285 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).511
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.512
287 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.518
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.519
288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
Répertoire ATF
74-III-48 • 79-III-174
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
débiteur • défendeur • contre-prestation • autorité inférieure • prix d'achat • équivalence • action en contestation • argent • automobile • dommage • fuite • décision • durée • avantage • vente • témoin • masse en faillite • famille • droit des poursuites et faillites • présomption
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