BGE-79-III-172 - 1953-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Azione tendente a modificare la graduatoria. Art. 250 LEF.Valore litigioso. Applicazione dell'art...

S. 172 / Nr. 39 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (i)

BGE 79 III 172

39. Sentenza 4 dicembre 1953 della II Corte civile nella causa Righetti e
Campana contro Travaini.

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Regeste:
Azione tendente a modificare la graduatoria. Art. 250 LEF.
Valore litigioso. Applicazione dell'art. 55 cp. 1, lett. a OG.
Kollokationsklage. Art. 250 SchKG.
Streitwert. Anwendung von Art. 55 lit. a OG.
Action en contestation de l'état de collocation. Art. 250 LP.
Valeur litigieuse. Application de l'art. 55 al. 1 lettre a OJ.

A. - Con decreto 28 maggio 1951 la Pretura di Mendrisio dichiarò il fallimento
di Giannino Travaini.
La moglie del fallito, Luisa Travaini, insinuò un credito di 65 905 fr. che,
ammesso dalla delegazione dei creditori, fu iscritto in graduatoria, per metà,
nella quarta classe (art. 219 LEF) e, per metà, nella quinta classe.
Adolfo Righetti e i figli di Enrico Campana, figuranti in quinta classe,
quello per un credito di 1297 fr. e questi per un credito di 3491 fr.,
contestarono la graduatoria, chiedendo che il credito di Luisa Travaini fosse
ammesso soltanto per 15 950 fr. e iscritto in quinta classe.
B. - Tanto il Pretore di Mendrisio, quanto la Camera civile del Tribunale
d'appello del Cantone Ticino respinsero la petizione di Righetti e Campana.
C. - Gli attori hanno deferito al Tribunale federale, mediante un ricorso per
riforma, la sentenza della seconda giurisdizione cantonale, proponendo
l'accoglimento della petizione di causa o, subordinatamente, il rinvio degli
atti alla seconda istanza cantonale affinché pronunci un nuovo giudizio dopo
aver stabilito il valore dell'immobile di proprietà della moglie.
La convenuta ha concluso per l'irricevibilità del ricorso,

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poichè esso non contiene l'indicazione del valore litigioso e non è
sufficientemente motivato; in linea subordinata, ha proposto il rigetto del
ricorso.
Considerando in diritto:
Giusta l'art. 55 cp. 1, lett. a, OG, nelle cause di carattere pecuniario in
cui non è chiesta una somma di denaro determinata in cifre, l'atto di ricorso
per riforma deve indicare se il valore litigioso raggiunge 8000 fr. o almeno
4000 fr. Secondo la giurisprudenza, il ricorso sprovvisto di quest'indicazione
è irricevibile (RU 71 II 252; sentenza inedita 13 novembre 1953 nella causa
Gobbi e. FFS); il rigore di questa regola subisce un'attenuazione solo quando
la sentenza impugnata indica il valore litigioso o se appare senz'altro e in
modo certo che i suddetti ammontari sono raggiunti (cfr. sentenza inedita 4
ottobre 1951 su ricorso Müller).
Nella fattispecie il valore litigioso non consiste nella differenza tra
l'ammontare di 65 905 fr., credito iscritto in graduatoria a favore della
convenuta, e l'ammontare di 15 950 fr., credito riconosciuto dagli attori in
quinta classe. Secondo la giurisprudenza del Tribunale federale (RU 65 III 30
e seg.; 65 II 43), il valore litigioso è l'ammontare del probabile dividendo
fallimentare che la convenuta riceverebbe in meno, qualora la contestazione
della graduatoria fosse ammessa. Ora né il ricorso per riforma, né la sentenza
impugnata indicano che nella fattispecie questa differenza del dividendo
fallimentare raggiungeva almeno i 4000 fr., né ciò risulta senz'altro e con
sicurezza dagli atti di causa.
Il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è irricevibile.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
¹	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
²	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
¹	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
²	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
¹	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
²	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
¹	Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
²	Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
³	L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.393
⁴	Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:394
¹	la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
²	la durée d'un procès relatif à la créance;
³	en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.410
^a	les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
^abis	les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
^ater	les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
^b	les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants402, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité403, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage405;
^c	les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
^d	les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
^e	...
^f	les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
¹	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
²	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
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