BGE-79-II-407 - 1953-01-01 - ATF - Droit civil - Art. 72 LCA, 50 et 51 CO.Du droit de recours de l'assureur de la responsabilité civile contre les...

S. 407 / Nr. 70 Versicherungsvertrag (f)

BGE 79 II 407

70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 novembre 1953 dans la cause
Helvetia, Société suisse d'assurance contre les accidents et la responsabilité
civile contre Oppliger.

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Regeste:
Art. 72

LCA, 50 et 51 CO.
Du droit de recours de l'assureur de la responsabilité civile contre les tiers
qui. comme l'assuré, sont responsables du dommage.
Art. 72 VVA. 50 und 51 OR.
Über das Rückgriffsrecht des Haftpflichtversicherers gegen Dritte, die gleich
dem Versicherten für den Schaden haftbar sind.
Art. 72

LCA, 50 e 51 CO.
Del diritto di regresso dell'assicuratore della responsabilità civile contro i
terzi che, come l'assicurato, sono responsabili del danno.

Résumé de l'état de fait:
En 1947, les Entreprises électriques fribourgeoises chargèrent Oppliger
d'imprégner les poteaux de leur ligne du col de Lys, qui traverse des alpages.
Oppliger fit exécuter cette tâche par une équipe de ses ouvriers. Les travaux
coïncidèrent avec l'inalpe. Plusieurs pièces de bétail absorbèrent, en léchant
les poteaux, le produit toxique qui servait à l'imprégnation. Elles périrent
ou durent être abattues. Assurant les Entreprises électriques fribourgeoises
contre la responsabilité civile, l'Helvetia admit que ces dernières étaient
tenues du dommage en vertu de l'art. 58 CO et elle répara le préjudice subi
par les propriétaires du bétail. Puis, estimant qu'Oppliger répondait
également du dommage, notamment en vertu des art. 41 et 55 CO, elle l'actionna
en paiement du montant qu'elle avait versé. Déboutée par les juridictions
cantonales fribourgeoises, elle recourut en réforme au Tribunal fédéral.

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Extrait des motifs:
Aux termes de l'art. 72 al. 1 LCA, les prétentions que l'ayant droit peut
avoir contre des tiers en raison d'actes illicites passent à son assureur
jusqu'à concurrence de l'indemnité payée. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral (RO 62 II 181), cette disposition vise également l'assurance
-responsabilité civile: mais le principe de la subrogation doit alors être
appliqué en tenant compte des particularités de ce genre d'assurance. en
disposant que l'assureur n'acquérait des droits que contre les ailleurs
d'actes illicites, le législateur avait en vue l'assurance ordinaire contre
les dommages, qui couvre le préjudice subi par l'assuré lui-même. Dans ce cas,
en effet, l'assurer répond directement du dommage en concours avec d'attirés
personnes et la réglementation de l'art. 72 al. 1 LCA correspond à la solution
de principe adoptée à l'art. 51 al. 2 CO. Mais la restriction que contient
l'art. 72 al. 1 LCA est inapplicable à l'assurance -responsabilité civile,
lorsque l'assureur ne couvre pas le même dommage que les tiers contre lesquels
il veut exercer un droit de recours, c'est-à-dire lorsqu'il ne doit pas
indemniser la même personne que ces derniers. I! en est ainsi quand les tiers
responsables sont, comme l'assuré, directement tenus du dommage, tandis que
l'assureur n'est garant que de la perte résultant pour l'assuré de la
réparation due au lésé. Dans ce cas, il n'y a pas concours de responsabilités
entre l'assureur et les tiers responsables, mais bien entre ces derniers et
l'assuré. C'est donc entre eux que l'obligation de réparer le dommage doit
être répartie et l'existence d'une assurance-responsabilité civile ne peut
exercer aucune influence sur cette opération. Si l'assureur répare le
préjudice, il ne fait que prendre la place de l'assuré jusqu'à concurrence du
montant qu'il a payé - ou même au delà si l'assuré a dû verser une somme
supplémentaire et lui a cédé ses droits - et il est subrogé à tous les droits
qu'a l'assuré contre les tiers responsables, que ces derniers

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soient tenus du dommage en vertu d'un acte illicite, d'un contrat ou de la
loi. L'application stricte de l'art. 72 al. 1 LCA à l'assurance
-responsabilité civile se heurterait du reste à l'art. 51 al. 2 CO, qui,
d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 76 II 393, arrêt non publié
du 6 novembre 1951 dans la cause Montant contre Clyde et consorts), l'emporte
sur cette disposition. Si, par exemple, l'assuré répondait du préjudice aux
termes de la loi et le tiers responsable en vertu d'un contrat et qu'on refuse
la subrogation à l'assureur en application de l'art. 72

LCA, le principe
énoncé par l'art. 51 al. 2 CO ne pourrait pas être appliqué car, s'il l'était,
l'assuré conserverait son droit de recours contre le tiers et pourrait être
indemnisé deux fois, ce que le législateur a précisément voulu éviter dans
l'assurance contre les dommages.
Dans la mesure où Oppliger est responsable, en vertu des art. 41 ou 55 CO, du
préjudice subi par les propriétaires de bétail, la recourante peut donc
exercer contre lui l'action récursoire qui compète aux Entreprises électriques
fribourgeoises selon les art. 50 ou 51 CO.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
¹	Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
²	Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
¹	L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
²	L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
¹	L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
²	L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
¹	L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
²	L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
¹	Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
²	Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
¹	Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
²	Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
³	Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.