S. 113 / Nr. 18 Personenrecht (d)

BGE 79 II 113

18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Februar 1953 i. S.
Stiftung Alan C. Harris und Else Harris geb. Treumann gegen 1. Erben der Frau
Harris, 2. den amtlichen Erbschaftsverwalter Vegezzi.


Seite: 113
Regeste:
1. Eine Klage für ungenannte Erben ist unzulässig (Erw. 3).
2. Der amtliche Erbschaftsverwalter (Art. 554
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 554 - 1 L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
1    L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
1  en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent;
2  lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier;
3  lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus;
4  dans les autres cas prévus par la loi.
2    S'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise.
3    Si une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du patrimoine décède, le curateur administre la succession, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.504
ZGB) ist in Angelegenheiten der
Erbschaft parteifähig. Wie weit erstreckt sich seine Handlungsbefugnis? (Erw.
4).
3. Die mit einer Stiftung zu idealen Zwecken verbundene Auflage von
Unterhaltsleistungen an den Stifter macht die Stiftung nicht ungültig. Art. 52
Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 52 - 1 Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce.
1    Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce.
2    Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n'ont pas un but économique.76
3    Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire aux moeurs ne peuvent acquérir la personnalité.
, 80
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 80 - La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial.
und 335
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 335 - 1 Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement des frais d'éducation, d'établissement et d'assistance des membres de la famille ou à des buts analogues.
1    Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement des frais d'éducation, d'établissement et d'assistance des membres de la famille ou à des buts analogues.
2    La constitution de fidéicommis de famille est prohibée.
ZGB (Erw. 6, a).
4. Bildet der Umstand, dass eine auf eigenes Begehren entmündigte Person
darauf verfiel, eine namentlich zur Sicherung ihres Unterhaltes bestimmte
Stiftung zu errichten, und die Aufhebung der Vormundschaft zu erlangen, was
sie auch erreichte, einen Grund, die Stiftung als gegen die guten Sitten
verstossend nichtig zu erklären (Art. 20
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
1    Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
2    Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.
OR)? (Erw. 6, b).
1. Une action intentée pour le compte d'héritiers non nommément désignés est
irrecevable (consid. 3).
2. L'administrateur officiel d'une succession (art. 554 CC) a qualité de
partie dans les affaires concernant la succession. Quelle est l'étendue de ses
attributions? (consid. 4).
3. L'obligation de fournir des aliments au fondateur, qui serait liée à une
fondation à but idéal, ne rend pas la fondation nulle. Art. 52, al. 3, 80 et
335 CC (consid. 6, lettre a).
4. Le fait qu'une personne placée sous tutelle à sa demande s'est avisée de
constituer une fondation destinée notamment à assurer son entretien, à l'effet
d'obtenir la levée de l'interdiction et qui l'a obtenue constitue-t-il une
circonstance propre à justifier l'annulation de la fondation comme contraire
aux bonnes moeurs (art. 20 CO)? (consid. 6, lettre b).
1. Un'azione promossa per conto di eredi non designati per nome è irricevibile
(consid. 3).
2. L'amministratore ufficiale d'una successione (art. 554 CC) ha qualità di
parte nelle vertenze concernenti la successione. Quale è l'estensione delle
sue attribuzioni? (consid. 4).
3. L'obbligo di fornire alimenti al fondatore a dipendenza d'una condazione
con scopo ideale non rende la fondazione nulla. Art. 52 cp. 3, 80 e 335 CC
(consid. 6, lett. a).
4. Il fatto che una persona messa sotto tutela a sua richiesta ha avuto l'idea
di costituire una fondazione destinata segnatamente

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ad assicurare il suo mantenimento per ottenere, come ha ottenuto, la revoca
della tutela, costituire un motivo di dichiarare nulla la fondazione perché
contraria ai buoni costumi (art. 20 CO)? (consid. 6, lett. b).

Aus dem Tatbestand:
A. - Die im Jahre 1868 geborene, am 30. Dezember 1949 verstorbene Frau Else
Harris geb. Treumann wurde, nachdem sie wegen ihres Hanges zu grosser
Verschwendung unter Beiratschaft mit Vermögensverwaltung nach Art. 395 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
2    À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
3    Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
4    ...458

ZGB gestanden, am 26. März 1943 auf eigenes Begehren gemäss Art. 372
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
1    Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
2    Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée.
3    Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées.
ZGB
entmündigt. Doch bald trachtete sie darnach, von der Vormundschaft frei zu
werden. Ihr Anwalt fand, genügenden Schutz könnte eine von ihr zu errichtende
Stiftung bieten, der die Sicherung ihres Lebensbedarfs obläge. Ein Gutachten
von Dr. J. Kaufmann bestätigte diese Ansieht. Nach anfänglichem Widerstreben
bot der Gemeinderat von Horw zu der ihm vorgeschlagenen Lösung Hand. Mit
Beschluss vom 14. Juni 1945 hob er die Vormundschaft in Anwendung von Art. 438
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 438 - Les règles sur les mesures limitant la liberté de mouvement d'une personne résidant dans une institution s'appliquent par analogie aux mesures limitant la liberté de mouvement de la personne placée dans une institution à des fins d'assistance. La possibilité d'en appeler au juge est réservée.

ZGB unter der Bedingung auf, dass alsbald die Stiftung gemäss dem bereinigten
Entwürfe öffentlich beurkundet werde. Das geschah denn auch, die Aufhebung der
Vormundschaft wurde rechtskräftig, und am 7. Dezember 1945 wurde die Stiftung
im Handelsregister des Kantons Luzern eingetragen. Der Regierungsrat hatte die
Aufsicht übernommen. Es handelte sich um eine Stiftung zu idealen Zwecken mit
der Auflage, in bestimmter Weise für den Lebensbedarf der Stifterin
aufzukommen.
B. - Im Jahre 1949 ersuchte die Stifterin den Regierungsrat des Kantons
Luzern, die Stiftung als nicht existent zu erklären und eventuell die Aufsicht
niederzulegen. Der Regierungsrat trat am 7. Juli 1949 auf das Gesuch nicht
ein, und die gegen diesen Beschluss beim Bundesgericht ergriffenen
Rechtsmittel hatten keinen Erfolg (vgl. BGE 76 I 39). Die Stifterin wandte
sich auch an die Gerichte, um die Stiftung aufheben zu lassen. Auf ihr
Begehren fand im Oktober 1949 ein Friedensrichtervorstand statt.

Seite: 115
C. - Nach dem Hinscheid der Stifterin, die keine nahen Verwandten hinterliess,
ordneten die Behörden des Kantons Tessin, wo sie zuletzt gewohnt hatte, auf
Begehren des testamentarischen Alleinerben eine amtliche Erbschaftsverwaltung
an. Hierauf klagte ein Anwalt namens 1. der Erben der Frau Harris, 2. des
amtlichen Verwalters ihrer Erbschaft, auf gerichtliche Aufhebung der Stiftung
als von Anfang an nichtig, ferner auf Herausgabe des Stiftungsvermögens und
eventuell auf Zahlung einer Geldsumme.
D. - Während das Amtsgericht von Luzern-Land die Klage ganz abwies, hiess das
Obergericht des Kantons Luzern mit Urteil vom 19. März 1952 die Hauptbegehren
gut, aus zwei Gründen: die Errichtung der Stiftung als Ersatz für die
Vormundschaft verstosse gegen die guten Sitten, und ihrem wesentlichen Inhalt
nach habe man es mit einer unzulässigen Genuss- oder Unterhaltsstiftung zu
tun.
E. - Mit vorliegender Berufung an das Bundesgericht hält die beklagte Stiftung
am Antrag auf Abweisung der Klage fest.
Das Bundesgericht tritt nicht ein auf die Klage der Erben, jedoch auf
diejenige des Erbschaftsverwalters. Es verneint die vom Obergericht
angenommenen Nichtigkeitsgründe, aus folgenden Erwägungen:
3.- Die an erster Stelle als Kläger bezeichneten «Erben der Frau Harris»
können auf diese Weise nicht als Partei auftreten. Sie werden gar nicht mit
Namen genannt, und es liegen auch keine von Erben ausgestellte
Anwaltsvollmachten vor. Eine Klage für Ungenannte gibt es aber nicht. Der
Anwalt der Klägerschaft bemerkt übrigens in einer Zuschrift an das
Bundesgericht, «die möglichen Erben» hätten die Erbschaft bisher weder
angetreten noch ausgeschlagen. Es will danach niemand als Erbe an diesem

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Prozesse teilnehmen. Ist so mit ein Erbe der Frau Harris als Partei nicht
vorhanden, so kann auf die Klage der Erben» nicht eingetreten werden. Ein
solcher die Partei- oder Prozessfähigkeit betreffender Mangel ist von Amtes
wegen, auch noch im Berufungsverfahren vor Bundes -gericht, zu beachten (BGE
48 II 29 Erw. 3).
4.- Wenn der Anwalt der Klägerschaft unter den «Erben» eine «ruhende
Erbschaft» verstehen will, so ist jene Bezeichnung da für nicht zutreffend. Im
übrigen gibt es nach dem schweizerischen ZGB keine ruhende Erbschaft» als
juristische Person. Dagegen kann freilich eine gültig vertretene Erbschaft als
Sondervermögen am rechtsgeschäftlichen Verkehr teilnehmen und auch in
Prozessen als Partei auftreten. Das gilt sowohl bei der Vertretung durch einen
Willensvollstrecker (Art. 517
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 517 - 1 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils.
1    Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils.
2    Les exécuteurs testamentaires sont avisés d'office du mandat qui leur a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s'ils entendent l'accepter; leur silence équivaut à une acceptation.
3    Ils ont droit à une indemnité équitable.
ZGB) wie auch durch einen amtlichen
Erbschaftsverwalter wie gerade im vorliegenden Falle (Art. 554
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 554 - 1 L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
1    L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
1  en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent;
2  lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier;
3  lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus;
4  dans les autres cas prévus par la loi.
2    S'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise.
3    Si une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du patrimoine décède, le curateur administre la succession, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.504
ZGB), durch
einen Liquidator (Art. 595
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 595 - 1 La liquidation officielle est faite par l'autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs.
1    La liquidation officielle est faite par l'autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs.
2    Elle s'ouvre par un inventaire, avec sommation publique.
3    L'administrateur est placé sous le contrôle de l'autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les mesures projetées ou prises par lui.
ZGB) oder einen amtlich ernannten
Erbschaftsvertreter (Art. 602
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
Abs.:3 ZGB) oder endlich durch das Konkursamt
(Art. 573
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 573 - 1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.
1    La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.
2    Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié.
und 597
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 597 - La liquidation des successions insolvables se fait par l'office selon les règles de la faillite.
ZGB, Art. 193
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 193 - 1 L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:
1    L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:
1  tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC366);
2  une succession dont la liquidation officielle a été requise ou ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC).
2    Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite.
3    La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier.
SchKG). Ja ein solch gültig bestellter
Vertreter der Erbschaft kann in eigenem Namen auftreten, was allerdings unter
Angabe der Vertretereigenschaft geschehen soll, zur Unterscheidung vom Handeln
in eigener Sache (vgl. BGE 5:3 II 208; v. TUHR, Allg. Teil des OR zu § 44 I 2
. Satz). In diesem Sinne tritt denn auch der Erbschaftsverwalter im
vorliegenden Falle als Kläger Nr. 2 auf.
Kommt ihm nach dem Gesagten Parteifähigkeit zu, so ist ferner zu prüfen, ob
sich die Handlungsbefugnis des amtlichen Erbschaftsverwalters nach Art. 554
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 554 - 1 L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
1    L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
1  en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent;
2  lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier;
3  lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus;
4  dans les autres cas prévus par la loi.
2    S'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise.
3    Si une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du patrimoine décède, le curateur administre la succession, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.504

ZGB auf Rechtstreitigkeiten wie die vorliegende erstrecke. Ein solcher
Verwalter hat im allgemeinen, anders als derjenige nach Art. 595
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 595 - 1 La liquidation officielle est faite par l'autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs.
1    La liquidation officielle est faite par l'autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs.
2    Elle s'ouvre par un inventaire, avec sommation publique.
3    L'administrateur est placé sous le contrôle de l'autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les mesures projetées ou prises par lui.
ZGB, keine
Liquidationsmassnahmen zu treffen. Ihm liegt im wesentlichen nur die
Sicherung, d.h. die Sichtung und Überwachung der Erbschaft ob. Immerhin hat
er, entsprechend Art. 595 Abs. 2, ein Inventar aufzunehmen (BGE 47 II 41 Erw.
4), und es ist bisweilen

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zur gehörigen Feststellung und Sicherung der Erbschaftswerte nicht ohne
richterliche Vorkehrungen auszukommen. Deshalb will denn auch dem
Erbschaftsverwalter die Befugnis zur Prozessführung über Forderungen und
sonstige Rechte der Erbschaft zuerkannt (BGE 54 II 199; CAPITAINE, La
liquidation officielle ... Schlusskapitel S. 198 ff.; YUNG, Les droits et les
devoirs de l'administrateur officiel de la succession, in der Semaine
judiciaire 69 S. 449 ff.). Ob im einzelnen Falle genügende Veranlassung zu
solchem Vorgehen bestehe, ist grundsätzlich eine Frage des administrativen
Ermessens. Der Erbschaftsverwalter mag in Zweifelsfällen Rat und Weisung der
ihm vorgesetzten Behörde einholen, bei der sich im übrigen die Beteiligten
über seine Massnahmen und Unterlassungen beschweren können. Bedenken möchte im
vorliegenden Falle der Umstand erwecken, dass die Klage auf Anfechtung von
Handlungen der Erblasserin gerichtet ist. Ob dies geschehen soll, ist
grundsätzlich der persönlichen Entschliessung der Erben oder dann einem
Erbschaftsliquidationsverfahren anheimzugeben. Nach den Vorbringen der
Klägerschaft wünschen aber die möglichen Erben gerade die Prozessführung durch
den Erbschaftsverwalter, um sich je nach dem Ausgang des Rechtsstreites für
Annahme oder Ausschlagung der Erbschaft zu entschliessen. Auf derartige
Interessen kann nach Art. 587 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 587 - 1 Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
1    Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
2    L'autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d'autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.
ZGB beim öffentlichen Inventar Rücksicht
genommen werden. Gleiches darf bei der Erbschaftsverwaltung gelten, zumal
wenn, wie es hier nach den Ausführungen der Klägerschaft zutrifft, mit einer
Anfechtung der Erbeinsetzung durch das erbberechtigte Gemeinwesen (Art. 466
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 466 - À défaut d'héritiers, la succession est dévolue au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton.

ZGB) und demzufolge mit einer langen Dauer der Erbschaftsverwaltung zu rechnen
ist. Übrigens wird im vorliegenden Prozesse Nichtigkeit einer Stiftung geltend
gemacht, was auch einer Behörde obliegen könnte (vgl. Art. 89
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 89 - 1 La requête ou l'action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée.
1    La requête ou l'action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée.
2    La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu'il procède à la radiation de l'inscription.
ZGB). Und die
Erblasserin hatte ja selber die Stiftung bereits angefochten. Unter diesen
Umständen hat der Erbschaftsverwalter mit der Anhebung dieses Rechtsstreites
durch Ausübung seiner

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Prozessführungsbefugnis nicht ungehörig in Rechte anderer Personen
eingegriffen.
5.- ...
6.- Das Recht der Persönlichkeit erlangen nach Art. 52 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 52 - 1 Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce.
1    Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce.
2    Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n'ont pas un but économique.76
3    Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire aux moeurs ne peuvent acquérir la personnalité.
ZGB nicht
«Personenverbindungen oder Anstalten zu unsittlichen oder widerrechtlichen
Zwecken». Unerlaubte Mittel, deren sich der Verband oder die Anstalt zur
Erreichung ihres Zweckes bedient, fallen dabei nicht in Betracht. Es können
daraus Ansprüche nach Art. 41 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
. OR entstehen, und darauf gegründete
Rechtsverhältnisse können sich nach Art. 20
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
1    Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
2    Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.
OR als nichtig erweisen, jedoch
nicht die juristische Person selbst, sofern sie keine verpönten Zwecke
verfolgt. Ist aber die Tätigkeit der juristischen Person auf derartige Zwecke
gerichtet, so kann sie. der Nichtigkeit auch dann nicht entgehen, wenn die
Statuten sich über die unzulässigen Bestrebungen ausschweigen (BGE 54 II 164,
62 II 98).
a) Das Obergericht betrachtet die in Art. 11 der Stiftungsurkunde vorgesehene
«Auflage und Verpflichtung», an den Unterhalt der Stifterin beizutragen und
dafür gegebenenfalls auch das Stiftungskapital anzugreifen, als den durch die
idealen Zwecke nach Art. 1 verschleierten Hauptzweck der Stiftung. Man habe es
also mit einer nach ständiger Rechtsprechung verpönten Genuss- oder
Unterhaltsstiftung zu tun (BGE 73 II 83, 75 II 22 und 81). Die erwähnte
Rechtsprechung bezieht sich indessen auf Familienstiftungen, die nach Art. 335
Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 335 - 1 Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement des frais d'éducation, d'établissement et d'assistance des membres de la famille ou à des buts analogues.
1    Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement des frais d'éducation, d'établissement et d'assistance des membres de la famille ou à des buts analogues.
2    La constitution de fidéicommis de famille est prohibée.
ZGB nicht dazu errichtet werden dürfen, Angehörigen der Familie (etwa
gar auf ungezählte Generationen hinaus) Zuschüsse für den Lebensaufwand zu
beliebiger Verwendung zu verschaffen. Die Harris-Stiftung ist aber keine
Familienstiftung im eigentlichen Sinne, denn Frau Harris hatte keine Familie,
und sie sicherte sich in Art. 11
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 11 - 1 Toute personne jouit des droits civils.
1    Toute personne jouit des droits civils.
2    En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations.
der Stiftungsurkunde nur ihren eigenen
Lebensaufwand. Deshalb kann hier der gesetzgeberische Grund der in Art. 335
Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 335 - 1 Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement des frais d'éducation, d'établissement et d'assistance des membres de la famille ou à des buts analogues.
1    Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement des frais d'éducation, d'établissement et d'assistance des membres de la famille ou à des buts analogues.
2    La constitution de fidéicommis de famille est prohibée.
ZGB aufgestellten Zweckbeschränkung (entsprechend dem Verbot der
Errichtung von Familien-Fideikommissionen) nicht

Seite: 119
zutreffen. Allerdings kann man sich fragen, ob eine bloss für den Stifter
selbst, zu allgemeiner Sicherung seines Lebensaufwandes, errichtete Stiftung
als Familienstiftung besonderer Art zu gelten habe und des «besondern Zweckes»
im Sinne von Art. 80
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 80 - La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial.
ZGB entbehre (vgl. ACKERMANN, Der besondere Zweck der
Stiftung, 26 ff.). Wie dem aber auch sei, ist der beklagten Stiftung in erster
Linie die Förderung von Wohlfahrtszwecken gemäss Art. 1 der Stiftungsurkunde
zugedacht, worin eine Vermögenswidmung für besondere (altruistische) Zwecke
liegt. Demgegenüber stellt sich die Sicherung des eigenen Unterhaltes der
Stifterin nur als Vorbehalt zu ihren Gunsten dar. Freilich konnte sich daraus
eine beträchtliche Schmälerung der Stiftungsmittel, ja unter Umständen deren
völliger Verbrauch ergeben. Dafür aber, dass jene Zwecke gar nicht ernstlich
gewollt waren, liegt nichts vor, und es war auch nicht etwa von vorneherein
unwahrscheinlich, dass noch etwas für sie (abgesehen von der bereits zu
Lebzeiten der Stifterin erfolgten Finanzierung ihrer Dichtungen) übrig bleiben
werde. Vielmehr rechnete man mit beträchtlichen Geldmitteln aus der
amerikanischen Erbschaft, die denn auch verfügbar wurden. Auf Ende 1949 ergab
sich ein Stiftungsvermögen von Fr. 389,120.-, wozu noch das der Stiftung
schiedsgerichtlich zugesprochene Guthaben von Fr. 143,000.- kam. Bei dieser
Sachlage ist ein wirklicher, erlaubter Stiftungszweck gegeben, für den die
Stiftung von Anfang an, also schon zu Lebzeiten der Stifterin, mit dem dafür
gewidmeten Vermögen (wenn auch unter dem erwähnten Vorbehalt der
Unterhaltssicherung) ausgestattet wurde.
b) Von irgendeiner durch die Stiftungsurkunde nicht offenbarten, aber der
Stiftung in Wirklichkeit zugedachten rechts- oder sittenwidrigen Betätigung
ist nicht die Rede. Das Obergericht sieht dagegen etwas Unmoralisches im
Beweggrund der Stifterin, durch die Errichtung der Stiftung die ihr lästige
Vormundschaft los zu werden; denn es gehe nicht an, die Möglichkeit der
Vermögenswidmung

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nach Art. 80 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 80 - La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial.
. ZGB als Ersatz für eine Vormundschaft zu benutzen. Darin
liege ein krasser Verstoss gegen das Vormundschaftsrecht und ein Missbrauch
des Stiftungsrechtes. Die beklagte Stiftung erscheine deshalb aus objektiven
Gründen als von Anfang an nichtig, und sie könne die Folgen der Nichtigkeit
trotz des guten Glaubens der Beteiligten, die sich auf ein Rechtsgutachten
stützten, nicht abwenden.
Der Umstand, dass den ersten Beweggrund zur Errichtung der Stiftung der Wunsch
gebildet hatte, die Vormundschaft los zu werden, rechtfertigt es in der Tat,
das Stiftungsprojekt zusammen mit dem darauf gestützten Gesuch um Aufhebung
der Vormundschaft Hut er dem Gesichtspunkte des Art. 20
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
1    Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
2    Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.
OR zu betrachten (vgl.
die Praxis des deutschen Reichsgerichts zu § 138 BGB, namentlich Band 80 S.
221 der Entscheidungen in Zivilsachen ferner CUEVAS CANCINO, La nullité des
actes juridiques, S. 57: «... il se peut que ... l'immoralité soit dans les
effets de l'acte», so dass unter Umständen ausserhalb des Rechtsgeschäftes
liegende Auswirkungen desselben die Nichtigkeit begründen können). Nun mag es
vorerst allerdings als fraglich erscheinen, ob es angehe, einer aus
hinreichenden Gründen bevormundeten Person die Handlungsfähigkeit wieder zu
geben im Hinblick auf eine von ihr geplante Stiftung, die sich mit der Wahrung
ihrer Interessen befassen soll. Das wäre keinesfalls zulässig, wenn das Mündel
persönlicher Fürsorge bedarf, die ihr die geplante Stiftung nicht zu bieten
vermöchte. Auch wenn, wie im vorliegenden Falle, die Vormundschaft nur wegen
der Vermögensangelegenheit en des Mündels angeordnet wurde, lässt sich durch
eine noch so gut ausgebaute Stiftung nicht ohne weiteres ein gleichwertiger,
die Vormundschaft (oder auch eine Beiratschaft) entbehrlich machender Schutz
erzielen; denn es ist auch die Gefahr des Schuldenmachens über die verfügbaren
Mittel hinaus in Betracht zu ziehen.
Indessen ist hier nicht zu entscheiden, ob der mit dem

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Gesuch um Aufhebung der Vormundschaft über Frau Harris befasste Gemeinderat es
mit Recht wagte, der ihm vorgeschlagenen Lösung zuzustimmen. Jedenfalls kann
weder ihm noch der Stifterin ein sittenwidriges Unterfangen vorgeworfen
werden, und es besteht kein zureichender Grund, die Stiftung in Anwendung von
Art. 20
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
1    Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
2    Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.
OR nichtig zu erklären, nachdem sie zustande gekommen und unter
behördlicher Aufsicht in Wirksamkeit getreten ist. Der Gemeinderat ging bei
seiner Entschliessung von der zutreffenden Überlegung aus, eine auf eigenes
Begehren angeordnete Vormundschaft sei aufzuheben, nicht nur, wenn die
Unfähigkeit des Mündels, die zur Entmündigung Anlass gab, behoben ist, sondern
auch, wenn die Verhältnisse, die das Mündel nicht zu meistern vermochte,
einfacher geworden sind und vormundschaftlicher Schutz fortan nicht mehr als
nötig erscheint (vgl. EGGER, N. 1 und KAUFMANN, N. 5 zu Art. 438
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 438 - Les règles sur les mesures limitant la liberté de mouvement d'une personne résidant dans une institution s'appliquent par analogie aux mesures limitant la liberté de mouvement de la personne placée dans une institution à des fins d'assistance. La possibilité d'en appeler au juge est réservée.
ZGB). Bei
Errichtung der Stiftung, wie sie projektiert war, erschien nun Frau Harris als
geborgen, ihr Lebensaufwand als gesichert. Natürlich handelte der Gemeinderat
als zuständige Behörde auf eigene Verantwortung, da sich die Stiftung erst
nach Aufhebung der Vormundsehaft errichten liess (Art. 408
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 408 - 1 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
1    Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
2    Il peut notamment:
1  assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers;
2  régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué;
3  représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires.
3    Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens.
ZGB). Immerhin
konnte er das Mündelvermögen in seiner Obhut behalten, bis die Stiftung
errichtet und zur Übernahme des Besitzes in der Lage war. Und was die Gefahr
des Schuldenmachens betrifft, war es eine Frage der Würdigung der
Verhältnisse, ob man der Frau Harris Vertrauen schenken und ihr soviel
Verstand und Charakter zutrauen könne, dass sie sich nicht über die ihr
fortlaufend zur Verfügung stehenden reichlichen Mittel hinaus verpflichten
werde (worin sich übrigens der Gemeinderat nicht getäuscht zu haben scheint;
das der Stifterin im Dezember 1945 aus Stiftungsmitteln gewährte Darlehen war
zur Begleichung früherer Verbindlichkeiten bestimmt).
War Frau Harris durch die Stiftung mit entsprechender Auflage, wobei die zwei
Vertreter der öffentlichen Hand im Stiftungsrate die laufende
Vermögensgebarung

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überwachen konnten, nach ihrer eigenen und des Gemeinderates Ansicht vollauf
in ihren Vermögensbelangen geschützt, so dass die Vormundschaft, wie man
beiderseits annahm, mit der Errichtung der Stiftung entbehrlich wurde, so kann
in der getroffenen Lösung nichts Unmoralisches gesehen werden. Insbesondere
lässt sich nicht von einer Verletzung des Persönlichkeitsrechtes der Stifterin
sprechen, was allenfalls als Verstoss gegen die guten Sitten in Betracht
fallen könnte (vgl. WIGET, Der zivilrechtliche Begriff der öffentlichen
Ordnung, 109 ff.). Die Vormundschaft war an sich wegen des Hanges zu grosser
Verschwendung gerechtfertigt. Erst das Stiftungsprojekt liess sie als
entbehrlich erscheinen und verhalf der Stifterin zu grösserer
Handlungsfreiheit. Das lag durchaus im Sinne des Persönlichkeitsschutzes,
wofern nur eben der Lebensbedarf der Stifterin gesichert war. Die Tatsache,
dass sie sich, unter Vorbehalt dieses Bedarfes, des der Stiftung übertragenen
Vermögens entäusserte, brauchte beim Gemeinderate keine moralischen Bedenken
zu erwecken, so wenig wie etwa ein Rentenkauf. Der Gedanke des
Familienschutzes spielte keine Rolle, da Frau Harris keine Familie hatte.
Übrigens wendete sie der Stiftung nicht ihr ganzes Vermögen zu. Und die
eigentlichen (altruistischen) Stiftungszwecke waren, wie bereits dargetan,
gleichfalls ernstlich gewollt und blieben erreichbar. Vollends kann dem
Gemeinderate nicht vorgehalten werden, die Vormundschaft als Druckmittel
benutzt zu haben, um Frau Harris zur Errichtung einer Stiftung zu bewegen.
Waren es doch sie selbst und ihr Vertreter, die diese Lösung ausheckten, mit
Beharrlichkeit verfochten und, nach reiflicher Überlegung auch durch den
Gemeinderat, zu verwirklichen vermochten. Es muss befremden, dass nach
Erreichung des Erstrebten versucht wird, die Stiftung wieder aus der Welt zu
schaffen, da es doch bei der Aufhebung der Vormundschaft geblieben ist.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 79 II 113
Date : 01 janvier 1953
Publié : 12 février 1953
Source : Tribunal fédéral
Statut : 79 II 113
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : 1. Eine Klage für ungenannte Erben ist unzulässig (Erw. 3).2. Der amtliche Erbschaftsverwalter...


Répertoire des lois
CC: 11 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 11 - 1 Toute personne jouit des droits civils.
1    Toute personne jouit des droits civils.
2    En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations.
52 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 52 - 1 Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce.
1    Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce.
2    Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n'ont pas un but économique.76
3    Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire aux moeurs ne peuvent acquérir la personnalité.
80 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 80 - La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial.
89 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 89 - 1 La requête ou l'action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée.
1    La requête ou l'action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée.
2    La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu'il procède à la radiation de l'inscription.
335 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 335 - 1 Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement des frais d'éducation, d'établissement et d'assistance des membres de la famille ou à des buts analogues.
1    Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement des frais d'éducation, d'établissement et d'assistance des membres de la famille ou à des buts analogues.
2    La constitution de fidéicommis de famille est prohibée.
372 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
1    Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
2    Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée.
3    Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées.
395 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
2    À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
3    Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
4    ...458
408 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 408 - 1 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
1    Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
2    Il peut notamment:
1  assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers;
2  régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué;
3  représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires.
3    Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens.
438 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 438 - Les règles sur les mesures limitant la liberté de mouvement d'une personne résidant dans une institution s'appliquent par analogie aux mesures limitant la liberté de mouvement de la personne placée dans une institution à des fins d'assistance. La possibilité d'en appeler au juge est réservée.
466 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 466 - À défaut d'héritiers, la succession est dévolue au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton.
517 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 517 - 1 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils.
1    Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils.
2    Les exécuteurs testamentaires sont avisés d'office du mandat qui leur a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s'ils entendent l'accepter; leur silence équivaut à une acceptation.
3    Ils ont droit à une indemnité équitable.
554 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 554 - 1 L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
1    L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
1  en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent;
2  lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier;
3  lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus;
4  dans les autres cas prévus par la loi.
2    S'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise.
3    Si une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du patrimoine décède, le curateur administre la succession, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.504
573 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 573 - 1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.
1    La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.
2    Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié.
587 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 587 - 1 Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
1    Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
2    L'autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d'autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.
595 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 595 - 1 La liquidation officielle est faite par l'autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs.
1    La liquidation officielle est faite par l'autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs.
2    Elle s'ouvre par un inventaire, avec sommation publique.
3    L'administrateur est placé sous le contrôle de l'autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les mesures projetées ou prises par lui.
597 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 597 - La liquidation des successions insolvables se fait par l'office selon les règles de la faillite.
602
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
CO: 20 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
1    Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
2    Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.
41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
LP: 193
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 193 - 1 L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:
1    L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:
1  tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC366);
2  une succession dont la liquidation officielle a été requise ou ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC).
2    Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite.
3    La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier.
Répertoire ATF
47-II-38 • 48-II-26 • 54-II-160 • 54-II-197 • 62-II-97 • 73-II-81 • 75-II-15 • 76-I-39 • 79-II-113
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
fondation • héritier • nullité • conseil exécutif • administrateur officiel de la succession • tribunal fédéral • acte de fondation • train de vie • famille • défendeur • question • fondation de famille • personne morale • volonté • conseil d'état • moeurs • décision • utilisation • conseil légal • commerçant
... Les montrer tous