S. 246 / Nr. 54 Verfahren (d)

BGE 78 IV 246

54. Entscheid der Anklagekammer vom 21. November 1952 i. S. Compagnie Ferbrik
S.A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste:
1. Halten sich die Strafbehörden eines Kantons zur Verfolgung eines
Offizialdeliktes für örtlich unzuständig, so haben sie mit den Behörden des
für zuständig erachteten Kantons in Verbindung zu treten. Kann, wenn dies
unterblieben ist, die Anklagekammer des Bundesgerichtes nach Art. 264 BStP von
Amtes wegen (allenfalls auf Gesuch des Anzeigers) einschreiten? Erw. 1.
2. Bei Antragsdelikten steht dem Verletzten gegenüber einem negativen
Gerichtsstandsentscheide die Anrufung der Anklagekammer des Bundesgericht es
zu (Art. 264 in Verbindung mit Art. 270 BStP). Erw. 2.
3. Begehungsort (Art. 7
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a  si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b  si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c  si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2    Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a  la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b  l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3    Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
und 346
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a  si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b  si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c  si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2    Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a  la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b  l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3    Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
StGB) bei mittelbarer Täterschaft: In den
Handlungen des mittelbaren Täters, durch die er auf die als Werkzeug benutzte
Person einwirkt, liegt bereits ein Teil der Tatausführung. Erw. 3.
1. Lorsque, s'agissant d'un délit qui se poursuit d'office, les autorités
pénales d'un canton s'estiment incompétentes à raison du lieu, elles doivent
se mettre en rapport avec les autorités du canton qu'elles estiment compétent.
Lorsque cette démarche n'a pas eu lieu, la Chambre d'accusation du Tribunal
fédéral peut-elle intervenir d'office en vertu de l'art. 264 PPF (au besoin
sur requête du dénonciateur)? Consid. 1.

Seite: 247
2. Dans le cas de délits qui ne se poursuivent que sur plainte, le lésé peut
recourir à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral contre une décision
d'incompétence (art. 264 combiné avec l'art. 270 PPF). Consid. 2.
3. Lieu de commission (art. 7 et 346 CP) dans le cas où l'auteur a agi par
intermédiaire. L'activité par laquelle l'auteur indirect influence la personne
qui lui sert d'instrument constitue déjà un acte d'exécution. Consid. 3.
1. Quando le autorità penali d'un cantone si considerano territorialmente
incompetenti a procedere per un reato perseguibile d'ufficio, debbono mettersi
in rapporto con le autorità del cantone che ritengono competente. Se ciò non è
avvenuto, la Camera di accusa del Tribunale federale può intervenire d'ufficio
in virtù dell'art. 264 PPF (eventualmente a richiesta del denunciante)?
Consid. 1.
2. Quando si tratta di reati perseguibili soltanto a querela di Parte, il leso
può ricorrere alla Camera di accusa del Tribunale federale contro una
decisione d'incompetenza (art. 264 combinato con l'art. 270 PPF). Consid. 2.
3. Luogo del reato (art. 7 e 346 CP) nel caso in cui l'autore ha agito per
mezzo di terza persona. L'attività con la quale l'autore mediato influenza la
persona che gli serve di strumento materiale costituisce già un atto di
esecuzione. Consid. 3.

A. - Dr. Pierre Uldry in Zürich ist Verwaltungsrat der Bank Prokredit A.G. in
Freiburg und war Vizepräsident des Verwaltungsrates der Compagnie Ferbrik S.
A. mit Sitz in Genf. Diese reichte gegen ihn am 5. Juni 1952 bei der
Bezirksanwaltschaft Zürich Strafanzeige wegen Betrugs, eventuell
Betrugsversuches ein. Zugleich stellte sie Strafantrag wegen Kreditschädigung
und eventuell wegen boshafter Vermögensschädigung. Sie bezichtigte Uldry
dieser Handlungen wegen eines «zweifellos von ihm veranlassten» Briefes des
Genfer Anwaltes H. Dutoit an ihre französische Lizenznehmerin «S.A.P.I.» in
Paris, geschrieben im Auftrage der Bank Prokredit A. G. am 26. März 1952.
B. - Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich wies die Angelegenheit am 14.
Juni 1952 von der Hand, indem sie die örtliche Zuständigkeit der zürcherischen
Strafbehörden Verneinte. Denn es sei jedenfalls nicht in Zürich, sondern in
Genf und Paris gehandelt worden. Auch wäre der behauptete Erfolg des Briefes
(Verweigerung der Zahlung weiterer Lizenzgebühren an die Anzeigerin und

Seite: 248
Strafantragstellerin) in Paris eingetreten oder hätte nach Absicht der
handelnden Personen dort eintreten sollen. Im übrigen hielt die
Staatsanwaltschaft eine Strafuntersuchung überhaupt nicht für gerechtfertigt,
da einfach eine zivilrechtliche Streitigkeit in Frage stehe.
C. - Der Rekurs der «Ferbrik» an die kantonale Justizdirektion hatte keinen
Erfolg. Deren Verfügung vom 21. Oktober 1952 ging davon aus, der beanstandete
Brief sei zweifellos in Freiburg oder in Genf geschrieben worden. Somit komme
nur einer dieser beiden Orte als Tatort in Betracht, gleichgültig ob der
Anwalt, wie dies die Rekurrentin vermute, von Zürich aus beauftragt worden
sei. Denn «erst durch die Annahme und Ausführung des Auftrages am Ort des
Beauftragten, nicht schon durch die Auftragserteilung vom Ort des
Auftraggebers aus, wird das beabsichtigte Delikt verübt.» Sei daher der
zürcherische Gerichtsstand abzulehnen, so brauche nicht geprüft zu werden, ob
überhaupt ein Deliktstatbestand in Frage komme.
D. - Mit Eingabe vom 31. Oktober 1952 stellt die «Ferbrik» bei der
Anklagekammer des Bundesgerichtes das Gesuch, der Kanton Zürich sei als zur
Anhandnahme der Untersuchung berechtigt und verpflichtet zu bezeichnen.
E. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich hält das Gesuch der «Ferbrik» für
unzulässig, da zur Zeit kein Gerichtsstandskonflikt zwischen den Behörden
mehrerer Kantone bestehe. Es sei damit zu rechnen, dass sich die Behörden von
Freiburg oder Genf als zuständig erklären, namentlich die letztem, da der
beanstandete Brief offenbar in Genf verfasst und abgeschickt worden sei.
Die Anklagekammer zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 351
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
StGB, erweitert durch Art. 264 BStP in der Fassung gemäss
Art. 168
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
OG von 1943, hat die Anklagekammer des Bundesgerichtes den
Gerichtsstand zu bestimmen, wenn er unter den Behörden mehrerer

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Kantone streitig geworden ist, sowie wenn der Beschuldigte die Gerichtsbarkeit
eines Kantons bestreitet.
Wird über die Frage, in welchem Kantone sich der Gerichtsstand befindet, keine
Einigung erzielt, so ist die Anklagekammer des Bundesgerichtes um Bestimmung
des zur Anhandnahme der Verfolgung berechtigten und verpflichteten Kantons
anzugehen. Tun dies die kantonalen Behörden nicht von sich aus, wozu sie
verpflichtet sind, so hat die Anklagekammer sich mit der streitigen
Gerichtsstandsfrage auch auf Ansuchen eines Beteiligten zu befassen, des
Beschuldigten oder auch des Privatklägers oder blossen Anzeigers (BGE 71 IV
58
, 73 IV 62). Eine Frage für sich ist, ob es dem öffentlichen Ankläger
zustehe, bei einem solchen Gerichtsstandskonflikt in einem von den
Strafbehörden des eigenen Kantons abweichenden Sinne aufzutreten (vgl.
COUCHEPIN, Les conflits de compétence, in der Schweizerischen Zeitschrift für
Strafrecht 63 S. 101 ff., besonders 116 oben).
Ist, wenigstens vorderhand, der Gerichtsstand nicht unter den Behörden
mehrerer Kantone streitig, so gibt Art. 264 BStP nur dem Beschuldigten das
Recht, die Anklagekammer des Bundesgerichtes anzurufen. Die Botschaft
(Bundesblatt 1943 S. 158 deutsch, 167 französisch) bemerkt ausdrücklich, es
.bestehe kein zureichender Grund, die gleiche Möglichkeit auch dem
Privatstrafkläger einzuräumen. Das muss um so mehr für den blossen Anzeiger
gelten. Es erhebt sich jedoch die Frage, ob nicht durch das Vorgehen der
kantonalen Justizdirektion eine Sachlage entstanden ist, die das Einschreiten
der Anklagekammer ebenso rechtfertigt wie ein interkantonaler (zumal
negativer) Gerichtsstandskonflikt. Die vorinstanzliche Behörde hat die
Zuständigkeit abgelehnt, ohne einen andern Kanton über die Angelegenheit zu
orientieren. Sofern das Von der Anzeigerin geltend gemachte Offizialdelikt
(Betrug, eventuell Betrugsversuch) ernstlich in Frage kommt (was der
angefochtene Unzuständigkeitsentscheid offen lässt), kann es nicht bei einem
solchen negativen

Seite: 250
Zuständigkeitsentscheid der Behörden des einen Kantons sein Bewenden haben.
Vielmehr haben diese Behörden dem Offizialcharakter des in Frage stehenden
Deliktes und der interkantonalen Rechtshilfepflicht in eidgenössischen
Strafsachen dadurch Rechnung zu tragen, dass sie die Sache, zu deren
Anhandnahme sie sich für unzuständig halten, von Amtes wegen an die Behörden
des nach ihrer Ansicht zuständigen Kantons weisen. Denn es ist dafür zu
sorgen, dass Offizialdelikte auch wirklich (am zuständigen Orte) verfolgt
werden. Richtigerweise ist vorerst von der Ausfällung eines
Unzuständigkeitsentscheides überhaupt abzusehen und einfach ein
Meinungsaustausch mit den Behörden der als zuständig in Betracht kommenden
andern Kantone zu eröffnen. Wird hierbei über den Gerichtsstand keine Einigung
erzielt, so ist, wie erwähnt, nach Art. 264 BStP von Amtes wegen die
Anklagekammer des Bundesgerichtes um Bestimmung des Gerichtsstandes anzugehen,
was keine förmlichen Entscheidungen der kantonalen Behörden voraussetzt (vgl.
dazu COUCHEPIN a.a.O., S. 116).
2.- Ob für die Anklagekammer hinreichende Veranlassung bestehe, angesichts der
durch den angefochtenen Entscheid geschaffenen Sachlage von Amtes wegen
einzuschreiten, kann aber dahingestellt bleiben. Auf alle Fälle muss wegen der
ja auch noch geltend gemachten Antragsdelikte (Art. 160
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
, event. 149 StGB) auf
das Gesuch eingetreten werden. In dieser Hinsicht steht dem Verletzten nämlich
über den Wortlaut von Art. 264 BStP hinaus eine eigentliche
Gesuchsberechtigung zu.
Wenn die erwähnte Vorschrift, abgesehen von bereits bestehenden
interkantonalen Gerichtsstandskonflikten, allerdings nur dem Beschuldigten das
Recht einräumt, wegen des Gerichtsstandes die Anklagekammer des
Bundesgerichtes anzurufen, so geht sie gemäss der frühern Rechtsprechung davon
aus, gegenüber kantonalen Gerichtsstandsentscheiden sei ohnehin die
Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof nach Art. 268 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
. BStP zulässig
(siehe die Botschaft zum OG, a.a.O., ferner BGE 71 IV 74).

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Man fand also, es genüge, die ausser dem Beschuldigten im Strafverfahren
Beteiligten auf dieses Rechtsmittel zu verweisen, nach Massgabe der dafür
geltenden Legitimationsbestimmungen. Nun erklärt Art. 270 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
BStP bei
Antragsdelikten ausdrücklich auch den Verletzten, als Antragsteller, als zur
Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert, und zwar vorbehaltlos, also gleichgültig,
ob er nach kantonalem Prozessrecht als Partei zu gelten hat (Sten. Bull. der
Bundesversammlung 1943, StR 207 ff., 231/2, 234, NR 244, 248). Würden der
damaligen Betrachtungsweise entsprechend auch Vor- und Zwischenentscheide über
den Gerichtsstand der Nichtigkeitsbeschwerde nach Art. 268
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
BStP unterstellt,
so stünde somit der «Ferbrik» gegen den angefochtenen Gerichtsstandsentscheid
die Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof zu. Das Rechtsmittelsystem ist
jedoch im Einverständnis mit dem Kassationshof durch den Entscheid der
Anklagekammer in Sachen Pedler (BGE 73 IV 54) dahin richtiggestellt worden,
dass Art. 264 BStP als Spezialnorm die ausschliessliche Zuständigkeit der
Anklagekammer in interkantonalen Gerichtsstandsfragen bei eidgenössischen
Strafsachen, solange keine Sachurteil ergangen ist, begründe (vgl. auch BGE 74
IV 190
, 76 IV 114). Diese Erweiterung des sachlichen Anwendungsbereiches des
Art. 264 BStP ruft einer dem Art. 270 BStP entsprechenden Ausdehnung der
Legitimation zur Anrufung der Anklagekammer. Es wäre zweifellos nicht dem
Willen des Gesetzes gemäss, dem Antragsteller, nachdem ihm die
Nichtigkeitsbeschwerde nicht mehr zur Verfügung steht, die Anrufung des
Bundesgerichtes in interkantonalen Gerichtsstandfragen nun überhaupt zu
versagen. Die auch in anderer Hinsicht lückenhafte Bestimmung des Art. 264
BStP, die das Verfahren vor der Anklagekammer nicht näher ordnet, ist in jenem
Sinne zu ergänzen (so denn auch COUCHEPIN, a.a.O. 115; WAIBLINGER, Zeitschrift
des bernischen Juristenvereins 85 S. 489). Ungeprüft kann die von den beiden
erwähnten Autoren gleichfalls besprochene Frage bleiben,

Seite: 252
wie es sich mit der Gesuchsberechtigung eines Privatklägers oder blossen
Anzeigers bei Offizialdelikten verhält.
3.- Dem Gesuch der «Ferbrik» ist in dem Sinne zu entsprechen, dass der
angefochtene Unzuständigkeitsentscheid aufzuheben und die Sache zu näherer
Prüfung an die kantonale Justizdirektion zurückzuweisen ist. Zu solcher
Aufhebung ist die Anklagekammer befugt (BGE 74 IV 185), und sie ist im
vorliegenden Falle geboten, da der Sachverhalt nicht soweit abgeklärt ist,
dass sich mit Sicherheit die Zuständigkeit der zürcherischen Behörden
ausschliessen liesse. Entgegen der Ansicht des angefochtenen Entscheides ist
es nämlich nicht belanglos, ob Anwalt H. Dutoit von Zürich aus beauftragt
worden sei, wie dies die Gesuchstellerin vermutet und behauptet. Die kantonale
Behörde scheint anzunehmen, als Täter komme nur eben der Anwalt H. Dutoit in
Betracht, Dr. Uldry dagegen nur als Anstifter. Indessen steht dahin, ob nicht
Dr. Uldry als Mittäter neben dem Anwalt oder auch als mittelbarer Täter (bei
Verneinung der Täterschaft des Anwaltes insbesondere mangels subjektiven
Tatbestandes, vgl. BGE 77 IV 88) zu gelten habe. Im ersten Falle hätte man es
mit einer Mehrheit von Tätern zu tun, die allenfalls in verschiedenen Kantonen
gehandelt haben. Bei mittelbarer Täterschaft des Dr. Uldry liesse sich
allerdings die Ansicht vertreten, die Tat sei nur dort e ausgeführt worden
(Art. 7
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a  si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b  si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c  si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2    Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a  la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b  l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3    Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
und 346
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a  si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b  si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c  si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2    Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a  la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b  l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3    Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
StGB), wo der als Werkzeug benutzte Anwalt gehandelt hat (so
anscheinend HAFTER, Allgemeiner Teil, 2. Auflage, § 42 III mit Fussnote 7 auf
Seite 222). Es sprechen aber zureichende Gründe dafür, als Ort der
Tatausführung bei mittelbarer Täterschaft zugleich den Ort zu betrachten, von
wo aus die «Beeinflussung seitens des bestimmenden Hintermannes» stattgefunden
hat (so LISZT-SCHMIDT, Lehrbuch des deutschen Strafrechts, 25. Auflage, S. 171
Ziff. 3; ferner MEZGER, Strafrecht S. 160: «Für mittelbare Täterschaft kommt
als körperliche Tätigkeit in Betracht, was der mittelbare Täter in seiner
Person verwirklicht (mündliche Aufforderung,

Seite: 253
Absenden des Briefes usw...)»). In der Tat entspricht es dem Wesen der
mittelbaren Täterschaft, in den Handlungen des mittelbaren Täters, durch die
er auf die als Werkzeug benutzte Person einwirkt, bereits einen Teil der
Deliktsausführung zu sehen. Ist dem aber so, so lässt sich im vorliegenden
Fall der zürcherische Gerichtsstand nicht ohne weiteres ablehnen. Die
Tatumstände sind, vorerst soweit es für die Entscheidung der
Gerichtsstandsfrage erforderlich ist, an Hand der Angaben der Antragstellerin
abzuklären.
Vorbehalten bleibt die Einstellung der Untersuchung als ungerechtfertigt.
Gegen den Einstellungsbeschluss der letzten kantonalen Instanz wäre die
Nichtigkeitsbeschwerde nach Art. 268
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
BStP gegeben.
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Dem Gesuch wird in dem Sinne entsprechen, dass die Verfügung der Direktion der
Justiz des Kantons Zürich vom 21. Oktober 1952 aufgehoben und die Sache im
Sinne der Erwägungen an die zürcherischen Strafbehörden zurückgewiesen wird.
Vgl. auch Nr. 47 (Überprüfungsbefugnis des Kassationshofes). - Voir aussi no
47.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 78 IV 246
Date : 01 janvier 1952
Publié : 21 novembre 1952
Source : Tribunal fédéral
Statut : 78 IV 246
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Halten sich die Strafbehörden eines Kantons zur Verfolgung eines Offizialdeliktes für örtlich...


Répertoire des lois
CP: 7 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a  si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b  si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c  si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2    Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a  la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b  l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3    Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
160 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
346  351
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
OJ: 168
PPF: 264  268  270
Répertoire ATF
71-IV-55 • 71-IV-72 • 73-IV-54 • 73-IV-60 • 74-IV-185 • 76-IV-109 • 77-IV-88 • 78-IV-246
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
chambre d'accusation • tribunal fédéral • question • prévenu • lettre • auteur médiat • d'office • cour de cassation pénale • autorité cantonale • outil • état de fait • autorisation ou approbation • escroquerie • affaire pénale • conseil d'administration • plaignant • moyen de droit • ministère public • enquête pénale • dénonciation pénale
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