BGE-78-II-180 - 1952-01-01 - ATF - Droit civil - Berufung. Begriff der Zivilrechtsstreitigkeit (Art. 44 ff. OG). Gegen den Entscheid über ein Gesuch...

S. 180 / Nr. 34 Verfahren (d)

BGE 78 II 180

34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1952 i. S.
Imhoff gegen Vormundschaftskommission Bern.

Seite: 180
Regeste:
Berufung. Begriff der Zivilrechtsstreitigkeit (Art. 44 ff

. OG). Gegen den
Entscheid über ein Gesuch um Bewilligung von Bezügen aus dem Kindesvermögen
(Art. 272 Abs. 2 ZGB) ist die Berufung nicht zulässig.
Recours en réforme. Notion de la contestation civile (art. 44 et suiv. OJ). Le
recours en réforme n'est pas recevable contre la décision rendue à la requête
des père et mère et tendant à pouvoir prélever sur les biens des enfants une
contribution destinée à subvenir à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci
(art. 272 al. 2 CC).
Ricorso per riforma. Concetto di causa civile (art. 44 e seg. OG). Il ricorso
per riforma è irricevibile contro la decisione resa su domanda del padre e
della madre per ottenere il permesso di prelevare sulla sostanza dei figli un
contributo alle spese di mantenimento e di educazione (art. 272 cp. 2 CC).

Imhoff richtete an die Vormundschaftsbehörde Bern das Gesuch, es sei ihm zu
gestatten, von dem seinen Kindern nach dem Tode seiner Ehefrau als Ersatz des
Versorgerschadens ausbezahlten Kapital von Fr. 15000.- monatlich Fr. 60.- oder
wenigstens Fr. 50.- pro Kind zu beziehen. Die Vormundschaftskommission Bern
wies dieses Gesuch ab. Der Regierungsstatthalter von Bern bestätigte diesen
Entscheid; ebenso der Regierungsrat des Kantons Bern.
Gegen den regierungsrätlichen Entscheid hat Imhoff Berufung eingelegt. Das
Bundesgericht tritt darauf nicht ein.
Begründung:
Die Berufung an das Bundesgericht ist nach Art. 44 ff

. OG, von hier nicht
zutreffenden Ausnahmen (Art. 44 lit. a-c, 45 lit. b) abgesehen, nur in
Zivilrechtsstreitigkeiten zulässig. Eine solche liegt nur dann vor, wenn
zwischen zwei oder mehrern natürlichen oder juristischen Personen in ihrer
Eigenschaft als Trägerinnen privater Rechte oder zwischen einer solchen Person
und einer Behörde, der das Zivilrecht Parteistellung zuerkennt (vgl. z.B. Art.
109 , 111 , 121 Abs. 1 ,

Seite: 181
157, 256 Abs. 2 ZGB), vor dem Richter oder einer andern Spruchbehörde ein
kontradiktorisches Verfahren eingeleitet worden ist, das auf die endgültige,
dauernde Regelung zivilrechtlicher Verhältnisse durch behördlichen Entscheid
abzielt. Mit einem derartigen Falle hat man es hier nicht zu tun. Es verhält
sich nicht so, dass vor den kantonalen Instanzen zwei Parteien in einem
kontradiktorischen Verfahren über zivilrechtliche Ansprüche gestritten hätten.
Vielmehr hat Imhoff die Vormundschaftsbehörde und hernach auf dem Beschwerde-
bzw. Rekursweg deren Oberbehörden um Erlass einer Verfügung (Erteilung einer
Bewilligung) auf einseitiges Begehren hin ersucht. Der angefochtene Entscheid
ist also nicht in einer Zivilrechtsstreitigkeit, sondern in einer nicht
streitigen Zivilsache ergangen (vgl. BGE 77 II 280). Er unterliegt daher nicht
der Berufung.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 109 - 1 L'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge; jusqu'au jugement, le mariage a tous les effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du conjoint survivant.
¹	L'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge; jusqu'au jugement, le mariage a tous les effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du conjoint survivant.
²	Les dispositions relatives au divorce s'appliquent par analogie aux effets du jugement d'annulation en ce qui concerne les époux et les enfants.
³	La présomption de paternité du mari cesse lorsque le mariage est annulé du fait qu'il a été contracté pour éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.179

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 121 - 1 Lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.
¹	Lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.
²	L'époux qui n'est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d'entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel.
³	Dans les mêmes conditions, le juge peut attribuer à l'un des époux un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d'entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l'exigent, le droit d'habitation est restreint ou supprimé.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 256 - 1 La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge:
¹	La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge:
¹	par le mari;
²	par l'enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité.
²	L'action du mari est intentée contre l'enfant et la mère, celle de l'enfant contre le mari et la mère.
³	Le mari ne peut intenter l'action s'il a consenti à la conception par un tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée249 est réservée en ce qui concerne l'action en désaveu de l'enfant250

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 111 - 1 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L'audition peut avoir lieu en plusieurs séances.
²	Le juge s'assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; il prononce alors le divorce.