S. 39 / Nr. 11 Zollgesetz (d)

BGE 77 IV 39

11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. März 1951 i. S. Freuler
und Handschin gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.

Regeste:
1. Art. 74 Ziff. 8
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 74 Intérêts
1    Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2    L'intérêt n'est pas dû:
a  dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b  tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3    L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4    Le DFF fixe les taux d'intérêt.
, 76 Ziff. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
, 85 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 85 Perception subséquente des droits de douane - Si l'OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la décision de taxation.
ZG, Art. 52 Abs. 1 WUStB. Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

StGB. Verhältnis der Zollübertretung mit Hilfe von Fälschungen, des
Bannbruches und der Hinterziehung der Warenumsatzsteuer zur Urkundenfälschung
durch Beamte (Erw. 1).
2. Art. 288
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
und 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
StGB sind auch anwendbar
a) wenn Bestecher und Bestochener den Plan gemeinsam ausgeheckt haben
b) wenn die gegen die Amtspflicht verstossende Handlung nicht Amtshandlung ist
(Erw. 2).
3. Art. 320 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
StGB, Art. 2;, 28 Beamtengesetz. Pflicht zur Geheimhaltung
von Wahrnehmungen, die der Beamte kraft seines Amtes o der in Ausübung seines
Dienstes gemacht hat und die sich auf seine dienstlichen Obligenheiten
beziehen (Erw. 3).
4. Art. 9
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire
1    Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2    Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3    Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.
, 100 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 100 Compétences générales
1    Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
a  contrôler la circulation des personnes, en particulier:
a1  leur identité,
a2  leur droit de franchir la frontière,
a3  leur droit de séjourner en Suisse;
b  établir l'identité des personnes;
c  contrôler la circulation des marchandises;
d  rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier;
e  surveiller l'espace frontalier.
1bis    Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l'usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte54 est applicable.55
2    ...56
ZG, Art. 333 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 333 - 1 Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances.448
1    Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances.448
2    Il est tenu de pourvoir à ce que les personnes de la maison atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques ne s'exposent pas ni n'exposent autrui à péril ou dommage.449
3    Il s'adresse au besoin à l'autorité compétente pour provoquer les mesures nécessaires.
ZGB.
a) Welches Mass von Sorgfalt muss das Familienoberhaupt anwenden, um die
Einhaltung der Zollvorschriften durch einen unmündigen Hausgenossen zu
bewirken?
b) Es ist nicht zulässig, das Familienhaupt bloss für einen Teil der vom
unmündigen Hausgenossen verwirkten Busse haftbar zu erklären (Erw. 6, 7).

Seite: 40
1. Art. 74 ch. 8. 76 ch. 3, 85 al. 2 LD, 52 al. 1 AChA et 317 CP. Relation de
la contravention douanière avec falsifications, du trafic prohibé et de la
soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires avec le faux commis par uni
fonctionnaire (consid. 1).
2. Les art. 288 et 315 CP s'appliquent aussi
a) lorsque le corrupteur et la personne corrompue ont établi leur plan de
concert
b) lorsque l'acte du fonctionnait impliquant une violation des devoirs de sa
charge ne rentre pas dans ses fonctions (consid. 2).
3. Art. 320 ch. 1 CP, 27 et 28 StF. Devoir du fonctionnaire de garder le
secret sur les constatations se rapportant à ses obligations et qu'il a faites
en raison de es fonctions ou dans l'accomplissement de son service (consid.
3).
4. Art. 9, 100 al. 2 LD et 333 al. 1 CC.
a) Attention requise du chef de famille pour obtenir l'observation des
prescriptions douanières par un mineur placé sous son autorité domestique
b) il est inadmissible de ne déclarer le chef de famille responsable que d'une
partie de l'amende encourue par le mineur (consid. 6 et 7).
1. Art. 74 cifra 8, 76 cifra 3, 85 cp. 2 LD, art. 52 cp. 1 DCA, art. 317 CP
Relazione tra reati fiscali (contravvenzione doganale mediante falsificazione
di documenti, infrazione dei divieti sottrazione dell'imposta sulla cifra
d'affari) e reato contro i doveri d'ufficio (falsità in documenti commessa da
un funzionario). Consid. 1.
2. Gli art. 288 e 315 sono applicabili anche
a) quando il corruttore e la persona corrotta hanno stabilito il piano di
comune accordo
b) quando l'atto del funzionario implicante una violazione dei doveri di
sevizio non rientra nelle di lui funzioni (consid. 2)
3. Art. 320 cifra 1 CP, 27 e 28 StF Dovere del funzionario di serbare il
segreto intoro a costatazioni attinenti ai suoi obblighi e fatte in virtù del
suo officio o nell'esercizio delle suo funzioni (consid. 3)
4. Art. 9, 100 cp. 2 LD e 333 cp. 1 CC

a) Diligenza richiesta dal capo di famiglia per far osservare le prescrizioni
doganali da un membro minorenne.
b) il capo di famiglia non può essere dichiarato responsabile soltanto di una
parte della multa incorsa dal minorenne (consid. 6 e 7)
A. - a) Ernst Freuler legte im Jahre 1947 während der Dienstzeit als
Kontrollbeamter des Zollamtes Rheinhafen St. Johann ein Notizbuch an, in das
er anhand der Zoll- und Frachtdokumente die Namen und Adressen von in- und
ausländischen Handelsleuten, die von ihnen hauptsächlich gehandelten
Warengattungen, die Preise, Zollpositionen usw. eintrug. Im Spätsommer 1947
übergab er es wiederholt Ernst Handschin, Sohn, der bei der

Seite: 41
Speditions- A.-G. im Rheinhafen St. Johann eine kaufmännische Lehre machte und
mit ihm befreundet war. Ernst Handschin schrieb daraus im Einverständnis
Freulers für seine privaten Zwecke Namen, Waren, Preise usw. ab. Das Notizbuch
wurde in der Folge vom Zollamtsvorstand entdeckt und unter Verwarnung Freulers
beschlagnahmt.
Ab 1. November 1947 war Freuler Kontrollbeamter beim Zollamt Muttenz. Hier
legte er sich ein neues mit Register versehenes Heft an. Die Einträge machte
er zu Hause, aber anhand der Originaldokumente, die ihm dienstlich durch die
Hände gingen und die er abends mit sich nahm oder aus denen er tagsüber
während der Arbeitszeit für sich Auszüge anfertigte. Im Winter 1947/48 und
Frühjahr 1948 übergab er Ernst Handschin, Sohn, häufig dieses Heft, die
entsprechenden Notizzettel und sogar Fracht- und Zollurkunden, was Handschin
beim Aufbau seines Importgeschäftes ausnützte.
An einem Sonntagnachmittag im Frühjahr 1948 nahm Freuler Handschin auf das
Zollamt und erklärte ihm dort anhand der Urkunden die ganze zolltechnische
Abwicklung, übergab ihm das Aktenheft mit den Einfuhrbewilligungen und liess
ihn daraus von 15 bis 18 ½ Uhr Abschriften machen, die Freuler seinerseits
nachher in sein Notizbuch eintrug. Freuler hatte damals auf dem Zollamt als
einziger Sonntagsdienst zu versehen.
b) Ernst Handschin, Sohn, geb. 1929, war bis im Juli 1947 im Basler Jugendheim
versorgt gewesen. Noch vor Beendigung seiner Lehre bei der Speditions-A.-G.
konnte er im Januar 1948 seinen Vater, der Milchhändler war, bewegen, als
Zusatz zu seiner Firma «Import, Export und Vertretungen von Waren aller Art i
in das Handelsregister eintragen zu lassen. Es war beabsichtigt, dass der Sohn
Handschin solche Geschäfte im Namen seines Vaters selbständig betreiben
sollte. Ein erstes Geschäft, bestehend in der Einfuhr schwedischer
Heftmaschinen, das der Sohn im Januar 1948 tätigte, endete mit Verlust und
trug dem

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Sohne die Vorwürfe des Vaters ein. Der Sohn Handschin kam daher auf den
Gedanken, die Kosten seines kostspieligen Lebenswandels unter Ausnützung der
amtlichen Stellung Freulers, der selber unseriös lebte, durch illegale
Geschäfte zu bestreiten.
Im Frühjahr 1948 besprachen und beschlossen er und Freuler einen gemeinsamen
Plan, wonach Ware mit hohem Zollansatz, insbesondere Kaffee, unter Umgehung
der Zollpflicht in die Schweiz eingeführt und Schweizerischen Grossisten unter
den handelsüblichen Preisen verkauft werden sollte. Handschin sollte für den
Kauf, den Transport und den Absatz der Ware sorgen, Freuler deren Einfuhr
unter Umgehung der Zollpflicht technisch bewerkstelligen. Handschin versprach
dem Freuler für seine Mitwirkung rund 50 % des zu hinterziehenden
Zollbetrages. Ernst Handschin, Sohn, liess durch Otto Haab, einen Angestellten
der Speditions-A.-G., in Holland auf den Namen des Haab Kaffee bestellen und
ihn vom Lieferanten unter Einschaltung der Speditionsfirma Gebr. Gondrand A.
-G., später der ROBA A.-G., mit der Bahn an die Adresse des Ernst Handschin
verfrachten. Zur Abwicklung der Geschäfte benützte Ernst Handschin, Sohn, den
Postcheckkonto und den Bankkonto seines Vaters. Mit dessen Hilfe hob er ab
diesen Konten das von den Abnehmern der Ware vorausbezahlte Geld ab und
leistete daraus die Zahlungen an die Speditionsfirmen. Er liess
Geschäftspapier mit dem Briefkopf des väterlichen Geschäftes drucken und
verwendete den Firmenstempel seines Vaters. Der Vater, in dessen Haus er
lebte, liess ihn unkontrolliert walten. Vater Handschin erkundigte sich
lediglich gelegentlich bei Haab und bei der Gebr. Gondrand A.-G., ob alles in
Ordnung sei, ohne sich um die Einzelheiten der Geschäftsabwicklung zu
bekümmern. Die Geschäftspapiere seines Sohnes sah er nie ein. Zwei bis dreimal
holte er in Muttenz beim Spediteur den Ankunftsfrachtbrief ab, wenn ein Wagen
Ware eingetroffen war, und übergab ihn seinem Sohne.

Seite: 43
Ernst Handschin, Sohn, liess alle Sendungen nach Muttenz rollen, wo sie unter
Zollkontrolle gestellt wurden. Dann verlangte er vom Spediteur die
Frachtdokumente heraus unter der Vorgabe, er wolle selber die Ware verzollen
lassen. Statt die Frachtdokumente dem Zollamt Muttenz mit dem Antrag auf
Verzollung abzugeben, händigte er sie Freuler aus. Dieser begab sich damit
ausserhalb der Bureaustunden, meistens während der Nacht, mit einem
Dienstschlüssel in das Abfertigungsbureau des Zollamtes Muttenz und versah sie
dort mit einem Amtsstempel, der als Ausweis für die durchgeführte Verzollung
verwendet zu werden pflegte. Freuler wusste kraft seiner Amtsstellung, wo der
Schlüssel zum Stempelkasten versteckt war. Er löschte den betreffenden Wagen
auf dem amtlichen Warenausweis (Ladeliste gemäss § 10 Abs. 6 der
Eisenbahnzollordnung), indem er in die letzte Kolonne eine fingierte
Kontrollgeleitschein-Nummer einsetzte. Dadurch versetzte er die Zollbehörde in
die Meinung, der Wagen sei ordnungsgemäss zollamtlich abgefertigt worden. Die
abgestempelten Frachtdokumente gab er dem Sohne Handschin zurück. Dieser
benützte sie als Ausweis über die Verzollung der Ware und erreichte, dass die
Bahnverwaltnng die Wagen für den Inlandverkehr freigab. In einzelnen Fällen
begleitete er Freuler in das Zollamt und besorgte die Löschung in den
Warenausweisen selbst durch Einsetzen der fingierten
Kontrollgeleitschein-Nummer.
Auf diese Weise gelang es Handschin, zwischen dem 26. Juni und dem 2. November
1948 zehn Wagen Kaffee und einen Wagen Tee unter Umgehung der Zollpflicht und
der Pflicht zur Entrichtung der Warenumsatzsteuer einzuführen. Der Inlandwert
der eingeführten Waren betrug Fr. 461699.30. Der hinterzogene Zoll beläuft
sich auf Fr. 79099., die hinterzogene Warenumsatzsteuer auf Fr. 11,543.50.
Ernst Handschin, Sohn, machte einen reinen Handelsgewinn von rund Fr. 60000.-,
wovon er Freuler Fr. 20700.- bis 22000.- ausbezahlte.

Seite: 44
B. - Am 3. September 1949 erklärte das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt
Freuler und Ernst Handschin, Sohn, schuldig der fort gesetzten
Zollübertretung, teilweise in gleichzeitigem Zusammentreffen mit fortgesetztem
Bannbruch und fortgesetzter Hinterziehung der Warenumsatzsteuer. Es
verurteilte Freuler zu einem Jahr Gefängnis und zu Fr. 461,699.30 Busse,
Handschin, Sohn, zu sechs Monaten Gefängnis und Fr. 461,699.30 Busse und beide
solidarisch und unter sich zu gleichen Teilen zu den Kosten und Gebühren der
zollamtlichen Untersuchung von Fr. 635.60. Es erklärte Ernst Handschin, Vater,
für die dem Sohne auferlegte Busse und die Kosten der zollamtlichen
Untersuchung solidarisch haftbar. Das Strafgericht verurteilte Freuler
ausserdem wegen fortgesetzt er passiver Bestechung, fortgesetzter
Beamtenurkundenfälschung und wiederholter und fortgesetzter Verletzung des
Amtsgeheimnisses zu 3 1/2 Jahren Zuchthaus, unter Anrechnung der seit 19.
November 1948 ausgestandenen Sicherheitshaft, und stellte ihn für fünf Jahre
in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit ein. Den Sohn Handschin verurteilte es
wegen fortgesetzter aktiver Bestechung, fortgesetzter Fälschung öffentlicher
Urkunden, Betruges und fortgesetzter Privaturkundenfälschung im
Zusammentreffen mit fortgesetztem Betrug zu 2½ Jahren Gefängnis, unter
Anrechnung der seit 11. November 1948 ausgestandenen Sicherheitshaft. Es
entsetzte Freuler seines Amtes, erklärte ihn für fünf Jahre als zu einem Amte
nicht wählbar, erklärte die beschlagnahmten Bestechungsgelder von Fr. 7000.-
als dem Staate verfallen und verurteilte Freuler gegenüber dem Staate zur
Bezahlung nicht mehr vorhandener Bestechungsgelder von Fr. 13,700.
Auf Appellation der Staatsanwaltschaft, der beiden Verurteilten und des Vaters
Handschin änderte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt das Urteil
dahin teilweise ab, dass es die Busse gegenüber Freuler auf Fr. 923,398.60
erhöhte und Handschin, Sohn, nicht der Mittäterschaft, sondern der
Gehülfenschaft bei der

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Urkundenfälschung durch einen Beamten schuldig erklärte. Im übrigen bestätigte
es das Urteil des Strafgerichts.
C. - Freuler und die beiden Handschin führen gegen das Urteil des
Appellationsgerichts Nichtigkeitsbesehwerde.
Freuler beantragt, es sei aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an die
Vorinstanz zurückzuweisen. Er erblickt die Verletzung von Bundesrecht unter
anderem in der «Verneinung der Gesetzeskonkurrenz im Sinne der Konsumption
bezüglich der zollrechtlichen Strafbestimmungen im Verhältnis zum gemeinen
Strafrecht» und in der «falschen Interpretation der gemeinrechtlichen
Tatbestände der passiven Bestechung und der Amtsgeheimnisverletzung».
Handschin, Sohn, beantragt die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die
Rückweisung der Sache an das kantonale Gericht zur neuen Beurteilung. Auch er
macht geltend, dass die zollrechtliche Bestrafung die Strafe für die
gemeinrechtlichen Tatbestände konsumiere. Ausserdem ficht er die Verurteilung
wegen fortgesetzter aktiver Bestechung als unbegründet an.
Handschin, Vater, beantragt die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die
allfällige Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung. Er
sieht Art. 9
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire
1    Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2    Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3    Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.
und 100
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 100 Compétences générales
1    Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
a  contrôler la circulation des personnes, en particulier:
a1  leur identité,
a2  leur droit de franchir la frontière,
a3  leur droit de séjourner en Suisse;
b  établir l'identité des personnes;
c  contrôler la circulation des marchandises;
d  rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier;
e  surveiller l'espace frontalier.
1bis    Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l'usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte54 est applicable.55
2    ...56
des Zollgesetzes (ZG) als verletzt an. Für den Fall, dass
seine Verantwortlichkeit nicht ohne weiteres verneint würde, wäre es nach
seiner Meinung ungerecht, bei der Bemessung der Bussen die Vernachlässigung
der Diligenzpflicht der Zollbehörde nicht zu berücksichtigen.
D. - Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt beantragt, die
Nichtigkeitsbeschwerden seien abzuweisen.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.- Nach Art. 74 Ziff. 8
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 74 Intérêts
1    Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2    L'intérêt n'est pas dû:
a  dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b  tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3    L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4    Le DFF fixe les taux d'intérêt.
ZG begeht eine Zollübertretung, «wer den Zoll dadurch
verkürzt oder gefährdet, dass er andere unrichtige Angaben macht, Zoll- und
Ausweispapiere oder zollamtliche Erkennungszeichen oder

Seite: 46
Erkennungsmarken fälscht, verfälscht oder missbräuchlich verwendet». Ob mit
der Anwendung dieser Bestimmung, da sie die Fälschung von Ausweisen als Mittel
der Zollübertretung ausdrücklich erwähnt, auch das in einer solchen Fälschung
liegende Verbrechen des Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB abgegolten wird, also ein Fall
sogenannter unechter Gesetzeskonkurrenz vorliegt, kann dahingestellt bleiben.
Freuler ist nicht wegen Urkundenfälschung nach Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB, sondern mit
Recht wegen Urkundenfälschung nach Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB verurteilt worden, und dem
Sohne Handschin hat die Vorinstanz zutreffend Gehülfenschaft zum Verbrechen
des Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB, nicht zu dem des Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB zur Last gelegt. Art. 74
Ziff. 8
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 74 Intérêts
1    Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2    L'intérêt n'est pas dû:
a  dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b  tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3    L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4    Le DFF fixe les taux d'intérêt.
ZG gilt die Urkundenfälschung eines Beamten und die Gehülfenschaft zu
diesem Verbrechen nicht ab, denn diese Handlungen sind Verbrechen gegen die
Amtspflicht (vgl. Überschrift zu Art. 312 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
. StGB), verletzen also ein
Rechtsgut, das weder nach dem Wortlaut noch nach dem Sinne des Art. 74 Ziff. 8
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 74 Intérêts
1    Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2    L'intérêt n'est pas dû:
a  dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b  tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3    L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4    Le DFF fixe les taux d'intérêt.

ZG durch diese Bestimmung mitgeschützt ist. Es wäre auch schlechterdings nicht
zu verstehen, weshalb ein Zollbeamter, der dem Staate in gleicher Weise Treue
schuldet wie ein anderer Beamter, für die Verletzung seiner Amtspflicht bloss
mit der Strafe der Zollübertretung sollte belegt werden können, während ein
anderer Beamter mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder Gefängnis nicht unter
sechs Monaten (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB) bestraft werden muss, wenn er in
Ausübung seines Amtes eine Urkunde fälscht. Mit der Auffassung der
Beschwerdeführer, dass Fiskaldelikte nach allgemeiner Anschauung weniger
strafwürdig seien als gemeinrechtliche Verbrechen und Vergehen, kann der
Antrag auf Nichtanwendung des Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB nicht begründet werden. Mit dieser
Überlegung könnte die Anwendung des gemeinen Strafrechts höchstens dann
ausgeschlossen werden, wenn die zur Anwendung kommende Bestimmung des
Fiskalrechtes nach ihrem Sinn oder Wortlaut die Tat nach allen Seiten erfasst,
d. h. ein Fall unechter Gesetzeskonkurrenz

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vorliegt. Auch in andern Fällen bloss die Fiskalbestimmung anzuwenden,
verbietet Art. 85 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 85 Perception subséquente des droits de douane - Si l'OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la décision de taxation.
ZG, wonach eine Handlung, die gleichzeitig den
Tatbestand eines Zollvergehens erfüllt und gegen die Strafgesetzgebung des
Bundes oder der Kantone verstösst, sowohl nach dieser Gesetzgebung als auch
nach dem Zollgesetz gesühnt werden soll.
Aus dem gleichen Grunde (Art. 85 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 85 Perception subséquente des droits de douane - Si l'OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la décision de taxation.
ZG) wäre der Antrag auf Freisprechung
von der Anklage der Urkundenfälschung bzw. der Gehülfenschaft dazu selbst dann
unbegründet, wenn die Urkundenfälschung statt unter Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
unter Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé

StGB fiele. Nach den verbindlichen Feststellungen der kantonalen Instanzen war
die Abstempelung der Frachtdokumente durch Freuler nicht bloss Mittel zur
Begehung einer Zollübertretung (Hinterziehung des Zolles), sondern auch zur
Begehung des Bannbruches und zur Hinterziehung der Warenumsatzsteuer, und
diente die Verfälschung der Warenausweise (Ladelisten) zum vornherein nicht
der Begehung der Zollübertretung, sondern sollte die nachträgliche Entdeckung
derselben verhindern. Die Beschwerdeführer haben mit der Urkundenfälschung
bzw. der Gehülfenschaft dazu einen über die von Art. 74 Ziff. 8
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 74 Intérêts
1    Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2    L'intérêt n'est pas dû:
a  dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b  tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3    L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4    Le DFF fixe les taux d'intérêt.
ZG erfasste
Tat hinausgehenden Zweck verfolgt. Insoweit könnte ihre Handlung zum
vornherein nicht als durch Art. 74 Ziff. 8
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 74 Intérêts
1    Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2    L'intérêt n'est pas dû:
a  dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b  tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3    L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4    Le DFF fixe les taux d'intérêt.
ZG abgegolten gelten. Art. 76 Ziff.
3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG und Art. 52 Abs. 1 BRB vom 29. Juli 1941 über die Warenumsatzsteuer
(WUStB), die auf die Beschwerdeführer angewendet worden sind, gelten sie aber
ebenfalls nicht ab, weil sie die Fälschung von Ausweisen als Mittel der
Begehung des Bannbruches bzw. der Hinterziehung der Warenumsatzsteuer nicht
erwähnen, unechte Gesetzeskonkurrenz also nicht vorliegen kann. Bannbruch im
Sinne des Art. 76 Ziff. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG begeht, wer Verbote oder Beschränkungen der
Einfuhr, Ausfuhr oder Durchfuhr von Waren dadurch verletzt, dass er über
solche Waren, die unter Zollkontrolle stehen, eigenmächtig verfügt und sie in
den freien Verkehr bringt, und nach Art. 52 Abs. 1 WUStB ist strafbar, wer die

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Steuer durch unrichtige Deklaration der Ware, durch Nichtanmeldung oder
Verheimlichung der Ware oder in irgendeiner andern Weise hinterzieht.
Freuler ist wegen Urkundenfälschung nach Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB auch verurteilt worden,
weil er am 5. Oktober 1948 als Beamter eine Zollforderungsurkunde gefälscht
hat, und sie dem Sohne Handschin zur Verwendung gegenüber Vater Handschin zur
Verfügung zu stellen. Diese Fälschung diente weder der Zollübertretung, noch
dem Bannbruche, noch der Hinterziehung der Warenumsatzsteuer. Sie ist gleich
wie die Verfälschung der Ladelisten auch schon aus diesem Grunde durch die
Verurteilung wegen Zollübertretung, Bannbruchs und Hinterziehung der
Warenumsatzsteuer nicht abgegolten. Ebensowenig gelten diese Verurteilungen
die Gehülfenschaft ab, die der Sohn Handschin dem Freuler bei der Fälschung
der Zollforderungsurkunde geleistet hat.
2. Art. 288
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
StGB, nach dem der Sohn Handschin verurteilt worden ist, bedroht
wegen aktiver Bestechnug mit Strafe unter anderem, wer einem Beamten «ein
Geschenk oder einen andern Vorteil anbietet, verspricht, gibt oder zukommen
lässt, damit er seine Amts- oder Dienstpflicht verletze . Nach Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
StGB,
der auf Freuler angewendet worden ist, sind strafbar unter anderem Beamte,
«die für eine künftige, pflichtwidrige Amtshandlung ein Geschenk oder einen
andern ihnen nicht gebührenden Vorteil fordern, annehmen oder sich Versprechen
lassen». Hat der Täter infolge der Bestechung die Amtspflicht verletzt, so
wird er schärfer bestraft (Abs. 2).
Zu Unrecht halten die Beschwerdeführer diese Bestimmungen nicht für anwendbar,
weil sie als Mittäter im Rahmen eines gemeinsam ausgeheckten Planes sich
vergangen hätten, Freuler durch Handschin nicht angestiftet worden, sondern
infolge seiner zum vornherein bestehenden Bereitschaft tätig geworden sei.
Art. 288 und 315 setzen nicht voraus, dass der Bestecher den Bestochenen

Seite: 49
angestiftet habe. Auch Fälle, in denen der Bestochene der Anstifter ist,
fallen unter diese Bestimmungen. Diese sind sogar anwendbar, wenn keiner den
andern angestiftet hat. Ja aktive Bestechung setzt nicht einmal voraus, dass
auch eine passive Bestechung vorliege, wie umgekehrt sich dieses Verbrechens
ein Beamter auch schuldig machen kann, ohne dass ihn jemand aktiv bestochen
hat. Schon das blosse «Anbieten» eines Vorteils ist aktive und das blosse
«Fordern» eines solchen ist passive Bestechung das Angebot braucht seitens des
Beamten nicht angenommenen zu werden, wie anderseits der andere auf die
Forderung des Beamten nicht einzugehen braucht. Folglich kann in Fällen, in
denen sich beide vergehen, ebenfalls nichts darauf ankommen, ob der eine den
andern beeinflusst hat oder jeder von sich aus zur Tat entschlossen gewesen
ist; die gemeinsame Ausheckung des verbrecherischen Planes steht der
Bestrafung wegen aktiver und passive Bestechung nicht im Wege.
Ebensowenig hält der Einwand stand, Freuler sei nicht für pflichtwidrige
Amtshandlungen belohnt worden, weil er nicht im Rahmen seiner Kompetenzen
gehandelt, da er, obwohl noch dem Zollamt Muttenz zugeteilt, vom 30. März bis
30. September 1948 auf dem Zollamt Basel-SBB Eilgut und ab 1. Oktober 1948 auf
dem Zollamt Rheinhafen-Kleinhüningen gearbeitet habe. Wie schon in BGE 72 IV
179
ff. entschieden wurde, ist Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
StGB schon anwendbar, wenn die
Handlung, für die der Beamte einen ihm nicht gebührenden Vorteil fordert,
annimmt oder sich versprechen lässt, gegen die Amtspflicht verstösst; sie
braucht nicht Amtshandlung zu sein. Desgleichen trifft Art. 288 nicht bloss
zu, wenn der angebotene, versprochene oder gewährte Vorteil den Beamten zu
einer pflichtwidrigen Amtshandlung, sondern überhaupt wenn er ihn zur
Verletzung der Amtspflicht veranlassen soll. Dass Freuler zum mindesten seine
Amtspflicht verletzt hat, steht ausser Frage. Ob seine pflichtwidrigen
Handlungen Amtshandlungen waren, kann deshalb dahingestellt bleiben.

Seite: 50
Die Frage des Kausalzusammenhanges zwischen einerseits den Vorteilen, die
Handschin dem Freuler versprach und gewährte und die Freuler sich versprechen
liess und annahm, und anderseits der Verletzung der Amtspflichten durch
Freuler ist von der Vorinstanz insofern verbindlich bejaht worden, als zum
mindesten die Weiterführung der amtspflichtwidrigen Tätigkeit Folge der
Bestechungsgelder sei. Das genügt zur Anwendung der Art. 288
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
und 315 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288

StGB. Nicht nötig ist, dass schon von Anfang an die Vorteile, die Handschin
anbot und Freuler sich versprechen liess, nach der Absicht der Täter Belohnung
für die Verletzung der Amtspflicht sein sollten. übrigens steht die Behauptung
der Beschwerdeführer, sie hätten den Plan gemeinsam ausgeheckt, der Annahme
nicht im Wege, dass Freuler schon von Anfang an nur unter der Bedingung zur
Tat bereit war, dass er an dem Gewinn teilhabe, den Handschin durch sie machen
konnte.
3.- Freuler ficht die Verurteilung wegen Verletzung des Amtsgeheimnisses (Art.
320 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
StGB) mit der Begründung an, Namen und Adressen von
Kaffeelieferanten seien ihrer Natur nach nicht geheimzuhalten, ebensowenig die
Warenpreise, die ja gedruckt und verbreitet würden und denen durch die damals
bestehende Preiskontrolle vollends die Natur geheimzuhaltender Dinge genommen
worden sei.
Ob der Gegenstand der Mitteilungen Freulers an Handschin schon seiner Natur
nach geheim zu halten war, kann indessen dahingestellt bleiben. Denn wenn dem
Beamten in Art. 28 des Bundesgesetzes über das Dienstverhältnis der
Bundesbeamten vom 30. Juni 1927 sogar verboten wird, sich «als Partei, Zeuge
oder gerichtlicher Sachverständiger über Wahrnehmungen, die er kraft seines
Amtes oder in Ausübung seines Dienstes gemacht hat und die sich auf seine
dienstlichen Obliegenheiten beziehen», zu äussern, falls er nicht von der
zuständigen Amtsstelle dazu ermächtigt worden ist, so gilt diese Vorschrift
umsomehr für private Mitteilungen über solche Wahrnehmungen.

Seite: 51
Dabei steht es dem Beamten nicht zu, sich selber von der Geheimhaltungspflicht
zu entbinden, weil nach seiner Meinung oder Erfahrung die gleichen
Mitteilungen auf anderem Wege an Dritte gelangen. Was der Beschwerdeführer
nach dieser Richtung geltend macht, sind übrigens allgemein gehaltene
Behauptungen, die unerheblich sind. Trotz Preislisten und Preiskontrolle war
es ihm schlechthin verboten, seine dienstlich erworbene Kenntnis, dass
bestimmte Firmen an bestimmte andere Firmen so und soviel Ware zu dem und dem
Preise geliefert hatten, ganz oder teilweise weiterzugeben. Freuler hat die
ihm durch Art. 27 des Beamtengesetzes auferlegte Pflicht zur Verschwiegenheit
über dienstliche Angelegenheiten, die «gemäss besonderer Vorschrift geheim zu
halten sind verletzt.
6.- Nach Art. 100 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 100 Compétences générales
1    Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
a  contrôler la circulation des personnes, en particulier:
a1  leur identité,
a2  leur droit de franchir la frontière,
a3  leur droit de séjourner en Suisse;
b  établir l'identité des personnes;
c  contrôler la circulation des marchandises;
d  rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier;
e  surveiller l'espace frontalier.
1bis    Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l'usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte54 est applicable.55
2    ...56
ZG haftet das Familienhaupt, soweit es gemäss Art. 9
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire
1    Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2    Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3    Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

ZG verantwortlich ist, solidarisch mit den seiner Hausgemeinschaft
angehörenden Personen für die von ihnen verwirkten Bussen und Kosten. Art. 9
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire
1    Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2    Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3    Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

ZG begründet die Verantwortlichkeit des Familienhauptes unter anderem für
seine unmündigen Hausgenossen, und zwar in dem Sinne, dass es dafür zu sorgen
hat, dass sie die Zollvorschriften einhalten. Der Nachweis, dass es seiner
Sorgfaltspflicht genügt hat, ist vom Familienhaupt zu erbringen. Der
Entlastungsbeweis geht dahin, dass es «alle erforderliche Sorgfalt» angewendet
habe, um die Einhaltung der Vorschriften zu bewirken.
Die Haftung ist derjenigen nach Art. 333 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 333 - 1 Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances.448
1    Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances.448
2    Il est tenu de pourvoir à ce que les personnes de la maison atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques ne s'exposent pas ni n'exposent autrui à péril ou dommage.449
3    Il s'adresse au besoin à l'autorité compétente pour provoquer les mesures nécessaires.
ZGB nachgebildet. Diese
Bestimmung erlaubt dem Familienhaupt, sich durch den Nachweis zu entlasten,
«dass es das übliche und durch die Umstände gebotene Mass von Sorgfalt in der
Beaufsichtigung beobachtet hat». Dass Art. 9
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire
1    Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2    Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3    Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.
ZG einen strengeren Massstab
anlegen wolle, ist nicht anzunehmen, liegt doch der Grund der Haftung des
Familienhauptes für Zollbussen und Kosten nicht in einem eigenen
strafrechtlichen Verschulden des Haftenden,

Seite: 52
sondern in der Verletzung seiner Aufsichtpflicht. Dass die Haftung gegenüber
dem Fiskus besteht, bildet keinen Grund, an die Sorgfaltspflicht des
Familienhauptes strengere Anforderungen zu stellen als nach Art. 333 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 333 - 1 Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances.448
1    Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances.448
2    Il est tenu de pourvoir à ce que les personnes de la maison atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques ne s'exposent pas ni n'exposent autrui à péril ou dommage.449
3    Il s'adresse au besoin à l'autorité compétente pour provoquer les mesures nécessaires.

ZGB. Alle i erforderliche i Sorgfalt im Sinne des Art. 9
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire
1    Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2    Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3    Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.
ZG ist gewahrt, wenn
das Familienhaupt das übliche und durch die Umstände gebotene Mass von
Sorgfalt angewendet hat.
Die zivilrechtliche Haftung des Familienhauptes setzt voraus, dass die
Verletzung der Sorgfaltspflicht Ursache des eingetretenen Schadens sei (BGE 57
II 130
). Dieser Zusammenhang ist auch Voraussetzung der Haftung nach Art. 9
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire
1    Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2    Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3    Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

ZG; die Nichtanwendung der erforderlichen Sorgfalt muss für die
Nichteinhaltung der Vorschriften durch den unmündigen Hausgenossen kausal
sein, denn die Sorgfaltspflicht wird dem Familienhaupt nicht um ihrer selbst
willen auferlegt, sondern weil sie die Einhaltung der Vorschriften «bewirken»
soll (vgl. für den analogen Fall der Haftung des Dienstherrn nach Art. 9
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire
1    Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2    Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3    Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.
ZG:
KIRCHHOFER, Probleme des Zollstrafrechtes, ZStrR 48 171).
7.- Vater Handschin hat nicht nachgewiesen, dass er das übliche und durch die
Umstände gebotene Mass von Sorgfalt angewendet hat, um seinen mit ihm in
Hausgemeinschaft lebenden unmündigen Sohn zur Einhaltung der Zollvorschriften
zu veranlassen. Er hat in dieser Hinsicht überhaupt nichts unternommen, den
Sohn weder ermahnt noch beaufsichtigt. Dabei sprachen die Umstände
gebieterisch für eine Ermahnung und Beaufsichtigung des Burschen, dessen
verbrecherische Neigung dem Vater bekannt war. Der junge Handschin stahl schon
frühzeitig kleinere Geldbeträge aus der Ladenkasse seines Vaters, der diesen
Vorfällen nicht die nötige Bedeutung beimass. Im Jahre 1946 stahl der Bursche
seinem Vater Obligationen im Werte von Fr. 10000.- und verlangte ihm weitere
Fr. 5000.- auf betrügerische Weise ab. Nachdem der Junge zu jener Zeit auch
noch einen

Seite: 53
Geschäftsfreund seines Vaters bedroht hatte, wurde ein Verfahren eingeleitet
und Handschin durch Beschluss des Jugendrates vom 29. Januar 1947 für nahezu
ein halbes Jahr im Jugendheim Basel versorgt. Am 24. März, 25. März und 2.
April 1948 fälschte er drei Bankanweisungen und verwendete sie, um ab dem
Konto seines Vaters beim Sehweizerischen Bankverein insgesamt Fr. 2400.-
abzuheben. Von diesen Taten erhielt Vater Handschin durch die
Lastschriftzettel der Bank schon im Frühjahr 1948 Kenntnis. Die
psychopathische Geltungs- und Vergnügungssucht seines Sohnes, die sich in
einem verschwenderischen Lebenswandel äusserte (kostspielige Vergnügungsreisen
mit dem Flugzeug ins Ausland, Freihaltung von Gästen in Bars und
Wirtschaften), kann ihm ebenfalls nicht verborgen geblieben sein. Die Sucht
nach Geld äusserte sich auch in der dem Vater bekannten Tatsache, dass der
Sohn, obschon er die kaufmännische Lehre noch nicht beendet und ein
Importgeschäft mit Heftmaschinen bereits zu Verlusten geführt hatte, in
grossem Ausmass Kaffee und Tee aus dem Auslande einführte und absetzte. Bei
solcher Veranlagung war es geboten, seine Geschäftsführung zu beaufsichtigen.
Dass der Sohn mit Haab zusammenarbeitete, enthob den Vater dieser Pflicht
nicht. Vater Handschin wusste, dass der Sohn irgendwie auf eigene Rechnung,
nicht als Angestellter des Haab, handelte, gingen doch die Zahlungen der
Kunden zuhanden des Sohnes auf Postcheckkonto und Bankkonto des Vaters ein.
Hätte sich Vater Handschin bei Haab erkundigt, wie die Geschäfte abgewickelt
würden, so hätte er erfahren, dass Haab lediglich die Bestellungen im eigenen
Namen aufgab, die Ware aber an den Sohn Handschin liefern liess, der sie
unverzollt übernahm, einführte und in der Schweiz absetzte. Erkundigungen bei
der Gebr. Gondrand A.-G. und der ROBA A.-G. hätten ergeben, dass nicht diese
Speditionsfirmen die Verzollung vornahmen, sondern der Sohn sich angeblich
selber damit befassen wollte. Gewiss ist es nicht leicht, ganze Wagen Ware

Seite: 54
unter Umgehung der Zollpflicht in die Schweiz einzuführen. Da dem Vater die
verbrecherische Neigung des Sohnes bekannt war, musste er aber damit rechnen,
dass dem Sohne auch das mit Hilfe von Verbrechen gelingen könnte. Der Vater
war gehalten, dafür zu sorgen, dass der Sohn die Zollmeldepflicht effülle.
Gerade weil das Gesetz die Wachsamkeit der Behörden für ungenügend hält, um
alle Zollvergehen zu verhindern, verpflichtet es das Familienhaupt, mit aller
erforderlichen Sorgfalt die unmündigen Hausgenossen zur Einhaltung der
Vorschrifften zu veranlassen. Ungenügende eigene Sachkenntnis enthob Vater
Handschin dieser Pflicht nicht. Wenn er die Sache zu wenig verstand, hatte er
einen Kundigen um Rat zu fragen oder ihm die Beaufsichtigung des Sohnes zu
übertragen. Das war ihm umsomehr zuzumuten, als er mit Rücksicht auf die
Importgeschäfte, die sein Sohn tätigen wollte, den Handelsregistereintrag über
die eigene Firma hatte ergänzen lassen und damit nach aussen den Eindruck
erweckte, er, Ernst Handschin Vater, sei der Geschäftsherr, ein Eindruck, der
noch dadurch verstärkt wurde, dass die Zahlungen über seinen Postcheckkonto
und seinen Bankkonto gingen.
Das Strafgericht, auf dessen Ausführungen das Appellationsgericht verweist,
stellt verbindlich fest, dass Vater Handschin die zollrechtlichen Verfehlungen
seines Sohnes von allem Anfang an entdeckt hätte, wenn er dessen Buchhaltung
und Belege geprüft und bei Haab in die Einzelheiten gehende Erkundigungen
eingezogen hätte. Das leuchtet übrigens ein. Er hätte den Sohn nur
aufzufordern brauchen, ihm die Zollquittungen vorzuweisen. Auch eine Anfrage
beim Zollamt hätte genügt, um aufzudecken, dass der Sohn die Zollmeldepflicht
und die Zollzahlungspflicht nicht erfüllt hatte. Die Untätigkeit des Vaters
war kausal für die Zollvergehen des Sohnes.
Vater Handschin macht subsidiär geltend, das verantwortliche Familienhaupt
brauche jedenfalls je nach Umständen nur für einen Teil der verwirkten Bussen

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haftbar erklärt zu werden im vorliegenden Falle müsse von dieser Möglichkeit
Gebrauch gemacht werden, weil die Zollbehörde ihre Diligenzpflicht
vernachlässigt habe. Er verkennt, dass die dem Sohne auferlegte Busse nicht
Schadenersatz ist, der in analoger Anwendung des Art. 44
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 44 - 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
1    Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
2    Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.
OR wegen
Mitverschuldens des Geschädigten herabgesetzt werden könnte. Zudem begnügt
sich der Beschwerdeführer mit dem allgemeinen Vorwurf der Vernachlässigung der
Sorgfaltspflicht durch die Zollbehörde, ohne zu sagen, worin er diese
Pflichtvernachlässigung erblickt, inwiefern die Zollbehörde insbesondere
verpflichtet gewesen sei, den auf andern Zollämtern arbeitenden Freuler zu
überwachen, damit er sich nicht in das Zollamt Muttenz einschleiche und dort
Urkunden fälsche. Auch lässt sich den kantonalen Urteilen in tatsächlicher
Hinsicht nichts entnehmen, was auf eine Nachlässigkeit der Zollbehörde
schliessen liesse. Ob und inwieweit Gründe der Billigkeit allenfalls
rechtfertigen, Vater Handschin nur für einen Teil der Busse zu belangen, wird
die Vollzugsbehörde zu entscheiden haben.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerden werden abgewiesen, soweit darauf eingetreten
werden kann.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 77 IV 39
Date : 01 janvier 1951
Publié : 21 mars 1951
Source : Tribunal fédéral
Statut : 77 IV 39
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Art. 74 Ziff. 8, 76 Ziff. 3, 85 Abs. 2 ZG, Art. 52 Abs. 1 WUStB. Art. 317 StGB. Verhältnis der...


Répertoire des lois
CC: 333
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 333 - 1 Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances.448
1    Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances.448
2    Il est tenu de pourvoir à ce que les personnes de la maison atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques ne s'exposent pas ni n'exposent autrui à péril ou dommage.449
3    Il s'adresse au besoin à l'autorité compétente pour provoquer les mesures nécessaires.
CO: 44
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 44 - 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
1    Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
2    Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.
CP: 251 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
288 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
312 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
315  317 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
320
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
LD: 9 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire
1    Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2    Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3    Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.
74 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 74 Intérêts
1    Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2    L'intérêt n'est pas dû:
a  dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b  tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3    L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4    Le DFF fixe les taux d'intérêt.
76 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
85 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 85 Perception subséquente des droits de douane - Si l'OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la décision de taxation.
100
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 100 Compétences générales
1    Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
a  contrôler la circulation des personnes, en particulier:
a1  leur identité,
a2  leur droit de franchir la frontière,
a3  leur droit de séjourner en Suisse;
b  établir l'identité des personnes;
c  contrôler la circulation des marchandises;
d  rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier;
e  surveiller l'espace frontalier.
1bis    Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l'usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte54 est applicable.55
2    ...56
Répertoire ATF
57-II-127 • 72-IV-179 • 77-IV-39
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
père • chef de famille • amende • impôt sur le chiffre d'affaires • hameau • condamné • avantage • bâle-ville • mesure • tribunal pénal • condamnation • autorité inférieure • café • importation • compte bancaire • loi sur les douanes • adresse • question • escroquerie • cour de cassation pénale
... Les montrer tous