BGE 77 II 289
53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 15 novembre 1951 dans la cause
Wullschleger contre Wullschleger.
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Regeste:
Transformation de l'action en divorce en une action en séparation de corps.
Art. 146
CC.Il est loisible aux parties, même devant le Tribunal fédéral, de transformer
une action en divorce en une action en séparation de corps, mais il faut pour
cela que, du fait des conclusions prises devant cette juridiction, le divorce
ne soit pas encore devenu définitif.
Umwandlung der Scheidungs- in eine Trennungsklage. Art. 146 ZGB.
Es steht den Parteien frei, selbst vor Bundesgericht, eine Scheidungsklage in
eine Trennungsklage umzuwandeln. Voraussetzung dafür ist jedoch, dass die
Scheidung nicht nach Massgabe der Berufungsbegehren bereits endgültig geworden
ist.
Trasformazione dell'azione di divorzio in un'azione di separazione di corpo.
Art. 146
CC.Le parti possono trasformare, anche davanti al Tribunale federale, un'azione
di divorzio in un'azione de separazione, purché, mediante le conclusioni
formulate davanti alla giurisdizione federale, il divorzio non sia ancora
diventato definitivo.
Il a été jugé qu'en vertu de l'art. 146
CC, il était loisible aux époux,jusque devant la dernière juridiction cantonale, de transformer une action en
divorce en une action en séparation de corps, attendu que la séparation de
corps exigeant les mêmes causes que le divorce, passer du divorce à la
séparation de corps, c'est simplement réduire ses conclusions (RO 74 II 179,
41 II 200). il n'y a pas de raison pour qu'il ne puisse pas en être de même
devant le Tribunal fédéral, tout au moins lorsque, du fait des conclusions
prises dans le recours, le divorce n'est pas encore définitif. Or, d'après la
jurisprudence actuelle le divorce ne peut être considéré comme définitif tant
que le sort de l'une ou l'autre des deux actions est encore en
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discussion devant la juridiction fédérale, et tel est bien le cas en l'espèce,
puisque la recourante conteste précisément l'admissibilité de l'action de son
mari. Le recours est donc recevable.