S. 278 / Nr. 61 Strafgesetzbuch (d)

BGE 76 IV 278

61. Auszug aus dein Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1950 i. S.
Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Müller.


Seite: 278
Regeste:
Art. 306 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
, Art. 335 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
1    Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
2    Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.
StGB.
1. Eine Beweisaussage liegt nur vor, wenn die Aussage sich grundsätzlich
eignet, Beweis zugunsten der aussagenden Partei zu bilden (Erw. 2). Ob das
zutrifft, ist eine Frage des kantonalen Prozessrechts (Erw. 3).
2. Die Kantone dürfen Parteiaussagen, auf die Art. 306 nicht zutrifft, mit
Übertretungsstrafe bedrohen (Erw. 4).
Art. 306 al. 1 et 335 ch. 1 al. 2 CP.
1. Une déclaration ne constitue un moyen de preuve que sie elle est en
principe de nature à former un preuve en faveur de la partie dont elle émane
(consid. 2). La question de savoir s'il en est ainsi dépend de la procédure
cantonale (consid. 3).
2. Les cantons eut le droit d'ériger en contraventions les fausses
déclarations d'une partie qui ne tombe pas sous le coup de l'art. 306 (consid.
4).
Art. 306 cp. 1 e 335 cifra 1 cp. 2 CP.
1. Le dichiarazione sono un mezzo di prova soltanto se idonee, in via di
massima, a costituire una prova in favore della parte da cui emanano (consid.
2). Siffatta questione rileva dal diritto cantonale (consid. 3).
2. I cantoni hanno il diritto di comminare una pena contravvenzionale alle
dichiarazioni false di una parte che non sono punibili a norma dell'art 306
(consid. 4).

A. - Im Vaterschaftsprozess des Erich Stutz gegen Max Müller bestritt
letzterer vor dem Bezirksgericht Zürich in der persönlichen Befragung vom 5.
April 1950 wider besseres Wissen, mit Rosa Stutz geschlechtlich verkehrt und
ihr gesagt zu haben, sie solle einen andern als Vater des Kindes angeben. Vor
der Befragung war er zur Wahrheit ermahnt und auf die Straffolgen des Art. 306
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

StGB aufmerksam gemacht worden.
B. - Müller wurde der falschen Beweisaussage nach Art. 306 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB
angeklagt und vom Bezirksgericht Zürich am 3. Mai 1950 in diesem Sinne
schuldig erklärt und zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von vier
Monaten verurteilt.
Auf Appellation der Staatsanwaltschaft und gemäss deren Antrag erklärte das
Obergericht des Kantons Zürich Müller am 20. Oktober 1950 bloss der
Übertretung des § 152 zürch. ZPO schuldig und bestrafte ihn mit zwei

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Monaten Haft. Zur Begründung führte es aus, Art. 306
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB handle nur von der
Parteiaussage als volles Beweismittel, d.h. vom Zeugnis in eigener Sache. Ein
vollwertiges Beweismittel sei aber die persönliche Befragung nach
zürcherischer Zivilprozessordnung schon deshalb nicht, weil sie gemäss § 172
bloss der «Feststellung einzelner erheblicher Verhältnisse» diene und nur als
Befragung der Gegenpartei verlangt werden könne. Absatz 2 des § 182, der die
Anwendung von Art. 306
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB ausdrücklich ausschliesse, bestätige das in aller
Form. Die letzten Zweifel zerstreue die Entstehungsgeschichte des § 182. Die
«Beweisaussage einer Partei», wie sie Art. 306
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB verstehe, habe im
zürcherischen Zivilprozess, ausgenommen im § 269 (Beweisaussage einer
ausserehelichen Mutter im Vaterschaftsprozess), nicht Eingang gefunden.
C. - Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich führt Nichtigkeitsbeschwerde
mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei wegen Verletzung des Art. 306
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

StGB aufzuheben und die Sache zur Bestrafung wegen falscher Beweisaussage im
Sinne dieser Bestimmung an das Obergericht zurückzuweisen.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. -
2.- Art. 306 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB, der mit Strafe bedroht, wer in einem
Zivilrechtsverfahren als Partei nach erfolgter richterlicher Ermahnung zur
Wahrheit und nach Hinweis auf die Straffolgen eine falsche Beweisaussage zur
Sache macht», ist nicht auf jede Lüge der Partei im Prozesse anzuwenden, der
die erwähnte Ermahnung und Belehrung vorausgegangen ist. Mündliche oder
schriftliche Ausserungen der Partei oder ihres Beauftragten, die bloss den
Zweck haben, dem Richter den Prozessstoff zu unterbreiten, fallen nicht unter
Art. 306. Auch was die Partei in einem förmlichen Verhör auf Frage des
Richters oder der Gegenpartei aussagt, ist nicht Beweisaussage, wenn es bloss
zur Ergänzung, Verdeutlichung oder Vereinfachung

Seite: 280
des Prozessstoffes durch Beseitigung von Widersprüchen und durch Erwirkung von
Geständnissen dient, selbst wenn der Eindruck, den die Partei dabei macht, bei
der richterlichen Würdigung der Beweise nachklingt. Eine Beweisaussage («moyen
de preuve», «mezzo di prova») liegt nur vor, wenn die Aussage, gewissermassen
als «Zeugnis» in eigener Sache, sich grundsätzlich eignet - wenn auch unter
Vorbehalt der freien Beweiswürdigung durch den Richter, Beweis zugunsten der
aussagenden Partei zu bilden. Nicht nötig ist, dass die Aussage mit einem Eid
oder einem Handgelübde bekräftigt werde; geschieht das, so steht auf der
falschen Beweisaussage die verschärfte Strafe des Art. 306 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB.
So hat der Kassationshof Art. 306, in Übereinstimmung mit der in der Literatur
herrschenden Ansicht (vgl. THORMANN/VON OVERBECK, Art. 306 N. 2; HAFTER,
Besond. Teil 799; YUNG, Sem. jud. 67 490 ff), schon in BGE 72 IV 36 ausgelegt.
Die romanischen Texte, aber auch das deutsche Wort «Beweisaussage», schliessen
einen anderen Sinn aus. Eine Aussage, die den Prozessausgang unmittelbar nur
beeinflussen kann, wenn sie den Verhörten belastet (Geständnis), ist kein
Beweismittel; sie schafft Recht nur, weil die zugestandene Tatsache nicht mehr
streitig ist. Auch aus den Vorarbeiten zum Gesetz ergibt sich die Auffassung,
dass eine Aussage nur Strafe nach sich ziehen soll, wenn der Richter sie
zugunsten der aussagenden Partei als Erkenntnisquelle verwenden kann. Die
erste Expertenkommission gab diesem Gedanken durch die Fassung Ausdruck: «Wer
in einem Rechtsstreite über eine bestrittene Tatsache, deren Wahrheit oder
Unwahrheit durch eine Parteiaussage ermittelt werden soll, wissentlich falsch
aussagt» (Verhandlungen 3 275 ff.). Im Vorentwurf von 1908, Art. 215, wurde
der Ausdruck «Beweisaussage» verwendet (französisch «déclaration devant servir
de preuve»), offenbar der Kürze wegen. Wie aus den Erläuterungen zum
Vorentwurf (S. 392 f.) und den Ausserungen in der zweiten Expertenkommission
(Protokolle 5 270 ff., 6 118 ff.) zu

Seite: 281
schliessen ist, wollte damit am Sinne der Bestimmung nichts geändert werden.
3.- Das Obergericht geht davon ans, Art. 306
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB handle nur von der
Parteiaussage «als volles Beweismittel, d.h. vom Zeugnis in eigener Sache».
Damit will es sagen, dass die Aussage, um Beweisaussage im Sinne dieser
Bestimmung zu sein, nicht nur zulasten des Aussagenden (Geständnis), sondern,
als ob sie Zeugenaussage wäre, auch zu seinen Gunsten müsse verwendet werden
können. Es hat somit Art. 306 nicht falsch ausgelegt, und der Schluss, die
Beweisaussage sei dem zürcherischen Zivilprozess, ausgenommen als
Beweisaussage einer ausserehelichen Mutter im Vaterschaftsprozess, nicht
bekannt, verletzt Bundesrecht nicht. Ob die Erwägungen, mit denen es diesen
Schluss stützt, einleuchten, ist nicht zu prüfen. Sie sind dem kantonalen
Prozessrecht (§§ 172 ff. ZPO) entnommen, in das Art. 306
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB nicht eingreift
und das der Kassationshof nicht auszulegen hat (Art. 269 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
, Art. 273 Abs.
1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
BStP). Soweit die Beschwerdeführerin darzutun versucht, dass die
persönliche Befragung des zürcherischen Zivilprozessrechts doch ein
«vollwertiges Beweismittel» sei, insbesondere indem sie aus der
Entstehungsgeschichte des durch das kantonale Einführungsgesetz zum
schweizerischen Strafgesetzbuch neu gefassten § 182 ZPO andere Schlüsse zieht
als das Obergericht, ist deshalb auf die Beschwerde nicht einzutreten. Gewiss
liegt eine Beweisaussage nicht schon deshalb nicht vor, weil die persönliche
Befragung gemäss § 172 ZPO lediglich der Feststellung einzelner erheblicher
Verhältnisse dient und nur von der Gegenpartei verlangt werden kann; eine
Beweisaussage braucht sich nicht auf den ganzen Prozessstoff zu beziehen, und
wer sie beantragen kann, ist für ihre Unterstellung unter Art. 306
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB
gleichgültig. Allein das ändert nichts daran, dass das Obergericht die Aussage
auf persönliche Befragung nicht bloss insofern als nicht vollwertiges
Beweismittel ansieht, sondern in erster Linie deshalb, weil sie nicht «Zeugnis
in eigener Sache» ist.

Seite: 282
4.- § I 82 ZPO setzt auf wissentlich unwahre Aussagen in der persönlichen
Befragung Übertretnngsstrafe (Busse, Haft) und bestimmt, dass auf die
persönliche Befragung Art. 306
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB nicht aNwendbar sei. Nach Auffassung der
Beschwerdeführerin Übereinstimmung HAFTER, Besond. Teil 800) verstösst diese
Bestimmung gegen Bundesrecht.
Das würde jedoch voraussetzen, dass Aussagen in der persönlichen Befragung
Beweisaussagen im Sinne des Art. 306
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB seien. Da das nach dem Gesagten
nicht zutrifft, ist dem Kanton Zürich nicht verwehrt, die wissentilch unwahr
aussagende Partei mit Übertretungsstrafe zu bedrohen. Art. 306
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB regelt die
Strafbarkeit der falschen Parteiaussage nicht abschliessend, in dem Sinne,
lass er den Kantonen verbieten würde, Fälle, auf die diese Bestimmung nicht
zutrifft, als Übertretung unter Strafe zu stellen. Das zu tun, erlaubt Art.
335 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
1    Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
2    Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.
StGB den Kantonen wissentlich unwahre Aussagen der Parteien
verstossen, auch wenn sie nicht Beweisaussagen im Sinne des Art. 306
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB sind
gegen die den Parteien durch das Prozessrecht auferlegte Wahrheitspflicht,
also gegen Prozessvorschriften. Es ist nicht einzusehen, weshalb sie von
Bundesrechts wegen nicht strafbar sein dürften, wenn sie sich eignen,
zugunsten der aussagenden Partei Beweis zu bilden. Tun sie das, so sind sie
zwar besonders verwerflich und deshalb durch Art. 306 zum Verbrechen erklärt.
in den übrigen Fällen widerspricht es zum mindesten den guten Sitten im
Prozesse, wenn eine Partei lügt, zumal wenn sie vorher vom Richter
ausdrücklich auf die Wahrheitspflicht aufmerksam gemacht worden ist, wie das
nach § i 83 zürch. ZPO geschieht.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden
kann.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 76 IV 278
Date : 01 janvier 1949
Publié : 22 décembre 1950
Source : Tribunal fédéral
Statut : 76 IV 278
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 306 Abs. 1, Art. 335 Ziff. 1 Abs. 2 StGB.1. Eine Beweisaussage liegt nur vor, wenn die Aussage...


Répertoire des lois
CP: 306 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
335
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
1    Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
2    Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.
PPF: 269  273
Répertoire ATF
72-IV-32 • 76-IV-278
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
moyen de preuve • cour de cassation pénale • hameau • vérité • procédure civile • code pénal • commission d'experts • mois • mère • question • serment • procédure • conscience • moyen de droit cantonal • motivation de la décision • témoin • emploi • doute • volonté • minorité
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