S. 45 / Nr. 9 Bundesrechtliche Zuständigkeitsvorschriften (d)

BGE 76 I 45

9. Urteil vom 2. März 1950 i. S. Feilner gegen Furrer und Graubünden,
Kantonsgerichtsausschuss.

Regeste:
Um die Verletzung einer eidgnössischen Gerichtsstandsnorm geltend zu machen,
hat man die betreffende Norm selbst und nicht Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV anzurufen. Das
Bundesgericht prüft auf staatsrechtliche Beschwerde nach Art. 84 a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
d OG frei,
ob die Norm richtig angewendet worden sei.
Gerichtsstand für die Rechtsöffnung (Art. 80 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
. SchKG) ist der
Betreibungsort, d. h. der Ort des Betreibungsamtes, das den Zahlungsbefehl
zugestellt hat. Der Schuldner, der sich nicht

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wegen Unzuständigkeit dieses Amtes beschwerte (Art. 17 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
. SchKG), kann diese
Einrede nicht im Rechtsöffnungsverfahren erheben. An jenem Orte kann die
Rechtsöffnung auch verlangt werden, wenn der Schuldner inzwischen den Wohnort
gewechselt hat, ohne den Gläubiger davon zu beanchrichtigen und ohne dass
dieser es sonstwie vernommen hätte.
Lorsqu'on entend se plaindre de la violation d'une règle de for instituée par
le droit fédéral, c'est cette règle qu'il faut invoquer et non pas l'art. 59
Cst. Saisi d'un recours de droit public en vertu de l'art. 84 al. 1 lettre d
OJ, le Tribunal fédéral revoit librement la question de savoir si cette règle
a été bien ou mal appliquée.
La juridiction compétente ratione loci en matière de mainlevée (art. 80 et
suiv. LP) est celle du lieu de la poursuite, c'est-à-dire celle du siège de
l'office des poursuites qui a notifié le commandement de payer. Le débiteur
qui n'a pas contesté la compétence de l'office par la voie de la plainte
contre le commandement de payer (art. 17 et suiv. LP) n'est pas recevable à
soulever ce moyen dans la procédure de mainlevée. La mainlevée peut être
également requise du juge du lieu 011 siège l'office lorsque le débiteur a
changé de domicile depuis la notification du commandement de payer sans en
aviser le créancier et sans que ce dernier ait été informé de ce changement
d'une autre façon.
Per insorgere contro la violazione d'una norma di foro istituita dal diritto
federale, occorre invocare questa norma e non l'art. 59 CF. Adito con un
ricorso di diritto pubblico in virtù dell'art. 84
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
cp. 1 lett. d OG, il
Tribunale federale esamina liberament la questione se questa norma sia stata
rettamente applicata.
La giurisdizione competente ratione loci in materia di rigetto
dell'opposizione (art. 80 e seg. LEF) è quella del luogo dell'esecuzione,
ossia quella della sede dell'ufficio d'esecuzione che ha notificato il
precetto. Il debitore che non ha contestato la competenza dell'ufficio
mediante un reclamo contro il precetto (art. 17 LEF) non può sollevare
quest'eccezione nella procedura di rigetto. Il rigetto può essere pure
domandato davanti al giudice del luogo ove ha sede l'ufficio, se il debitore
ha cambiato nel frattempo il domicilio senza avvertire il creditore e senza
che questi sia stato altrimenti informato di tale cambiamento.

A. - Zahnarzt Dr. Furrer, Ascona, betrieb den Photographen A. E. Feilner für
einen Rechnungsbetrag von Fr. 1800. mit Zins am vermeintlichen Wohnorte
Nesslau. Da der Zahlungsbefehl vom I 8. Januar 1 949 mit dem Vermerk. der
Schuldner sei nach Ilanz abgereist, als unbestellbar bezeichnet wurde, liess
der Gläubiger durch das Betreibungsamt Ilanz einen neuen Zahlungsbefehl
zustellen. Das geschah am 15. Februar 1949. Der Schuldner nahm den
Zahlungsbefehl selber entgegen und erhob

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Rechtsvorschlag. In dem nachfolgenden Briefwechsel gab er als Adresse an
«Photo Darms, Ilanz».
B. - Am 28. September 1949 verlangte der Gläubiger beim Kreisamt Ilanz
provisorische Rechtsöffnung. Gegen deren Erteilung mit Entscheid vom 22.
Oktober 1949 führte der Schuldner Beschwerde a) wegen Verweigerung des
rechtlichen Gehörs, da er die Vorladung erst nach Durchführung der Verhandlung
erhalten habe; b) wegen örtlicher Unzuständigkeit des Kreisamtes Ilanz, da er
seinen Wohnort seit dem 12. Mai 1946 ständig in Nesslau habe und dort nach
vorübergehendem Aufenthalt in Ilanz nun wieder seit mehreren Monaten wohne; c)
wegen sachlich unrichtiger Entscheidung, da er sich zwar zur Zahlung bereit
erklärt, aber nicht jetzt zu zahlen versprochen habe. Der
Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden wies diese Beschwerde am 18. November
1949 im wesentlichen ab er nahm von der Rechtsöffnung nur die
Betreibungskosten und Verzugszinse aus.
c. - Gegen diesen Entscheid richtet sich die vorliegende staatsrechtliche
Beschwerde des Schuldners. Er hält an der Rüge der mangelnden Vorladung durch
das Kreisamt fest und bezeichnet die Bejahung der örtlichen Zuständigkeit des
Kreisamtes als willkürlich. Ausser Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV ruft er Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV an.
D. - Der Beschwerdegegner trägt auf Abweisung der Beschwerde an. Der
Kantonsgerichtsausschuss verweist lediglich auf die Begründung seines
Entscheides.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Nachdem die Einwendungen des Beschwerdeführers in oberer kantonaler
Instanz in vollem Umfang berücksichtigt worden sind, ist eine ihm allenfalls
in erster Instanz widerfahrene Verweigerung des rechtlichen Gehörs gutgemacht.
Er hat keine Veranlassung, sich darüber auch noch beim Bundesgericht zu
beschweren.
2.- Über die örtliche Zuständigkeit in Rechtsöffnungssachen ist dem SchKG
keine ausdrücklich für diese Sachen

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aufgestellte Vorschrift zu entnehmen. Aus Art. 83 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1    Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2    De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3    S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4    Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166
SchKG, wonach die
Aberkennungsklage beim Richter des Betreibungsortes anzubringen ist, folgt
jedoch, dass Rechtsöffnungsbegehren gleichfalls an diesen Gerichtsstand
gehören; und zwar umso mehr, da ja die Rechtsöffnung ein blosses
Zwischenverfahren der Schuldbetreibung ist. Es ist denn auch nach ständiger
Rechtsprechung ein eidgenössischer Gerichtsstand des Betreibungsortes für
Rechtsöffnungsbegehren anerkannt (BGE 25 I 38 Sep.-Ausg. 2, 81 und zahlreiche
andere Entscheidungen).
Wegen Verletzung dieser Zuständigkeitsnorm ist das Rechtsmittel der
staatsrechtlichen Zuständigkeitsbeschwerde nach Art. 84 Abs. 1 lit. d
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1    Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2    De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3    S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4    Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166
OG
gegeben. Es gestattet freie Überprüfung, gleichwie seinerzeit Art. 189 Abs. 3
aOG (vgl. BGE 44 I 53 /i 54). Wieder Berufung (insbesondere nach Art. 49
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1    Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2    De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3    S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4    Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166
OG)
noch Nichtigkeitsbeschwerde (nach Art. 68 Abs. 1 lit. b
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1    Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2    De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3    S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4    Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166
OG) kommt in Frage, da
Rechtsöffnungssachen auch nach geltendem OG nicht als
«Zivilrechtsstreitigkeiten» oder «Zivilsachen» gelten (BGE 72 II 52). Nach
Art. 86 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1    Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2    De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3    S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4    Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166
OG stand dem Beschwerdeführer frei, zuerst die kantonalen
Rechtsmittel durchzuführen.
Er hat allerdings nicht an diese Zuständigkeitsbeschwerde gedacht, sondern
(neben Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV) nur Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV angerufen. Dennoch lässt sich die vorliegende
Beschwerde in jenem Sinn an die Hand nehmen. Unrichtige Bezeichnung des
Rechtsmittels schadet nicht, und der Vorwurf der Willkür umfasst den weniger
weitgehenden der einfachen Rechtsverletzung.
Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV hat neben einer eidgenössischen Zuständigkeitsnorm keine
selbständige Bedeutung. Aus einem Bundesgesetz abzuleitende
Zuständigkeitsnormen sind verbindlich, ohne Rücksicht darauf, ob sie von einer
Verfassungsnorm abweichen (Art. 113 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
BV). Es fragt sich somit hier nur,
ob jene gesetzliche Norm als solche verletzt worden sei.
3.- Als für das Rechtsöffnungsverfahren massgebenden allgemeinen
Betreibungsort betrachtet der

Seite: 49
Beschwerdeführer den Wohnsitz, den er beim Beginn des Rechtsöffnungsverfahrens
hatte. Das sei Nesslau gewesen, übrigens schon bei Anhebung der Betreibung,
denn damals habe er sich nur vorübergehend in Ilanz aufgehalten, ohne den
Wohnsitz Nesslau jemals aufzugeben.
Sollte dies zutreffen, so scheitert die Unzuständigkeitseinrede und damit auch
die vorliegende Beschwerde daran, dass der Beschwerdeführer den Zahlungsbefehl
seinerzeit nicht durch Beschwerde nach Art. 17 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
. SchKG anfocht. Die
Rechtsöffnung ist grundsätzlich dort nachzusuchen, wo die Betreibung angehoben
wurde, und zwar gleichgültig, ob dies der richtige Betreibungsort war oder
nicht, sofern er nur seitens des Schuldners nicht rechtzeitig auf dem
erwähnten Wege beanstandet wurde (BGE 39 I 278 Sep. -Ausg. 16, 93). Die
gegenüber dem Zahlungsbefehl versäumte Unzuständigkeitseinrede ist auch für
das am gleichen Ort angehobene Rechtsöffnungsverfahren verwirkt.
Aber auch wenn man davon ausgeht, der Wohnsitz des Beschwerdeführers habe sich
im Februar 1949 in Ilanz befunden und sei erst später, immerhin vor Beginn des
Rechtsöffnungsverfahrens, nach Nesslau (zurück-) verlegt worden, ist die
Beschwerde nicht begründet. Gewiss ist aus Art. 53
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 53 - Si le débiteur change de domicile après l'avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets de change, la poursuite se continue au même domicile.
SchKG e contrario zu
schliessen, der allgemeine Betreibungsort sei während des
Einleitungsverfahrens mit Einschluss des Rechtsöffnungsverfahrens veränderlich
und folge dem jeweiligen Wohnorte des Schuldners. Dem Schuldner kann jedoch
füglich zugemutet werden, sich trotz Wohnsitzverlegung noch am alten
Betreibungsorte auf Rechtsöffnung belangen zu lassen, falls er dem Gläubiger
die Wohnsitzverlegung nicht anzeigte und der Gläubiger auch nicht sonstwie
nachweislich davon erfuhr. Der Schuldner muss darauf gefasst sein, dass der
Gläubiger gegenüber dem durch Rechtsvorschlag bestrittenen Zahlungsbefehl
Rechtsöffnung verlangen werde (selbst wenn er eine dazu geeignete Urkunde
nicht als vorhanden ansieht, was zu glauben übrigens im vorliegenden Falle

Seite: 50
schwer hält). Lässt er es darauf ankommen, dass der Gläubiger die
Rechtsöffnung am alten Betreibungsorte verlangt, so ist Verwirkung der
Unzuständigkeitseinrede für dieses Inzidentalverfahren der Betreibung
anzunehmen, es wäre denn, der Gläubiger habe nicht in guten Treuen gehandelt,
sich also über den (ihm irgendwie bekannt gewordenen) neuen Betreibungsort
geflissentlich hinweggesetzt. Davon ist hier indessen nicht die Rede.
Stand dem Gläubiger daher zu, das Rechtsöffnungsbegehren in Ilanz als dem
vermeintlich fortbestehenden Betreibungsort anzubringen, so ist damit nicht
etwa auch der Gerichtsstand der Aberkennungsklage festgelegt.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 76 I 45
Date : 01 janvier 1949
Publié : 02 mars 1950
Source : Tribunal fédéral
Statut : 76 I 45
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Um die Verletzung einer eidgnössischen Gerichtsstandsnorm geltend zu machen, hat man die...


Répertoire des lois
Cst: 4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
59 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
113
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
53 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 53 - Si le débiteur change de domicile après l'avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets de change, la poursuite se continue au même domicile.
80 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
83
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1    Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2    De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3    S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4    Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166
OJ: 49  68  84  84a  86
Répertoire ATF
25-I-34 • 39-I-276 • 44-I-49 • 72-II-52 • 76-I-45
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
débiteur • for de la poursuite • commandement de payer • tribunal fédéral • norme • exactitude • recours de droit public • moyen de droit cantonal • opposition • début • office des poursuites • action en libération de dette • violation du droit • décision • motivation de la décision • moyen de droit • intérêt • nombre • pré • péremption
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