S. 355 / Nr. 58 Zollsachen (f)

BGE 75 I 355

58. Arrêt du 23 décembre 1948 en la cause Stauffer contre Direction générale
des douanes.

Regeste:
Sûretés douanières (art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD).
1. Le délai pour recourir à la Direction générale des douanes contre une
réquisition de sûretés est de trente jours (art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD, 166 et 169 OJ).
Consid 1
2. Recours de droit administratif: Si la réquisition de sûretés se justifie
par d'autres faits que ceux qu'elle retient, le Tribunal fédéral peut tenir
compte de ces faits. Consid. 4.
3. Des sûretés douanières peuvent aussi être requises pour garantir le
paiement d'amendes. Consid. 2. -à n'importe quel stade de la procédure.
Consid. 3. La célation de biens (i. o. cession fictive) est un agissement
propre à compromettre la créance douanière. Consid. 5.
Sicherstellungsverfügung in Zollsachen.
1. Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage (Art. 123 ZG, 166 und 169 OG), Erw. 1.
2. Findet das Bundesgericht, die Sicherstellungsverfügung rechtfertige sich
aus einem andern Grunde als demjenigen, der m der Verfügung angegeben ist, so
kann es auf jenen andern Grund abstellen (Erw. 4.)
3. Die Sicherstellung kann-in jedem Stadium des Verfahrens- auch für Bussen
angeordnet werden. (Erw. 2 und 3.) Verheimlichung von Vermögenswerten (i. o.
fiktive Abtretung von Forderungen) ist eine Gefährdungshandlung im Sinne des
Gesetzes (Erw. 5).

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Misure di sicurezza doganali (art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD).
1. Il termine per ricorrere alla Direzione generale delle dogane contro la
domanda di garanzie è di trenta giorni (art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD, 166 e 169 OG). Consid. 1.
2. Ricorso di diritto amministrativo. Se la domanda di garanzie è giustificata
da fatti che non siano quelli da essa indicati il Tribunale federale può tener
conto di questi fatti. Consid. 1.
3. Garanzie doganali possono essere domandate anche per assi curare il
pagamento di multe, in qualsiasi stadio della procedura (consid. 2 e 3).
4. L'occultamento di beni (in concreto la cessione fittizia di erediti) è un
atto che compromette il credito a norma della legge (consid. 5).

Résumé des faits:
A. - Les autorités douanières ont ouvert une enquête contre Stauffer pour
participation à des exportations illicites d'or. Le 10 juin 1949, la Direction
du VIe arrondissement des douanes l'invita à fournir des sûretés pour une
somme de 225000 fr. Cette réquisition était motivée en ces termes: « danger de
fuite à l'étranger, a été arrêté à Gondo, le 20 mai 1949, alors qu'il partait
à l'étranger en automobile avec son ex-femme ».
B. - Stauffer recourut à la Direction générale des douanes, mais elle le
débouta, le 23 août 1949, en bref par les motifs suivants:
La douane ne pouvant déterminer le montant de ses créances que par l'enquête,
notamment par l'interrogatoire de Stauffer, celui-ci a compromis les créances
en essayant de partir pour l'étranger. De plus, il s'est dessaisi des
marchandises sur lesquelles la douane aurait pu exercer son droit de gage et
il a porté préjudice à la douane en cédant à son ex-épouse « deux dépôts
bancaires en garantie d'une pension à venir ». Vu ces faits et l'énormité des
amendes encourues, on doit présumer que Stauffer s'est encore livré à d'autres
agissements de nature à compromettre les créances de la douane.
C. - Contre cette décision, Stauffer a formé, en temps utile, un recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéral. n conclut à l'annulation de la
décision attaquée et argumente en bref comme suit:

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Il n'est pas exact que le recourant ait voulu quitter la Suisse pour se
soustraire aux recherches de la douane. Il s'agissait d'un voyage projeté
depuis longtemps. Il n'est pas exact non plus que le recourant se soit
dessaisi d'objets sur lesquels la douane aurait pu se payer en cas de
condamnation à une amende. Quant à la cession de comptes, elle constituait le
versement de liquidation du régime matrimonial et correspondait à des
engagements pris au moment du procès de divorce entre les avocats des époux.
D. - La Direction générale des douanes conclut au rejet du recours, en résumé
par les motifs suivants i
Selon l'art. 123 al. 3
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD, le délai pour recourir contre la réquisition de
sûretés est de dix jours. La Direction générale des douanes admet que ce délai
a été porté à 30 jours par l'art. 166
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
OJ quant au recours à la Direction
générale et par l'art. 107
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
OJ quant au recours de droit administratif.
L'intimée expose les circonstances qui prouvent à son avis que Stauffer a bien
tenté de quitter la Suisse alin de se soustraire aux recherches des douanes.
Contrairement au recourant, elle estime que le départ de Stauffer
compromettait la créance douanière. Elle estime en outre que la cession de
comptes en banque justifiait la réquisition de sûretés, et peut être invoquée
même si la Direction d'arrondissement n'en a pas fait état dans la réquisition
elle-même.
Cette cession a eu lieu le 16 mai 1949. Or, le 13 mai, Stauffer avait
rendez-vous avec Eugène Julliard, qui devait lui apporter de France le prix
d'un lot d'or exporté clandestinement. Julliard fut arrêté à la frontière et
ne vint donc pas au rendez-vous. Il est dès lors probable que le recourant a
opéré la cession, parce qu'il se sentait déjà menacé de poursuites de la part
de l'autorité douanière et afin de soustraire le solde actif de ses comptes à
l'atteinte de cette autorité. Un tel acte de disposition tendait manifestement
à compromettre le recouvrement ultérieur de la créance douanière.

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D. - Dans sa réplique, le recourant allègue en résumé:
Lorsque la réclamation qui a pour objet le paiement d'une amende est connexe à
une demande de paiement de droits éludés, elle constitue bien une créance
douanière au sens de l'art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD. Il est douteux qu'il en aille de même
lorsque l'amende a été prononcée sans qu'aucun droit de douane ait été éludé.
L'intimée sentant que le voyage du recourant en Italie ne justifiait pas la
réquisition de sûretés, tente de justifier cette réquisition par d'autres
faits. Mais le Tribunal fédéral ne peut retenir que les faits visés dans la
réquisition de sûretés. Le recourant conteste au surplus que la cession de
deux comptes en banque à son ex-femme constitue une célation de biens. Cette
cession avait fait l'objet d'une convention antérieure aux poursuites des
douanes et ne pouvait dès lors avoir pour but d'éluder le paiement d'amendes
éventuelles.
E. - Dans sa duplique, la Direction générale des douanes conclut à ce qu'il
plaise au Tribunal fédéral confirmer en tout cas jusqu'au montant de 89 000
fr. la réquisition de sûretés litigieuse, Sur ce point, son argumentation peut
se résumer comme suit:
Pour les délits douaniers portant sur de l'or industriel, l'amende prononcée
était jusqu'ici plus élevée que pour les délits douaniers portant sur de l'or
monnayé. Le Département des finances et des douanes a récemment décidé que les
amendes, pour les deux genres de délits, seraient dorénavant calculées
uniformément selon le barème applicable en matière d'infractions portant sur
de l'or monnayé. C'est pourquoi l'intimée ne s'oppose pas que les sûretés
requises soient réduites à 89000 fr.
Considérant en droit:
1.- L'art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD dispose que la Direction d'arrondissement est compétente
pour requérir des sûretés et que ses décisions, en cette matière, peuvent être
attaquées, mais que le délai de recours, dans ce cas, est réduit à dix jours.
Au moment de la promulgation de la loi sur les

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douanes, l'autorité de recours était, en premier lieu, la Direction générale,
puis le Conseil fédéral, mais la loi sur la juridiction administrative et
disciplinaire, aujourd'hui incorporée dans la nouvelle loi d'organisation
judiciaire, du 16 décembre 1943, a ouvert la voie du recours de droit
administratif contre la décision de la Direction générale. En même temps, elle
a institué un délai uniforme de trente jours pour le recours de droit
administratif (art. 13 JAD, art. 107
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
OJ). De plus, elle a, dans une large
mesure, uniformisé la procédure des recours dirigés contre les décisions
d'organes de l'administration fédérale qui sont de la compétence d'un
département ou d'une autorité qui lui est subordonnée, modifiant, à cet égard,
la loi du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale. Elle a
notamment introduit, pour tous ces recours, un délai unique de trente jours
(art. 50 lit. b JAD et 166 OJ créant un nouvel art. 23bis dans la loi du 26
mars 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale), par analogie avec
le délai uniforme de trente jours introduit pour le recours administratif au
Conseil fédéral et pour le recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
Toutes dispositions contraires des lois antérieures ayant été abrogées (art.
52 JAD et 169 OJ), il s'ensuit qu'en matière de réquisition de sûretés le
délai est de trente jours aussi bien pour recourir contre la décision de la
Direction d'arrondissement à la Direction générale que pour déférer la
décision de cette autorité au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit
administratif.
2.- Des sûretés peuvent être requises, dans les conditions posées par l'art.
123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD, « de toute personne assujettie au paiement des droits ». Le recourant
allègue qu'étant assujetti au paiement d'une amende et non pas de droits de
douane, il ne rentre pas dans cette catégorie.
Il a commis des infractions (recel, instigation, complicité, art. 87
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 87 Realizzazione del pegno doganale e vendita di titoli
1    Un pegno doganale può essere realizzato se:
a  il credito doganale così garantito è diventato esigibile; e
b  il termine di pagamento impartito al debitore doganale o al fideiussore è scaduto infruttuosamente.
3    Il pegno è di norma realizzato mediante incanto pubblico. Il Consiglio federale può stabilire i principi relativi alla procedura; per il rimanente fanno stato le disposizioni del diritto cantonale vigente nel luogo dell'incanto.
4    L'UDSC può realizzare il pegno a trattative private soltanto previo consenso del proprietario, a meno che:
a  il pegno non abbia potuto essere realizzato mediante incanto pubblico; o
b  il valore del pegno ammonti al massimo a 5000 franchi e il proprietario sia sconosciuto.38
5    Il Consiglio federale stabilisce:
a  le ulteriori condizioni alle quali l'UDSC può realizzare il pegno a trattative private;
b  i casi nei quali l'UDSC può rinunciare alla realizzazione del pegno.39
6    L'UDSC può vendere in borsa i titoli depositati.40
, 76 ch. 2
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 76
1    Se un credito doganale sorge solo condizionatamente oppure se l'UDSC accorda agevolazioni di pagamento, il debitore doganale deve garantire il credito doganale mediante deposito in contanti, deposito di titoli sicuri e negoziabili o mediante fideiussione doganale.
2    Se non è prestata una garanzia oppure se il pagamento appare compromesso, l'UDSC può ordinare, anche se il credito doganale non è ancora esigibile, che sia prestata una garanzia o far valere il diritto di pegno doganale.
3    Il pagamento può risultare compromesso in particolare se il debitore doganale:
a  è in mora con il pagamento; oppure
b  non è domiciliato in Svizzera o compie atti per rinunciare al domicilio, alla sede o allo stabilimento d'impresa in Svizzera o per farsi cancellare dal registro di commercio svizzero.
4    Il Consiglio federale stabilisce i casi in cui non è richiesta una garanzia o ne è richiesta soltanto una parziale.

et 81
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 81 Ordine di prestare garanzia
1    Nell'ordine di prestare garanzia devono essere menzionati il motivo legale della garanzia, l'importo da garantire e l'ufficio presso il quale devono essere depositate le garanzie.
2    Il ricorso contro l'ordine di prestare garanzia non ha effetto sospensivo.
3    L'ordine di prestare garanzia è parificato a una sentenza giudiziaria a tenore dell'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 188933 sull'esecuzione e sul fallimento (LEF). Esso è reputato decreto di sequestro ai sensi dell'articolo 274 LEF. L'opposizione al decreto di sequestro non è ammessa.
LD) à l'art. 3 de l'ACF du 7 décembre 1942, qui interdit l'exportation
de l'or, sauf autorisation de la Banque nationale suisse. Il est donc

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effectivement passible d'amendes, qui ne sont pas assimilables aux droits de
douane tels que les définit l'art. 10
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 10 Merci svizzere di ritorno
1    Le merci svizzere reimportate intatte nel territorio doganale sono ammesse in franchigia di dazio.
2    Le merci reimportate dopo aver subito modificazioni sono ammesse in franchigia se riesportate a causa di un difetto accertato all'atto della trasformazione in territorio doganale estero.
3    Le merci di ritorno che non ritornano allo speditore originario possono essere reimportate in franchigia di dazio soltanto entro cinque anni dall'esportazione.
4    All'atto della reimportazione, i tributi doganali riscossi all'esportazione sono restituiti e i tributi doganali abbuonati all'importazione a causa dell'esportazione vengono recuperati.
LD.
Mais on n'en saurait conclure qu'il n'est pas une « personne assujettie au
paiement des droits » au sens de l'art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD (texte allemand: « der
Zollpflichtige »). Selon les termes exprès de cette disposition, il faut
entendre par là toute personne à laquelle incombe le paiement d'une « créance
douanière » (texte allemand: « zollrechtlicher Anspruch »).
La « créance douanière » n'a pas seulement pour objet les droits de douane
proprement dits (Zollansprüche), tels que les définissent les art. 10
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 10 Merci svizzere di ritorno
1    Le merci svizzere reimportate intatte nel territorio doganale sono ammesse in franchigia di dazio.
2    Le merci reimportate dopo aver subito modificazioni sono ammesse in franchigia se riesportate a causa di un difetto accertato all'atto della trasformazione in territorio doganale estero.
3    Le merci di ritorno che non ritornano allo speditore originario possono essere reimportate in franchigia di dazio soltanto entro cinque anni dall'esportazione.
4    All'atto della reimportazione, i tributi doganali riscossi all'esportazione sono restituiti e i tributi doganali abbuonati all'importazione a causa dell'esportazione vengono recuperati.
et 117
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 117 Infrazioni doganali - Sono infrazioni doganali:
a  la frode doganale;
b  la messa in pericolo del dazio;
c  l'infrazione dei divieti;
d  la ricettazione doganale;
e  la distrazione del pegno doganale.

LD. Elle comprend, comme il ressort plus clairement de l'expression employée
par le texte allemand de la loi (zollrechtlicher Anspruch), toutes les
prétentions fondées sur le droit douanier et tendantes au paiement d'une somme
d'argent et notamment les amendes. Les sûretés requises en vertu de l'art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.

LD couvrent donc aussi le montant des amendes éventuelles. Dans le cas
analogue des sûretés qui doivent être fournies pour le dédouanement
intérimaire, une prescription expresse de la loi impose, du reste, une
solution identique (art. 65 al. 1
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 65 Immissione in deposito, durata di giacenza e lavorazione delle merci
1    Le merci che saranno immagazzinate in un deposito franco doganale devono essere dichiarate a tal fine all'ufficio doganale competente ed essere immesse nel deposito franco doganale.
2    Nei depositi franchi doganali le merci possono essere immagazzinate per una durata illimitata. Il Consiglio federale stabilisce il termine entro il quale le merci tassate all'esportazione devono essere esportate.
3    Il Consiglio federale stabilisce le condizioni alle quali le merci depositate possono essere sottoposte a lavorazione.
LD). De même, le gage douanier garantit
aussi le paiement des amendes (art. 120
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 120 Infrazione dei divieti
1    È punito con la multa fino al quintuplo del valore della merce chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
a  omettendo di dichiarare la merce, occultandola, dichiarandola inesattamente o in qualsiasi altro modo contravviene a un divieto o a una limitazione vigenti per l'introduzione nel territorio doganale, l'importazione, l'esportazione o il transito oppure ne compromette l'esecuzione; oppure
b  ottiene indebitamente un permesso per sé o per un terzo.
2    Sono fatte salve le disposizioni penali di altri atti normativi.
3    In caso di circostanze aggravanti, l'importo massimo della multa comminata è aumentato della metà. Può inoltre essere pronunciata una pena detentiva fino a un anno.
4    Il valore della merce corrisponde al prezzo commerciale applicato sul mercato interno al momento in cui è scoperta l'infrazione. Se tale prezzo non è noto, il valore della merce è stabilito da periti.
5    In caso d'infrazione dei divieti devono essere pagati i tributi doganali che sarebbero riscossi all'atto di un'importazione o di un'esportazione autorizzate. Se la merce dev'essere respinta oltre confine o distrutta, non è riscosso alcun tributo.
LD). On ne voit pas pourquoi il en
irait autrement des sûretés requises en vertu de l'art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD.
Mais l'amende que garantissent ces sûretés n'est pas seulement celle qui
sanctionne la violation des prescriptions douanières au sens étroit du terme.
C'est également l'amende qu'inflige la douane en vertu de prescriptions
qu'elle est chargée d'exécuter, mais qui concernent d'autres administrations.
En effet, les droits prévus par de telles prescriptions sont, au sens de
l'art. 10
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 10 Merci svizzere di ritorno
1    Le merci svizzere reimportate intatte nel territorio doganale sono ammesse in franchigia di dazio.
2    Le merci reimportate dopo aver subito modificazioni sono ammesse in franchigia se riesportate a causa di un difetto accertato all'atto della trasformazione in territorio doganale estero.
3    Le merci di ritorno che non ritornano allo speditore originario possono essere reimportate in franchigia di dazio soltanto entro cinque anni dall'esportazione.
4    All'atto della reimportazione, i tributi doganali riscossi all'esportazione sono restituiti e i tributi doganali abbuonati all'importazione a causa dell'esportazione vengono recuperati.
LD, des droits de douane; ils rentrent donc dans la notion de
créance douanière et peuvent donner lieu à une réquisition de sûretés en vertu
de l'art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD. Les amendes infligées pour la violation de prescriptions
analogues doivent être traitées de même, d'autant plus qu'en matière de gage

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douanier, la loi les range expressément dans la catégorie des créances
garanties (art. 120 al. 2 ch. 6
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 120 Infrazione dei divieti
1    È punito con la multa fino al quintuplo del valore della merce chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
a  omettendo di dichiarare la merce, occultandola, dichiarandola inesattamente o in qualsiasi altro modo contravviene a un divieto o a una limitazione vigenti per l'introduzione nel territorio doganale, l'importazione, l'esportazione o il transito oppure ne compromette l'esecuzione; oppure
b  ottiene indebitamente un permesso per sé o per un terzo.
2    Sono fatte salve le disposizioni penali di altri atti normativi.
3    In caso di circostanze aggravanti, l'importo massimo della multa comminata è aumentato della metà. Può inoltre essere pronunciata una pena detentiva fino a un anno.
4    Il valore della merce corrisponde al prezzo commerciale applicato sul mercato interno al momento in cui è scoperta l'infrazione. Se tale prezzo non è noto, il valore della merce è stabilito da periti.
5    In caso d'infrazione dei divieti devono essere pagati i tributi doganali che sarebbero riscossi all'atto di un'importazione o di un'esportazione autorizzate. Se la merce dev'essere respinta oltre confine o distrutta, non è riscosso alcun tributo.
LD).
Il faut admettre en définitive que les autorités douanières peuvent requérir
des sûretés conformément à l'art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD pour les amendes qu'elles sont
appelées à infliger en vertu de l'ACF du 7 décembre 1942 sur la surveillance
du commerce de l'or, ainsi que de l'importation et de l'exportation de l'or.
3.- Pour qu'il y ait créance douanière justifiant une réquisition de sûretés
de par l'art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD, il n'est pas nécessaire que les droits ou l'amende aient
déjà été fixés selon la procédure prévue par la loi sur les douanes. Il suffit
que soient remplies les conditions auxquelles la loi subordonne le début de
l'assujettissement aux droits de douane (Zollzahlungspflicht, art. 11
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 11 Merci estere di ritorno
1    I tributi doganali riscossi all'importazione vengono rimborsati e i tributi all'esportazione non sono riscossi sulle merci estere che, entro tre anni, ritornano intatte allo speditore in territorio doganale estero a causa di rifiuto d'accettazione del destinatario o di rescissione del contratto in base al quale sono state importate nel territorio doganale, oppure perché invendibili.10
2    La restituzione dei tributi doganali e la franchigia doganale sono accordate anche per le merci modificate, indi riesportate perché presentavano lacune accertate all'atto della loro trasformazione nel territorio doganale.
3    La restituzione dei tributi doganali e la franchigia doganale sono altresì accordate anche per le merci che vengono riesportate perché non possono essere messe in circolazione in base al diritto svizzero.
4    Il Consiglio federale disciplina in quale misura la restituzione o la franchigia doganale sono accordate per le merci che non vengono riesportate bensì, a richiesta, sono distrutte nel territorio doganale.
LD).
Toute autre solution, en effet, serait inconciliable avec la loi sur les
douanes elle-même et principalement avec ses art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
, 11
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 11 Merci estere di ritorno
1    I tributi doganali riscossi all'importazione vengono rimborsati e i tributi all'esportazione non sono riscossi sulle merci estere che, entro tre anni, ritornano intatte allo speditore in territorio doganale estero a causa di rifiuto d'accettazione del destinatario o di rescissione del contratto in base al quale sono state importate nel territorio doganale, oppure perché invendibili.10
2    La restituzione dei tributi doganali e la franchigia doganale sono accordate anche per le merci modificate, indi riesportate perché presentavano lacune accertate all'atto della loro trasformazione nel territorio doganale.
3    La restituzione dei tributi doganali e la franchigia doganale sono altresì accordate anche per le merci che vengono riesportate perché non possono essere messe in circolazione in base al diritto svizzero.
4    Il Consiglio federale disciplina in quale misura la restituzione o la franchigia doganale sono accordate per le merci che non vengono riesportate bensì, a richiesta, sono distrutte nel territorio doganale.
et 117
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 117 Infrazioni doganali - Sono infrazioni doganali:
a  la frode doganale;
b  la messa in pericolo del dazio;
c  l'infrazione dei divieti;
d  la ricettazione doganale;
e  la distrazione del pegno doganale.
. Mais elle
serait en outre incompatible avec le but même de l'art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD, qui est
d'assurer aussi efficacement que possible la perception de la créance
douanière. La fixation de la créance selon la procédure légale n'est pas plus
nécessaire pour la réquisition de sûretés selon l'art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD qu'elle ne l'est
pour le séquestre prévu par les art. 271 ss
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)
LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
1    Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
1  quando il debitore non abbia domicilio fisso;
2  quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
3  quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
4  quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
5  quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
6  quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
2    Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
3    Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007477 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.478
. LP. C'est pourquoi des sûretés
peuvent être requises à n'importe quel stade de la procédure, après de simples
constatations provisoires touchant l'existence et le montant de la créance
douanière, sans préjudice de la fixation définitive selon la procédure légale
(RO 64 I 345; cf. 73 I 424; arrêt du 19 décembre 1949 en la cause K. & A. A.
G.).
4.- La Direction d'arrondissement ayant tout d'abord et uniquement motivé la
réquisition de sûretés par la tentative de fuite du recourant, celui-ci
allègue qu'aucun autre fait justificatif ne saurait être pris en considération
dans la procédure de recours et notamment dans la procédure du recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéral. Cependant, le Tribunal
fédéral, saisi par cette

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voie de droit, peut rechercher d'office Si la décision attaquée repose sur des
constatations de fait inexactes et incomplètes (art. 105
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)
LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
1    Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
1  quando il debitore non abbia domicilio fisso;
2  quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
3  quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
4  quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
5  quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
6  quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
2    Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
3    Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007477 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.478
OJ) et n'est pas lié
par les motifs qu'invoquent les parties (art. 109 al. 1
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)
LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
1    Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
1  quando il debitore non abbia domicilio fisso;
2  quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
3  quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
4  quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
5  quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
6  quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
2    Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
3    Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007477 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.478
OJ). Il revoit
d'office si, en fait et en droit, la décision attaquée est conforme à la loi
et son examen n'est pas limité aux motifs de cette décision. Si donc la
réquisition de sûretés se justifie par d'autres faits que ceux qu'elle
retient, il peut tenir compte de ces faits.
5.- L'art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD prévoit que les sûretés peuvent être exigées notamment a Si
une créance douanière paraît compromise par les agissements du débiteur ».
A cet égard, la Direction générale des douanes fait grief à Stauffer notamment
d'avoir compromis la créance douanière en cédant à son ex-épouse deux comptes
numérotés à l'Union de banques suisses.
Si cette cession a été faite par le débiteur dans l'intention de se soustraire
à ses obligations, il y a bien là une célation de biens, qui est, au sens de
l'art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD, un agissement propre à compromettre la créance douanière.
Le divorce de Stauffer a été prononcé en avril 1949. Une pension alimentaire
paraît avoir été mise à la charge du mari, mais, comme c'est l'usage, sans
garantie à verser par lui. Le 13 mai, le Français Julliard, avec lequel
Stauffer était en rapport pour l'importation et l'exportation de l'or, fut
arrêté par les autorités douanières, alors qu'il avait rendez-vous le même
jour avec Stauffer pour lui remettre 4 à 5 millions de fr.fr., produit d'une
exportation d'or. Le 16 mai, Stauffer céda à son ex-femme ses comptes sous
numéros, soi-disant en garantie de la pension alimentaire. Le 20 mai, Stauffer
fut arrêté à son tour à Gondo, en compagnie de son ex-femme. La simple
succession de ces faits, sur lesquels il n'y a pas de contestation, démontre à
l'évidence que Stauffer a cédé ses comptes de mauvaise foi pour soustraire ses
biens à l'atteinte des douanes. Aucune des explications qu'il essaie de
fournir ne résiste à l'examen. On ne saurait admettre avec quelque
vraisemblance que c'est vraiment pour garantir la pension alimentaire

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due à son ex-femme qu'il a donné à celle-ci la libre disposition de ses
comptes en banque. Cette cession, au surplus, a été faite sans que soient
précisés ni le montant garanti, ni surtout la valeur des fonds cédés. Or, il
ressort de la reproduction photographique des comptes que l'exploitation du
compte no 2800 en tout cas a continué, de sorte que la cessionnaire devenait
ainsi apparemment bénéficiaire de toute nouvelle somme versée à la banque.
Le recourant allègue, il est vrai, qu'il avait pris antérieurement
l'engagement de donner à sa femme divorcée des garanties pour le paiement de
la pension alimentaire. Mais il précise, dans sa réplique, que c'était « lors
des pourparlers qui ont précédé la procédure de divorce ». Dans ces
conditions, il apparaît que l'offre de Stauffer n'a été concrétisée ni par une
convention privée entre les époux, puisqu'on ne l'a pas produite, ni par le
jugement de divorce.
La cession des comptes en banque par Stauffer à son ex-femme est donc
intervenue de façon tout à fait insolite. Elle représente un acte de célation
de biens, une tentative d'organiser son insolvabilité et, partant, un
agissement propre à compromettre la créance douanière. Dans les rapports
civils, tombent sous le coup de l'action révocatoire, les gages constitués
pour garantir une dette existante (art. 287
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)
LEF Art. 287 - 1 Sono revocabili i seguenti atti che il debitore in stato d'insolvenza avesse compiuto nell'anno precedente il pignoramento o la dichiarazione di fallimento:508
1    Sono revocabili i seguenti atti che il debitore in stato d'insolvenza avesse compiuto nell'anno precedente il pignoramento o la dichiarazione di fallimento:508
2  l'estinzione di un debito pecuniario che non sia stata eseguita con danaro o con altri mezzi usuali di pagamento;
3  il pagamento di un debito non scaduto.
2    Tuttavia la revocazione non è ammessa se colui che ha profittato dell'atto prova di non aver conosciuto né di aver dovuto conoscere l'insolvenza del debitore.510
3    La revocazione non è in particolare ammessa se valori mobiliari, titoli contabili o altri strumenti finanziari negoziati su un mercato rappresentativo sono stati costituiti in garanzia e in precedenza il debitore:
1  si è impegnato ad aumentare la garanzia in caso di cambiamenti del valore della garanzia o dell'importo dell'impegno garantito; o
2  si è fatto concedere il diritto di sostituire una garanzia con una garanzia dello stesso valore.511
LP). Le cas présent est semblable
et justifie la réquisition des sûretés en vertu de l'art. 123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LD.
6.- La réquisition de sûretés étant justifiée par ce motif déjà, il n'y a pas
lieu de rechercher si elle le serait par d'autres motifs encore et notamment
par le départ précipité de Stauffer pour l'Italie, aussitôt après sa
convocation pour le jour même devant le Direction d'arrondissement.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
1.- Prend acte du fait que la Direction générale des douanes admet la
réduction du montant des sûretés de 225000 à 89000 fr.;
2.- Rejette le recours.
Informazioni decisione   •   DEFRITEN
Documento : 75 I 355
Data : 01. gennaio 1948
Pubblicato : 23. dicembre 1948
Sorgente : Tribunale federale
Stato : 75 I 355
Ramo giuridico : DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico
Oggetto : Sûretés douanières (art. 123 LD).1. Le délai pour recourir à la Direction générale des douanes...


Registro di legislazione
LD: 10 
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 10 Merci svizzere di ritorno
1    Le merci svizzere reimportate intatte nel territorio doganale sono ammesse in franchigia di dazio.
2    Le merci reimportate dopo aver subito modificazioni sono ammesse in franchigia se riesportate a causa di un difetto accertato all'atto della trasformazione in territorio doganale estero.
3    Le merci di ritorno che non ritornano allo speditore originario possono essere reimportate in franchigia di dazio soltanto entro cinque anni dall'esportazione.
4    All'atto della reimportazione, i tributi doganali riscossi all'esportazione sono restituiti e i tributi doganali abbuonati all'importazione a causa dell'esportazione vengono recuperati.
11 
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 11 Merci estere di ritorno
1    I tributi doganali riscossi all'importazione vengono rimborsati e i tributi all'esportazione non sono riscossi sulle merci estere che, entro tre anni, ritornano intatte allo speditore in territorio doganale estero a causa di rifiuto d'accettazione del destinatario o di rescissione del contratto in base al quale sono state importate nel territorio doganale, oppure perché invendibili.10
2    La restituzione dei tributi doganali e la franchigia doganale sono accordate anche per le merci modificate, indi riesportate perché presentavano lacune accertate all'atto della loro trasformazione nel territorio doganale.
3    La restituzione dei tributi doganali e la franchigia doganale sono altresì accordate anche per le merci che vengono riesportate perché non possono essere messe in circolazione in base al diritto svizzero.
4    Il Consiglio federale disciplina in quale misura la restituzione o la franchigia doganale sono accordate per le merci che non vengono riesportate bensì, a richiesta, sono distrutte nel territorio doganale.
65 
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 65 Immissione in deposito, durata di giacenza e lavorazione delle merci
1    Le merci che saranno immagazzinate in un deposito franco doganale devono essere dichiarate a tal fine all'ufficio doganale competente ed essere immesse nel deposito franco doganale.
2    Nei depositi franchi doganali le merci possono essere immagazzinate per una durata illimitata. Il Consiglio federale stabilisce il termine entro il quale le merci tassate all'esportazione devono essere esportate.
3    Il Consiglio federale stabilisce le condizioni alle quali le merci depositate possono essere sottoposte a lavorazione.
76 
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 76
1    Se un credito doganale sorge solo condizionatamente oppure se l'UDSC accorda agevolazioni di pagamento, il debitore doganale deve garantire il credito doganale mediante deposito in contanti, deposito di titoli sicuri e negoziabili o mediante fideiussione doganale.
2    Se non è prestata una garanzia oppure se il pagamento appare compromesso, l'UDSC può ordinare, anche se il credito doganale non è ancora esigibile, che sia prestata una garanzia o far valere il diritto di pegno doganale.
3    Il pagamento può risultare compromesso in particolare se il debitore doganale:
a  è in mora con il pagamento; oppure
b  non è domiciliato in Svizzera o compie atti per rinunciare al domicilio, alla sede o allo stabilimento d'impresa in Svizzera o per farsi cancellare dal registro di commercio svizzero.
4    Il Consiglio federale stabilisce i casi in cui non è richiesta una garanzia o ne è richiesta soltanto una parziale.
81 
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 81 Ordine di prestare garanzia
1    Nell'ordine di prestare garanzia devono essere menzionati il motivo legale della garanzia, l'importo da garantire e l'ufficio presso il quale devono essere depositate le garanzie.
2    Il ricorso contro l'ordine di prestare garanzia non ha effetto sospensivo.
3    L'ordine di prestare garanzia è parificato a una sentenza giudiziaria a tenore dell'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 188933 sull'esecuzione e sul fallimento (LEF). Esso è reputato decreto di sequestro ai sensi dell'articolo 274 LEF. L'opposizione al decreto di sequestro non è ammessa.
87 
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 87 Realizzazione del pegno doganale e vendita di titoli
1    Un pegno doganale può essere realizzato se:
a  il credito doganale così garantito è diventato esigibile; e
b  il termine di pagamento impartito al debitore doganale o al fideiussore è scaduto infruttuosamente.
3    Il pegno è di norma realizzato mediante incanto pubblico. Il Consiglio federale può stabilire i principi relativi alla procedura; per il rimanente fanno stato le disposizioni del diritto cantonale vigente nel luogo dell'incanto.
4    L'UDSC può realizzare il pegno a trattative private soltanto previo consenso del proprietario, a meno che:
a  il pegno non abbia potuto essere realizzato mediante incanto pubblico; o
b  il valore del pegno ammonti al massimo a 5000 franchi e il proprietario sia sconosciuto.38
5    Il Consiglio federale stabilisce:
a  le ulteriori condizioni alle quali l'UDSC può realizzare il pegno a trattative private;
b  i casi nei quali l'UDSC può rinunciare alla realizzazione del pegno.39
6    L'UDSC può vendere in borsa i titoli depositati.40
117 
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 117 Infrazioni doganali - Sono infrazioni doganali:
a  la frode doganale;
b  la messa in pericolo del dazio;
c  l'infrazione dei divieti;
d  la ricettazione doganale;
e  la distrazione del pegno doganale.
120 
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 120 Infrazione dei divieti
1    È punito con la multa fino al quintuplo del valore della merce chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
a  omettendo di dichiarare la merce, occultandola, dichiarandola inesattamente o in qualsiasi altro modo contravviene a un divieto o a una limitazione vigenti per l'introduzione nel territorio doganale, l'importazione, l'esportazione o il transito oppure ne compromette l'esecuzione; oppure
b  ottiene indebitamente un permesso per sé o per un terzo.
2    Sono fatte salve le disposizioni penali di altri atti normativi.
3    In caso di circostanze aggravanti, l'importo massimo della multa comminata è aumentato della metà. Può inoltre essere pronunciata una pena detentiva fino a un anno.
4    Il valore della merce corrisponde al prezzo commerciale applicato sul mercato interno al momento in cui è scoperta l'infrazione. Se tale prezzo non è noto, il valore della merce è stabilito da periti.
5    In caso d'infrazione dei divieti devono essere pagati i tributi doganali che sarebbero riscossi all'atto di un'importazione o di un'esportazione autorizzate. Se la merce dev'essere respinta oltre confine o distrutta, non è riscosso alcun tributo.
123
SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)
LD Art. 123 Tentativo - Il tentativo d'infrazione doganale è punibile.
LEF: 271 
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)
LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
1    Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
1  quando il debitore non abbia domicilio fisso;
2  quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
3  quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
4  quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
5  quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
6  quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
2    Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
3    Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007477 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.478
287
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)
LEF Art. 287 - 1 Sono revocabili i seguenti atti che il debitore in stato d'insolvenza avesse compiuto nell'anno precedente il pignoramento o la dichiarazione di fallimento:508
1    Sono revocabili i seguenti atti che il debitore in stato d'insolvenza avesse compiuto nell'anno precedente il pignoramento o la dichiarazione di fallimento:508
2  l'estinzione di un debito pecuniario che non sia stata eseguita con danaro o con altri mezzi usuali di pagamento;
3  il pagamento di un debito non scaduto.
2    Tuttavia la revocazione non è ammessa se colui che ha profittato dell'atto prova di non aver conosciuto né di aver dovuto conoscere l'insolvenza del debitore.510
3    La revocazione non è in particolare ammessa se valori mobiliari, titoli contabili o altri strumenti finanziari negoziati su un mercato rappresentativo sono stati costituiti in garanzia e in precedenza il debitore:
1  si è impegnato ad aumentare la garanzia in caso di cambiamenti del valore della garanzia o dell'importo dell'impegno garantito; o
2  si è fatto concedere il diritto di sostituire una garanzia con una garanzia dello stesso valore.511
OG: 105  107  109  166
Registro DTF
64-I-342 • 73-I-422 • 75-I-355
Parole chiave
Elenca secondo la frequenza o in ordine alfabetico
tribunale federale • ricorso di diritto amministrativo • autorità doganale • dazi • tedesco • tennis • legge sulle dogane • calcolo • d'ufficio • consiglio federale • italia • prolungamento • garanzie • salario • dogana • merce • ordinante • invio espresso • tentativo • conto bancario
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