BGE-74-IV-25 - 1948-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 284 PPF et 72 ch. 2 al. 2 CP.En matière de contraventions aux lois fiscales de la...

S. 25 / Nr. 8 Strafgesetzbuch (f)

BGE 74 IV 25

8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 avril 1948 dans la cause
Ministère public fédéral contre Vallat.

Regeste:
Art. 284

PPF et 72 ch. 2 al. 2 CP.
En matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, la
prescription de l'action pénale peut être interrompue indéfiniment.
Art. 284 BStP und 72 Ziff. 2 Abs. 2 StGB.
Bei den Übertretungen fiskalischer Bundesgesetze kann die
Verfolgungsverjährung ohne zeitliche Grenzen immer wieder unterbrochen werden;
es gibt keine absolute Verjährung.
Art. 284

PPF e 72, cifra 2, cp. 2 CP.
In materia di contravvenzioni alle leggi fiscali della Confederazione la
prescrizione dell'azione penale può essere interrotta indefinitamente.

A. Le 6 janvier 1944, la Direction générale des douanes a infligé à Vallat,
en vertu des art. 76 ch. 2 et 77 LD, une amende de 425 fr., pour avoir tenté,
le 17 décembre 1943, d'exporter en fraude vingt montres en or. Vallat ne
s'étant pas soumis à ce prononcé, la cause a été déférée au président du
Tribunal du district de Porrentruy, qui a confirmé l'amende, par jugement
contumacial du 7 juin 1946. Tout en appelant de ce jugement, le condamné à
demandé à être relevé du défaut. Le président du Tribunal de district a rejeté
cette demande, le 30 septembre 1947, sur quoi la première Chambre pénale de la
Cour suprême du canton de Berne a jugé, le 18 décembre 1947, que, la
prescription absolue étant acquise (art. 72 ch. 2 al. 2 CP), aucune suite ne
serait donnée à l'affaire.

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B. Contre cet arrêt, le Ministère public fédéral se pourvoit en nullité. n
conteste l'applicabilité de l'art. 72 ch. 2 al. 2 aux infractions douanières.
C. Le mandataire de Vallat a renoncé à présenter des observations.
Considérant en droit:
1. D'après l'art. 333 al. 1 CP, la partie générale du Code pénal s'applique
aux infractions réprimées par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci
ne régissent elles-mêmes la matière. Il suffit d'ailleurs qu'elles le fassent
implicitement (RO 72 IV 190) et de façon négative. Tel est le cas pour la
prescription à l'égard des infractions douanières. L'art. 284

PPF qui a
trait notamment à ces infractions-là (cf. art. 279 PPF) et se substitue dés
lors à l'art. 83 LD ne se borne pas à fixer un délai de prescription; il
précise quand la prescription commence et quels actes l'interrompent. Il
institue donc une réglementation complète, qui ne laisse aucune place à la
prescription absolue de l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP. Sa genèse le confirme. Le
député Suter ayant exprimé l'avis que la prescription devait pouvoir prendre
fin («einen Abschluss finden»), la commission du Conseil des Etats pour la
révision de la loi sur la procédure pénale fédérale invita le procureur
général de la Confédération à soumettre à la commission de rédaction un texte
s'harmonisant avec l'art. 69 du projet de Code pénal, l'actuel art. 72 CP
(procès-verbal III p. 19). Le procureur général proposa l'adjonction de
l'alinéa suivant: «L'action pénale sera en tout cas prescrite lorsque le délai
ordinaire sera dépassé de moitié». La commission de rédaction ne l'a pas
adopté, estimant qu'il ne convenait pas, en matière fiscale, de prévoir un
délai à l'expiration duquel la prescription serait nécessairement acquise
(procès-verbal III p. 2 et 7). L'idée d'instituer un délai absolu de
prescription n'a pas été reprise devant les Chambres. n s'ensuit que l'art.
284

PPF se tient au système des interruptions indéfinies

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de la prescription. Ce système est resté en vigueur grâce à la réserve
inscrite à l'art. 333 al. 1 CP.
2. L'infraction reprochée à Vallat a été commise le 17 décembre 1943. Selon
l'arrêt attaqué, le prévenu a été cité les 16 mai 1944, 6 avril et 26 mai
1946, 21 février et 8 juillet 1947. Chacun de ses actes abstraction faite
des autres mesures de poursuite a interrompu la prescription, qui court
encore. Aussi la cause doit-elle être renvoyée à la juridiction bernoise, pour
qu'elle donne suite à l'action pénale.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Admet le recours, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à la juridiction
cantonale, pour qu'elle statue à nouveau.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76
¹	Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
²	Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
³	Le paiement paraît notamment menacé:
^a	lorsque le débiteur est en demeure, ou
^b	lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
⁴	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 77 Contenu et forme
¹	Le cautionnement douanier en tant que cautionnement solidaire garantit:
^a	une créance douanière déterminée (cautionnement individuel);
^b	toutes les créances douanières à l'égard du débiteur (cautionnement général).
²	Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel; celui-ci doit indiquer le montant maximal garanti par la caution.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
¹	Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
²	Dans les autres lois fédérales:
^a	la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
^b	l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
^c	l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
³	L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif531. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
⁴	Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
⁵	Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
⁶	...532
^6bis	Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.533
⁷	Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
¹	Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
²	Dans les autres lois fédérales:
^a	la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
^b	l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
^c	l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
³	L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif531. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
⁴	Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
⁵	Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
⁶	...532
^6bis	Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.533
⁷	Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 83 Séquestre
¹	L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
²	Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer.
³	Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.