S. 17 / Nr. 6 Rechtsgleichheit (Rechtsverweigerung) (d)

BGE 74 I 17

6. Auszug aus dem Urteil vom 29. April 1948 i. S. Bernegger gegen Staatsrat
des Kantons Wallis.


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Regeste:
Die Behörde, die eine Verordnung erlässt, bindet damit auch sich selbst.
L'autorité est liée par les règlements qu'elle édicte.
L'autorità è vincolata dai regolamenti che promulga.

Der Staatsrat des Kantons Wallis hat am 5. August 1943 ein Reglement über die
Ausübung des Zahnarzt-, Assistenten- und Zahntechnikerberufes erlassen. Danach
bedürfen die Zahntechniker zur Ausübung ihres Berufes einer Bewilligung des
Staatsrates, die nur den Inhabern eines Diplomes erteilt wird (Art. 10, 11).
Der Beschwerdeführer Bernegger, der ein solches Diplom besitzt, kam um die
Bewilligung zur Ausübung des Zahntechnikerberufes im Kanton Wallis ein, wurde
aber vom Staatsrat abgewiesen unter Hinweis auf seinen schlechten Leumund.
Bernegger hat diesen Entscheid mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen
Verletzung der Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
und 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV angefochten.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Aus den Erwägungen:
(Es wird zunächst festgestellt, dass das Reglement beim Zahntechniker ­ anders
als beim Zahnarzt ­ bewusst vom Erfordernis des guten Rufes absieht und
lediglich den Besitz eines Diploms voraussetzt.)
Dem lässt sich nicht etwa entgegenhalten, dass der Staatsrat, der das
Reglement erlassen hat, befugt sei, dieses zu ergänzen und die Bewilligung zur
Berufsausübung im Einzelfall von weitergehenden Bedingungen abhängig zu
machen. Nach einem allgemein anerkannten Grundsatz des Verwaltungsrechts
bindet die Behörde, die eine Verordnung erlässt, damit auch sich selbst, d. h.
sie ist, solange die Verordnung in Kraft steht, gehalten diese anzuwenden und
handelt rechtswidrig, wenn sie

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davon abweicht (nicht veröffentlichte Urteile des Bundesgerichts vom 20.
Dezember 1929 i. S. Jagdgesellschaft Gränichen S. 12/13 und vom 18. März 1946
i. S. Huguenin A.-G. S. 11; OTTO MAYER, Verwaltungsrecht, Bd. I S. 80,
FLEINER, Institutionen S. 139/40). Sofern sie die Bestimmungen der Verordnung
für ungenügend hält, hat sie diese selbst abzuändern und darf sich nicht in
Einzelfällen darüber hinwegsetzen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 74 I 17
Date : 01 janvier 1948
Publié : 28 avril 1948
Source : Tribunal fédéral
Statut : 74 I 17
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Die Behörde, die eine Verordnung erlässt, bindet damit auch sich selbst.L'autorité est liée par les...


Répertoire des lois
Cst: 4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
Répertoire ATF
74-I-17
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
valais • technicien-dentiste • tribunal fédéral • dentiste • réputation • décision • recours de droit public • condition • assistant