S. 60 / Nr. 17 Verfahren (d)

BGE 73 IV 60

17. Entscheid der Anklagekammer vom 4. März 1947 i.S. Göldi gegen Procuratore
Pubblico Sopracenerino.

Regeste:
Art. 261 BStP, Art. 351
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
StGB.
Im Falle eines negativen Kompetenzkonfliktes ist der Strafkläger legitimiert,
die Anklagekammer anzurufen, und zwar ohne vorher den kantonalen Instanzenzug
zu erschöpfen.
Die zur Bestimmung des Gerichtsstandes nötigen Feststellungen sind bei
Antragsdelikten vom Strafkläger, in den übrigen Fällen von den kantonalen
Behörden zu treffen.
Art. 264 PPF et 351 CP.
En cas de conflit négatif de compétence, le lésé a qualité pour saisir la
Chambre d'accusation; il n'est pas nécessaire que les instances cantonales
aient été épuisées.
Les constatations nécessaires à la désignation du for incombent au plaignant
si l'infraction ne se poursuit quo sur plainte, aux autorités cantonales dans
les autres cas.
Art. 264 PPF e 351 CP.
In caso di conflitto negativo di competenza, il leso ha veste per adire la
Camera d'accusa; non occorre che tutte le giurisdizioni cantonali siano state
previamente adite.
Gli accertamenti necessari alla designazione del foro incombono al querelante,
se il reato è perseguito soltanto su querela; alle autorità cantonali negli
altri casi.

A. ­ Zugunsten einer Gruppe von Gläubigern, darunter des Johann Göldi,
pfändete das Betreibungsamt Zürich 9 vom Lohne des Schuldners Guido Steinmann
mit Wirkung ab 20. Februar 1946 monatlich Fr. 100.­ und mit Wirkung ab 20.
März 1946 monatlich Fr. 150.­. Nach den Feststellungen des Pfändungsbeamten
soll Steinmann als Marktfahrer im Dienste seiner Ehefrau Margrit Steinmann,
die damals in Zürich wohnte, gearbeitet haben. Am 17. Oktober 1946 schrieb das
Betreibungsamt dem Gläubiger Göldi, trotz mehrmaliger Einforderung habe es

Seite: 61
keinen gepfändeten Lohn einbringen können. Es ersuchte Göldi um Bericht, ob er
die Anweisung zum direkten Inkasso bei Frau Steinmann oder vielmehr einen
definitiven Verlustschein wünsche. Als neue Adresse der Eheleute Steinmann gab
es Minusio an. Göldi liess sich die gepfändete Lohnforderung gemäss Art. 131
Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
1    Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
2    Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.264
SchKG zur Eintreibung überweisen und leitete beim Betreibungsamte
Locarno gegen Margrit Steinmann für Fr. 581.15 Betreibung ein. Frau Steinmann
erhob Rechtsvorschlag.
B. ­ Am 13. Dezember 1946 reichte Göldi hierauf beim Untersuchungsrichter von
Locarno gegen Margrit Steinmann Strafklage wegen Ungehorsams gegen amtliche
Verfügungen (Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
StGB), Pfändungsbetrugs (Art. 164
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) und Verfügung
über gepfändete Sachen (Art. 169
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale
StGB) ein. Den Ungehorsam wie den
Pfändungsbetrug erblickte er darin, dass sie dem Betreibungsamt bisher keine
Auskunft gegeben, also den Lohnanspruch des Ehemannes verheimlicht habe. Als
Verfügung über gepfändete Sachen würdigte er es, dass sie über den Lohn ihres
Ehemannes verfügt habe.
Der Staatsanwalt des Sopraceneri, dem der Untersuchungsrichter die Strafklage
überwies, trat darauf mit Entscheid vom 27. Dezember 1946 nicht ein. Er führte
aus, soweit man aus der ziemlich unklaren Strafklage entnehmen könne, seien
die behaupteten strafbaren Handlungen in Zürich ausgeführt worden, weshalb die
Behörden des Kantons Zürich zuständig seien.
C. ­ Am 2. Januar 1947 reichte Göldi eine gleichartige Strafklage bei der
Bezirksanwaltschaft Zürich ein. Auch diese Behörde wies sie mangels örtlicher
Zuständigkeit von der Hand. Sie führt in ihrer Verfügung vom 22. Januar 1947
aus, wenn die behaupteten strafbaren Handlungen begangen worden seien, befinde
sich der Tatort in Minusio.
D. ­ Mit Eingabe vom 10. Februar 1947, ergänzt am 27. Februar 1947, beantragt
Göldi der Anklagekammer des Bundesgerichts, die Behörden des Kantons Tessin
seien zuständig zu erklären, Margrit Steinmann zu verfolgen

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und zu beurteilen. Der Gesuchsteller macht geltend, die Beschuldigte sollte
die verlangten Angaben über den Lohn ihres Ehemannes in Minusio machen,
folglich befinde sich der Tatort dort.
E. ­ Der Staatsanwalt des Sopraceneri macht geltend, die Strafklage sei schon
nicht in der durch Art. 63
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 63 Police de l'audience - 1 La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats.
1    La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats.
2    Elle peut adresser un avertissement aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure ou enfreignent les règles de la bienséance. En cas de récidive, elle peut les priver de parole, les expulser de la salle d'audience et, si nécessaire, les remettre entre les mains de la police jusqu'à la fin de l'audience. Elle peut faire évacuer la salle d'audience.
3    Elle peut requérir l'aide de la police compétente au lieu où l'acte de procédure est exécuté.
4    Si une partie est exclue de l'audience, la procédure se poursuit malgré tout.
tess. StPO vorgesehenen Form eingereicht worden.
Trotzdem habe er sie geprüft und gefunden, dass Zürich der Tatort sei. Gegen
seinen Entscheid hätte der Strafkläger gemäss Art. 226
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
1    Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
2    Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
3    S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
4    Dans sa décision, il peut:
a  fixer la durée maximale de la détention provisoire;
b  astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
c  ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
5    Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.
tess. StPO sich bei der
Rekurskammer beschweren können.
Die Anklagekammer zieht in Erwägung:
1. ­ Der Gerichtsstand zur Verfolgung der Margrit Steinmann ist unter den
Behörden der Kantone Tessin und Zürich streitig. Wie das Bundesgericht
wiederholt erkannt hat, hätte dieser Streit gemäss Art. 264
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
1    Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
2    Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
3    S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
4    Dans sa décision, il peut:
a  fixer la durée maximale de la détention provisoire;
b  astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
c  ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
5    Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.
BStP der
Anklagekammer von Amtes wegen unterbreitet werden sollen. Da es nicht
geschehen ist, ist der Strafkläger legitimiert, die Anklagekammer anzurufen
(BGE 71 IV 55).
Da ein negativer Kompetenzkonflikt vorliegt, den der Gesuchsteller durch
Anrufung der Anklagekammer beseitigen lassen will, war es nicht nötig, zuerst
in einem oder in beiden angegangenen Kantonen den Instanzenzug zu erschöpfen.
Ein negativer Kompetenzkonflikt, den die beteiligten Behörden von Amtes wegen
durch die Anklagekammer entscheiden lassen sollten, liegt schon vor, wenn auch
bloss untere Instanzen verschiedener Kantone die Strafverfolgung mit der
Begründung ablehnen, die Gerichtsbarkeit komme dem anderen Kanton zu.
2. ­ Margrit Steinmann ist am Ausführungsort der behaupteten strafbaren
Handlungen zu verfolgen. Soweit ihr Unterlassungen (Nichterteilung von
Auskunft) vorgeworfen werden, ist dieser Ort an ihrem Wohnort, weil sie dort
hätte handeln sollen.
Aus den Akten ergibt sich nun nicht, ob sie noch in Zürich oder schon in
Minusio wohnte, als ihr die Lohnpfändung

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mitgeteilt wurde und als der Betreibungsbeamte sie angeblich aufforderte,
Auskunft zu erteilen. Es steht auch nicht fest, ob sie in Minusio ihr Geschäft
fortführte und den Ehemann in ihren Diensten behielt, so dass sie überhaupt
noch in die Lage kommen konnte, über seinen Lohn zu verfügen und sich dadurch
im Tessin angeblich nach Art. 169
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale
StGB strafbar zu machen.
Es steht nicht der Anklagekammer zu, die nötigen Erhebungen zu treffen, um den
Ausführungsort selber zu ermitteln. Weder Art. 264
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
1    Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
2    Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
3    S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
4    Dans sa décision, il peut:
a  fixer la durée maximale de la détention provisoire;
b  astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
c  ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
5    Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.
BStP noch eine andere
Bestimmung des Gesetzes ermächtigt sie dazu. Auch wird nicht gesagt, in
welchem Verfahren solche Ermittlungen (Abhörung des Beschuldigten usw.)
vorzunehmen wären. Vielmehr ist es entweder Sache des Strafklägers oder Sache
der Kantone, die nötigen Feststellungen zu treffen, welche die Bestimmung des
Gerichtsstandes erlauben; die Anklagekammer hat lediglich auf Grund der Akten
zu entscheiden.
Vom Strafkläger sind die nötigen Angaben dann zu machen, wenn er eine
strafbare Handlung zur Anzeige bringt, die nur auf Antrag verfolgt wird; denn
die Behörden sind in solchen Fällen nicht verpflichtet, von Amtes wegen
darnach zu forschen, ob die Voraussetzungen zur Einleitung eines
Strafverfahrens erfüllt sind. Anders ist es, wenn eine strafbare Handlung
angezeigt wird, die von Amtes wegen verfolgt werden muss. Der Anzeiger, mag er
noch so sehr am Ausgange des Verfahrens interessiert sein, erfüllt hier
lediglich die Aufgabe eines freiwilligen Helfers. Erhält die Behörde durch ihn
Kenntnis davon, dass sich jemand möglicherweise strafbar gemacht hat, so hat
sie von Amtes wegen darnach zu forschen, ob die materiellen und prozessualen
Voraussetzungen zur Einleitung eines Strafverfahrens erfüllt sind,
insbesondere ob der Verdacht stark genug ist und ob der Beschuldigte im
betreffenden Kanton einen Gerichtsstand hat. Voraussetzung ist bloss, dass
überhaupt eine Anzeige vorliegt, die nach Form und Inhalt den Vorschriften des
kantonalen Prozessrechtes

Seite: 64
entspricht; andernfalls ist die Behörde nicht verpflichtet, sich mit der
Eingabe zu befassen.
Unter diesem Vorbehalt sind daher die Behörden des Kantons Tessin, an die sich
der Gesuchsteller zuerst gewendet hat, gehalten, nach dem Tatort der
strafbaren Handlungen zu forschen, welche der Beschuldigten Margrit Steinmann
vorgeworfen werden. Stellt sich dabei heraus, dass die Beschuldigte zum
mindesten teilweise im Kanton Tessin gehandelt hat, so sind die Behörden
dieses Kantons verpflichtet, sie zu verfolgen. Der tessinische Gerichtsstand
ergibt sich dann aus Art. 346 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale
StGB. Falls dagegen die Erhebungen
ergeben, dass die Beschuldigte ausschliesslich im Kanton Zürich gehandelt hat,
ist sie in diesem Kanton zu verfolgen.
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Die Behörden des Kantons Tessin werden im Sinne der Erwägungen zuständig
erklärt, Margrit Steinmann zu verfolgen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 73 IV 60
Date : 01 janvier 1947
Publié : 04 mars 1947
Source : Tribunal fédéral
Statut : 73 IV 60
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 261 BStP, Art. 351 StGB.Im Falle eines negativen Kompetenzkonfliktes ist der Strafkläger...


Répertoire des lois
CP: 164 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
169 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale
292 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
346  351
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
CPP: 63 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 63 Police de l'audience - 1 La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats.
1    La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats.
2    Elle peut adresser un avertissement aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure ou enfreignent les règles de la bienséance. En cas de récidive, elle peut les priver de parole, les expulser de la salle d'audience et, si nécessaire, les remettre entre les mains de la police jusqu'à la fin de l'audience. Elle peut faire évacuer la salle d'audience.
3    Elle peut requérir l'aide de la police compétente au lieu où l'acte de procédure est exécuté.
4    Si une partie est exclue de l'audience, la procédure se poursuit malgré tout.
226
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
1    Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
2    Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
3    S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
4    Dans sa décision, il peut:
a  fixer la durée maximale de la détention provisoire;
b  astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
c  ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
5    Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.
LP: 131
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
1    Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
2    Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.264
PPF: 261  264
Répertoire ATF
71-IV-55 • 73-IV-60
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
chambre d'accusation • prévenu • infraction • salaire • d'office • office des poursuites • rencontre • requérant • ministère public • tribunal fédéral • juge d'instruction pénale • mois • droit au salaire • recouvrement • forme et contenu • conjoint • décision • motivation de la décision • directive • plaignant
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