S. 6 / Nr. 2 Strafgesetzbuch (d)

BGE 73 IV 6

2. Urteil des Kassationshofes vom 7. März 1947 i.S. Schmid gegen Funk.

Regeste:
Art. 29 StGB, Frist zur Stellung des Strafantrages. Der Tag, mit dem die Frist
beginnt, wird nicht mitgezählt.
Art. 29 CP, délai pour porter plainte Le jour duquel le délai court n'est pas
compté.
Art. 29 CP, termine per sporgere querela. Il giorno da cui il termine decorre
non é contato.

A. ­ Jacques Schmid verlangte mit einer an das Bezirksgericht Zürich
gerichteten, am 16. Juni 1945 der Post übergebenen Anklageschrift unter
Beilegung der friedensrichterlichen Weisung die Bestrafung des Albert Funk
wegen Ehrverletzung, der sich der Beklagte am 16. März 1945 in einer
Verhandlung vor dem Friedensrichter in Anwesenheit des Klägers schuldig
gemacht haben soll. Das Bezirksgericht verurteilte Funk wegen übler Nachrede,
das Obergericht des Kantons Zürich sprach ihn dagegen am 7. November 1946
frei, weil der Kläger den Strafantrag zu spät gestellt habe.
Prozessvoraussetzung sei die Einleitung der Klage beim Bezirksgericht innert
der von Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB auf drei Monate bemessenen Antragsfrist (BGE 71 IV 65
ff.). Der Monat werde im Sprachgebrauch des Strafgesetzbuches nach der
Kalenderzeit berechnet (Art. 110 Ziff. 6). Eine am 16. März beginnende Frist
von drei Monaten laute also am

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15. Juni ab. Dass aber im vorliegenden Falle die Frist am 16. März zu laufen
begonnen habe, ergebe sich aus Art. 29, der die Antragsfrist ausdrücklich mit
dem Tage beginnen lasse, an welchem dem Antragsberechtigten der Täter bekannt
wird.
B. ­ Schmid führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des
Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die
Vorinstanz zurückzuweisen. Er macht geltend, die Frist zur Stellung des
Strafantrages sei erst am 16. Juni abgelaufen. Selbst wenn das nicht zuträfe,
wäre sie im vorliegenden Falle eingehalten worden, weil der Kläger am 30. Mai
1945 von seinem Antragsrecht durch Einreichung der Anklageschrift beim
Friedensrichter Gebrauch gemacht habe; die Rechtsprechung des Bundesgerichts,
die darin keinen Strafantrag erblicke, sei in der Literatur mit zutreffender
Begründung widerlegt worden.
C. ­ Funk beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
Das Recht zur Stellung des Strafantrages erlischt nach Ablauf von drei Monaten
(Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
Satz 1 StGB), die nach der Kalenderzeit berechnet werden (Art. 110
Ziff. 6
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB). Die Frist beginnt mit dem Tag, an welchem dem
Antragsberechtigten der Täter bekannt wird (Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
Satz 2 StGB). Das
Obergericht ist der Meinung, dass dieser Tag auf die Frist anzurechnen sei, da
das Strafgesetzbuch nicht wie andere Gesetze ausdrücklich bestimme, dass erst
vom folgenden Tag an zu zählen sei. Allein wenn auch der Bundesgesetzgeber
sich veranlasst gesehen hat, in einigen Gesetzen ausdrücklich zu bestimmen,
dass der Tag, an dem die Frist zu laufen beginnt, nicht mitgerechnet werde
(Art. 31 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 31 - Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
SchKG, Art. 77
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 77 - 1 Lorsqu'une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l'expiration d'un certain délai depuis la conclusion du contrat, l'échéance est réglée comme suit:
1    Lorsqu'une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l'expiration d'un certain délai depuis la conclusion du contrat, l'échéance est réglée comme suit:
1  si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour du délai, celui de la conclusion du contrat n'étant pas compté; s'il est de huit ou de quinze jours, il signifie non pas une ou deux semaines, mais huit ou quinze jours pleins;
2  si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour qui, dans la dernière semaine, correspond par son nom au jour de la conclusion du contrat;
3  si le délai est fixé par mois ou par un laps de temps comprenant plusieurs mois (année, semestre, trimestre), la dette est échue le jour qui, dans le dernier mois, correspond par son quantième au jour de la conclusion du contrat; s'il n'y a pas, dans le dernier mois, de jour correspondant l'obligation s'exécute le dernier jour dudit mois.
2    Ces règles sont également applicables si le délai court à partir d'une époque autre que celle de la conclusion du contrat.
3    Lorsqu'une obligation doit être exécutée au cours d'un certain laps de temps, le débiteur est tenu de s'acquitter avant l'expiration du délai fixé.
OR, Art. 32 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 77 - 1 Lorsqu'une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l'expiration d'un certain délai depuis la conclusion du contrat, l'échéance est réglée comme suit:
1    Lorsqu'une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l'expiration d'un certain délai depuis la conclusion du contrat, l'échéance est réglée comme suit:
1  si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour du délai, celui de la conclusion du contrat n'étant pas compté; s'il est de huit ou de quinze jours, il signifie non pas une ou deux semaines, mais huit ou quinze jours pleins;
2  si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour qui, dans la dernière semaine, correspond par son nom au jour de la conclusion du contrat;
3  si le délai est fixé par mois ou par un laps de temps comprenant plusieurs mois (année, semestre, trimestre), la dette est échue le jour qui, dans le dernier mois, correspond par son quantième au jour de la conclusion du contrat; s'il n'y a pas, dans le dernier mois, de jour correspondant l'obligation s'exécute le dernier jour dudit mois.
2    Ces règles sont également applicables si le délai court à partir d'une époque autre que celle de la conclusion du contrat.
3    Lorsqu'une obligation doit être exécutée au cours d'un certain laps de temps, le débiteur est tenu de s'acquitter avant l'expiration du délai fixé.
OG), ist doch die
gegenteilige Lösung in den Fällen, wo eine solche Vorschrift im Gesetze fehlt,
nicht selbstverständlich. Denn es leuchtet nicht ohne weiteres ein, dass ein
Tag, der bereits teilweise abgelaufen war, als das die

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Frist in Gang setzende Ereignis eintrat, so behandelt werden soll, als ob er
vollständig innerhalb der Frist gelegen hätte. Die Rückverlegung des
Fristbeginnes auf den Anfang dieses Tages hätte zur Folge, dass die Zeit,
während welcher der Pflichtige die ihm obliegende Handlung vornehmen kann,
verkürzt würde. Das wäre jedenfalls dann unbillig, wenn die Frist gesetzt ist,
um ein Recht zu wahren, z. B. Strafantrag zu stellen. Wäre die Auffassung der
Vorinstanz richtig, so stünden dem Verletzten zur Stellung des Antrages
weniger als drei Monate zur Verfügung, obschon Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB ihn in die Meinung
versetzen kann, die Frist betrage volle drei Monate. Sie erst von dem auf den
Fristbeginn folgenden Tage an zu rechnen, liegt umsonäher, als diese Art der
Berechnung, wie gesagt, für die Fristen des Zivilrechts, des
Schuldbetreibungs- und Konkursrechts und der Bundesrechtspflege gilt und auch
in zahlreichen kantonalen Prozessgesetzen vorgesehen ist (z. B. Zürich § 211
GVG; Bern Art. 98 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 98 Avance de frais - Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
ZPO, Art. 7 Abs. 1 StrV; Basel-Stadt § 15 Abs. 2
StPO). Ein sachlicher Grund, bundesrechtliche Fristen zur Rechtswahrung in
Strafsachen anders zu berechnen, besteht nicht. Auch ist diese Art der
Berechnung vereinbar mit dem französischen und dem italienischen Text des Art.
29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB.
Da der Beschwerdeführer vom Täter am 16. März Kenntnis erhielt, war die
dreimonatige Antragsfrist erst vom 17. März an zu rechnen. Am 16. Juni, als
der Strafantrag der Post übergeben wurde, war sie daher noch nicht abgelaufen.
Die Vorinstanz hat die Sache neu zu beurteilen.
Die Frage, ob die Bestrafung auch noch am 17. Juni gültig hätte beantragt
werden können, kann offen bleiben, und auch zu den Aussetzungen an der
Rechtsprechung des Bundesgerichts, wonach das Sühnebegehren des zürcherischen
Rechts kein Strafantrag ist, braucht nicht Stellung genommen zu werden.

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Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des
Kantons Zürich vom 7. November 1946 aufgehoben und die Sache zur
Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 73 IV 6
Date : 01 janvier 1947
Publié : 07 mars 1947
Source : Tribunal fédéral
Statut : 73 IV 6
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 29 StGB, Frist zur Stellung des Strafantrages. Der Tag, mit dem die Frist beginnt, wird nicht...


Répertoire des lois
CO: 77
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 77 - 1 Lorsqu'une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l'expiration d'un certain délai depuis la conclusion du contrat, l'échéance est réglée comme suit:
1    Lorsqu'une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l'expiration d'un certain délai depuis la conclusion du contrat, l'échéance est réglée comme suit:
1  si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour du délai, celui de la conclusion du contrat n'étant pas compté; s'il est de huit ou de quinze jours, il signifie non pas une ou deux semaines, mais huit ou quinze jours pleins;
2  si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour qui, dans la dernière semaine, correspond par son nom au jour de la conclusion du contrat;
3  si le délai est fixé par mois ou par un laps de temps comprenant plusieurs mois (année, semestre, trimestre), la dette est échue le jour qui, dans le dernier mois, correspond par son quantième au jour de la conclusion du contrat; s'il n'y a pas, dans le dernier mois, de jour correspondant l'obligation s'exécute le dernier jour dudit mois.
2    Ces règles sont également applicables si le délai court à partir d'une époque autre que celle de la conclusion du contrat.
3    Lorsqu'une obligation doit être exécutée au cours d'un certain laps de temps, le débiteur est tenu de s'acquitter avant l'expiration du délai fixé.
CP: 29 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
110
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
CPC: 98
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 98 Avance de frais - Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
LP: 31
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 31 - Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
OJ: 32
Répertoire ATF
71-IV-65 • 73-IV-6
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
délai • jour • plainte pénale • mois • autorité inférieure • radiocommunication • code pénal • cour de cassation pénale • juge de paix • début • hameau • tribunal fédéral • acte d'accusation • terme • décision • directive • loi fédérale d'organisation judiciaire • motivation de la décision • emploi • langage
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