S. 122 / Nr. 31 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 73 III 122

31. Entscheid vom 9. Oktober 1947 i.S. Gutzwiller und Gerber.

Regeste:
1. Pfändung. Der dem Schuldner zu gewährende Fruchtgenuss (Art. 103 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 103 - 1 L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
1    L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
2    Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.

SchKG, Art. 22
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 22 - 1 Le produit des fruits et les loyers et fermages perçus serviront en premier lieu à couvrir les frais et dépenses de la gérance et à acquitter les subsides qui ont pu être accordés pour l'entretien du débiteur et de sa famille (art. 103, al. 2, LP). Le solde disponible fera l'objet de répartitions périodiques aux ayants droit, après l'expiration du délai de participation des art. 110 et 111 LP et après dépôt préalable d'un tableau de distribution provisoire. Seront colloqués en première ligne les créanciers gagistes dont les poursuites en réalisation de gage intentées avant la réalisation des fruits n'ont pas été contestées.
1    Le produit des fruits et les loyers et fermages perçus serviront en premier lieu à couvrir les frais et dépenses de la gérance et à acquitter les subsides qui ont pu être accordés pour l'entretien du débiteur et de sa famille (art. 103, al. 2, LP). Le solde disponible fera l'objet de répartitions périodiques aux ayants droit, après l'expiration du délai de participation des art. 110 et 111 LP et après dépôt préalable d'un tableau de distribution provisoire. Seront colloqués en première ligne les créanciers gagistes dont les poursuites en réalisation de gage intentées avant la réalisation des fruits n'ont pas été contestées.
2    Si le produit net des fruits naturels et civils suffit à désintéresser intégralement les créanciers gagistes et saisissants, la poursuite sera suspendue d'office et il sera procédé à la distribution finale des deniers, pourvu que les poursuites en réalisation de gage soient passées en force et que le délai de participation des créanciers saisissants soit expiré.
3    Si la poursuite n'aboutit pas à la réalisation de l'immeuble (art. 121 LP), le produit net des fruits naturels et civils sera réparti entre les créanciers poursuivants qui y ont droit.
4    Lorsque le débiteur est déclaré en faillite avant la réalisation de l'immeuble, le produit net des fruits naturels et civils qui n'a pas encore été distribué est réparti conformément aux art. 144 à 150 LP, dans la mesure où les délais de participation à la saisie sont échus (art. 110 et 111 LP); l'excédent tombe dans la masse.32
VZG) bemisst sich grundsätzlich nach dem Unterhaltsbedarf bis
zur nächsten Ernte.
2. Wann ist der Preis, den der Schuldner beim Verkauf von Kompetenzstücken
erzielt hat, seinerseits unpfändbar? Art. 92
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
SchKG.
3. Unterhaltsbeitrag der Ehefrau. Befindet sich diese im Konkurs, so ist bei
der Bemessung ihres Beitrags auf die allenfalls eintretende Gütertrennung
Rücksicht zu nehmen. Art. 182
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 182 - 1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
1    Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
2    Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.
/186
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 186
ZGB.
1. Saisie. Le droit de jouissance du débiteur sur les fruits (art. 103 al. 2
LP 22 ORI) se mesure en règle généra]e sur ce dont il pourra avoir besoin
jusqu'à la récolte suivante.
2. Quand le prix que le débiteur a retiré de la vente de biens insaisissables
est-il lui-même insaisissable?
3. Contribution de la femme à l'entretien du ménage. Si la femme est en
faillite, sa contribution sera fixée en tenant compte de la séparation de
biens qui pourrait résulter de la faillite (art. 182 et 186 CC).
1. Pignoramento. Il diritto di godimento dei frutti spettante al debitore
(art. 103 cp. 2 LEF, 22 RRF) si misura in generale su quanto egli potrà
abbisognare fino al seguente raccolto.
2. Quando il prezzo che il debitore ha ricavato dalla vendita di beni
impignorabili è a sua volta impignorabile?
3. Contributo della maglie alle spese dell'economia domestica. Se la moglie è
in fallimento, il suo contributo sarà stabilito tenendo conto della
separazione dei beni che potrebbe risultare dal fallimento (art. 182 e 186
CC).

A. ­ Die Eheleute Gerber-Beutler bewirtschafteten bis zum Frühjahr 1947 ein
von der Ehefrau gepachtetes Gut. Am 28. Februar 1947 wurde über Frau Gerber
Beutler der Konkurs eröffnet und am 13. März 1947 die Vieh- und Fahrhabe
versteigert. Das Konkursamt beliess der Konkursitin eine Kuh nebst Futter als
Kompetenzstück

Seite: 123
und richtete ihr einen einmaligen Unterhaltsbeitrag von Fr. 350.­ aus. Die
Kompetenzkuh samt Futter wurde indessen bald für Fr. 1640.­ verkauft, weil
kein Raum zu ihrer Unterbringung vorhanden war. Der Ehemann hatte seinerseits
Acker- und Wiesland gepachtet und führte diese Pacht vorderhand weiter.
B. ­ Gegen ihn wurde am 24. April 1947 ein Verlustschein über Fr. 2182.20
ausgestellt. Am 27. Juni 1947 liess der Verlustscheinsgläubiger Gutzwiller die
auf dem einen gepachteten Feld liegende Frucht (Gerste) arrestieren. Sie wurde
«gemäht und gebunden» auf Fr. 1225.­ geschätzt und sofort mit Zustimmung aller
Beteiligten für diesen Betrag freihändig verkauft.
a. ­ Der Schuldner beschwerte sich über die Arrestierung, indem er den ganzen
Gerstenertrag bezw. -erlös als für den Unterhalt der Familie (Mann und Frau)
unentbehrlich beanspruchte. Die kantonale Aufsichtsbehörde entschied am 2.
September 1947, von dem auf dem Betreibungsamte liegenden Depot von Fr. 1225.­
verbleibe zugunsten des Arrestgläubigers ein Betrag von Fr. 455.­ unter
Arrest; der Rest sei dem Arrestschuldner (unter Vorbehalt der Rechte Dritter)
herauszugeben.
Dieser Entscheid zieht zwei Zeitabschnitte in Betracht: denjenigen von Mitte
März bis Ende Juni 1947, d.h. von der Aufgabe der Pacht der Ehefrau bis zur
Gerstenernte, und das von da an bis zur Ernte 1948 laufende Jahr. Er bemisst
den monatlichen Notbedarf des Ehepaares auf Fr. 320.­ und berücksichtigt als
Mittel zu dessen Deckung für den ersten Zeitabschnitt (Notbedarf Fr. 1120.­)
den Beitrag der Konkursmasse der Ehefrau von Fr. 350.­, ein
Gelegenheitseinkommen des Ehemannes von Fr. 50.­ und einen Teilbetrag von Fr.
720.­ des Erlöses aus der «Kompetenzkuh», für den zweiten Zeitabschnitt
(Notbedarf Fr. 3840.­) den Nettoertrag der Gerste von Fr. 1075.­ (nach Abzug
eines Pachtzinses von Fr. 150.-), Fr. 600.- Ertrag des Korns, Fr. 100.­
Gelegenheitsverdienst (bis Ende Oktober 1947),

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Fr. 1600.­ mutmasslichen Verdienst vom 1. November 1947 an als Kioskhalter
oder aus anderer Tätigkeit und den Restbetrag des Erlöses der «Kompetenzkuh»
von Fr. 920.­. Es ergibt sich so ein Überschuss von Fr. 455.­. In diesem
Betrage erklärt die Aufsichtsbehörde daher den Gerstenerlös als dem Schuldner
entbehrlich und somit arrestierbar.
D. ­ Sowohl der Gläubiger wie der Schuldner haben Rekurs an das Bundesgericht
eingelegt, jener mit dem Antrag auf gänzliche Abweisung der Beschwerde des
Schuldners, dieser mit Antrag auf deren Gutheissung in vollem Umfange.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1. ­ Der Rekurs des Gläubigers fällt nur insoweit in Betracht, als er selbst
eine Begründung enthält. Art. 79
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 186
OG lässt einen Hinweis auf frühere Vorbringen
nicht mehr genügen wie seinerzeit Art. 6 Abs. 3 der Verordnung über die
Beschwerdeführung vom 3. November 1910.
2. ­ Der Gläubiger möchte den Unterhaltsbedarf des Schuldners nur bis Ende
Oktober 1947 berücksichtigt wissen, weil der Schuldner damals nach seinen
Aussagen am vorinstanzlichen Augenschein die Pacht der beiden Äcker wegen zu
weiter Entfernung aufgegeben habe. Die betreffenden Aussagen des Schuldners
sind nicht eindeutig. Aber angenommen auch, er treibe nicht über den 1.
November 1947 hinaus Landwirtschaft, hat die Vorinstanz dennoch mit Recht die
Zeitspanne bis zur nächsten Ernte in Betracht gezogen. Der Fruchtertrag dient
demjenigen, dem er zukommt, sei es der Grundeigentümer oder ein Pächter, zur
Bestreitung des Unterhalts bis zur nächsten Ernte, gleichwie ein Ertrag des
Eigentümers aus Verpachtung (worauf Art. 103 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 103 - 1 L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
1    L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
2    Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.
SchKG gleichfalls
anwendbar ist: Art. 22
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 22 - 1 Le produit des fruits et les loyers et fermages perçus serviront en premier lieu à couvrir les frais et dépenses de la gérance et à acquitter les subsides qui ont pu être accordés pour l'entretien du débiteur et de sa famille (art. 103, al. 2, LP). Le solde disponible fera l'objet de répartitions périodiques aux ayants droit, après l'expiration du délai de participation des art. 110 et 111 LP et après dépôt préalable d'un tableau de distribution provisoire. Seront colloqués en première ligne les créanciers gagistes dont les poursuites en réalisation de gage intentées avant la réalisation des fruits n'ont pas été contestées.
1    Le produit des fruits et les loyers et fermages perçus serviront en premier lieu à couvrir les frais et dépenses de la gérance et à acquitter les subsides qui ont pu être accordés pour l'entretien du débiteur et de sa famille (art. 103, al. 2, LP). Le solde disponible fera l'objet de répartitions périodiques aux ayants droit, après l'expiration du délai de participation des art. 110 et 111 LP et après dépôt préalable d'un tableau de distribution provisoire. Seront colloqués en première ligne les créanciers gagistes dont les poursuites en réalisation de gage intentées avant la réalisation des fruits n'ont pas été contestées.
2    Si le produit net des fruits naturels et civils suffit à désintéresser intégralement les créanciers gagistes et saisissants, la poursuite sera suspendue d'office et il sera procédé à la distribution finale des deniers, pourvu que les poursuites en réalisation de gage soient passées en force et que le délai de participation des créanciers saisissants soit expiré.
3    Si la poursuite n'aboutit pas à la réalisation de l'immeuble (art. 121 LP), le produit net des fruits naturels et civils sera réparti entre les créanciers poursuivants qui y ont droit.
4    Lorsque le débiteur est déclaré en faillite avant la réalisation de l'immeuble, le produit net des fruits naturels et civils qui n'a pas encore été distribué est réparti conformément aux art. 144 à 150 LP, dans la mesure où les délais de participation à la saisie sont échus (art. 110 et 111 LP); l'excédent tombe dans la masse.32
VZG und BGE 62 III 4) jeweilen bis zum nächsten
Zinstag. Also ist naturgemäss auf das «Bedürfnis» für die von Ernte zu Ernte
bezw. von Zinstag

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zu Zinstag laufende Ertragsperiode abzustellen. Dieser natürlichen Bestimmung
des Fruchtgenusses trägt BGE 65 III 20 für den Fall einer Grundstückspfändung,
also zugunsten eines betriebenen Grundeigentümers, in der Weise Rechnung, dass
der Unterhaltsbedarf für die ganze Zeit der betreibungsamtlichen Verwaltung zu
berücksichtigen sei, nicht nur (in Anlehnung an Art. 92 Ziff. 5
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
SchKG) für
zwei Monate, wie der Bundesrat in einer Entscheidung vom 12. Oktober 1894
angenommen hatte (Archiv für Schuldbetreibung und Konkurs 3 Nr. 136). Mit
jener neuern Entscheidung ist nicht etwa anderseits gesagt, die Dauer der
betreibungsamtlichen Verwaltung stelle das Höchstmass der zugunsten des
Schuldners zu berücksichtigenden Zeitspanne dar. Vielmehr können alle während
dieser Verwaltung reif bezw. fällig werdenden Erträgnisse berücksichtigt
werden, auch wenn die (letzte) Ertragsperiode über das Ende der
betreibungsamtlichen Verwaltung, insbesondere auch im Falle der Verwertung,
hinausgeht. Nach Art. 48 Abs. 2
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 48 - 1 Les dettes garanties par gage qui sont déléguées à l'adjudicataire comprendront aussi les intérêts annuels courants jusqu'au jour de la vente, lesquels seront imputés sur le prix de vente sauf disposition contraire expresse des conditions de vente.
1    Les dettes garanties par gage qui sont déléguées à l'adjudicataire comprendront aussi les intérêts annuels courants jusqu'au jour de la vente, lesquels seront imputés sur le prix de vente sauf disposition contraire expresse des conditions de vente.
2    Si ces intérêts sont mis à la charge de l'adjudicataire sans imputation sur le prix de vente, les loyers et fermages courants jusqu'au jour de la vente peuvent lui être attribués à titre de compensation. Les conditions de vente peuvent aussi, à la place du jour de la vente, fixer une autre échéance comme date dès laquelle les profits et les charges de l'immeuble passeront à l'adjudicataire. Les produits déjà perçus et ceux qui sont exigibles, mais ne sont pas encore rentrés, ne peuvent être attribués à l'adjudicataire.
letztem Satz der VZG werden dadurch
keinesfalls Rechte des Ersteigerers verletzt; denn diesem dürfen bereits
eingezogene sowie noch ausstehende fällige Erträgnisse nicht zugewiesen
werden. Ob besondere Umstände ein Abgehen von der Berücksichtigung der durch
die Ertragstermine bestimmten Bedarfsperioden rechtfertigen können, ist hier
nicht zu prüfen. Jedenfalls gilt der Grundsatz als solcher auch bei der
gesonderten Fruchtpfändung gegenüber dem Grundeigentümer und noch um so mehr
bei der Fruchtpfändung gegenüber einem Pächter, dem Art. 103 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 103 - 1 L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
1    L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
2    Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.
SchKG
ebenfalls zugute kommt (BGE 65 III 94). Für den letztern stellt der
Fruchtgenuss noch mehr als für den Eigentümer in wesentlichem Masse
Arbeitsentgelt dar, wenn auch nicht ausschliesslich (wie übrigens auch
Arbeitslohn aus Anstellung zum guten Teil den Gegenwert von Ausbildungskosten
darstellen kann, ganz abgesehen von allenfalls vom Arbeitnehmer zu
beschaffendem Raum und Werkzeug). Also sind sinngemäss die

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Regeln zu beachten, wie sie für die Lohnpfändung nach Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
SchKG gelten,
und wobei unter Umständen, namentlich etwa mit Rücksicht auf
Arbeitsunfähigkeit des Schuldners, der Bedarf auf Jahre hinaus in Betracht zu
ziehen ist (vgl. BGE 63 III 78 /9). Die vorinstanzliche Entscheidung ist also
im streitigen Punkte rechtlich nicht zu beanstanden. Gewiss kann dem Schuldner
nicht zugestanden werden, bei Aufgabe der landwirtschaftlichen Betätigung
untätig zu bleiben und die allenfalls mehr als den bisherigen Bedarf deckenden
Früchte zum Nachteil seiner Gläubiger aufzuzehren. Die Vorinstanz trägt denn
auch zutreffend dem Einkommen Rechnung, das der (mehr als 60-jährige, laut
ärztlichem Zeugnis nur halb arbeitsfähige) Schuldner bei angemessener
Betätigung bis zur nächsten Erntezeit erzielen kann. Ihre Überlegungen beruhen
im einzelnen auf Ermessensgründen, die der Nachprüfung durch das Bundesgericht
nicht unterliegen (Art. 19
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
SchKG im Gegensatz zu den Art. 17 und 18).
3. ­ Der weitere Einwand des Gläubigers, für den Unterhalt des Schuldners und
seiner Ehefrau solle in erster Linie deren Konkursmasse aufkommen, scheitert
am ablehnenden Bescheid der Konkursverwaltung. Ein durch Beschwerde (wozu
übrigens ein Gläubiger des Ehemannes der Konkursitin nicht legitimiert wäre)
verfolgbarer Anspruch auf Unterhaltsbeiträge der Konkursmasse besteht nach
Art. 229
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 229 - 1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.417
1    Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.417
2    L'administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition.
3    L'administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.418
SchKG nicht (BGE 35 I 800 = Sep.-Ausg. 12 S. 258, BGE 48 III 44),
jedenfalls dann nicht, wenn der Konkursit nicht angehalten wird, zur Verfügung
der Konkursverwaltung zu bleiben, und dadurch an einer ausreichenden
Erwerbsbetätigung gehindert ist.
4. ­ Der Schuldner seinerseits hält es für unzulässig, sein mutmassliches
Einkommen vom 1. November 1947 hinweg (als Kioskhalter oder bei sonstiger
Betätigung) als Mittel zur Deckung des Unterhaltsbedarfes zu berücksichtigen;
denn es komme auf die Verhältnisse zur Zeit der Arrestierung bezw. Pfändung
an. Dies ist grundsätzlich

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richtig; doch sind bei Anwendung von Art. 103 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 103 - 1 L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
1    L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
2    Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.
SchKG notwendig die
Zukunftsaussichten abzuschätzen. Wird einerseits zugunsten des Schuldners der
Bedarf bis zur nächsten Ernte berücksichtigt, so muss anderseits das ihm bis
dahin neben dem streitigen Fruchtertrag zur Verfügung stehende Einkommen aus
anderer Quelle in Rechnung gestellt werden.
5. ­ Endlich will der Schuldner den Verkaufserlös aus der «Kompetenzkuh» der
Ehefrau nicht als verfügbares Geld betrachtet wissen. Dieser Betrag habe zur
Beschaffung einer andern Kuh zu dienen und daher unantastbar zu bleiben; sonst
würde der Schutz vereitelt, den die Vorschrift von Art. 92 Ziff. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
SchKG dem
Schuldner gewähren wolle. Indessen ist nirgends vorgesehen, dass das
Geldsurrogat veräusserter Kompetenzstücke ebenfalls unpfändbar sei. Erst die
Kriegsnovellen vom 17. Oktober 1939 und 24. Januar 1941 haben auch Geld und
Geldeswert als unpfändbar bezeichnet, aber bloss für die Anschaffung der für
zwei Monate notwendigen Nahrungs- und Feuerungsmittel, also zum Verbrauch,
während eine Milchkuh um ihres laufenden Nutzens willen unpfändbar ist. Nur
bei unfreiwilligem Verlust oder beim Verkauf zwecks Anschaffung einer andern
Milchkuh kann allenfalls der Erlös bezw. die Versicherungssumme der
Unpfändbarkeit teilhaftig sein, vorausgesetzt dass daraus alsbald ein neues
Kompetenzstück als Ersatz für das verlorene oder unbrauchbar gewordene
angeschafft wird. Hier ist indessen kein derartiger Fall dargetan. Abgesehen
von der Frage, ob man die Kuh nicht an einem geeigneten Ort hätte verstellen
können, sind Monate verstrichen, ohne dass für Ersatz gesorgt worden wäre, und
es steht dahin, ob der Schuldner und seine Ehefrau in absehbarer Zeit sich
wieder der Landwirtschaft zuwenden werden.
Allein aus einem andern Grund erscheint als zweifelhaft, ob für die
Befriedigung der Bedürfnisse des Schuldners und seiner Ehefrau der Gegenwert
der «Kompetenzkuh» der Ehefrau herangezogen werden darf bezw. muss (um

Seite: 128
der Gläubiger des Ehemannes willen). Grundsätzlich hat sich der verheiratete
Mann selbst zu unterhalten und überdies noch seine Ehefrau. Diese ist freilich
beitragspflichtig, und zwar nicht nur subsidiär, d.h. nicht nur nach
Erschöpfung der Mittel des Mannes (BGE 73 II 98 ff.), aber doch grundsätzlich
keineswegs so, dass ihre Mittel vorweg ganz und damit verhältnismässig stärker
als diejenigen des Mannes heranzuziehen wären, um einen Teil der letztern für
dessen Gläubiger verfügbar zu machen. Bei Güterverbindung fällt allerdings
bares Geld, das die Ehefrau einbringt, sowie der Barerlös aus zum Frauengute
gehörenden Sachwerten nach Art. 201 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 201 - 1 Chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi.
1    Chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi.
2    Lorsqu'un bien appartient en copropriété aux deux époux, aucun d'eux ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part sans le consentement de l'autre.
ZGB in das Eigentum des Mannes; die
Ehefrau ist ­ abgesehen von ihren Ansprüchen auf Sicherstellung und
gegebenenfalls auf gerichtliche Gütertrennung ­ auf Geltendmachung ihrer
Ersatzforderung mit hälftigem Privileg gemäss Art. 211
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.
ZGB angewiesen.
Indessen ist hier eben mit Gütertrennung, sei es kraft Ehevertrages, sei es
kraft Richterspruches auf Begehren eines Ehegatten, sei es insbesondere kraft
Gesetzes wegen des über die Ehefrau eröffneten Konkurses zu rechnen. Im
Hinblick auf die im letztern Falle geltende Rückwirkung (Art. 182
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 182 - 1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
1    Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
2    Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.
/186
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 186
ZGB) ist
das Frauenvermögen bereits während des Konkurses vor jeglichem Zugriff von
Gläubigern des Ehemannes zu schützen, der der allenfalls eintretenden
Gütertrennung zuwiderliefe. Das wurde bereits für den Fall eines Konkurses des
Ehemannes ausgesprochen (BGE 68 III 46 und 122). Entsprechendes gilt bei
Konkurs der Ehefrau, indem deren Kompetenzstücke und der ihr gleichfalls von
der Konkursmasse belassene Erlös daraus nur insoweit als Einkommen zur
Bedarfsdeckung der Familie gelten können, als sich dies nach den Regeln der
Gütertrennung rechtfertigt. Dabei muss es bleiben, wenn der Konkurs mit der
Ausstellung von Verlustscheinen endigt; andernfalls bleibt eine spätere
Korrektur gemäss dem ordentlichen Güterstande vorbehalten, sofern nicht auf
anderm Wege Gütertrennung eingetreten ist.

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Die Sache ist also an die Vorinstanz zurückzuweisen zur Feststellung, ob
Gütertrennung bestehe oder allenfalls mit Rückwirkung gemäss Art. 182
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 182 - 1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
1    Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
2    Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.
/186
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 186
ZGB
zu gewärtigen sei. Im Falle der Gütertrennung steht den Aufsichtsbehörden zu,
über eine Beitragspflicht der Ehefrau und deren Mass vorfrageweise zu
entscheiden, sofern nicht etwa bereits ein gerichtliches Urteil darüber
vorliegt (BGE 63 III 110, 65 III 26, 67 III 21).
Demnach erkennt die Schuldbetr. u. Konkurskammer:
1. ­ Der Rekurs des Gläubigers wird abgewiesen.
2. ­ Der Rekurs des Schuldners wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der
angefochtene Entscheid aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung an die
kantonale Aufsichtsbehörde zurückgewiesen wird.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 73 III 122
Date : 01 janvier 1947
Publié : 09 octobre 1947
Source : Tribunal fédéral
Statut : 73 III 122
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : 1. Pfändung. Der dem Schuldner zu gewährende Fruchtgenuss (Art. 103 Abs. 2 SchKG, Art. 22 VZG)...


Répertoire des lois
CC: 182 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 182 - 1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
1    Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
2    Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.
186 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 186
201 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 201 - 1 Chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi.
1    Chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi.
2    Lorsqu'un bien appartient en copropriété aux deux époux, aucun d'eux ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part sans le consentement de l'autre.
211
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.
LP: 19 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
92 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
93 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
103 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 103 - 1 L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
1    L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
2    Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.
229
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 229 - 1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.417
1    Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.417
2    L'administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition.
3    L'administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.418
OJ: 79
ORFI: 22 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 22 - 1 Le produit des fruits et les loyers et fermages perçus serviront en premier lieu à couvrir les frais et dépenses de la gérance et à acquitter les subsides qui ont pu être accordés pour l'entretien du débiteur et de sa famille (art. 103, al. 2, LP). Le solde disponible fera l'objet de répartitions périodiques aux ayants droit, après l'expiration du délai de participation des art. 110 et 111 LP et après dépôt préalable d'un tableau de distribution provisoire. Seront colloqués en première ligne les créanciers gagistes dont les poursuites en réalisation de gage intentées avant la réalisation des fruits n'ont pas été contestées.
1    Le produit des fruits et les loyers et fermages perçus serviront en premier lieu à couvrir les frais et dépenses de la gérance et à acquitter les subsides qui ont pu être accordés pour l'entretien du débiteur et de sa famille (art. 103, al. 2, LP). Le solde disponible fera l'objet de répartitions périodiques aux ayants droit, après l'expiration du délai de participation des art. 110 et 111 LP et après dépôt préalable d'un tableau de distribution provisoire. Seront colloqués en première ligne les créanciers gagistes dont les poursuites en réalisation de gage intentées avant la réalisation des fruits n'ont pas été contestées.
2    Si le produit net des fruits naturels et civils suffit à désintéresser intégralement les créanciers gagistes et saisissants, la poursuite sera suspendue d'office et il sera procédé à la distribution finale des deniers, pourvu que les poursuites en réalisation de gage soient passées en force et que le délai de participation des créanciers saisissants soit expiré.
3    Si la poursuite n'aboutit pas à la réalisation de l'immeuble (art. 121 LP), le produit net des fruits naturels et civils sera réparti entre les créanciers poursuivants qui y ont droit.
4    Lorsque le débiteur est déclaré en faillite avant la réalisation de l'immeuble, le produit net des fruits naturels et civils qui n'a pas encore été distribué est réparti conformément aux art. 144 à 150 LP, dans la mesure où les délais de participation à la saisie sont échus (art. 110 et 111 LP); l'excédent tombe dans la masse.32
48
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 48 - 1 Les dettes garanties par gage qui sont déléguées à l'adjudicataire comprendront aussi les intérêts annuels courants jusqu'au jour de la vente, lesquels seront imputés sur le prix de vente sauf disposition contraire expresse des conditions de vente.
1    Les dettes garanties par gage qui sont déléguées à l'adjudicataire comprendront aussi les intérêts annuels courants jusqu'au jour de la vente, lesquels seront imputés sur le prix de vente sauf disposition contraire expresse des conditions de vente.
2    Si ces intérêts sont mis à la charge de l'adjudicataire sans imputation sur le prix de vente, les loyers et fermages courants jusqu'au jour de la vente peuvent lui être attribués à titre de compensation. Les conditions de vente peuvent aussi, à la place du jour de la vente, fixer une autre échéance comme date dès laquelle les profits et les charges de l'immeuble passeront à l'adjudicataire. Les produits déjà perçus et ceux qui sont exigibles, mais ne sont pas encore rentrés, ne peuvent être attribués à l'adjudicataire.
Répertoire ATF
35-I-797 • 48-III-41 • 62-III-4 • 63-III-105 • 63-III-77 • 65-III-20 • 65-III-25 • 65-III-92 • 67-III-19 • 68-III-42 • 73-II-98 • 73-III-122
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
débiteur • récolte • autorité inférieure • homme • mois • masse en faillite • office des poursuites • conjoint • vache • bail à ferme • volonté • argent • administration de la faillite • famille • hameau • abeille • fourrage • couverture • orge • conscience
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